ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société HYDRONIC, Société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 338 635 549, dont le siège social est situé Z.I. La Grippe 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur dûment mandaté, pour signer l’accord.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle sur la rémunération, l’égalité entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise au titre de l’année 2022.

Les parties se sont rencontrées :

• 10 février 2022

• 17 février 2022

• 25 février 2022

• 28 février 2022

L’organisation syndicale CFDT et la direction ont échangé sur les propositions et contre-propositions de chacune des parties. A l’issue de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu l’application des présentes dispositions.

Les parties déclarent et attestent que la Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les mesures qui seront mises en œuvre au bénéfice des salariés de la société HYDRONIC pour la période allant du 1^er mars 2022 au 28 février 2023.

ARTICLE 2 : REMUNERATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2.1 Rémunération

Il a été convenu les augmentations suivantes :

Catégorie Ouvriers et Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise :

• 1,4 % d’augmentation générale

• 0,3 % d’augmentation individuelle

• 0,2 % pour rattrapage des bas salaires

Catégorie Cadres :

• 1,9% d’augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie tenant compte des résultats des salariés, de leur investissement et de leur positionnement salarial.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

• Les augmentations seront passées sur la paie du mois de mars 2022.

• A des fins d’équité interne, les salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation salariale en 2022, ou bien ayant une date de début de contrat sur 2022 ne sont pas concernés par ces augmentations.

2.2 L’égalité entre les hommes et les femmes

Il a été convenu d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes (cf Annexe 1) veillant à ce que, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des femmes et celles des hommes soient réduits.

2.3 Prime de transport

L’indemnité de transport versée à l’ensemble des salariés (hormis les salariés disposant d’un véhicule de fonction) sera revalorisée de 5% à compter du 1er mars 2022.

ARTICLE 3 : duree effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient aux dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise, lesquelles sont adaptées à la situation actuelle.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2022, pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 5 : ADHESION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.

Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

ARTICLE 6 : DEPOT et publicite DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon en version papier signé.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Mortagne au Perche en 5 exemplaires, le 25 février 2022

Pour la société HYDRONIC Délégué syndical CFDT

Monsieur Monsieur