Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez STEPAN EUROPE SA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

La Société STEPAN Europe SAS, dont le siège social est situé Chemin Jongkind – 38340 VOREPPE Cedex,

Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 058 503 327 00015, APE 425

Représentée par, , Responsable des Ressources Humaines

Et

La Délégation CFDT

Représentée par , Délégué Syndical

La Délégation CFE-CGC

Représentée par , Déléguée Syndicale

Il a été établi le présent procès-verbal d’accord, aboutissement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) auxquelles l’entreprise est tenue en vertu des articles L2242 et suivants du Code du Travail.

Ces négociations se sont ouvertes lors de la réunion du 03 février 2022, et ont donné lieu à quatre autres réunions entre les parties aux dates suivantes : le 4 mars, le 16 mars, le 21 mars et 23 mars 2022 . Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi.

Article 1 : Le champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Stepan Europe SAS sauf mention contraire au sein d’un article.

Article 2 : Les mesures mises en place

2.1 Augmentation des salaires  : Augmentation Générale (AG) et/ou Augmentation Individuelle (AI)

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de Stepan Europe SAS à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La modification des dates d’application des augmentations collectives et individuelles a été abordée par toutes les parties :

- souhait des syndicats d’aligner les augmentations au 1^er janvier

- souhait de la Direction d’aligner toutes les augmentations au 1^er avril (harmonisation des pratiques Groupe), en compensant ce décalage de date pour les non-cadres dont la date d’entrée est située en janvier, février et mars et pour les cadres.

Au cours de l’avancée des négociations, pour des raisons budgétaires, la Direction a souhaité reporter cet alignement à 2023.

Les parties se reverront au cours du mois d’avril 2022 afin de négocier les dates d’application ; négociation qui pourrait aboutir à une mise en œuvre dès 2022.

Pour les ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise 

AG : Augmentation de 70 euros (talon), mise en place sur la paie de mai 2022. Pour bénéficier de cette AG, les salariés doivent être inscrits à l’effectif au 1er janvier 2022.

AI : Augmentation de 1,6 % en moyenne au mérite au mois anniversaire d’entrée dans la société

Les dates d’application sont susceptibles d’être modifiées en fonction des négociations mentionnées ci-dessus.

L’augmentation du pourcentage de la prime ancienneté, qui représente 1% pour le personnel concerné en 2022, viendra s’ajouter à ces augmentations.

Pour les Cadres :

AI : Augmentation de 3,7 % en moyenne au mérite (AI), applicable au 1^er janvier 2022, mise en place sur paie mai 2022.

La Direction veillera à ce que les salariés de cette catégorie bénéficient d’une augmentation minimum de 1% avec un minimum de 70€. Elle s’engage, par ailleurs, à informer les représentants du personnel dès lors qu’un cadre ne bénéficierait pas des minima définis ; ces derniers pourront demander alors des compléments d’informations à la Direction à la demande du (des) salarié(s) concerné(s).

Pour tous :

Les pourcentages d’augmentations sont présentés comme des moyennes et non un minimum auquel tout salarié pourrait prétendre pour une performance au niveau des attentes.

Pour chacune des catégories de personnel concerné, les enveloppes d’augmentations individuelles définies s’entendent hors promotion, selon la définition retenue par la Direction à savoir : changement de statut, passage à un coefficient supérieur ou accroissement significatif du périmètre de responsabilité. Une enveloppe de 0.2% de la somme des salaires mensuels de base sera dédiée à ces promotions. Un bilan de l’utilisation de cette enveloppe sera fait dans les statistiques NAO 2023.

Une enveloppe spécifique sera également attribuée conformément à l’accord égalité professionnelle ( H/F).

2.2 Temps de travail des cadres

Compte-tenu du passage, au cours de la négociation, du talon de 60€ à 70€ pour les non-cadres, les syndicats ont demandé que cette mesure soit appliquée également aux cadres. La Direction a refusé de répercuter l’augmentation du talon sur l’enveloppe globale des cadres.

Les parties ont convenu, en compensation, de changer le décompte RTT à partir de 2022.

Le décompte retenu pour le temps de travail des cadres à compter de 2022 est donc le suivant :

Nombre de jours ouvrés de l'année
- 25 jours légaux de congés payés
-2 jours de fractionnement
= nombre de jours travaillés dans l'année
- forfait 215 jours
= nombre de RTT pour l'année

Ce calcul est effectué en janvier au titre de l’année concernée.

Le nombre de jours de repos compensateurs sera ajusté dans le logiciel de gestion des temps au titre de 2022.

Pour rappel, les règles d’acquisition des 3 jours d’ancienneté sont :

• Cadres débutants (coefficient 350), après 1 an d’ancienneté : 2 jours

• Autres cadres (coefficient > = à 400), après 1 an d’ancienneté : 3 jours

2.3 Egalité professionnelle :

Les réunions de négociation sur l’égalité professionnelle se sont tenues le 10 novembre 2021, 23 novembre 2021, 13 décembre et le 05 janvier 2022. Un projet d’accord a été soumis aux partenaires sociaux et sera finalisé dans les semaines suivant la clôture des NAO. Le point sur la définition et les règles d’attribution de l’enveloppe spécifique seront négociées.

