Accord d'entreprise "AVENANT N°30 AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 26 AVRIL 1962" chez S.E.M. - SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (Siège)

Avenant N°30 au Protocole d’Accord du 26 avril 1962

ENTRE

• La Société des Eaux de Marseille, société anonyme au capital de 7 182 208 € immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 057806150, dont le siège social est 78, Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale,

• La Société Eau de Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801950692, dont le siège social est 78, Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame XXX, Directrice Générale,

• La Société d’Assainissement Ouest Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898314, dont le siège social est 78, Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame XXX, Directrice Générale,

• La Société d’Assainissement Est Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898249, dont le siège social est 78, Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame XXX, Directrice Générale,

• La Société Agglopole Provence Eau, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 789816642, dont le siège social est Chemin des Aubes – 13300 Salon de Provence, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Présidente.

Ces sociétés constituant ensemble l’unité économique et sociale de la Société des Eaux de Marseille, telle que mise en place par accord collectif du 29 mai 2015, intitulée « Entreprise » au sein du présent Avenant,

D’UNE PART,

ET 

Le syndicat C.G.T. – F.O., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations pour l’année 2020, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu qu'il était nécessaire de revoir la gestion des carrières du personnel de l'UES Société des Eaux de Marseille compte tenu des évolutions suivantes :

- l'allongement de la durée de vie au travail,

- la hausse des niveaux de recrutement en fonction des compétences recherchées,

- des perspectives d'évolution professionnelle limitées selon les postes,

- des perspectives d'évolution professionnelles limitées une fois l'accès au Principalat,

Le présent avenant annule et remplace l’Avenant 29 jusqu’à la finalisation totale des dispositions administratives transitoires du chapitre II.7 de celui-ci.

Par ailleurs, les dispositions du Protocole d’Accord du 26/04/1962 et de ses avenants qui s’avèreraient contraires aux dispositions du présent avenant deviendraient caduques.

Cet avenant porte sur la rémunération pour l’année 2020 et s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

I. ECHELLES INDICIAIRES

I.1. – Caractéristiques principales des nouvelles grilles

Le principe d’une correspondance entre les grilles de rémunération des agents de l’Unité Economique et Sociale de la SEM (UES SEM) et ceux de la Fonction Publique, tel que défini dans le protocole d’accord du 26 avril 1962 est maintenu dans le présent accord.

Mais, les parties conviennent pour le moment et uniquement concernant la réforme portant sur l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations de ne pas appliquer de correspondance.

• Loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016. (Article 148)

• Décret 2016-588 du 11 mai 2016 « transfert primes/points »

• Décret 2016-596 du 12 mai 2016 organisation des carrières cat C de la FP Territoriale.

• Décret 2016-604 du 12 mai 2016 Echelles rémunération pour cat C de la FP Territoriale

• Décret 2017-1736 du 21 décembre 2017 

Les grilles de l’UES SEM mises en place par le présent avenant comportent les caractéristiques et modifications suivantes :

• La création d’une nouvelle échelle de Maîtrise, l’échelle 47 comprenant 11 échelons normaux et 2 spéciaux, un principalat et un principalat hors classe ; accessible uniquement aux agents dont le poste n’est pas ouvert à l’échelle 36 ;

• La création d’une nouvelle échelle de Maitrise Supérieure, l’échelle 29 comprenant 11 échelons normaux et 2 spéciaux, un principalat et un principalat hors classe ; accessible uniquement aux agents dont le poste n’est pas ouvert à l’échelle 23 ;

• La création de deux échelles EMERITES supplémentaires :

  • Une pour la catégorie des Maîtrises, l’échelle 46 positionnée entre l’échelle 47 et l’échelle 36 comprenant 5 échelons normaux et 2 spéciaux, un principalat et un principalat hors classe ;

  • Une pour la catégorie des Maitrises Supérieures, l’échelle 28 positionnée entre l’échelle 29 et l’échelle 23 comprenant 5 échelons normaux et 2 spéciaux, un principalat et un principalat hors classe ;

Il en découle la nouvelle grille indiciaire au 1^er Janvier 2020 :

