Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez STEPAN EUROPE SA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre :

La Société STEPAN Europe SAS, dont le siège social est situé Chemin Jongkind – 38340 VOREPPE Cedex,

Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 058 503 327 00015, APE 425

Représentée par Responsable des Ressources Humaines

Et

La Délégation CFDT

Représentée par Délégué Syndical

La Délégation CFE-CGC

Représentée par Délégué Syndical

Il a été établi le présent procès-verbal d’accord, aboutissement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) auxquelles l’entreprise est tenue en vertu des articles L2242 et suivants du Code du Travail.

Ces négociations se sont ouvertes lors de la réunion du 02 mars 2021, et ont donné lieu à quatre autres réunions en vidéoconférence entre les parties aux dates suivantes : le 19 mars , le 29 mars, le 7 avril et le 14 avril 2021 . Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi.

Article 1 : Le champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Stepan Europe SAS sauf mention contraire au sein d’un article.

Article 2 : Les mesures mises en place

2.1 Augmentation des salaires  : Augmentation Générale (AG) et/ou Augmentation Individuelle (AI)

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de Stepan Europe SAS à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

2.1.1 Pour les ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise : 2,7% en moyenne

AG : Augmentation de 45 euros (talon) , mise en place sur la paie de juin 2021 avec rétroactivité au 1er mai 2021. Pour bénéficier de cette AG, les salariés doivent être inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2021.

AI : Augmentation de 1,1 % en moyenne au mérite au mois anniversaire d’entrée dans la société.

L’augmentation AI /AG représentera ainsi une augmentation équivalente à une enveloppe moyenne de 2.7%.

L’augmentation du pourcentage de la prime ancienneté, qui représente 1% pour le personnel concerné en 2021, viendra s’ajouter à ces augmentations.

Une demande d’ouverture de négociation pour la modification des dates d’application des augmentations collectives et individuelles ayant été faite par la CFDT, soutenue par la CFE-CGC, elles s’ouvriront à l’automne. Ces négociations seront aussi l’occasion de définir les indicateurs de suivi des évolutions de rémunération et d’application du plan d’augmentations individuelles.

2.1.2 Pour les Cadres :

AI : Augmentation de 2,7 % en moyenne au mérite (AI), applicable au 1^er janvier 2021, mise en place sur paie juin 2021.

La Direction veillera à ce que les salariés de cette catégorie bénéficient d’une augmentation minimum de 1% avec un minimum de 45€. Elle s’engage, par ailleurs, à informer les représentants du personnel dès lors qu’un cadre ne bénéficierait pas des minima définis ; ces derniers pourront demander alors des compléments d’informations à la Direction à la demande du (des) salarié(s) concerné(s).

2.1.3 Compensation financière

Suite à plusieurs remarques des organisations syndicales, et à la demande de la CFDT, à compter de la date de signature de l’accord, la compensation financière de 3,5% ne sera plus prise en compte dans le calcul du salaire minimal conventionnel pour les nouveaux entrants.

A la demande des 2 organisation syndicales, la situation des salariés déjà présents et concernés par ce changement sera régularisée progressivement. Un bilan sera présenté à l’automne.

2.1.4 Pour tous :

Les pourcentages d’augmentations sont présentés comme des moyennes et non un minimum auquel tout salarié pourrait prétendre pour une performance au niveau des attentes.

Pour chacune des catégories de personnel concerné, les enveloppes d’augmentations individuelles définies s’entendent hors promotion, selon la définition retenue par la Direction à savoir : changement de statut, passage à un coefficient supérieur ou accroissement significatif du périmètre de responsabilité, une enveloppe étant dédiée à cela.

Une enveloppe spécifique sera également attribuée conformément à l’accord égalité professionnelle ( H/F).

