Accord d'entreprise "Accord collectif portant le statut social du GCS Confluent" chez GCS CONFLUENT

ACCORD COLLECTIF portant lE STATUT SOCIAL DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DU CONFLUENT

Entre,

Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) CENTRE DE RÉADAPTATION DU CONFLUENT, dont le siège est situé à : 7 boulevard Auguste Priou - 44120 VERTOU Immatriculée au RCS de VERTOU sous le numéro SIREN 897753935

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX,

Agissant en qualité d’Administrateur de la structure Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) CENTRE DE RÉADAPTATION DU CONFLUENT.

D’une part

Et :

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de XXXXXXXXXX

D’autre part

Préambule

A effet du 1er avril 2021, l’activité du CMPR SSR LE CONFLUENT a été cédée par la Croix Rouge française au Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) CENTRE DE RÉADAPTATION DU CONFLUENT.

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, ce processus de cession a eu pour conséquence un changement d’employeur et a conduit au 1er avril 2021 à la mise en cause automatique des accords collectifs existants.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT ont engagé une négociation pour assurer une transition sécurisante entre les deux employeurs, dont il résulte le présent accord collectif portant le statut social du Centre de Réadaptation du Confluent.

Cet accord constitue également l’aboutissement des négociations au sens de l’article L2242-15 du code de travail engagées au titre de l’année 2021.

Les parties conviennent ainsi ce qui suit :

Article liminaire :

…

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord régit les rapports de travail entre l’employeur Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Centre de Réadaptation du Confluent et ses salariés.

Section 1 – Durée et organisation du temps de travail

1. Durée du travail - Dispositions générales

Article 2 - Durées maximales du travail

…

Article 3 - Contingent conventionnel d’entreprise d’heures supplémentaires

…

Article 4 - Modalités d’exécution des heures supplémentaires

…

Article 5 – Paiement, majoration des heures supplémentaires, repos compensateur

…

Article 6 - Dépassement du contingent conventionnel d’heures supplémentaires

…

Article 7 - Durée et Organisation du travail

…

Article 8 - Organisation de la durée du travail sur la semaine

…

Article 9 - Organisation du travail sur une période pluri hebdomadaire

…

Article 10 - Conventions annuelles de forfait jours

…

Article 11 –Travail de nuit

…

Article 12 – Dimanches et jours fériés

…

Article 13 – Contrepartie habillage

…

Article 14 – Congés payés

…

Article 15 – Congés pour évènements familiaux et enfants malades

…

Section 2 – Classification des emplois

Article 16 – Classification des Emplois

…

Section 3 – Rémunération

Article 17 – La structure des rémunérations

…

Article 18 – Indemnité différentielle de transfert (IDT)

…

SECTION 4 – Avantages sociaux et Qualité de Vie au Travail

Article 19 – Régime de remboursement des frais de santé

…

Article 20 – Régime de prévoyance complémentaire

…

Article 21 – Aide au maintien et retour à l’emploi

…

Article 22 – Compte épargne temps

…

Article 23 – Forfait mobilité durable

…

Article 24 – Abondement au Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)

…

Section 5 – Dispositions finales

Article 25 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, afin de permettre la bonne organisation de la transposition, il est convenu de différer la mise en application de la section au 1^er mars 2022.

Article 26 – Commission de suivi de l’accord

Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan de l’accord sera présenté aux représentants du personnel.

Les représentants du personnel et la Direction pourront être saisis en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire. Ils se réuniront dans un délai d’un mois suivant la demande afin d’examiner la difficulté et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Article 27 – Révision

L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 28 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai d’un (1) mois.

Conformément aux dispositions légales, la dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 29 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nantes, Le 28 décembre 2021

En 3 exemplaires

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

ANNEXE N°1

EXEMPLE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE TRANSFERT

…