Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de substitution aux statuts collectifs "CHR HANSEN" et "DIANA FOOD" et d'harmonisation du statut collectif OTERRA" chez OTERRA FRANCE SAS (Siège)

accord collectif d’entreprise de substitution aux statuts collectifs
« CHR HANSEN » et « diana food »
et d’harmonisation du statut collectif oterra

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société OTERRA FRANCE SAS, dont le siège social est situé 92 avenue des baronnes, 34730 PRADES-LE-LEZ, représentée par XX en sa qualité de , dûment autorisée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Table des matières

Table des matières 2

PREAMBULE 3

1. Champ d’application 4

2. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE 4

3. Eléments de rémunération liés à L’organisation du travail 4

3.1 Travail de nuit 4

3.1.1 Indemnité de panier 4

3.1.2 Autres dispositions relatives à la rémunération du travail de nuit 4

3.2 Prime d’habillage 4

3.3 Prime de poste 5

3.4 Prime de cycle 5

3.5 Prime de campagne 5

4. Eléments de rémunération liés à l’exécution du contrat de travail 5

4.1 Prime de 13^ème mois 5

4.2 Titres restaurant 6

4.3 Anniversaire de travail 6

5. Eléments de rémunération liés aux déplacements des salariés : indemnité kilométrique vélo 7

6. Eléments de rémunération divers : prime de brevet 7

7. Congés conventionnels 7

7.1 Congé pour enfant malade et conge paternite 7

7.1.1 Congé pour enfant malade 7

7.1.2 Congé paternité 7

7.2 Prime de vacances 8

8. AVANTAGES DIVERS 8

8.1 Subrogation 8

8.2 Prise en charge par la Société du délai de carence en cas d’arrêt maladie 8

9. Application de l’accord 8

9.1 Entrée en vigueur de l’accord 8

9.2 Durée de l’accord 8

9.3 Révision et dénonciation 9

9.4 Suivi et rendez-vous 9

10. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 9

PREAMBULE

La société OTERRA FRANCE SAS a été créée en 2021.

Elle est issue de l’acquisition de deux activités distinctes et complémentaires, à savoir :

• L’activité recherche et développement auprès de la société CHR HANSEN établie à MONTPELLIER ; et

• L’activité production et conditionnement auprès de la société DIANA FOOD établie à COSSE-LE-VIVIEN.

Dans le cadre de cette acquisition, les salariés de la société CHR HANSEN à MONTPELLIER comme ceux de l’établissement de COSSE-LE-VIVIEN de la société DIANA FOOD ont été automatiquement transférés à la Société, en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail, avec effet au 1^er avril 2021 et au 30 décembre 2021, respectivement.

Ce transfert a également eu pour effet de remettre en cause le statut collectif dont les salariés bénéficiaient dans leur société d’origine, avec notamment l’application d’un délai de survie des accords collectifs d’une durée de 12 mois, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. Les usages et engagements unilatéraux de l’employeur qui leur étaient applicables sont demeurés en vigueur, en l’absence de dénonciation de la part de la Société.

Des négociations se sont engagées entre les Parties pour convenir ensemble d’une nouvelle organisation du travail tenant compte des impératifs liés au fonctionnement de la Société, ce qui a donné lieu à la conclusion d’un accord sur la durée du travail en date du 20/09/2022.

S’agissant des autres éléments composant le statut collectif, dont notamment les éléments de rémunération conventionnels dont bénéficient les salariés, les Parties ont convenu d’engager de nouvelles négociations, afin de définir les dispositions de substitution au statut collectif existant au sein de la Société en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le présent accord vise ainsi à définir l’ensemble du statut collectif en vigueur au sein de la Société, à l’exception de l’organisation de la durée du travail, régie par l’accord du 20/09/2022.

Il tient lieu d’accord de substitution dans les conditions de l’article L.2261-14 du Code du travail et se substitue à toute disposition conventionnelle, usage, ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet.

Il a alors été convenu ce qui suit.

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société.

2. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Les Parties conviennent de l’application à l’ensemble des salariés de la Société de la convention collective des industries chimiques.

En conséquence, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés de la société DIANA ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la convention collective des vins, cidres, jus de fruits (IDCC 493).

En application de la convention collective des industries chimiques, les salariés pourront en particulier se prévaloir, le cas échéant, d’une prime du dimanche, d’une prime de jour férié, d’une prime pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres, ou encore d’une indemnité de rappel. 

3. Eléments de rémunération liés à L’organisation du travail

Les Parties conviennent que les primes ou avantages figurant ci-dessous sont exprimés en montant brut, et doivent être proratisés en cas d’absence du salarié au cours de la période concernée.

1. Travail de nuit

   1. Indemnité de panier

Bénéficiaires :	Toutes catégories
Conditions d’éligibilité :	Avoir la qualité de travailleur de nuit, travailler habituellement de nuit et effectuer au moins 4 heures de travail entre 21h et 6h
Périodicité :	Mensuelle
Montant brut :	Indemnité de panier pour chaque poste accompli de nuit, égale à 2 fois le salaire horaire minimum de la catégorie la moins élevée de l’établissement

2. Autres dispositions relatives à la rémunération du travail de nuit

Les Parties renvoient aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 20/09/2022 s’agissant des autres modalités de rémunération du travail de nuit.

