Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez STEPAN EUROPE SA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La Société STEPAN Europe SAS, dont le siège social est situé Chemin Jongkind – 38340 VOREPPE Cedex,

Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 058 503 327 00015, APE 425

Représentée par, Responsable des Ressources Humaines

Et

La Délégation CFDT

Représentée par , Délégué Syndical

La Délégation CFE-CGC

Représentée par , Déléguée Syndicale

Il a été établi le présent procès-verbal d’accord, aboutissement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) auxquelles l’entreprise est tenue en vertu des articles L2242 et suivants du Code du Travail.

Ces négociations se sont ouvertes lors de la réunion du 05 mars 2020, et ont donné lieu à cinq autres réunions en vidéoconférence entre les parties aux dates suivantes : le 26 mars , le 10 avril, le 17 avril, 24 avril et le 07 mai 2020 . Ces négociations ont porté sur les trois thèmes de Négociation Obligatoires à savoir : 1/ la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 2/ sur l’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail, et l’emploi des travailleurs handicapés ; 3/ sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. 

Un état des lieux des avancées 2019 est dressé par les parties sur les chantiers identifiés l’année dernière

- la forfaitisation des primes de postes 5*8 : ce chantier, bien que non terminé à ce jour, a fait l’objet de 8 réunions de travail en 2019

- le temps de travail de cadres a fait l’objet d’une réunion en fin d’année 2019

- les astreintes n’ont pas été réabordées en 2019

Sur ces trois sujets complexes, les parties affichent leur volonté de conclure les négociations et d’aboutir à des accords ou mises en œuvre dans les mois qui viennent.

- le travail sur la QVT/RPS l’accompagnement du COPIL a mobilisé l’équivalent de 44 jours de nos ressources internes lors de réunions de travail avec le support d’un cabinet extérieur cela a permis de finaliser une recommandation des processus à mettre en place chez Stepan.

Au titre des résultats de la performance de l’année 2019, il a également été annoncé lors des discussions NAO 2020 qu’une distribution de rémunération variable *supérieure à 13 % de la rémunération annuelle de référence sera également versée aux salariés bénéficiaires d’ici fin juin

(* incluant les résultats des accords de participation, intéressement, abondement sur l’intéressement et du système de bonus)

Au cours des différentes réunions, les Organisations Syndicales ont proposé plusieurs pistes de travail : Augmentations de salaires, prime de continuité d’activité, répartition de la participation / intéressement, régularisation du décompte du temps de travail des cadres, accord de droit syndical, télétravail, prime mobilité, révision des % MBO, la reconnaissance des salariés dans leur parcours professionnels, augmentation des tickets restaurant, RTT pour les temps partiels non cadres, mise en place de jours de congés spéciaux pour parents hospitalisés.

Les parties ont conclu dans un premier temps à la nécessité de terminer les chantiers entamés en 2019 :

- QVT / RPS : le plan d’action, la méthodologie et l’allocation de ressources proposés par le COPIL ont été validés début 2020 par le Vice-Président ; ils seront déployés dans les services sur le 2^ème trimestre, une première communication ayant été faite au 1^er trimestre.

- Forfaitisation des primes de postes 5*8 : une réunion se tiendra en juin pour une mise en place estimée à septembre

- Temps de travail des cadres et formalisation du décompte du temps de travail des cadres : une réunion se tiendra début juillet pour formaliser le décompte du temps de travail des cadres et mettre en place sur 2020 les éventuels ajustements

- Astreintes : Finalisation de l’accord dès que les 2 chantiers précédents seront terminés

Sur les nouvelles demandes des partenaires sociaux au titre de 2020, la Direction a rappelé le contexte particulier de ces négociations : une très bonne année 2019 , mais marquée par la perte d’un client historique à compter du 1^er janvier 2020, le tout dans un contexte de COVID-19.

Sur la prime de continuité d’activité : cette demande émanant de plusieurs entités du Groupe Stepan dans le Monde, le sujet à été traité par le Groupe. Ce dernier, compte-tenu des disparités de fonctionnement des sites (certains sites à l’arrêt, pertes de commandes…) et prenant en compte la lourde incertitude pesant sur les mois à venir, à décider de ne pas attribuer de prime spécifique.

Les nombreuses discussions au cours de ces réunions ont permis aux parties signataires de s’entendre sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Les mesures mises en place

1. Augmentation des salaires  : Augmentation Générale (AG) et/ou Augmentation Individuelle (AI)

Pour les Ouvriers / employés : 2,9% en moyenne

AG : Augmentation de 45 euros (talon) , mise en place sur la paie de juillet avec rétroactivité au 1^er mai 2020

AI : Augmentation de 1 % en moyenne au mérite au mois anniversaire d’entrée dans la société.

L’augmentation AI /AG représentera ainsi une augmentation équivalente à une enveloppe moyenne de 2.9%.

L’augmentation du pourcentage de la prime ancienneté, qui représente 1% pour le personnel concerné en 2020, viendra s’ajouter à ces augmentations.

Pour les Techniciens / agents de maîtrise : 2,6% en moyenne

AG : Augmentation de 45 euros (talon) , mise en place sur la paie de juillet avec rétroactivité au 1^er mai 2020

AI : Augmentation de 1,1 % en moyenne au mérite au mois anniversaire d’entrée dans la société.

L’augmentation AI /AG représentera ainsi une augmentation équivalente à une enveloppe moyenne de 2.6%.

L’augmentation du pourcentage de la prime ancienneté, qui représente 1% pour le personnel concerné en 2020, viendra s’ajouter à ces augmentations.