2.2 Temps de travail des cadres :

A la demande de la CFE-CGC, le décompte retenu pour le temps de travail des cadres à compter de 2021 est :

Nombre de jours ouvrés de l'année
- 25 jours légaux de congés payés
- 1 jour d’ancienneté
-2 jours de fractionnement
= nombre de jours travaillés dans l'année
- forfait 215 jours
= nombre de RTT pour l'année

Ce calcul est effectué en janvier au titre de l’année concernée.

Pour rappel, les règles d’acquisition des 3 jours d’ancienneté sont  :

• Cadres débutants (coefficient 350), après 1 an d’ancienneté : 2 jours

• Autres cadres (coefficient > = à 400), après 1 an d’ancienneté : 3 jours

A la demande de la CFE-CGC, une rétroactivité de 1 jour sera appliquée au titre de 2020.

Le nombre de jours de repos compensateurs sera ajusté dans le logiciel de gestion des temps en conséquence.

La période de prise de ces jours est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l’année d’acquisition.

2.3 Télétravail

À la suite de la demande de négociation sur ce sujet, la Direction informe que ces discussions devront intégrer les directives du Groupe qui seront communiquées courant 2021.

Les partenaires sociaux demandent cependant l’ouverture de négociations en parallèle afin de prendre en compte les dispositions de l’ANI sur ce sujet.

Les parties conviennent de se rencontrer rapidement pour commencer les discussions, en fonction du calendrier des autres négociations prévues.

2.4 Répartition de la réserve spéciale de participation

Une demande de répartition égalitaire de la participation a été portée par la CFDT. Il n’y sera pas donné suite. Les 2 organisations syndicales sont favorables à un relèvement du plancher ; il sera donc ramené de 30 000€ à 45 000€ (applicable à la RSP 2020) selon les modalités suivantes :

La réserve spéciale de participation sera répartie proportionnellement aux salaires bruts perçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence.

Les périodes de congés de maternité, paternité ou d’adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.

Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle au salaire de la réserve spéciale de participation est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré et répondant à la définition de l’article D. 3324-10 du Code du travail sans que ce total puisse :

• excéder une somme plafond égale à 90 000 euros bruts

• être inférieur à une somme plancher égale à 45 000 euros bruts

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les plafonds et plancher visés ci-dessus sont appliqués prorata temporis en fonction de la durée de présence du salarié lorsque celui-ci n'a pas accompli un exercice entier en raison du début ou de la fin de son contrat de travail ou de sa suspension pour un autre motif que ceux visés aux articles L. 1225-17 (maternité), L. 1226-7 du Code du travail (accident de travail), ou encore les accidents de trajet et/ou maladies professionnelles, congés paternité ou adoption.

2.5 Accord d’intéressement

Les parties confirment leur volonté d’ouvrir les négociations sur l’accord d’intéressement arrivant à échéance le 30 juin dès la conclusion des NAO 2021.

2.6 Egalité professionnelle

L’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 afin qu’une commission paritaire puisse en renégocier les termes d’ici la fin de l’année et l’élargir notamment aux situations de handicap. Suite aux propositions de la CFDT, les jours de proche aidant seront également abordés.

2.7 Jours de formation 5*8

La CFDT demande la suppression d’1 des 5 jours de formation 5*8 après un cycle long.

Pour la Direction, ces jours de formation sont un élément important pour le développement des compétences des équipes. Ils sont donc maintenus.

Cependant, en fonction des besoins de formation définis chaque année, et pour prendre en compte la fatigue qui peut être liée à un cycle plus long, la journée de solidarité pourra être positionnée par le Direction sur une de ces journées en accord avec le responsable de service.

Compte-tenu du planning habituel d’établissement du programme, cette information pourra être transmise au plus tard en janvier de l’année concernée.

2.8 Travail en mode dégradé

La CFDT demande la mise en place d’un curseur sur l’activité production et fonction du nombre de salariés effectivement présents. Pour la Direction, ces éléments sont définis dans le plan de continuité d’activité et pourront être revus avec le CSSCT et le CSE.

2.9 Mutuelle

A la demande de la CFDT, la prise en charge employeur des cotisations frais de santé sera augmentée de + 10% pour chacune des catégories, applicable au 1^er juillet 2021.

La prise en charge par Stepan des cotisations frais de santé serait ainsi portée à :

70 % pour les avenants 2&3

80 % pour les avenants 1

2.10 Prime d’ancienneté

A la demande de la CFDT la grille d’ancienneté applicable aux ouvriers / employés / techniciens et agents de maîtrise sera modifiée de la manière suivante, suite à la demande la CFDT:

Ancienneté en années	Ancien Pourcentage	Nouveau pourcentage
De 1 à 15 ans	1% par année d'ancienneté	1% par année d'ancienneté
16	15%	16%
17	15%	17%
18	16%	18%
19	16%	19%
20	18%	20%
21	18%	21%
22	18%	22%
23	20%	22%
24	20%	22%
25	22%	22%

Cette grille sera applicable à compter du mois de juillet 2021, pour une durée indéterminée.

Pour les salariés concernés par cette évolution et dont le mois d’entrée se situe entre janvier et juin, le pourcentage sera modifié en juillet, sans rétroactivité de calcul sur la période de janvier à juin.

2.11 – Prime de transport

Le montant de la prime de transport 2021 ne sera pas augmenté. Les modalités de versement seront identiques à 2020, en fonction de la législation applicable. Les partenaires sociaux ont demandé l’ouverture de négociations sur ce sujet.

2.12 QVT-RPS

La CFE-CGC insiste sur le fait que la travail entamé sur la QVT / RPS doit être poursuivi, notamment en raison du contexte particulier lié à la pandémie et que le Groupe QVT / RPS puisse être renforcé suite aux différents départs. Cette demande est soutenue par la CFDT. La direction propose une réunion commune avec le COPIL afin de décider des prochaines actions.

Article 3 : Les engagements d’ouverture de négociation sur les thèmes prioritaires

Après conclusions sur les sujets évoqués en préambule, dont la signature de l’accord forfaitisation à durée indéterminée, des discussions sur les thèmes suivants pourront s’ouvrir :

• Droit syndical et moyens attribués : les syndicats transmettront à la Direction une proposition détaillée des mesures à discuter.

• Astreinte : cette négociation, débutée en 2019 et dont les grands principes sont déjà appliqués, sera reprise dès clôture des autres thèmes

• Accord sénior : réunion à prévoir en octobre pour bilan et prorogation.

Article 4 : Autres demandes 

• L’intitulé du ½ treizième mois versé en juin et décembre sera modifié afin de ne plus apparaitre sous l’intitulé « prime de vacances ».

Il n’a pas été donné de suite favorable sur les demandes suivantes :

• Versement d’une prime exceptionnelle : plusieurs éléments viennent reconnaître les salariés pour leur engagement 2020 : les NAO, le bon taux d’atteinte du bonus, les enveloppe de participation et d’intéressement et la prime Reactions de décembre 2020.

• Mise en place d’une prime de vacances : il n’y aura pas de mise en place de prime de vacances en 2021. La CFDT tient à faire remonter à la Direction que cette demande est importante pour les salariés. La Direction prend note de cela.

• Création de nouveaux niveaux de bonus : ce sujet et géré par le Groupe

Article 5 : Application de l’accord et formalités de dépôts

Le présent accord entrera en vigueur à partir de son dépôt, et sans rétroactivité possible, sauf mention expresse .

Il est à durée déterminée sauf les articles 2.1.3 ; 2.2 ; 2.4 ; 2.7 ; 2.9 ; 2.10

La direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, sera déposé auprès de la DREETS, unité territoriale de l’Isère et au Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Grenoble.

Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel et sera disponible sur l’intranet de l’entreprise accessible à tous

Fait à Voreppe, le 11/05/2021

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CFE-CGC