Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement relatif aux mesures complémentaires dans le cadre de la mise en oeuvre du chômage partiel" chez CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR (PORT DE TOULON COTE D AZUR)

Accord Collectif d'Etablissement Relatif aux mesures complémentaires dans le cadre de la mise en Œuvre du chômage partiel

Personnels sous convention CCNU des Ports de Commerce

Entre les soussignés

La Chambre de Commerce et d'industrie du Var, représentée par xxxx, Président,

D'une part, et,

Les Organisations Syndicales suivantes

L'organisation syndicale CFDT représentée par xxxx en qualité de Délégué syndicale CFDT

L'organisation syndicale FO représentée par xxxx en qualité de Délégué syndical FO

L'organisation syndicale UNSA représentée par xxxx en qualité de Délégué syndical UNSA, Transport Métiers Nautiques ,

D'autre part,

Le 8 avril 2020 s'est tenue la réunion du CSE Commerce, durant lequel il a été convenu et arrêté ce qui suit .

PREAMBULE :

La CCI du Var, gestionnaire d'équipements concédés, fait face à une baisse significative de son activité au sein de ces équipements, notamment sur les Ports de Commerce qu'elle exploite à travers une concession. On observe ainsi depuis mi-mars une baisse de plus de 70⁰/0 de l'activité sur les terminaux commerce, occasionnée l'impact sur l'économie et les déplacements de la pandémie Covid -19 et les effets de la mise en application des mesures du décret n ⁰2020-260 du 16 mars 2020.

C'est dans ce contexte de crise sanitaire que le gouvernement met notamment en place un dispositif exceptionnel d'activité partielle (Ordonnance n^o 2020-346 du 27 mars 2020 et Décret n^o 2020-325 du 25 mars 2020), dispositif pris en application de l'article 11 de la loi n ⁰2020-290 du 23 mars 2020.

Par ailleurs, une demande auprès de l'Administration a été effectuée de manière dématérialisée via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr(aparts/ pour mettre en place le chômage partiel au sein des établissements maritimes de la CCI Var.

Au moyen de cet accord, la CCI du Var et les organisations syndicales signataires s'entendent pour prendre des mesures complémentaires à la mise en place du chômage partiel, et de contribuer au maintien des équilibres budgétaires vitaux pour son établissement maritime, et de façon essentielle pour préserver les emplois. Ces mesures complémentaires sont évoquées ci-après.

I — Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des personnels des Ports de Commerce concédés à la CCI du Var, au sein de l'Etablissement Maritime Toulon Commerce (EMTC).

Il — Des mesures complémentaires pour préserver les Emplois.

La CCI du Var et les organisations syndicales signataires décident de

• 1) Suspendre les majorations pour changement de planning durant le délai de prévenance de 5 jours, initialement prévues au point I du §1 intitulé « L'organisation pluri — hebdomadaire du temps de travail » dans l'Accord sur l'organisation du temps de travail, afin de garder une souplesse et une réactivité pour la reprise, sans pour autant altérer les capacités budgétaires de I'EMTC.

• 2) Suspendre le maintien des majorations en cas de maladie sur les trois premiers mois, à compter du 16 mars jusqu'au 31 décembre 2020.

• 3) Le personnel soumis au RTT seront déduits sur l'année 2020 Pour les Employés et Agents de Maîtrise : 2,5 jours

Pour les Cadres : 5 jours

Pour le Directeur et le Directeur Adjoint : 10 jours

• 4) Suspendre tous les recrutements en CDI, et aux emplois saisonniers et intérimaires.

Toutefois, si des absences pour maladie venaient à se multiplier, la CCI du Var se réserve la possibilité de faire appel à des intérimaires ou CDD, avec consultation du CSE et validation des Délégués Syndicaux, et uniquement si cela est nécessaire à la poursuite d'une activité quelle qu'elle soit et qu'aucune autre possibilité peut être mise en œuvre.

III — Dispositions finales

Article 1 — Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du 1 ^er avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2 - Révision et modalité de suivi de l'accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires à la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.