Accord d'entreprise "Accord d'entreprise forfait mobilités durables" chez SAUMUR AGGLO BUS (Siège)

Accord d’entreprise

Forfait Mobilités Durables

Entre :

La SPL SAUMUR AGGLO BUS (SIRET 313 089 013 00046 – Code APE 4931Z)

Et dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur

D’une part

Et :

Le syndicat SNTU-CFDT

D’autre part

Vu l'article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu les articles L. 3261-3, D. 3261-15-1, D. 3261-15-2 et R. 3261.1 du Code du Travail

Vu le « forfait Mobilités Durables » créé par la loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités ;

Vu le décret n° 2020-541 du 09/05/2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables » pour les salariés du secteur privé ;

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction et le syndicat SNTU-CFDT souhaitent continuer d’inscrire résolument l'entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n^° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifiée par la loi n° 215-1786 du 29/12/2015. Les parties incitent, par les mesures proposées, l'ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l'usage du vélo notamment pour les déplacements « domicile – travail ».

Le précédent accord d’entreprise sur la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IK Vélo) a été conclu le 01/04/2016, pour une durée d’un an.

Celui-ci a continué d’être appliqué par la SPL SAUMUR AGGLOBUS malgré son échéance au 30/03/2017.

La NAO de 2019 a acté le principe pour la SPL SAUMUR AGGLOBUS de prendre en charge non plus 1 aller-retour par jour par salarié, mais 2 allers-retours par jour par salarié.

L’objectif du présent accord est de définir les modalités de mise en œuvre du FMD (Forfait Mobilités Durables), dispositif facultatif, qui intègre l’IK Vélo (Indemnités Kilométriques Vélo).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la SPL SAUMUR AGGLOBUS.

Pour prétendre au « Forfait Mobilités Durables » (FMD) et plus précisément à l’Indemnité Kilométrique Vélo (IK Vélo) appliquée par la SPL SAUMUR AGGLOBUS depuis 01/04/2016, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique.

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la SPL SAUMUR AGGLOBUS :

• Les salariés quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires, etc.)

• Les personnels mis à disposition de l’entreprise par un organisme tiers, public ou privé.

Toutefois, les salariés disposant d’un véhicule de fonction ne pourront pas bénéficier du FMD.

ARTICLE 3 – DÉFINITION ET ATTRIBUTION DU FMD

Conformément à l'article 50 de la loi de transition énergétique d’août 2015 et entrée en vigueur le 11/02/2016, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « Indemnité Kilométrique Vélo » (IK Vélo).

Depuis le 10/05/2020 (Article 2 du Décret n° 2020-541), le « Forfait Mobilités Durables » se substitue à l’IK Vélo.

Pour information, sont pris en charge par le « Forfait Mobilités Durables », les moyens de transport suivant :

• Le vélo ou VAE (Vélo à Assistance Électrique)

• Le covoiturage (passager ou conducteur)

• Les transports publics de personnes (exception faire de la prise en charge obligatoire de 50 % du coût de l’abonnement)

• La location de deux-roues à assistance ou à moteur non thermique

• Les services d’autopartage portant sur des véhicules à faible émission.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

La SPL SAUMUR AGGLOBUS souhaite soutenir ses salariés utilisant le vélo ou VAE pour se rendre de leur domicile sur leur lieu de travail.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION : MONTANT ET PLAFOND DU FMD ET DE L’IK VÉLO

Conformément à l'article D. 3261-15-1 du Code du Travail et en application de l’article 2 du Décret n° 2020-541 du 09/05/2020 relatif au FMD, le montant de l'Indemnité Kilométrique Vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre (0.25 €), mais cet avantage est considéré comme un versement au titre du « Forfait Mobilités Durables ».

La SPL SAUMUR AGGLOBUS a décidé de ne pas plafonnée le versement de l'IK Vélo pour ses salariés.

Toutefois, au-delà du montant défini par la loi de finances, l'Indemnité Kilométrique Vélo versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun à partir de 500 € par an et par salarié depuis le 01/01/2021 (plafond de l’enveloppe globale du « Forfait Mobilités Durables ».

