Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE COLLECTIVE" chez DIAMOND - LE CAILLEBOTIS DIAMOND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 OCTOBRE 2018

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La Société Le Caillebotis DIAMOND S.A.R.L au capital de 4 000 000 Euros dont le siège social est 148 Route de Cormeilles - B.P. 41041 - 14101 LISIEUX CEDEX, représentée par agissant en qualité de Gérant, d’une part,

Et d’autre part :

L’organisation syndicale ci-après dénommée :

C.F.D.T. Représentée par son Délégué Syndical d’entreprise, , organisation représentative dans l’entreprise

Préambule :

A l’issue de la réunion consacrée à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée le 18 octobre 2018, il est établi le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. LES SALAIRES

Les informations fournies par la Direction portent sur la moyenne des rémunérations 2018 par rapport à celle de 2017 répartie par sexe, par catégorie et par coefficient.

A l’étude de ces éléments, il n’apparaît pas de disparités notables de salaires si l’on prend les critères tels que homme/femme, catégorie et coefficient. En effet, à coefficient égal, la moyenne des rémunérations entre les hommes et les femmes est sensiblement identique.

A noter que la moyenne des rémunérations concerne essentiellement des salariés occupant des postes différents.

Les discussions portent sur la situation de l’entreprise.

La Direction indique que l’activité est bonne dans un contexte économique favorable et que le chiffre d’affaires est en progression d’environ 20% par rapport à 2017.

Cette discussion amène à confirmer les mesures prises au 1er janvier 2018, à savoir une enveloppe globale de 1.8% et 4 % de hausse individuelle pour 20% des collaborateurs, l’idée étant que chaque année 20% des collaborateurs se voient accorder une hausse individuelle significative, avec indication à la discrétion des Délégués du personnel des noms des salariés concernés par les hausses individuelles.

La Direction confirme le versement d’une prime exceptionnelle actée lors de la réunion de la Délégation unique du personnel du 26 juin 2018 pour récompenser les bons résultats de 2017.

La Direction confirme également la décision prise lors de la réunion de la Délégation unique du personnel du 30 août 2018 de regroupement des primes, à savoir la revalorisation de la prime panier à 6.50 € / jour et la suppression de la prime d'équipe.

2. DUREE, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 – Organisation du temps de travail

La durée actuelle du temps de travail est de 35 heures dans les bureaux, de 39 heures dans les ateliers (dont 3,5 heures supplémentaires et 0.5 heure pour les trois ponts Diamond).

L’horaire hebdomadaire pour un salarié des bureaux est de 39 heures pour les besoins du service.

(dont 3,5 heures supplémentaires et 0.5 heure pour les trois ponts Diamond).

Les ateliers travaillent en 3 équipes dont une équipe de nuit depuis mai 2017.

En cas de suractivité, des heures supplémentaires sont faites le samedi ou selon les besoins des services.

Les parties ne voient pas l’intérêt de modifier l’organisation existante.

2.2- Mise en place du temps partiel et augmentation de la durée du travail à la demande des salariés

Il existe deux postes à temps partiel dans l’entreprise, l’un provisoire suite aux recommandations du médecin du travail, et l’autre à la demande du salarié à l’issue d’un congé parental.

L’entreprise ne prévoit pas la création d’autres postes à temps partiel.

Il n’est pas prévu de déroger à la durée collective du travail. Toutefois, si l’organisation le demande et le permet, la direction privilégiera les salariés demandant à faire des heures supplémentaires.

2.3 – Jours récupérés

Pour l’année 2018, 3 journées sont récupérées :

• 30/04/2018

• 07/05/2018

• 11/05/2018

La fermeture de l’entreprise semaine 19 est actée hormis une permanence au service commercial le mercredi 9 mai 2018.

Le mercredi 9 mai 2018 donnera lieu à la prise d’une journée de congé payé ou de RTT pour le personnel qui n’assurent pas la permanence.

Le lundi 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte) deviendra une journée travaillée.

Le pont du 2 novembre 2018 est acté en journée de congé payé ou RTT pour les cadres, certains salariés étant susceptibles de travailler pour les besoins du service.

2.4 – Organisation des congés

2.4.1 – Congés principaux

Dates : les congés principaux sont pris entre le 1^er juin et le 31 octobre de chaque année.

Conditions d’étalement : la répartition des congés doit permettre d’assurer une permanence dans chaque service et d’assurer les besoins de la production estimée. Dans la mesure du possible, la direction tente de satisfaire les demandes préalables.

Chaque salarié prend en principe 3 semaines consécutives pendant cette période.

La quatrième semaine est prise à la demande du salarié sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique. Cette quatrième semaine doit être prise avant le 31 mai de l’année suivante.

2.4.2. – Cinquième semaine

La cinquième semaine est prise entre Noël et le 1^er janvier, date de fermeture de l’entreprise du vendredi 21 décembre 2018 au soir au mardi 2 janvier 2019 au matin sauf nécessité de service ou autre arrangement pour la reprise.