1er JANVIER 2020
		2 ans	3 ans
		Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.	Ech.
		1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	32	33	70	80	85	90
19	IB											694	726	760	815	875	940	1019
	IM											576	601	627	668	714	764	824
20	IB	435	472	492	512	532	552	572	595	625	650	685	725	750	775	825	889	967
	IM	384	412	425	440	455	469	483	501	524	543	570	600	619	638	676	725	784
21	IB	430	452	472	492	512	532	552	572	595	625	650	685	725	750	775	835	909
	IM	380	396	412	425	440	455	469	483	501	524	543	570	600	619	638	684	740
23	IB	425	440	460	480	500	520	540	560	580	600	612	650	685	725	750	807	876
	IM	377	387	403	416	431	446	459	475	490	505	514	543	570	600	619	662	715
28	IB											612	650	685	725	750	807	876
	IM											514	543	570	600	619	662	715
29	IB					495	508	525	556	575	584	603	638	666	705	737	793	864
	IM					422	436	450	465	480	494	508	534	557	585	610	651	703
30	IB	392	412	432	452	472	492	512	532	552	572	595	625	650	685	725	778	843
	IM	357	368	382	396	412	425	440	455	469	483	501	524	543	570	600	640	690
36	IB	359	384	400	420	450	470	490	510	530	550	579	595	625	650	685	734	796
	IM	334	352	363	373	395	411	423	439	454	467	489	501	524	543	570	607	654
46	IB											579	595	625	650	685	734	796
	IM											489	501	524	543	570	607	654
47	IB					432	452	468	492	510	534	562	585	610	638	666	707	775
	IM					382	396	409	425	439	457	476	495	512	534	557	592	638
50	IB	351	355	360	383	410	430	450	470	490	520	544	579	593	625	650	695	752
	IM	328	331	335	352	368	380	395	411	423	446	463	489	500	524	543	577	621
56	IB	349	351	355	360	371	385	407	423	442	461	474	498	563	607	638	679	733
	IM	327	328	331	335	343	353	367	376	389	404	413	429	477	510	534	565	606
57	IB	348	349	351	354	356	366	375	396	423	437	454	465	480	550	593	631	683
	IM	326	327	328	330	332	339	346	360	376	385	398	407	416	467	500	529	568	BAC+2/3
70	IB	343	347	348	349	352	356	374	386	409	422	432	435	450	480	550	583	631
	IM	324	324	326	327	329	332	345	354	368	375	382	384	395	416	467	493	529	BAC
73	IB	342	343	347	348	349	352	356	374	386	409	422	432	435	450	480	510	556
	IM	323	324	325	326	327	329	332	345	354	368	375	382	384	395	416	439	472
76	IB	340	341	342	343	347	348	351	356	364	380	400	405	413	425	450	477	518	CAP/BEP
	IM	321	322	323	324	325	326	328	332	338	350	363	366	369	377	395	415	445
		18 MOIS

Les nouvelles caractéristiques des échelles indiciaires ne modifient pas la répartition des échelles par collèges électoraux.

Les échelles 76, 73, 70, 57 et 56 restent des échelles dites « d’exécution » ; les échelles 50, 47, 46, 36, 30, 29, 28, 23, 21, 20 et 19 sont des échelles dites « maîtrise »

I.2. – Avancement en échelon

I.2.1. - Conditions d’ancienneté requises pour les avancements en échelon

Les anciennetés minimales requises pour passer d’un échelon à celui qui lui est supérieur sont de 2 ans à partir de l’échelon 1 à 11 inclus.

A noter que la réduction temporaire, de la durée en échelon pour les premières échelles et les premiers échelons, décidée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2009, reste effective dans l’attente d’une régularisation de la Fonction Publique.

I.2.2. - Echelons spéciaux 32, 33, 70 et 80

Les anciennetés minimales requises pour passer à l’échelon 32, 33 et 70 sont de 2 ans et 3 ans pour accéder à l’échelon 80.

Les titulaires des échelons 70 (ex Principalat) et 80 (ex Principalat HC) nommés antérieurement au 31/12/2017 pourront prétendre accéder à un grade supérieur dans la mesure où leur situation professionnelle ou le niveau du poste viendrait à changer : Évolution de la cible du poste ou mobilité sur un poste avec une cible supérieure.

I.2.3. – Principalat (Ech.85) et Principalat Hors Classe (Ech.90)

La condition d’accès au principalat est de 3 ans minimum d’ancienneté dans le dernier échelon spécial (80).

La condition d’accès au principalat hors classe est de 3 ans minimum d’ancienneté dans le principalat.

Les titulaires du principalat et du principalat hors classe pourront prétendre accéder à un grade supérieur dans la mesure où leur situation professionnelle ou le niveau du poste viendrait à changer : Évolution de la cible du poste ou mobilité sur un poste avec une cible supérieure.

II. RECRUTEMENT ET DEROULEMENT DES CARRIERES

II.1. - Recrutement

Le recrutement s’effectue désormais sur les bases suivantes :

- Sans diplôme avec expérience échelle 76

- CAP – BEP échelle 76

- Bac échelle 73

- Bac + 2 et bac +3 échelle 57

Cette règle, qui a le mérite d’assurer une égalité de traitement à l’embauche à partir d’un critère objectif, ne permet pas toujours de reconnaître l’expérience professionnelle et les compétences acquises en dehors de l’entreprise du nouvel embauché.

Aussi, dans le cas d’un recrutement d’un agent ayant une expérience significative en adéquation avec les besoins de l’entreprise, il est convenu d’assouplir les modalités d’application de cette règle lorsque cela s’avèrera nécessaire.

