Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GIE KLESIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre les soussignés :

D’une part,

Les entités, le GIE KLESIA ADP, le GIE KLESIA et l’IRC AGIRC-ARRCO KLESIA,

Dont le siège social est situé au

Représentées par

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :

• la CFDT

FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS

représentée par

• la CFE-CGC IPRC

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT, 59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS

représentée par

• la CFTC-SPOR

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE, 3, rue Elisa Lemonnier – 75012 PARIS

représentée par

• la CGT

SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA, 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS

représentée par

• la CGT/FO

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représentée par

• Solidaires CRCPM

Bourse du travail

Annexe Eugène Varlin

85 rue Charlot – 75003 PARIS

représentée par

PREAMBULE :

Dans un contexte essentiellement marqué depuis mars 2020 par la crise sanitaire liée au Covid 19 et ses conséquences sur l’économie et prenant en compte la poursuite de la transformation de l’environnement, notamment en matière de retraite complémentaire, les parties ont engagé une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail.

A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 29 mars, 29 avril, 19 mai, 28 mai et 1^er juin 2021 en téléconférence, les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un contrat CDI ou d’un contrat CDD des entités GIE KLESIA ADP, GIE KLESIA et IRC AGIRC-ARRCO KLESIA.

ARTICLE 2 : Prime à caractère exceptionnel pour les rémunérations les plus basses 

Aucune augmentation générale des rémunérations ne peut être envisagée au regard des perspectives économiques liées aux conséquences de la crise sanitaire. En effet il est constaté une situation financière dégradée pour l’année 2020 et des prévisions restant tendues pour l’année en cours. Ainsi, pour l’année 2020 et avant approbation des comptes, l’estimé fait ressortir une perte de plusieurs dizaines de millions d’euros. Néanmoins, et pour prendre en compte la situation des collaborateurs dans les tranches de salaires les moins élevées, une prime de 350 euros bruts à caractère exceptionnel sera versée dans les conditions suivantes :

• En bénéficieront les salariés dont le salaire annuel brut théorique au 1^er juillet, toutes primes comprises, et sur la base d’un temps plein est inférieur à 35.000 euros bruts ;

• La prime sera versée aux salariés justifiant d’une ancienneté d’un an au 1^er juillet 2021 et d’une présence continue d’un an, y compris congé de maternité et d’adoption, suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés quelle qu’en soit la nature, attachés à la qualité d’aidant ;

• Pour les salariés à temps partiel, elle sera calculée au prorata du temps de travail ;

Pour les salariés des services Courrier-Base Image, services généraux, CICAS et CFA- IPRIAC présents sur site au moins 3 jours par semaine du 1^er janvier 2021 au 31 mai 2021, hors congés payés et RTT, le montant de la prime est porté à 500 euros bruts et sera versé selon les conditions fixées ci-dessus.

 

Cette prime à caractère exceptionnel sera versée avec la paie du mois de juillet aux salariés présents à la date de versement.

ARTICLE 3 : Augmentations individuelles au mérite

Pour l’année 2021, un budget de 0,7 % de la masse salariale sera alloué en fin d’année aux responsables hiérarchiques pour faire des propositions d’augmentations individuelles.

Ces augmentations individuelles seront réalisées en intégrant les dispositions de l’article 8.3 de l’Annexe 4 de la Convention Collective applicable.

Le processus de validation devra permettre l’attribution de ces augmentations au 1er janvier 2022.

ARTICLE 4 : primes exceptionnelles de performance

Pour l’année 2021, un budget de 0,4 % de la masse salariale sera alloué en fin d’année aux responsables hiérarchiques, pour faire des propositions d’attribution d’une prime exceptionnelle.

Ces primes, dans les limites des enveloppes budgétaire pour chaque direction, seront accordées au regard des résultats et performances présentant un caractère exceptionnel et sur la base de critères d’appréciation objectifs.

ARTICLE 5 : augmentations liées à l’ancienneté et à l’évolution professionnelle

Pour l’année 2021, un budget estimé à 0,2% de la masse salariale sera dédié aux évolutions des primes d’ancienneté et changements de classe et/ou niveau. Ce taux est indicatif et ne constitue pas un plafond.

ARTICLE 6 : Revalorisation des primes

La prime de fonction accordée à certaines catégories de personnel en contrepartie des contraintes horaires liées à leur emploi est portée à 128 euros à compter du 1^er juillet 2021.

Les autres primes restent inchangées.

ARTICLE 7 : Budget réservé à la correction des écarts de rémunération

Afin de réduire les éventuelles futures situations d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, le budget de 58.000 €, charges patronales comprises, à effet du 1er janvier 2022 prévu par l’accord NAO du 9 juillet 2019 est porté à un minimum de 100.000 €, charges patronales non comprises.

ARTICLE 8 : Revalorisation des Titres Restaurant

A compter du 1^er juillet 2021, la valeur des titres restaurant est portée à 9,25 euros. La contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurant reste fixée à 60%, soit une part employeur d’un montant de 5,55 euros pour une part salariale de 40%, soit 3,70 euros.

ARTICLE 9 : Report de congés payés pour contraintes géographiques particulières ou présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en matière de congés payés, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés).

En complément des dispositions du troisième alinéa de l’article 18.2 de la CCN, à titre exceptionnel, il pourra être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques familiales particulières nécessitant un déplacement prolongé hors métropole ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie au sens des Articles L 113-1-3 et R 245-7 du Code de l’action sociale et des familles.