Il est cependant précisé que si un salarié cumule « Forfait Mobilités Durables » et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (> à 600 €). La limite annuelle, à savoir les 600 € s’applique sur les sommes versées sur l’année civile en cours.

A titre d’information complémentaire, la SPL SAUMUR AGGLOBUS propose un service de location de vélos à assistance électrique, avec les conditions suivantes :

- location d’une durée de 1 à 12 mois renouvelables ;

- tarifs appliqués en 2021 : 34.20 €/mois, 102.6 €/trimestre et 370.80 € à l’année ;

- Assurance et maintenance du vélo AVAE incluses dans le prix de l’abonnement ;

- Vélos AVAE entièrement équipés (lumières, panier et antivol).

Pour les salariés, la SPL SAUMUR AGGLOBUS a l’obligation dans le cadre de la « prime transport » de prendre à sa charge 50 % du coût de la location du vélo.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’IK VÉLO

Les salariés souhaitant bénéficier de l'IK Vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé

• Une enquête permettant d'identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d'évaluer la mesure. L'enquête sera renouvelée régulièrement.

• Deux allers-retours par jour travaillé sont acceptés. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vétos recommandés par les calculateurs d'itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l'employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. Un registre est à disposition au RDC du siège du bâtiment de la SPL SAUMUR AGGLOBUS, au niveau des casiers des Conducteurs-Receveurs – Point de diffusion d’information pour les salariés de l’entreprise.

• Pas d'obligation de venir tous les jours à vélo mais le plus possible pour « jouer le jeu ».

• L'indemnité sera versée aux salariés tous les trois mois :

• le 1^er trimestre (janvier, février, mars) sera versé avec la paie du mois d’avril

• le 2^ème trimestre (avril, mai, juin) sera versé avec la paie du mois juillet

• le 3^ème trimestre (juillet, août, septembre) sera versé avec la paie du mois d’octobre

• et le 4^ème trimestre (octobre, novembre, décembre) sera versé avec la paie du mois de janvier de l’année suivante.

• L'employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée par une exclusion du dispositif.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d'un comité de suivi, composé des représentants de l'organisation syndicale signataire (dont au moins un Délégué Syndical), et de représentants de la direction.

Un retour d'expérience pourra être réalisé à la demande de la Direction ou du Délégué Syndical, auprès de ce comité de suivi.

Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d'accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, intervention de vérification et d'entretien des vélos, remise d'un kit d'éclairage performant, casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité, etc.)

ARTICLE 8 – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le Présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01/01/2022.

Celui-ci pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

L'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme en ligne « TéléAccors », qui sont automatiquement transmis à la DREETS - Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ex-DIRECCTE).

L’accord « Indemnités des frais de transport » fera également l’objet :

• d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes (1 exemplaire original),

• d’un affichage au sein de la SPL SAUMUR AGGLOBUS

• ainsi que d'une publication dans la base de données nationale.

Fait en cinq exemplaires originaux, le

Pour le SNTU-CFDT la Directrice générale,

ANNEXE : FORMULAIRE D’ADHÉSION DE « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

(IK Vélo)

Je soussigné(e), Nom et Prénom du salarié :

Adresse personnelle (domicile) :

Lieu de travail :

Atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet « domicile/travail », soit une distance de ……… km aller, soit ……… km pour un aller/retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo).

Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo (IK Vélo) qui me seront versées.

J’ai bien noté que la SPL SAUMUR AGGLOBUS a décidé ne pas appliquer de plafond dans le cadre du versement de l’IK Vélo.

Toutefois, j’ai bien noté également que jusqu’à 500 € (montant plafonné du « Forfait Mobilités Durables » défini par la loi de finances) cette indemnité, versée au titre du FMD, est :

• exonérée d’impôts pour les salariés

• exonérée de charges sociales pour les employeurs.

Au-delà de 500 € versés sur une année civile (de janvier NN à décembre NN), l’indemnité IK Vélo sera soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

Je m’engage à noter dans le registre prévu à cet effet les trajets réalisés en vélo et à répondre aux questionnaires IK Vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Saumur, le

En deux exemplaires originaux

Signature du salarié

(précédée de la mention « Lu et approuvé »)