2. Prime d’habillage

Bénéficiaires :	Opérateurs et techniciens de production et de maintenance Employés et techniciens du laboratoire des services qualité
Conditions d’éligibilité :	Être contraint de porter une tenue de travail de la société et se changer sur le lieu de travail. Le collaborateur doit être en poste à l’heure et habillé.
Périodicité :	Annuelle
Montant brut :	158.55€ en 2022, indexation sur l’inflation N-1

3. Prime de poste

Bénéficiaires :	Salariés de production
Conditions d’éligibilité :	Travailler en posté au moins 6h consécutives
Périodicité :	Mensuelle
Montant brut :	105€

4. Prime de cycle

Bénéficiaires :	OETAM
Conditions d’éligibilité :	Salariés en production travaillant en horaire posté Travail 6 jours consécutifs en fonction de la rotation
Périodicité :	Par cycle
Montant brut :	30€ par cycle

5. Prime de campagne

Bénéficiaires :	Chefs d’équipe en production
Conditions d’éligibilité :
Périodicité :	Mensuelle, pendant la campagne
Montant brut :	159.40€

4. Eléments de rémunération liés à l’exécution du contrat de travail

   6. Prime de 13^ème mois

Bénéficiaires :	Ensemble de la société
Conditions d’éligibilité :
Périodicité :	Annuelle, en Août
Montant brut :	Un mois de salaire, base du salaire et ancienneté du mois d’août La proratisation de la prime s’opère en cas d’absence du salarié pendant la période courant du 1er septembre au 31 août.

7. Titres restaurant

Bénéficiaires :	Ensemble de la société à l’exception des personnes percevant des paniers repas
Conditions d’éligibilité :	Conditions relatives à la distribution des TR
Périodicité :	Mensuelle
Montant brut :	8€ en 2022, participation patronale à hauteur de 60%

Bénéficiaires :	Personnes percevant des paniers repas
Conditions d’éligibilité :	Être présent
Périodicité :	Mensuelle, 12 TR/mois
Montant brut :	8€ en 2022, participation patronale à hauteur de 60% Les paniers repas et titres restaurant ne se cumulent pas au titre d’une même sujétion.

8. Anniversaire de travail

Bénéficiaires :	Ensemble de la société
Conditions d’éligibilité :	Être présent, avoir l’ancienneté requise
Périodicité :	A la date d’anniversaire
Montant brut :	1 mois de salaire de base pour les 25ans, 2 mois de salaire de base pour les 40 ans.

5. Eléments de rémunération liés aux déplacements des salariés : indemnité kilométrique vélo

Bénéficiaires :	Ensemble de la société
Conditions d’éligibilité :	Utiliser un vélo pour venir au travail de son domicile
Périodicité :	Mensuelle Déclaration des km du mois précédent avant le 10 du mois suivant
Montant brut :	25cts/km en vélo Forfait de 200€ max/an

6. Eléments de rémunération divers : prime de brevet

Bénéficiaires :	Ensemble des personnes susceptibles de soumettre des brevets
Conditions d’éligibilité :	Soumettre un brevet validé par Oterra
Périodicité :	Par brevet
Montant brut :	650€

7. Congés conventionnels

   9. Congé pour enfant malade et conge paternite

      3. Congé pour enfant malade

Bénéficiaires :	Parent d’un enfant de moins de 12 ans ;
Conditions d’éligibilité :	Soumettre un certificat du Médecin nécessitant la présence d’un parent
Modalités de rémunération :	Jours payés comme un jour travaillé
Nombre :	2 jours maximum par an, quel que soit le nombre d’enfants

4. Congé paternité

Bénéficiaires :	Toute personne bénéficiant d’un congé paternité
Modalités de rémunération :	Maintien de salaire à 100% pour toute personne en congé paternité ayant au moins un an d’ancienneté

10. Prime de vacances

Bénéficiaires :	Ensemble de la société
Conditions d’éligibilité :	Être présent au 01/06, avoir 3 mois d’ancienneté, au prorata du temps de présence
Périodicité :	Paiement au mois de Juin
Montant brut :	12% d’un mois de salaire de base et ancienneté

8. AVANTAGES DIVERS

   11. Subrogation

Bénéficiaires :	Ensemble de la société en CDI
Conditions d’éligibilité :	Être en CDI
Modalités de rémunération :	Maintien du salaire par la société en cas de maladie

12. Prise en charge par la Société du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Bénéficiaires :	Ensemble de la société
Conditions d’éligibilité :	1 an d’ancienneté
Modalités de rémunération :	Prise en charge des 3 jours de carence après un an d’ancienneté

9. Application de l’accord

   13. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt dans les conditions fixées à l’article 10. ci-dessous.

Il se substitue en intégralité aux dispositions de la convention collective applicable, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant en tout ou partie le même objet.

14. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

15. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’article L. 2232-29 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des Parties signataires de l’accord.

16. Suivi et rendez-vous

Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire du Comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

10. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société :

• en deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;

  Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques ;

• en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Prades-le-Lèz, le 11/01/2023

En 3 exemplaires

Pour la société OTERRA XX ,

Pour l’organisation syndicale CFDT XX