ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2018 EN APPLICATION DES ARTICLES L.2242-5 à L.2242-12 du code du travail Division DESAMIANTAGE

SUEZ RV OSIS SUD EST

DIVISION DESAMIANTAGE

ENTRE

La Société SUEZ RV OSIS SUD EST, société anonyme au capital de 2 623 504 Euros, dont le siège social est situé 40 Rue Chénier – 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 957 528 474, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,

Pour ses établissements de la Division Désamiantage, représentés par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ci-après dénommée “la Société SUEZ RV OSIS SUD EST"

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• UNSA représentée par Monsieur X

• CFE CGC représentée par Monsieur X

D’AUTRE PART,

IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société SUEZ RV OSIS SUD EST - Division DESAMIANTAGE, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions tenues les 2 mars, le 19 mars et le 4 avril 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Cet accord a notamment pour objectifs de :

a) Fidéliser les salariés,

b) Reconnaître les mérites des salariés,

c) Rechercher l’équité entre les attentes des différentes populations constitutives des effectifs de la Société SUEZ RV OSIS SUD EST,

d) Améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

e) Améliorer la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que la négociation est engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties ont tout d’abord rappelé le contexte économique de la Division désamiantage sur l’année 2017 : Le cumul à fin décembre est supérieur au prévisionnel. Par contre, nous ne sommes pas à l’attendu en termes de résultats (6 747 K€ versus 8 150 K€). Le budget 2018 est fixé à 10 millions d’euros. Toutefois, le début d’année 2018 est très tendu puisque la division Désamiantage affiche une perte de – 2 millions d’euros depuis janvier 2018.

Pour rappel, l’année 2017 a été l'année d'un léger rebond de l'inflation. Selon les indications de l'Insee, elle s'est établie en moyenne à 1 %, contre 0,2 % en 2016 et 0 % en 2015.

Au terme de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 2 mars, le 19 mars et le 4 avril 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Par la conclusion du présent accord, les parties conviennent que tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018. Notamment, ont été abordés les blocs de négociation suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

La gestion des emplois et des parcours professionnels.

IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Division Désamiantage de la société SUEZ RV OSIS SUD EST, présent dans l’effectif à la date de signature du présent accord, et soumis à la Convention collective des Travaux Publics (CCN TP).

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 2.1. Rappel des revendications syndicales

Les organisations syndicales représentatives étaient présentes aux réunions :

• L’UNSA

• La CFE CGC

  Parmi les organisations syndicales, l’UNSA et la CFE CGC ont sollicité la revalorisation des salaires répartie comme suit :

  - Pour les personnels ouvriers, employés, techniciens et agent de maîtrise : Une revalorisation salariale à hauteur de 2.5% en augmentation générale et un budget d’augmentation individuelle à 3.5% pour parvenir à 6%.

  - Pour les personnels cadres et agents de maîtrise article 36 : Une revalorisation salariale à hauteur de 1.5% en augmentation générale et un budget d’augmentation individuelle à 2.5% pour parvenir à 4%.

Les organisations syndicales ont aussi sollicité :

• La revalorisation du montant de l’indemnité de grand déplacement ;

• La revalorisation du montant de la prime de paniers ;

• Une prime d’intéressement pour l’année 2018.

Après négociations, les mesures suivantes sont décidées :

Article 2.2. Mesures salariales arrêtées

À titre liminaire, les parties conviennent que les engagements consentis par la Direction s’entendent sous réserve des éventuelles évolutions et revalorisation décidées au niveau de la branche de des travaux publics.

Aussi, les augmentations salariales qui seraient obligatoires au niveau de la branche, et notamment la revalorisation du point, viendront en déduction des augmentations générales et individuelles consenties dans le cadre du présent accord.

2.2.1 Augmentation des salaires des personnels :

Malgré le contexte financier actuel de la division fortement défavorable, la Direction accepte de verser un budget correspondant à 0.5 % de la masse des salaires bruts de base des personnels Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maîtrise, consacré exclusivement à des augmentations individuelles.

Ces sommes sont versées à compter au 1^er avril 2018.

Les bénéficiaires s’entendent pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, entré avant le 31 décembre 2017 inclus et présent au 1^er avril 2018.