Ainsi, à titre exceptionnel et dérogatoire, les salariés justifiant des conditions visées au précédent alinéa pourront être autorisés, sous condition que cela n'apporte pas de gêne sensible à l’organisation du service, à reporter leurs droits à congés correspondant au temps de travail effectif des deux dernières périodes de référence. Ce report est limité à 10 jours ouvrés.

La demande de report sera adressée à la Direction des ressources Humaines au plus tard le 30 septembre de l’année de prise des congés dont le report est demandé, et les dates de prise des congés seront fixées en accord avec la hiérarchie.

Le report pourra être effectué jusqu'au 31 décembre de l'année de prise des congés ainsi reportés.

Exemple : pour des congés pouvant être pris à partir du 1^er juin 2021, la demande de report devra être adressée au plus tard le 30 septembre 2021 et les congés pourront être reportés jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 mai 2022).

Le report prévu par le présent article n’aura pas pour effet de majorer les seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1 du code du travail, dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.

ARTICLE 10 : Dispositions relatives aux classifications

Au regard de l’évolution des métiers et, notamment, de la prise en compte du développement des outils numériques, les parties conviennent de se réunir avant le 31 octobre 2021 pour étudier les conditions d’un positionnement en classe 3 d’emplois actuellement positionnés en classe 2.

ARTICLE 11 : Participation au financement du CESU pour les salariés RQTH

Pour l’année 2021, une participation au financement de titres CESU pour les salariés RQTH ainsi que pour les collaborateurs ayant une personne à charge en situation de handicap sera mise en place.

Le montant de la participation de l’employeur s’élèvera à 60% du titre dans la limite annuelle de 350 euros pour un salarié RQTH et de 250 euros pour une personne considérée à charge, pour l'impôt sur le revenu (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » ; taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou classement en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale).

Le remboursement sera effectué dès transmission des justificatifs des dépenses engagées à ce titre.

ARTICLE 12 : Aménagement du temps de travail pour les formules 3 et les salariés à temps partiels

En vue d’étudier la nécessité et les conditions de révision des dispositions de l’accord d’entreprise du 27 novembre 2003 relatives à l’organisation du temps de travail pour les collaborateurs en formules 3, et, de l’accord du 30 septembre 1994 relatif au Temps partiel, la Direction réunira, avant le 31 décembre 2021, les Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 13 : Négociation en vue de reconduire l’Accord d’entreprise du 12 novembre 2019 sur la prise en compte de la qualité d’Aidant des collaborateurs

En vue d’étudier les conditions de renouvellement et de révision des dispositions de l’accord d’entreprise du 12 novembre 2019 sur la prise en compte de la qualité d’Aidant des collaborateurs, et notamment les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail, la Direction réunira, avant le 31 juillet 2021, les Organisations Syndicales représentatives pour faire le bilan de son application et, le cas échéant, signer un nouvel accord.

Dans ce cadre, la Direction souhaite notamment étudier avec les Organisations Syndicales représentatives les points suivants :

• la possibilité de cumuler, dans une certaine mesure, jours de télétravail, jours de congés, RTT et CET ;

• les possibilités et dispositifs de flexibilité/aménagement du temps de travail permettant de soutenir les Aidants confrontés à des situations de dépendance soudaine ou la nécessité d’accompagner un proche en fin de vie ;

• réfléchir à une solution pérenne d’aide au financement des aides à domicile et à l’installation de proches en EHPAD ou en établissements médicalisés.

ARTICLE 14 : Révision de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes

En vue d’étudier la nécessité et les conditions de révision de l’accord d’entreprise du 18 juillet 2019 relatif aux Astreintes, la Direction réunira, avant le 31 juillet 2021, les Organisations Syndicales représentatives pour faire le bilan de son application et, le cas échéant, signer un avenant.

La Direction souhaite notamment revoir avec les Organisations Syndicales représentatives les points suivants :

• le montant des primes ;

• la notion de temps de travail dans le cadre d’une astreinte ;

• la notion d’astreinte pour les salariés au forfait jours.

ARTICLE 15 : Négociation en vue de la signature d’un Accord d’entreprise relative à la mise en place d’un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

En vue d’étudier la faisabilité de la mise en place d’un PERCO pour tous les salariés, la Direction s’engage à réunir les Organisations Syndicales avant le 31 décembre 2021 afin de négocier les conditions de sa mise en œuvre.

En effet, les versements effectués au titre notamment de l’intéressement, de la monétisation des jours de congés non pris ou du CET profitent d’une fiscalité spécifique.

ARTICLE 16 : Révision de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 10 juillet 2020

En vue d’étudier la nécessité et les conditions de reconduction de l’accord d’entreprise du 10 juillet 2020 relatif au télétravail, dont le terme est fixé au 31 décembre 2021, la Direction réunira, avant cette date, les Organisations Syndicales représentatives pour faire le bilan de son application et, le cas échéant, signer un avenant.

A cette occasion seront notamment étudiées les modalités de révision des indemnités destinées à couvrir les frais engendrés par une activité au domicile.

ARTICLE 17 : Renégociation et révision du présent accord

Si au 30 novembre 2021, les conséquences financières de la crise sanitaire qui pourraient être constatées à titre prévisionnel s’avéraient moins importantes que celles envisagées à ce jour, la Direction réunirait, avant le 31 décembre 2021, les Organisations Syndicales signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 18 : Formalités de dépôt et publication

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet myKlesia.

Fait à Paris, le 30 juin 2021

Pour les entités GIE KLESIA ADP, le GIE KLESIA et l’IRC AGIRC-ARRCO KLESIA,

Pour la CFDT Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC-SPOR Pour la CGT/FO

Pour la CGT Pour Solidaires CRCPM