Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif au supplément familial" chez CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR (PORT DE TOULON COTE D AZUR)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Relatif au supplément familial

Etablissements PORTS de Commerce de la CCI du Var

Entre les soussignés :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par M Président,

D’une part, et,

Et l’organisation syndicale suivante :

FO représentée par sa Déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif d’apporter des précisions sur les modalités d’attribution du supplément familial.

Ce dernier est mis en place par la Convention Collective Nationale Unifiée Ports & Manutention.

Les parties signataires ont arrêté et convenu les dispositions ci-après :

Article 1. Champs d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés rattachés à la Convention Collective Nationale des Unifiée Ports et Manutention ayant au moins un an d’ancienneté sous cette convention.

Article 2. Conditions d’attribution et notion d’enfant à charge

Pour percevoir le supplément familial, il faut avoir au moins 1 enfant à charge.

Le supplément familial est un supplément de salaire versé chaque mois dans le but de participer au frais de famille des salariés ayant des enfants à charge de moins de 20 ans.

Seuls les enfants figurant sur le livret de famille ou l‘avis d’imposition (famille recomposée) seront pris en compte dans le calcul de l’octroi du supplément familial.

La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture des droits au Supplément Familial est celle retenue par l’administration fiscale, et par le code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales.

• Jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans).

• Après la fin de l’obligation scolaire et jusqu’à 20 ans, pour tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas 55% du SMIC que cet enfant soit, notamment, inscrit au Pôle emploi, étudiant, apprenti au sens du code du travail, stagiaire de la formation professionnelle, handicapé ou accomplissant une mission de Service Civique.

Article 3. Montant du supplément familial

Le montant du supplément familial varie en fonction du nombre d’enfants à charge. il est fixé comme suit au 1^er janvier 2023, les montants bruts sont les suivants :

• 1 enfant à charge : 52,07€

• 2 enfants à charge : 104,14€

• 3 enfants à charge : 242,80€

• 4 enfants à charge : 411,03€

• 5 enfants à charge : 585,05€

• par enfant en sus du cinquième : 185,07€

Ces montants seront réévalués annuellement sur la base de l’évolution retenue pour les SBMH

Conformément à la CCNU, le supplément familial versé au mois d’août est majoré de 50%.

Article 4. Règles de versement

Le versement du supplément familial débute à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture de droit sont réunies.

Exemple : Naissance d’un enfant le 18 mai. Le supplément familial de traitement sera attribué à compter du 1^er juin.

Le supplément familial cesse d’être dû à partir du 1^er jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies, soit le premier jour du mois au cours duquel l’enfant atteint la limite d’âge de 20 ans.

Exemple : L’enfant a 20 ans le 18 mai. Le supplément Familial de Traitement est supprimé dès le 1^er mai.

Article 5. Règles de partage / Interdiction de cumul

Il ne peut être versé au titre d’un même enfant qu’un seul supplément familial. Pour les personnes divorcées, séparées, qui assurent alternativement la charge effective d’un enfant, l’employeur verse le montant du supplément familial proratisé en fonction de la durée de la garde de l’enfant lui incombant.

Dans le cas où le conjoint peut bénéficier de cet avantage, seul l’un des deux conjoints peut le percevoir.

Lorsque la garde de l’enfant est assurée par un seul parent, seul le salarié ayant l’enfant à charge peut solliciter l’ouverture des droits au supplément familial.

Le fait pour un salarié de n’avoir la garde de l’enfant que durant un week-end sur deux et les vacances scolaires ne peut être considéré comme une garde partagée.

Article 6. Justificatifs à produire 

Le salarié bénéficiaire fournira tout justificatif demandé par l’employeur afin de pouvoir percevoir le supplément familial en fonction des conditions énoncées ci-dessus. Le salarié s’engage à remettre immédiatement au service Ressources Humaines tout justificatif concernant tout changement de situation susceptible de remettre en cause le versement du supplément familial. En cas de fausse déclaration ou de fausse attestation, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires et l’employeur réclamera le remboursement des sommes indûment versées.

Article 7. Dispositions finales

7.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mai 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

7.2. Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

7.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

7.4. Dénonciation de l’accord

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai de 3 mois, par l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.   

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

7.5. Dépôt et publicité

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties au présent accord.

Le présent accord sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.

Fait à Toulon, le 18/04/2023

Pour la Chambre de Commerce Pour l’organisation Syndicale , FO

D’industrie du Var ( CCI du Var)

M, Président