2.3. Mesure en faveur de la revalorisation et de la mise en place des primes suivantes :

2.3.1 Revalorisation de l’indemnité de Grands Déplacements à compter du 1^er avril 2018 :

Le montant des indemnités de déplacements est revalorisé à 86.60€ par jour de déplacement à partir du 1^er avril 2018. Ces indemnités seront soumises aux règles Urssaf.

Parmi les organisations syndicales présentes, l’UNSA demande expressément à ce que les règles relatives aux modalités d’attribution des indemnités de Grands Déplacements soient détaillées et précisées et qu’elles soient communes à tous les collaborateurs de la division Amiante.

2.3.2 Revalorisation de la prime de panier à compter du 1er avril 2018 :

Le montant de la prime de panier est revalorisé à 13€ par jour.

2.4. Mesure en faveur d’une négociation sur l’intéressement

Les parties ont engagé des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement relatif aux exercices 2018-2019 et 2020, qui sera régulièrement signé et déposé avant le 30 juin 2018. Cet intéressement est négocié au niveau de l’entreprise avec des critères communs et des critères spécifiques, déclinés par activité et par agence, afin de permettre une motivation optimale des équipes.

2.5 Mesures en faveur de la révision de l’accord d’annualisation

Les parties ont engagé des négociations portant sur la révision de l’accord d’annualisation du temps de travail signé en mars 2017. Il est prévu que de nouvelles dispositions s’appliquent à la division Désamiantage, afin que le temps de travail soit adapté à la spécificité des conditions de travail du personnel de cette activité.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 3.1. Égalité hommes – femmes

Sur la base de l’analyse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et du complément d’informations fourni aux Délégués du Personnel, il demeure difficile d’établir un comparatif entre les données sur les femmes et les hommes dans l’entreprise compte tenu de l’effectif féminin réduit et de la quasi absence de postes occupés à la fois par des hommes et par des femmes.

En effet on observe que l’activité de l’entreprise de par sa nature engendre un fort taux d’emploi masculin. Les postes féminins sont donc des emplois administratifs dans les qualifications Employés ou Maîtrises.

Tant en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de salaire, il ne peut donc être établi d’écart de traitement entre les hommes et les femmes.

La Direction s’engage à veiller à une égalité de traitement entre homme et femme et dans le cadre des négociations annuelles, la Direction s’engage à étudier au cas par cas les rémunérations des collaborateurs rattachés au statut « Employé ».

Il est rappelé que la société SUEZ RV OSIS SUD EST est couverte par un accord cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date 31 mars 2015 et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 3.2. Équilibre vie privée / vie professionnelle

La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre de vie privée / vie professionnelle des salariés.

Article 3.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société respecte son obligation d’emploi de « Travailleurs Handicapés ».

Article 3.4. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties rappellent l’importance des dispositions légales en matière d’interdiction des discriminations. Plus spécifiquement, s’agissant des discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les parties s’engagent à transmettre une fois par an au comité d’entreprise les profils retenus, tant s’agissant des recrutements que de l’accès à la formation professionnelle.

Le Groupe dispose d’un label diversité. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées afin de sensibiliser les salariés à la diversité et au handicap. Ainsi, des causeries sont organisées et le sujet est abordé lors des entretiens professionnels.

Article 3.5. Exercice du droit d’expression des salaries directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

À ce titre, il est rappelé que les opinions émises dans l'exercice du droit d'expression par les salariés, quel que soit leur positionnement hiérarchique, ne peuvent motiver une sanction disciplinaire – sauf abus.

Ce droit d’expression pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV OSIS SUD EST, activité Désamiantage, dans le cadre d’une réunion par an. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction. Par ailleurs, ils seront transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

4. DISPOSITIONS FINALES

La validité du présent accord, sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Compte tenu de la période d’application d’un an de l’accord, il n’est prévu aucune commission de suivi, ni de clause de revoyure ; les parties se rencontrant dans le cadre des dispositions légales en la matière.

L’accord sera notifié par la Direction de la Division Services aux Industries, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Il est enfin rappelé que le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt légal.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Vaulx en Velin, le 16 avril 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’activité Désamiantage :

Monsieur X

Directeur Général Délégué,

Pour l’UNSA : Pour la CFE CGC :

Monsieur X Monsieur X