Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'Accord d'Etablissements aux mesures complémentaires dans le cadre de la mise en oeuvre du chômage partiel" chez CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR (TOULON PLAISANCE)

Avenant 1 à l’Accord d’Etablissements

Relatif aux mesures complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre du chômage partiel

Personnels de la convention Ports de Plaisance

Entre les soussignées :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par le Président,

D’une part, et,

L’Organisation Syndicale représentée par en qualité de Délégué syndical UNSA, Transport Métiers Nautiques

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er avril 2020, le personnel rattaché à la convention collective nationale des ports de plaisance est placé en chômage partiel. Cette décision a été prise en application de l’Ordonnance n^o 2020-346 du 27 mars 2020, Décret n^o 2020-325 du 25 mars 2020, et de l’Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020. Dans ce cadre-là, un accord a été conclu le 14 avril 2020 dans lequel les parties signataires ont décidé de suspendre tous les recrutements en CDI, saisonniers et intérimaires.

Depuis le 11 mai 2020, l’activité sur les Ports de Plaisance a repris. De ce fait, le besoin de saisonniers se fait donc ressentir.

Après ce constat, la CCI du Var et l’Organisation Syndicale se sont mis d’accord pour modifier l’accord initialement conclu le 14 avril 2020.

I – Objet

Le présent Avenant a pour vocation de modifier le point 2 du titre II de l’Accord d’Etablissement relatif aux mesures complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre du chômage partiel.

II – Champ d’application

Le présent avenant est applicable à tout le personnel. Le personnel visé est celui des Ports de Plaisance concédés à la CCI du Var, au sein de l’Etablissement Maritime Toulon Plaisance (EMTP) et de l’Etablissement Maritime Giens Porquerolles (EMGP) pour le Port du Niel.

III – Levée de la suspension de recrutement des saisonniers et intérimaires

Pour la saison 2020 et au vu des éléments connus à ce jour, les parties signataires conviennent du nombre de saisonniers :

Par ailleurs, la CCI du Var et l’Organisation Syndicale se réservent le droit de recruter du personnel dans les cas suivants :

• Absences ;

• Maladies ;

• Départ en retraite…

Tout recrutement fera l’objet d’une consultation au CSE.

IV – Durées légales maximales de travail

Les agents devront obligatoirement respecter les durées maximales de travail à savoir d’une part la durée de travail effectif quotidienne qui ne doit pas dépasser 10 heures par jour.

Et d’autre part, les durées de travail maximales hebdomadaires sont strictement encadrées par la Loi. En effet, les articles L.3121-20 et L.3121-22 du Code du travail prévoit deux limites :

• 48 heures sur une même semaine ;

• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

V – Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er Juillet 2020 jusqu’au 31 Décembre 2020.

Article 2 - Révision et modalité de suivi de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à l’autre partie signataire. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord en même temps que la demande de révision.

Toute modification fait l’objet d’un avenant. Cet avenant est conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

Article 3 – Notification et règles de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative des salariés et remis au délégué syndical dans une version originale.

Il sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément à la Loi Travail du 8 aout 2016, et en version papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait à TOULON, le 22 Juin 2020