Cela permettra de pouvoir recruter un agent avec un profil professionnel bien précis à l’échelle indiciaire correspondant à la qualification requise pour occuper le poste qui lui est ainsi confié.

II.2. - Déroulement des carrières

L’avancement à l’échelle supérieure s’effectue selon les règles administratives décrites ci-dessous. Le mérite et le niveau de poste de l’agent restent les conditions préalables à la promotion.

II.2.1. - Promotion à l’échelle 73

Les agents situés dans l’échelle 76 pourront être promus à l’échelle 73 après avoir accompli 3 ans minimum dans cette échelle.

II.2.2. - Promotion à l’échelle 70

Les agents situés dans l’échelle 73 pourront être promus à l’échelle 70 après avoir accompli 3 ans minimum dans cette échelle.

II.2.3. - Promotion à l’échelle 57

Les agents situés dans l’échelle 70 pourront, après avoir subi avec succès les épreuves d’un examen, être promus à l’échelle 57.

La deuxième voie d’accès à l’échelle 57 proposée antérieurement aux agents de l’échelle 70 âgés de plus de 45 ans, limitée à l’expression orale et la connaissance des métiers de l’UES SEM est supprimée à compter du 1^er janvier 2018.

Ces agents, antérieurement promus à l’échelle 57 après leur réussite à cet examen oral, pourront par la suite prétendre accéder à l’échelle 56 dans les conditions décrites ci-dessous. En revanche, ils ne pourront plus prétendre accéder à la catégorie « maîtrise ».

II.2.4. – Promotion à l’échelle 56

Les agents situés dans l’échelle 57 pourront être promus à l’échelle 56 après avoir accompli 5 ans minimum dans cette échelle.

II.2.5. - Promotion à l’échelle 50

Les agents situés dans l’échelle 56 pourront être promus à l’échelle 50 après avoir accompli 5 ans minimum dans cette échelle.

II.2.6. - Promotion à l’échelle 47

Les agents situés dans l’échelle 50 et dont le poste n’est pas ouvert à l’échelle 36 pourront être promus à l’échelle 47 après avoir accompli 5 ans minimum dans cette échelle.

En cas de mobilité sur un poste ouvert à l’échelle 36, les agents situés à l’échelle 47, pourront, après avoir subi avec succès les épreuves d’un examen, être promus à l’échelle 36.

II.2.7. - Promotion à l’échelle 36

Les agents situés dans l’échelle 50, dont le poste est ouvert à l’échelle 36, pourront, après avoir subi avec succès les épreuves d’un examen, être promus à l’échelle 36.

II.2.8. - Promotion à l’échelle 30

Les agents situés dans l’échelle 36 pourront être promus à l’échelle 30 après avoir accompli 5 ans minimum dans cette échelle.

II.2.9. - Promotion à l’échelle 29

Les agents situés dans l’échelle 30 et dont le poste n’est pas ouvert à l’échelle 23 pourront être promus à l’échelle 29 après avoir accompli 5 ans minimum dans cette échelle.

En cas de mobilité sur un poste ouvert à l’échelle 23, les agents situés à l’échelle 29, pourront, après avoir subi avec succès les épreuves d’un examen, être promus à l’échelle 23.

II.2.10. - Promotion à l’échelle 23

Les agents situés dans l’échelle 30, dont le poste est ouvert à l’échelle 23, pourront, après avoir subi avec succès les épreuves d’un examen, être promus à l’échelle 23.

II.2.11. - Promotion à l’échelle 21

Les agents situés dans l’échelle 23 pourront être promus à l’échelle 21 après avoir accompli 5 ans minimum dans cette échelle.

II.2.12. - Promotion à l’échelle 20

Les agents situés dans l’échelle 21 pourront être promus à l’échelle 20 après avoir accompli 5 ans minimum dans cette échelle.

II.3. – Organisation des examens

Le présent accord réaffirme le principe de promotion par la voie de l’examen interne organisé par l’Ecole des Métiers.

Les examens ont pour objet de tester l’aptitude des agents à assumer des responsabilités à un niveau supérieur.

Ils portent sur les matières ayant fait l’objet du cycle de formation promotionnelle, selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise telles que prévues suivant la consultation du Comité d’entreprise de l’UES SEM en date du 14 décembre 2017, et par les accords d’entreprise à la signature du présent avenant.

Il est rappelé les principes suivants :

• Toute candidature à un examen reste préalablement avalisée par le chef de service - ou le directeur - qui devra motiver sa décision à l’agent, dans le cadre d’un refus.

• Les promotions qui traduisent un changement de niveau sont conditionnées par la réussite préalable à l’examen sans qu’il soit exigé une ancienneté minimale dans le grade; elles sont prononcées à effet du 1^er juillet de l’année de l’examen.

