Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez DIAMOND - LE CAILLEBOTIS DIAMOND

ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 OCTOBRE 2022 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La Société Le Caillebotis DIAMOND S.A.R.L au capital de 4 000 000 Euros dont le siège social est 1776 Boulevard Jean-Charles Contel - 14100 GLOS, représentée par agissant en qualité de Gérant, d'une part,

Et d'autre part :

L'organisation syndicale ci-après dénommée :

C.F.D.T. Représentée par son Délégué Syndical d'entreprise, , organisation représentative dans l'entreprise

Préambule :

A l'issue de la réunion consacrée à la négociation annuelle obligatoire qui s'est déroulée le 21 octobre 2022, il est établi le présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du Travail.

IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :

Tous les éléments chiffrés sont arrêtés au 31/08/2022.

1. LES SALAIRES

Les informations fournies par la Direction portent sur la moyenne des rémunérations 2022 par rapport à celle de 2021 répartie par sexe, par catégorie et par coefficient.

A l'étude de ces éléments, il n'apparaît pas de disparités notables de salaires si

l'on prend les critères tels que homme/femme, catégorie et coefficient. En effet, à coefficient égal, la moyenne des rémunérations entre les hommes et les femmes est sensiblement identique.

A noter que la moyenne des rémunérations concerne essentiellement des salariés occupant des postes différents.

Les discussions portent sur la situation de l'entreprise.

La Direction indique qu'une reprise à fin septembre 2022 est constatée (+20%) mais quelque peu masquée par une hausse de l'acier, sans précédent.

Cette discussion amène à confirmer les mesures prises au 1er janvier 2022, à savoir une enveloppe globale de 3,5% et une hausse individuelle de 3,5% pour un nombre ciblé de 12 collaborateurs et une promotion en juillet 2022.

Dans un contexte économique particulier, l'entreprise le caillebotis Diamond a décidé par le biais d'une décision unilatérale de faire bénéficier de la prime DU POUVOIR D'ACHAT à savoir un versement de 100 € en août et un versement de 100 € en octobre à l'ensemble des salariés.

2. DUREE, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2.1 - Organisation du temps de travail

La durée actuelle du temps de travail est de 35 heures dans les bureaux, de 39 heures dans les ateliers (dont 3,5 heures supplémentaires et 0.5 heure pour les trois ponts Diamond).

L'horaire hebdomadaire des bureaux est de 39 heures pour les besoins du service. (Dont 3,5 heures supplémentaires et 0.5 heure pour les trois ponts Diamond).

Les ateliers travaillent en 3 équipes dont une équipe de nuit depuis mai 2017.

En cas de suractivité, des heures supplémentaires sont faites le samedi ou selon les besoins des services.

Les parties ne voient pas l'intérêt de modifier l'organisation existante.

2.2 - Mise en place du temps partiel et augmentation de la durée du travail à la demande des salariés

Il existe un poste à temps partiel dans l'entreprise provisoire à la suite des recommandations du médecin du travail.

L'entreprise a créé de 2 postes à temps partiel à la suite des recommandations du médecin du travail.

1 poste de 2 heures par jour portant sur de la saisie administrative
1 poste en mi-temps sur une machine automatique

Il n'est pas prévu de déroger à la durée collective du travail. Toutefois, si l'organisation le demande et le permet, la direction privilégiera les salariés demandant à faire des heures supplémentaires.

2.3 - Jours récupérés

Pour l'année 2022, 3 journées sont récupérées :

2.4 - Organisation des congés
2.4.1 - Congés principaux

Dates : les congés principaux sont pris entre le ^ter juin et le 31 octobre de chaque année.

Conditions d'étalement : la répartition des congés doit permettre d'assurer une permanence dans chaque service et d'assurer les besoins de la production estimée. Dans la mesure du possible, la direction tente de satisfaire les demandes préalables.

Chaque salarié prend en principe 3 semaines consécutives pendant cette période.

