Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017." chez DIAMOND - LE CAILLEBOTIS DIAMOND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 OCTOBRE 2017

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre les soussignés :

La Société Le Caillebotis DIAMOND S.A.R.L au capital de 4 000 000 Euros dont le siège social est 148 Route de Cormeilles - B.P. 41041 - 14101 LISIEUX CEDEX, représentée par agissant en qualité de Gérant, d’une part,

Et d’autre part :

L’organisation syndicale ci-après dénommée :

C.F.D.T. Représentée par son Délégué Syndical d’entreprise, , organisation représentative dans l’entreprise

Préambule :

A l’issue de la réunion consacrée à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée le 17 octobre 2017, il est établi le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. LES SALAIRES

Les informations fournies par la Direction portent sur la moyenne des rémunérations 2017 par rapport à celle de 2016 répartie par sexe, par catégorie et par coefficient.

A l’étude de ces éléments, il n’apparaît pas de disparités notables de salaires si l’on prend les critères tels que homme/femme, catégorie et coefficient. En effet, à coefficient égal, la moyenne des rémunérations entre les hommes et les femmes est sensiblement identique.

Les discussions portent sur la situation de l’entreprise.

La Direction indique que l’activité est bonne et que le chiffre d’affaires est en progression d’une vingtaine de points par rapport à 2016, et souligne un très bon début d’année d’où la mise en place d’une équipe de nuit permettant d’augmenter les capacités.

Cette discussion amène à confirmer les mesures prises au 1er janvier 2017, à savoir une augmentation salariale de 1% pour l’ensemble du personnel, et une enveloppe supplémentaire de 0.15% pour des augmentations individuelles à la discrétion des managers, des promotions internes, et la revue des coefficients.

2. DUREE, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 – Organisation du temps de travail

La durée actuelle du temps de travail est de 35 heures dans les bureaux, de 39 heures dans les ateliers (dont 3,5 heures supplémentaires et 0.5 heure pour les trois ponts Diamond).

Les ateliers travaillent en 3 équipes dont une équipe de nuit depuis mai 2017.

En cas de suractivité, des heures supplémentaires sont faites le samedi ou selon les besoins des services.

Les parties ne voient pas l’intérêt de modifier l’organisation existante.

2.2- Mise en place du temps partiel et augmentation de la durée du travail à la demande des salariés

Il existe deux postes à temps partiel provisoires dans l’entreprise, dans le cadre d’un congé parental pour l’un, et suite aux recommandations du médecin du travail pour le second.

L’entreprise ne prévoit pas la création d’autres postes à temps partiel.

Il n’est pas prévu de déroger à la durée collective du travail. Toutefois, si l’organisation le demande et le permet, la direction privilégiera les salariés demandant à faire des heures supplémentaires.

2.3 – Jours récupérés

Pour l’année 2017, 3 journées sont récupérées :

• le vendredi 26 mai 2017

• le lundi 14 août 2017

• Le troisième pont sera placé le lundi 5 juin 2017 (lundi de Pentecôte).

2.4 – Organisation des congés

2.4.1 – Congés principaux

Dates : les congés principaux sont pris entre le 1^er juin et le 31 octobre de chaque année.

Conditions d’étalement : la répartition des congés doit permettre d’assurer une permanence dans chaque service et d’assurer les besoins de la production estimée. Dans la mesure du possible, la direction tente de satisfaire les demandes préalables.

Chaque salarié prend en principe 3 semaines consécutives pendant cette période.

La quatrième semaine est prise à la demande du salarié sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique. Cette quatrième semaine doit être prise avant le 31 mai de l’année suivante.

2.4.2. – Cinquième semaine

La cinquième semaine est prise entre Noël et le 1^er janvier, date de fermeture de l’entreprise du vendredi 22 décembre 2017 au soir au mardi 2 janvier 2018 au matin sauf nécessité de service ou autre arrangement pour la reprise.

5. – Journée de solidarité

La journée de solidarité reste fixée au lundi de Pentecôte.

3. le travail de nuit

En raison de l’accroissement de l’activité, essentiellement en pressé, l’entreprise a cherché à augmenter sa capacité de production et a souhaité la mise en place du travail de nuit à compter du 9 mai 2017.

La Direction a consulté le CHSCT qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 25 avril 2017.

Les membres de la DU ont également émis un avis favorable à la mise en place du travail de nuit dans l’entreprise lors de la réunion du 25 avril 2017.

Une équipe de nuit composée de 7 personnes a été mise en place le 9 mai 2017, avec une période probatoire de six mois.

Les modalités de mise en œuvre du travail de nuit sont les suivantes :

L’organisation est en poste fixe de 21 heures à 5 heures, sur la base de 39 heures.

Les éléments de rémunération sont :

• une prime de panier de nuit d’un montant de 6,56 €,

• une majoration de 22% du salaire minimum conventionnel par heure de travail effectuée entre 21h et 5h du lundi au jeudi et entre 19h et 2h le vendredi,

• une contrepartie sous forme de repos compensateur forfaitaire égal à 20 minutes pour chaque semaine travaillée en horaire de nuit, prise sur décision de la société et selon les modalités fixées par l’accord de branche. La prise de ce repos compensateur n’entraîne aucune baisse de rémunération.

4. DROIT A LA DECONNEXION

La Direction indique que, depuis le 1er janvier 2017, la loi prévoit pour les salariés le droit à la déconnexion et à ne pas travailler en dehors des heures de travail, et souligne que ce sujet a été l’objet d’un point spécial dans le cadre des réunions du CHSCT du 25 avril 2017 et de la Délégation Unique du Personnel du 27 avril 2017.

La Direction ajoute qu’effectivement nul n’est tenu de travailler en dehors des heures de travail sauf exigences opérationnelles.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an, couvrant la période du 1^er novembre 2017 au 31 octobre 2018, et il cessera automatiquement de produire ses effets à cette date.

6. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE l’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Chaque délégation signataire recevra un exemplaire original.

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire, plus une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Lisieux. Ces formalités seront exécutées par la Société Le Caillebotis DIAMOND.

Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du 1^er juin 2018 et à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Lisieux, le 20 octobre 2017, en 5 exemplaires originaux