5. – Journée de solidarité

La journée de solidarité reste fixée au lundi de Pentecôte.

3. EMBAUCHE

La Direction confirme que depuis le 1^er novembre 2017 dix recrutements en contrat à durée indéterminée et deux embauches en contrat à durée déterminée d’apprentis ont eu lieu ainsi que quatre sorties dont un départ à la retraite.

Les discussions portent sur les projets de développement de l’entreprise ce qui amène la Direction à confirmer que d’autres recrutements sont à venir en 2019.

4. le travail de nuit

En raison de l’accroissement de l’activité, essentiellement en pressé, l’entreprise a cherché à augmenter sa capacité de production et a mis en place le travail de nuit en mai 2017.

Une équipe de nuit, aujourd’hui composée de 6 collaborateurs, est en place depuis cette date et fonctionne bien.

Une sensibilisation au travail de nuit a été réalisée fin 2017 dans l’entreprise par une infirmière du service de santé au travail, et a permis aux collaborateurs d’être sensibilisés sur les points clefs du travail de nuit, à savoir lumière, alimentation, route et risque de somnolence.

L’équipe de secouristes en place dans l’entreprise comprend désormais deux secouristes qui travaillent de nuit.

Les modalités de mise en œuvre du travail de nuit sont identiques, à savoir :

L’organisation est en poste fixe de 21 heures à 5 heures du lundi au jeudi et de 19h et 2h le vendredi, sur la base de 39 heures.

Les éléments de rémunération sont :

• une prime de panier de nuit d’un montant de 6,79 €,

• une prime d’équipe de nuit d’un montant de 3.63 €,

• une majoration de 22% du salaire minimum conventionnel par heure de travail effectuée entre 21h et 5h du lundi au jeudi et entre 19h et 2h le vendredi,

• une contrepartie sous forme de repos compensateur forfaitaire égal à 20 minutes pour chaque semaine travaillée en horaire de nuit, prise sur décision de la société et selon les modalités fixées par l’accord de branche. La prise de ce repos compensateur n’entraîne aucune baisse de rémunération.

5. egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

L’entreprise compte actuellement 96 salariés répartis entre 13 femmes et 83 hommes.

Le recrutement est ouvert aux femmes et aux hommes à qualités égales.

La Société Le caillebotis DIAMOND ne pratique pas de mesures de discrimination positive, elle souhaite assurer l’égalité des chances entre ses personnels, fondée sur la reconnaissance des métiers de chacun.

Les conditions de travail et d’emploi sont les mêmes entre femmes et hommes.

La Direction, malgré toute l’attention qu’elle porte au strict respect du principe d’égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée ponctuellement.

Les femmes et les hommes ont accès, indépendamment de leur sexe, à la formation, aux promotions et sont embauchés indépendamment de leur sexe.

La Direction souligne que deux femmes occupent actuellement un poste en intérim dans l’entreprise, l’une en soudure et l’autre en débit/assemblage.

La Direction explique que l’ensemble des aménagements et investissements effectués sur les postes de travail et lignes de fabrication inclut dès que possible un volet de recherche d’amélioration des conditions de travail (ergonomie, pénibilité…)

La Direction rappelle la mise en place en 2017 de palans de manutention au-dessus de deux cabines de soudure, ainsi que l’aménagement de postes d’assemblage automatique sur presses avec la mise en place de convoyeurs.

La Direction confirme les travaux effectués en soudure avec la mise en place de torches aspirantes, sur les préconisation de la CARSAT, ceci améliorant considérablement les conditions de travail.

Des travaux ont été effectués afin de mettre en place un vestiaire femme dans le but de pouvoir accueillir des femmes au sein des équipes d’atelier.

Ces efforts facilitent l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.

La Direction indique qu’elle va poursuivre des études de postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager afin de faciliter l’accès aux salariés des deux sexes.

6. DROIT A LA DECONNEXION

La Direction rappelle que, depuis le 1er janvier 2017, la loi prévoit pour les salariés le droit à la déconnexion et à ne pas travailler en dehors des heures de travail, et souligne que ce sujet a été l’objet d’un point spécial dans le cadre des réunions du CHSCT du 25 avril 2017 et de la Délégation Unique du Personnel du 27 avril 2017.

La Direction ajoute qu’effectivement nul n’est tenu de travailler en dehors des heures de travail sauf exigences opérationnelles.

Après discussion, ce sujet ayant été traité en 2017, les parties se mettent d’accord pour ne rien conclure de nouveau.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an, couvrant la période du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019, et il cessera automatiquement de produire ses effets à cette date.

8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE l’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Chaque délégation signataire recevra un exemplaire original.

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire, plus une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Lisieux. Ces formalités seront exécutées par la Société Le Caillebotis DIAMOND.

Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du 1^er juin 2019 et à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Lisieux, le 18 octobre 2018, en 5 exemplaires originaux