La quatrième semaine est prise à la demande du salarié sous réserve de l'accord de son supérieur hiérarchique. Cette quatrième semaine doit être prise avant le 31 mai de l'année suivante.

2.4.2. - Cinquième semaine

La cinquième semaine est prise entre Noël et le 01^er janvier, date de fermeture de l'entreprise du jeudi 23 décembre 2022 au soir au Lundi 02 janvier 2023 au matin sauf nécessité de service ou autre arrangement pour la reprise.

2.5 - Journée de solidarité

La journée de solidarité reste fixée au lundi de Pentecôte.
3. EMBAUCHE

La Direction confirme que depuis le ^ter novembre 2021 seize recrutements en contrat à durée indéterminée, deux embauches d'apprenti en contrat à durée déterminée ont eu lieu, ce qui porte le nombre d'apprentis à deux. Seize sorties ont eu lieu.

Les discussions portent sur les projets de développement de l'entreprise ce qui

amène la Direction à confirmer que d'autres recrutements sont à venir en 2022-2023.

4. LE TRAVAIL DE NUIT

En raison de l'accroissement de l'activité, essentiellement en pressé, l'entreprise a cherché à augmenter sa capacité de production et a mis en place le travail de nuit en mai 2017.

Une équipe de nuit, aujourd'hui composée de 12 collaborateurs, est en place depuis cette date et fonctionne bien.

L'équipe de secouristes en place dans l'entreprise comprend désormais trois secouristes qui travaillent de nuit. Une nouvelle campagne de formation a été mise en place en décembre 2022 afin d'ajouter des secouristes supplémentaires

Les modalités de mise en oeuvre du travail de nuit sont identiques, à savoir :

L'organisation est en poste fixe de 21 heures à 5 heures du lundi au jeudi et de 19h et 2h le vendredi, sur la base de 39 heures.

Les éléments de rémunération sont :

Une prime de panier de nuit d'un montant de 6,79 €,
Une prime d'équipe de nuit d'un montant de 3.63 €,

Une majoration de 22% du salaire minimum conventionnel par heure de travail

effectuée entre 21h et 5h du lundi au jeudi et entre 19h et 2h le vendredi,

Une contrepartie sous forme de repos compensateur forfaitaire égal à 20 minutes pour chaque semaine travaillée en horaire de nuit, prise sur décision de la société et selon les

modalités fixées par l'accord de branche. La prise de ce repos compensateur n'entraîne aucune baisse de rémunération.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L'entreprise compte actuellement 118 salariés répartis entre 13 femmes et 105 hommes au 3 août 2022.

Le recrutement est ouvert aux femmes et aux hommes à qualités égales.

La Société Le caillebotis DIAMOND ne pratique pas de mesures de discrimination positive, elle souhaite assurer l'égalité des chances entre ses personnels, fondée sur la reconnaissance des métiers de chacun.

Les conditions de travail et d'emploi sont les mêmes entre femmes et hommes.

La Direction, malgré toute l'attention qu'elle porte au strict respect du principe d'égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée ponctuellement.

Les femmes et les hommes ont accès, indépendamment de leur sexe, à la formation, aux promotions et sont embauchés indépendamment de leur sexe.

La Direction ajoute que 2 autres femmes intérimaires ont intégrés les effectifs en début d'année 2022.

La Direction explique que l'ensemble des aménagements et investissements effectués sur les postes de travail et lignes de fabrication inclut dès que possible un volet de recherche d'amélioration des conditions de travail (ergonomie, pénibilité...)

Ces efforts facilitent l'accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.

La Direction indique qu'elle va poursuivre des études de postes en vue d'améliorer

leur ergonomie et de les aménager afin de faciliter l'accès aux salariés des deux sexes.

6. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d'un an, couvrant la période du 01 novembre 2021 au 31 octobre 2022, et il cessera automatiquement de produire ses effets à cette date.

7. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du 01er juin 2023 et à l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Glos, le 21 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux