FOURMIES HABITAT

office Public de l'Habitat ae Fourmes

Accord d'entreprise de Fourmies Habitat

Fixant le cadre général de sortie de confinement « covid-19 »

Entre

Fourmies Habitat, Office Public de l'Habitat,

Dont le siège social est situé à Fourmies, 35 rue Bouret,

Représenté par son Directeur général,

D'une part ;

Et

Le Comité Social Economique de Fourmies Habitat, représenté par son Secrétaire, L'organisation syndicale, représentée par sa déléguée syndicale,

D'autæ part

En application des recommandations gouvernementales relatives à une sortie progressive du confinement imposé par la pandémie de « covid-19 » •

Etant rappelé que depuis le 17 mars 2020, les activités de l'OPH de Fourmies ne sont pas interrompues mais essentiellement organisées sur un rythme allégé et des horaires décalés, sans présentiel, par recours au télétravail (...) ;

Les parties ayant rappelé le caractère essentiel et prioritaire de la garantie de la sécurité sanitaire et de la santé du personnel

Il est conclu le présent accord de « sortie de confinement » lié à la crise « covid-19 » et donc de reprise en mode présentiel des activités de l'organisme dans les conditions qui suivent.

1. Il est convenu une échéance de reprise en mode présentiel fixée au mercredi 20 mai à 13h30 Cette reprise est toutefois subordonnée à l'effectivité d'une autorisation du Conseil d'Administration de l'OPH celui-ci étant amené à se réunir en visio-conférence le mardi 19 avril 2020 et à l'adoption d'une délibération autorisant expressément cette reprise.

2. La Communication de toutes les mesures en matière de gestes barrières et distanciation l'objet, par les services des Ressources Humaines d'une note et de supports d'informations. Ce protocole « RH » définit ainsi les mesures d'hygiène essentielles s'appliquant aux salariés, notamment pour les flux des salariés dans les locaux, les gestes obligatoires lors de toute entrée dans les locaux, etc.

3. L'organisation des missions mises en place garantit l'effectivité des mesures de distanciation sociale

4. Les locaux ont préalablement été aménagés afin de garantir les mesures de prévention ainsi définies.

5, Préalablement à la reprise en mode présentiel, il a été constaté la disponibilité (en forte quantité) et la mise à disposition des masques

6. Le port du masque devient une règle obligatoire • dès lors que le salarié n'est pas ou plus à son poste de travail (bureau), il est obligatoirement porteur du masque. Tout déplacement au sein des locaux, tout accueil, etc. impose le porte du masque.

7. Port du masque pour toute personne étrangère à l'OPH se trouvant dans tes locaux de l'organisme devient une obligation absolue :

   • l'OPH déclare être en capacité de mettre à isposition de chaque visiteur de type « locataire » ou « administrateur » un masque si le visiteur n'est pas porteur de son propre masque ;

   • Tout personnel des prestataires (entreprises, etc.) de l'OPH ne sera autorisé à pénétrer dans les locaux de l'OPH que s'il est déjà porteur d'un masque (sans que l'OPH n'ait à fournir ce masque).

8. Il est mis à disposition des solutions de gel hydro alcoolisé, permettant :

   • Dès l'arrivée au siège de l'OPH (accès haut) de procéder, pour le personnel, à un nettoyage des nnains ;

   • A l'ensemble du personnel de respecter les gestes barrières et, ainsi, de procéder régulièrennent au nettoyage des mains, même lorsque le personnel ne se trouve pas à proximité d'un point d'eau (disposition particulièrement essentielle pour le personnel de proximité) ;

   • Pour toute entrée du public autorisé (locataires, etc.) et sur rendez-vous, aux visiteurs de procéder à un lavage de mains (un affichage invitant expressément à ces gestes barrières) ;

   • Pour tout usage d'un véhicule de service permettant au conducteur un lavage avant toute utilisation du véhicule (gel disponible dans le véhicule).

9. La Disponibilité de gants et la capacité à renouvellement Ces stocks sont constatées, pour tous usages nécessitant le port de cet équipement, cela étant très particulièrement le cas pour le personnel de proximité.

10. Des parois de type « plexiglass » sont mises à disposition afin de créer sur un bureau d'accueil public une paroi imperméable entre deux interlocuteurs.

