Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A L’ADAPTATION DE LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A L’ADAPTATION DE LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : XXXXXXXX

Pour FO : XXXXXXXX

Pour le SNB : XXXXXXXX

Pour la CFTC : XXXXXXXX

Préambule

L’article 7 de l’ordonnance 1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a réorganisé les négociations obligatoires en trois blocs. Il prévoit notamment :

• Une négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Une négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L’ordonnance offre par ailleurs la possibilité de procéder, par accord majoritaire, à l’adaptation de la périodicité des négociations sous réserve, s’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, de satisfaire à l’obligation d’un accord ou d’un plan d’action.

Dans un objectif de poursuivre dans la durée les évolutions pour garantir l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et d’assurer un suivi des effets dans le temps, la BPMED et les organisations syndicales ont décidé de porter la périodicité annuelle du bloc portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à 3 ans.

Article – OBJET DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2242- 1 du code du travail, les parties conviennent de modifier la périodicité de l’ensemble des thèmes relevant de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

La périodicité de l’accord devient donc : 3 ans à compter de la signature de l’accord lui-même conclu pour une durée de 3 ans.

En conséquence, la Direction et les organisations syndicales seront tenus d’engager une nouvelle négociation au terme du délai de 3 ans correspondant à l’arrivée à échéance de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable à compter de la date de signature correspondant à celle de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature correspondant à celle de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tous ses effets.

Le présent accord est établi et déposé à la DIRECCTE des ALPES MARITIMES ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.

Fait à Nice, le 12 avril 2019 en 6 exemplaires,

Pour la BPMED

XXXXXXXX

Pour la CFDT :

XXXXXXXX

Pour FO :

XXXXXXXX

Pour le SNB :

XXXXXXXX

Pour la CFTC :

XXXXXXXX