2.4 – Prime de transport

Le montant de la prime de transport sera revalorisé pour 2022 en fonction de l’écart entre l’indice CNR du gazole professionnel moyen de 2014 (159.14 – indice de référence) et le même indice de février 2022 (200.66).

La prime sera donc portée à 260€ pour 2022 pour les salariés habitant à plus de 10 km du lieu de travail habituel (trajet le plus court) et à 182€ pour les salariés habitant à 10km ou moins.

La Direction souhaite, pour les années futures, revaloriser cette prime annuellement en décembre lors de son versement, en prenant la moyenne de l’indice des 12 mois précédant le versement.

Les syndicats souhaitent négocier un autre mécanisme de revalorisation de la prime. Les parties conviennent de se revoir afin de trouver un accord sur ce point.

Afin de prendre en compte le contexte économique actuel, cette prime sera versée exceptionnellement en mai.

Les modalités de versement seront identiques à 2021, en fonction de la législation applicable.

5. Participation de l’employeur aux abonnements de transports publics

Afin de favoriser la prise des transports collectifs dans le contexte de hausse du prix des carburants, la Direction prendra en charge 100% de l’abonnement de transports publics (bus, tramway, train), selon les règles fiscales en vigueur pour 2022, à partir du mois d’avril.

Cette prise en charge suppose que le mode de transport concerné soit utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le remboursement est conditionné à la délivrance par le salarié d’une copie de l’abonnement souscrit.

2.6 - Prime exceptionnelle

Afin de prendre en compte le contexte économique actuel, une prime de 550€ brut sera versée en avril 2022 aux salariés inscrits à l’effectif au 31 mars 2022, sans prorata temporis.

2.7 – Prime de vacances

Une prime de vacances sera mise en place à compter de cette année pour tous les salariés (CDI, CDD et alternants). Son montant initial sera de 200€ brut.

Elle sera versée tous les ans avec la paye du mois de juin.

Pour 2022 uniquement, le montant de 200€ brut sera versé en juin à tous les salariés présents à l’effectif au 31 mars 2022, sans prorata temporis.

Les salariés entrant à l’effectif entre le 1^er avril et le 1^er juin 2022 la percevront prorata temporis.

Les parties se reverront pour négocier un accord sur ce thème.

2.8 - QVT - RPS

La Direction et les syndicats affirment leur volonté de redynamiser le comité de pilotage QVT-RPS . Trois réunions ont déjà eu lieu afin d’établir la liste des nouveaux membres et le plan d’action.

2.9 - Volet Emploi

Lors des différentes réunions CSE, les élus ont fait remonté la problématique de charge de travail dans différents service dont le SADV, le magasin et la maintenance. La Direction avait confirmé prendre en compte cette problématique et travailler à la validation de nouveaux postes dans certains secteurs et / ou sur le processus de remplacement.

Cette demande a été portée à nouveau par les organisations syndicales lors des NAO. La Direction a pu confirmer à ce titre :

• la création de 2 postes au magasin en CDI. Les recrutements seront lancés au plus tôt.

• la création d’1 poste en CDI au SADV et pourvu en février 2022

• la création d’un poste au service appro / planning, pourvu par mobilité interne au 1^er janvier

• des renforts pour les remplacements temporaires au SADV et à la maintenance

Les partenaires sociaux ont également fait remonter les délais parfois long de remplacement lors d’absences (maladie,…). La Direction confirme qu’il n’y a pas de blocage à ces remplacements. Les délais s’expliquent en général par un manque visibilité sur les renouvellements des arrêts de travail ou la difficulté de trouver des profils sur des métiers en tensions. La Direction s’engage à améliorer ces délais en travaillant sur un process plus systématique avec les managers et partenaires sociaux.

2.10 Volet investissement

Les partenaires sociaux font remonter les problématiques rencontrées sur l’oxydateur thermique, les tuyaux et les pompes.

La Direction confirme que ces améliorations sont identifiées et planifiées. Le plan de remplacement pour l’oxydateur est programmé sur 2022 dans le cadre du plan d’investissement.

Article 3 : Les engagements d’ouverture de négociation sur les thèmes prioritaires

3.1 - Pénibilité

Des revendications sur la pénibilité des postes aux magasins, à l’enfutage et à la maintenance ont été portées par la CFDT.

La Direction a confirmé son accord pour ouvrir des négociations à ce sujet la deuxième semaine d’avril et de faire un avenant à l’accord initial. L’objectif de mise en place étant le mois de mai 2022.

3.2 – Autres thèmes

Il a été convenu par les parties, au-delà du point 2.2 sur l’égalité professionnelle, que les négociations seront ouvertes en priorité sur les chantiers suivants :

• Intéressement (avant le 30 juin)

• Astreinte 

• Accord senior (échéance au 31/12/2022)

• Handicap 

• Télétravail

• Parcours professionnels

• Droit syndical

• Don de jours

Article 6 : Application de l’accord et formalités de dépôts

Le présent accord entrera en vigueur à partir de son dépôt, et sans rétroactivité possible, sauf mention expresse.

Il est à durée déterminée pour les volets 2.5 et 2.6.

La direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, sera déposé auprès de la DREETS, unité territoriale de l’Isère et au Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Grenoble.

Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel et sera disponible sur l’intranet de l’entreprise accessible à tous

Fait à Voreppe, le 11 avril 2022

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Resp. des Ressources Humaines Délégué syndical Déléguée syndicale