Pour les Cadres :

AI : Augmentation de 2,5 % en moyenne au mérite (AI), applicable au 1^er janvier 2020, mise en place sur paie de juillet 2020.

La Direction veillera à ce que les salariés de cette catégorie bénéficient d’une augmentation minimum de 1% avec un minimum de 45€. Elle s’engage, par ailleurs, à informer les représentants du personnel dès lors qu’un cadre ne bénéficierait pas des minima définis ; ces derniers pourront demander alors des compléments d’informations à la Direction à la demande du (des) salarié(s) concerné(s).

Pour tous :

Les pourcentages d’augmentations sont présentés comme des moyennes et non un minimum auquel tout salarié pourrait prétendre pour une performance au niveau des attentes.

Pour chacune des catégories de personnel concerné , les enveloppes d’augmentations individuelles définies s’entendent hors promotion, selon la définition retenue par la Direction à savoir : changement de statut, passage à un coefficient supérieur ou accroissement significatif du périmètre de responsabilité.

Une enveloppe spécifique sera également attribuée conformément à l’accord égalité professionnelle. ( H/F)

1.2  Mutuelle

La part salariale mutuelle des ouvriers / employés sera totalement prise en charge par l’entreprise pour une durée de 6 mois, du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

1.3 Télétravail :

Une prime nette de télétravail d’un maximum de 100€ sera versée aux salariés ayant effectué du télétravail, conformément aux limites URSSAF en vigueur.

- 5 jours de télétravail par semaine : 50€ net maximum par mois

- 4 jours de télétravail par semaine : 40€ net maximum par mois

- 3 jours de télétravail par semaine : 30€ net maximum par mois

- 2 jours de télétravail par semaine : 20€ net maximum par mois

- 1 jours de télétravail par semaine : 10€ net maximum par mois

Cette prime sera appliquée pour la période du 16 mars 2020 jusqu’au 15 mai 2020, semaine de la fin du confinement et sera versée sur la paye de juin.

1.4 Prime de panier de jour :

Compte tenu des circonstances exceptionnelles ayant entraîné la fermeture du restaurant d’entreprise ainsi que celles de nombreux commerces de proximité, des paniers de jours d’un montant de 4,57€ net seront versés aux salariés s’étant rendus sur site sur la période allant du 16 mars au 16 mai 2020, date de reprise d’une prestation de restauration sur site. Les salariés ayant déjà perçu un panier de jour compte tenu de leur rythme de travail ne pourront prétendre à cette mesure. Ce versement sera effectué sur la paye de juin.

Sur le sujet des paniers de jour, les parties font part de leur divergence d’interprétation et d’application de l’article 1.2.2 du procès verbal de NAO 2017. Les parties s’engagent à se rencontrer en juin 2020, afin de rediscuter de l’esprit de la mesure et statuer sur l’application de cette mesure.

1.5 Temps de travail :

1. Il sera attribué, sur la période allant du 16 mars 2020 au 16 mai 2020 :

Pour les Ouvriers / employés : 2 RC par mois travaillé sur site soit 4 RC maximum au total. Pour les salariés en 2*12, 1 RC par mois travaillé sur site soit 2 RC maximum au total

Pour les Techniciens / agents de maîtrise : 2 RC par mois travaillé sur site soit 4 RC maximum au total

Pour les Cadres : 1.5 RC par mois travaillé sur site soit 3 RC maximum au total

Pour tous : le calcul sera proratisé sur la base du nombre théorique de jours ayant dû être effectués sur la période et arrondi au demi supérieur.

Ces RC seront crédités en juin dans un compteur du logiciel de badgeage. Ils seront à prendre avant le 31 décembre 2020.

Les avenants 1 et 2 le souhaitant pourront les monétiser à partir du 1^er juillet 2020.

1.5 Tickets restaurants :

Le montant des tickets restaurant sera revalorisé de 5% à compter du 1^er juillet 2020 soit 10,5€ par ticket. La répartition part employeur / part salarié est inchangée.

1.6 Emploi des travailleurs handicapés

La Direction réaffirme sa volonté d’emploi et de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, notamment en travaillant avec ses partenaires de recrutement et la médecine du travail.

Article 2 : Les engagements d’ouverture de négociation sur les thèmes prioritaires

Après conclusions sur les sujets évoqués en préambule, des discussions sur les thèmes suivants pourront s’ouvrir :

• Télétravail : discussion sur le retour d’expérience sur le télétravail chez Stepan

• Parcours professionnels : élément clé participant à la reconnaissance des salariés, ce chantier est jugé prioritaire par les signataires qui souhaitent entamer les discussions d’ici la fin 2020. Les réflexions entamées dans les services seront poursuivies en parallèle de cette discussion ( reconnaissance de la polyvalence, construction de parcours professionnel en vue de changement de statut ou de coefficient…).

• Congés spéciaux parents hospitalisés : les syndicats transmettront à la Direction une proposition détaillée de leur demande

• Droit syndical et moyens attribués: les syndicats transmettront à la Direction une proposition détaillée des mesures à discuter.

Article 3 : Application de l’accord et formalités de dépôts

Le présent accord entrera en vigueur à partir de son dépôt, et sans rétroactivité possible, sauf mention expresse .

Il est à durée déterminée pour tous les volets sauf 1.5 : Ticket restaurants

La direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, sera déposé auprès de la DIRECCTE, unité territoriale  de l’Isère et au Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Grenoble.

Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel et sera disponible sur l’intranet de l’entreprise accessible à tous

Fait à Voreppe, le

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Resp. des Ressources Humaines Délégué syndical Déléguée syndicale