11. Il est procédé à la mise en place de matériels ou matériaux permettant de visualiser et sensibiliser sur la distanciation, s'agissant ici d'affiches d'information quant à la distanciation d'au moins 1 m et de la pose au sol (lieu d'accueil public) de marquage de distanciation.

12. Chaque service est tenu de définir, mettre en place un protocole sanitaire pour chaque process et métier décrivant, par nature de tache, dès lors que celle-ci entraine un déplacement extérieur et/ou une mise en contact avec d'autres personnes (visite de logement, accueil de publics, etc.), les recommandations essentielles prévenant des risques et assurant la sécurité des personnes. Le responsable ou référent du service veille à l'actualisation et l'application de ce protocole métier et alerte, si nécessaire, la direction, en cas de dysfonctionnement. Ces protocoles « métiers » sont annexés, progressivement, au présent accord.

13. Il est organisé la traçabilité nécessaire avec l'utilisation d'un stylo à usage unique, ou soumis à désinfection et avec le principe de signature toutes portes ouvertes.

14. L'organisation mise en place dans le cadre du PCA est en partie prorogée : Le télétravail continue d'être une règle essentielle, les horaires décalés pour des interventions de nettoyage en tout début de matinée (dès 6 heures) sont maintenus. Le respect des horaires relève de la responsabilité de chacun et de celle du responsable de service en charge de ce suivi et de l'évaluation du travail réalisé.

15. Les salariés en difficulté bénéficient d'une orientation vers des personnes ressources Ces aides peuvent être internes (manager, RH, ...) ou externes à l'entreprise (médecin traitant, médecin du travail, assistante sociale, cellule d'écoute psychologique .

16. Un référent « covid-19 » est désigné pour la gestion des matériels chaque responsable ou référent de service est, de facto, référent covid-19 pour son service et son équipe Ces personnes bénéficient, à leur demande, de toutes formations qu'elles souhaiteraient.

Il est procédé à la fermeture au public des locaux décentralisés, c'est-à-dire les « loges » du personnel de proximité, ces locaux ne garantissant pas, compte tenu de leur taille, un accueil sécure, seul le personnel habilité (le gardien d'immeubles ou le chargé de proximité concerné) dispose de l'usage du local concerné et ne peut, en aucun cas, y recevoir du public.

18. Il est procédé à la Désinfection des locaux de travail préalable à la « réouverture », prestation externatisée (entreprise référente) bénéficiant à l'ensemble des locaux professionnels, c'est-àdire les bureaux du siège social et les 6 « loges » de proximité.

19. Une Sur-prestation de nettoyage de l'accueil public du siège est mise en place, consistant en la réalisation de deux prestations supplémentaires de nettoyage des bureaux d'accueil du public (rdc du siège), permettant ainsi de couvrir un nettoyage « quotidien » (1) des lieux d'accueil public

    1. lieux ouverts 4 jours semaine

20. Une Sensibilisation des entreprises en marché avec l'OPH est réalisée, consistant en l'engagement de l'employeur à sensibiliser, par écrit, chaque entreprise en contrat avec l'OPH à la démarche « covid-19 » pour toutes relations (rendez-vous, réunions, etc.) avec le personnel de l'OPH de Fourmies (masque, gestes barrières, etc.)

21. De nouveaux horaires et conditions d'accueil du public (2) sont définis, c'est-à-dire l'instauration de nouveaux horaires d'ouverture au public, avec, en particulier, un jour de non accueil, avec quatre principes essentiels :

    • Tout accueil est obligatoirement programmé et résulte donc d'un rdv pris avant la venue du public,

    • L'accueil en « face à face » au service GL de l'OPH est exclusivement limité à la signature d'un contrat de location, le règlement en espèces, une rencontre relative à l'examen final d'une demande de logement, un entretien dans le cadre d'une mesure de recouvrement précontentieux,

Le rendez-vous en « face à face » avec un partenaire ou le représentant d'une entreprise sera, lui aussi programmé, et se déroulera en salle de réunion avec respect des gestes barrières et de distanciation

• Pour tout autre contact ou rdv se fera de manière dématérialisée (phoning, mail, visio, etc.)

2. par public, ilfaut entendre locataires, entreprises, etc. (de manière générale, toute personne extérieure à l'OPH)

22. La cellule de veille « covid-19 » mise en place avant les mesures de confinement est réinstallée et a désormais vocation à suivre et évaluer le cadre global de reprise. Cette cellule associant la direction, les services RH et un responsable ou référent par service ainsi que les IRP (DS et CSE) se réunissent au moins une fois par mois. En période de « redémarrage » (retour en présentiel), cette cellule se réunit à l'issue d'une période de 10 jours après la date de « déconfinement ». Cette cellule aura, en outre, pour objet de faire le point des matériels de protection, des dépenses engagées, etc., et sera force de propositions.

23. Dans un souci permanent de dialogue social, un point est également inscrit, chaque mois, à la réunion du CSE, cette instance pouvant être lieu de préconisation sur ce dispositif « post covid19

24. Le présent accord définit consignes directives à caractère impératif et chaque salarié est tenu de respecter l'ensemble de mesures et consignes ainsi définies. Ces mesures ont ainsi valeur de règlement intérieur. Il est ici rappelé la responsabilité de l'employeur dès lors que le présent accord porte sur des mesures d'hygiène et de sécurité. Tout non-respect des règles ainsi définies, toute violation à ces obligations de sécurité pourront justifier une sanction disciplinaire, si l'employeur est en mesure de justifier que le salarié présumé fautif avait connaissance des règles applicables. Chaque responsable de service est, dans le cadre de sa mission managériale, tenu de communiquer le plus largement possible à ses équipes sur ces mesures, s'assurer de leur respect, émettre des rappels à la consigne s'il le juge nécessaire et signaler à la direction tout fait qu'il jug anormal ou contrevenant.

25. En cas de suspicion de contamination d'un salarié, la procédure de prise en charge de la personne symptomatique et de ses contacts rapprochés est mise en œuvre.

26. L'employeur s'assure régulièrement :

De l'approvisionnement permanent des consommables permettant de respecter les consignes,

Du nettoyage des locaux (prestation de base, surprestation et « auto nettoyage » par les salariés)

Du respect des consignes par les salariés

Chaque manager, responsable ou référent de service participe, en responsabilité, à cette veille régulière. Il lui appartient, notamment, de faire remonter, de manière anticipée, les besoins en consommables, de signaler, de manière circonstanciée, tout dysfonctionnement en mentionnant les mesures prises par lui (entretien de rappel, note, etc.) et de veiller, auprès de ses équipes (cf.23) au respect desdites consignes.

Le présent accord prend effet à ta date de sa signature et a vocation à s'appliquer au jour de démarrage de la sortie progressive de confinement, soit le 11 mai 2020 au regard des annonces gouvernementales ou encore de l'autorisation de reprise en mode présentiel, soit à échéance du 20 mai 2020. Il s'appliquera durant toute la durée dite de « sorte progressive de confinement », suivant en cela les recommandations réglementaires et de l'Etat.

La fin de son application devra faire l'objet d'un constat et d'une décision de manière bilatérale associant l'employeur et les partenaires sociaux.

De facto, il se trouvera suspendu au cas où une décision réglementaire et/ou de nouvelles recommandions gouvernementales venaient à réinstaurer les mesures de confinement.

Les parties conviennent, en outre, que de présent accord pourra faire l'objet d'avenants en fonction de l'évolution de la situation (crise sanitaire du « covid-19 ») ou encore à la lumière de la mise en œuvre des mesures et consignes ainsi définies.

En outre, le présent accord fera l'objet d'un bilan et donc d'une évaluation complète à l'issue d'une période de 3 mois de fonctionnement, soit à échéance de septembre 2020.

En termes de dépôt et publicité, le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux dont un est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi de Valenciennes. Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel concerné, par le biais d'un courrier ou mail adressé par la direction générale ou la direction de ressources humaines. En outre, il sera porté à l'appréciation du Conseil d'Administration de Fourmies Habitat.

Il est en outre précisé que dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de la toi d'urgence sanitaire de mars 2020, les réunions et rendez-vous d'élaboration du présent accord se sont déroulés de manière dématérialisée, chacun, l'employeur et les IRP, autorisant l'utilisation du « scan » de leur signature pour finaliser le présent accord

Fait à Fourmies, le 16 mai 2020

En 3 exemplaires originaux,