• S’il arrive que l’effectif des candidats à une formation soit supérieur à l’effectif que cette formation peut accueillir, un probatoire par test organisé en interne les départagera. Les agents devant passer les épreuves d’un probatoire ou d’un examen ne seront pas placés en astreinte les jours précédents et les jours des épreuves.

• A l’issue des délibérations du jury d’examen, la Direction fera connaître les résultats obtenus par les candidats aux organisations syndicales représentatives.

• Les candidats qui ne seront pas déclarés admis à l’issue de l’examen auront la possibilité de se représenter à deux reprises lors de sessions ultérieures.

• Les moyennes obtenues initialement dans certaines matières peuvent être retenues suivant les dispositions prévues par accord d’entreprise.

II.4. – Filières professionnelles

Les filières professionnelles existantes dans l’UES SEM sont les suivantes :

	FILIERES	ECHELLES
AD	ADDUCTION	76 à 20
AM	ADMINISTRATIVE	76 à 20
AS	ASSISTANTE SOCIALE	57 à 20
AT	ATELIER	76 à 20
CA	CONTROLE ACCES	76 à 50
CF	CHAUFFEUR	76 à 56
CM	CLIENTELE	76 à 20
CT	COMPTABILITE	76 à 20
DS	DESSINATEUR	76 à 20
EC	ECONOMAT	76 à 30
EL	ELECTRIQUE	76 à 20
EX	EXPLOITATION	76 à 20
IF	INFIRMIERE	57 à 20
MC	MECANIQUE	76 à 20
MI	MAINTENANCE INFORMATIQUE – AUTOMATISME ET SUPERVISION	76 à 20
PR	PRODUCTION	76 à 20
SC	SECRETARIAT	76 à 20
SO	CHLORATION	76 à 20
ST	STANDARD	76 à 50
TC	TECHNICO-COMMERCIAL	76 à 20
TR	TRAVAUX	76 à 20

II.5. – Promotion aux échelles « EMERITE »

Suite aux négociations, il est décidé de créer deux niveaux supplémentaires d’échelles EMERITES en complément de l’échelle EMERITE 19 existante.

II.5.1. – Conditions d’accès aux échelles émérites

• avoir une ancienneté minimale de 25 ans,

• faire l’objet de propositions circonstanciées de la part de sa hiérarchie en reconnaissance de la tenue d’un poste exigeant compétence technique, responsabilité humaine et disponibilité,

• pour l’échelle EMERITE 46 avoir une ancienneté minimale de 5 ans dans l’échelle 50 ou se trouver dans l’échelle 47 sans condition d’ancienneté,

• pour l’échelle EMERITE 28 avoir une ancienneté minimale de 5 ans dans l’échelle 30 ou se trouver dans l’échelle 29 sans condition d’ancienneté,

• pour l’échelle EMERITE 19 avoir une ancienneté minimale de 5 ans dans l’échelle 23 ou se trouver dans les échelles 21 ou 20 sans condition d’ancienneté,

Cette attribution, qui reste exceptionnelle et sur seule décision de la Direction Générale, est réalisée en dehors de la commission d’avancement ; elle est rendue officielle par note de nomination.

II.5.2. – Primes

Les primes sont bonifiées ainsi :

EMERITE 46

Prime de fonction : Echelle 47 majorée de 50 %

Prime de technicité : Echelle 47 doublée

EMERITE 28

Prime de fonction : Echelle 29 majorée de 50 %

Prime de technicité : Echelle 29 doublée

EMERITE 19

Prime de fonction : Echelle 23 majorée de 50 %

Prime de technicité : Echelle 23 doublée

II.6. – Promotion aux échelles de la catégorie Cadres

L’accès aux échelles de la catégorie Cadres est possible aux agents situés dans l’échelle 23, 21 et 20.

La décision de nomination est du seul ressort de la Direction qui conserve, en outre, la possibilité de distinguer un agent méritant qui ne serait pas titulaire d’un diplôme d’études supérieures en lui permettant d’accéder en catégorie Cadres.

III. FORMALITES ET DISPOSITIONS DIVERSES

III.1. - Information du Comité Social Economique

Le présent accord a été présenté au Comité Social et Economique lors de la réunion du 25 septembre 2020.

III.2. - Notification

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale de la société des Eaux de Marseille.

III.3 - Publicité

Le texte du présent accord, sera déposé à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent avenant sera accessible sur l’espace salarié.

Fait à Marseille, en 6 exemplaires, le 25 septembre 2020

Pour : Pour La Société Agglopole

la Société des Eaux de Marseille, Provence Eau

la Société Eau de Marseille Métropole,

la Société d’Assainissement Ouest Métropole,

Et la Société d’Assainissement Est Métropole

La Directrice Générale La Présidente

Pour le Syndicat C.G.T. F.O.