Avenant n°1 à l’Accord Collectif d’Etablissement

Personnels des Ports de Plaisance

Entre les soussignés :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par M, Président,

D’une part, et,

L’Organisation Syndicale représentée par M en qualité de Délégué syndical UNSA, Transport Métiers Nautiques

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent par le présent avenant de compléter les dispositions du champ d’application détaillé à l’article 1 du titre III relatif aux astreintes inscrit dans l’accord collectif d’établissement – Personnels des Ports de Plaisance du 2 décembre 2019.

Article 1. Champ d’application de l’astreinte

Par principe, les parties signataires s’entendent pour dire que les astreintes doivent être effectuées en priorité par des collaborateurs en CDI, ayant au moins 3 mois d’ancienneté et qui, au regard de leur fonction, sont amenés à exécuter des astreintes de maintenance ou d’exploitation de l’infrastructure portuaire.

Néanmoins, si le fonctionnement des astreintes s’en trouve perturbé par un absentéisme important par exemple, alors les collaborateurs en CDD ayant au moins 3 mois d’ancienneté, pourront entrer dans les tours et effectuer ainsi les astreintes. Le Maître de Port Principal devra en informer le service RH au préalable.

Article 2. Autres dispositions liées à l’astreinte

Toutes les autres dispositions liées à l’astreinte et mentionnées dans l’accord du 2 décembre 2019 restent inchangées.

Article 3. Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

3.3. Dénonciation de l’accord

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.   

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

3.4. Dépôt et publicité

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties au présent accord.

Le présent accord sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet

Fait à TOULON, le 29 mars 2023

En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.