Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF "FORTES CHALEURS ET CANICULES"" chez SAUMUR AGGLO BUS (Siège)

Accord d’entreprise

« Dispositif fortes chaleurs et caniculeS »

Entre :

La SPL SAUMUR AGGLO BUS (SIRET 313 089 013 00046 – Code APE 4931Z)

Et dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur

D’une part

Et :

Le syndicat SNTU-CFDT

D’autre part

PRÉAMBULE

Depuis quelques années, le territoire est concerné par des épisodes de chaleurs intenses, appelés également « canicule ».

Le Code du Travail prévoit que l’Employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

C’est dans ces conditions que la Direction a souhaité mettre en place un dispositif applicable en cas de fortes chaleurs à destination de son personnel, qui implique la mise en place d’une organisation spécifique et des moyens adaptés en fonction du niveau d’alerte de Météo France.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est mis en œuvre dans le respect du contrat OSP qui régit les relations entre la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et la SPL Saumur Agglobus, afin d’assurer la continuité du service public de transports de voyageurs. Il s’applique en priorité au personnel de conduite.

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE LA PÉRIODE DE « FORTES CHALEURS ET CANICULES » - DÉCLENCHEMENT DU DISPOSITIF

Il est rappelé que l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) considère que le travail dans un milieu avec une chaleur supérieur à 33 degrés nécessite qu’on y porte une attention dans sa réalisation.

D’un commun accord, il est convenu que la période « Fortes chaleurs » au sens du présent accord sera caractérisée dès lors qu’une température de 30 degrés ou plus, à Saumur (Maine-et-Loire).

La canicule est définie par de très fortes chaleurs le jour et la nuit durant au moins 3 jours consécutifs. Elle comprend 2 paramètres : chaleur et durée. Elle peut être détectée par Météo France 5 à 7 jours avant son déclenchement. D’après Météo France, la période propice à la canicule s’étend généralement du 15 juillet au 15 août, mais elle peut se produire exceptionnellement en dehors de cette période.

Météo France calcule des indicateurs croisant des données météorologiques et sanitaires (mortalité par exemple) comparées à des valeurs maximales et minimales pour chaque département et aux prévisions des jours suivants. Ils déclenchent des seuils d’alerte et sont classés en 4 catégories :

• Vigilance verte (veille saisonnière) : elle couvre l’été du 1^er juin au 15 septembre et peut être prolongée si les conditions l’exigent.

• Vigilance jaune (alerte chaleur) : la veille est renforcée en cas de pic de chaleur (1 ou 2 jours), et quand les indicateurs sont proches des seuils avec prévisions à la hausse pour les jours suivants ou non. Elle sert à préparer la population à une éventuelle montée des températures en communiquant sur la protection.

• Vigilance orange (alerte canicule) : elle est déclenchée par le Préfet selon les conditions locales (pollution) et des indicateurs sanitaires. Les acteurs du plan canicule prennent les mesures définies au plan ORSEC départemental, notamment celles visant les personnes âgées, handicapées et isolées.

• Vigilance rouge (mobilisation maximale) : elle est déclenchée par le Premier Ministre et prévoit des mesures exceptionnelles. Elle concerne une canicule longue, intense perturbant le fonctionnement de services publics sur-sollicités (eau, électricité, hôpitaux, pompes funèbres, etc.), l’arrêt d’activités ou l’aménagement du temps de travail et des dégâts sur l’environnement (sécheresse, incendies, etc.).

Carte de vigilance météorologique	Niveaux du plan canicule
Vert	Niveau 1 – Veille saisonnière
Jaune	Niveau 2 – Avertissement chaleur
Orange	Niveau 3 – Alerte canicule
Rouge	Niveau 4 – Mobilisation maximale

L’Exploitation procèdera chaque jour à une consultation du site Météo France :

• Si Météo France prévoit des températures supérieures à 30 degrés l’après-midi, le dispositif « Fortes Chaleurs » sera activé ;

• Si un niveau d’alerte 3 ou 4, le dispositif « canicule » sera activé automatiquement dès le 1^er jour ouvré suivant cette déclaration.

ARTICLE 3 – PRÉALABLE À LA MISE EN ŒUVRE DU DIPOSITIF « FORTES CHALEURS »

1.  Dotation du personnel

La SPL Saumur Agglobus prévoit de remettre un « Kit chaleur » à l’ensemble du personnel de conduite présent (CDD et CDI) avant le 1^er avril et ensuite à tout nouvel embauché :

• 1 gourde isotherme de 500 ml ;

• 1 serviette éponge pour protéger le siège du véhicule.

2. Moyens de réfrigération

La SPL Saumur Agglobus dispose déjà d’appareils sur les 2 sites (siège de l’entreprise et local situé rue du Portail Louis au centre-ville) :

• 1 frigidaire

• 1 fontaine d’eau distribution eau fraiche ou eau tempérée

3. Vérification des équipements

La SPL Saumur Agglobus procédera par ailleurs chaque année avant le 1^er mai à la vérification des équipements et des installations :

• Climatisation des bus et cars équipés : vérification annuelle du bon fonctionnement ;

• Point d’eau sur les sites : vérification du bon fonctionnement ;

• Climatisation, ventilateur et VMC dans les bâtiments : vérification des dispositifs dans chacun des espaces équipés.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « FORTES CHALEURS  et CANICULES »

Le personnel sera informé de la mise en place du dispositif la veille par affichage sur le tableau de prise de service.

1. Communication interne

Une communication spécifique sur les bons réflexes à adopter en cas de fortes chaleurs sera diffusée aux salariés. Cette communication s’appuiera sur les recommandations du GIST (Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail) et de l’INRS.

2. Organisation spécifique pour le personnel de conduite

Il est rappelé que le personnel de conduite sera informé de la mise en place du dispositif la veille de la mise en place du dispositif

 Cas 1 : fortes chaleurs (30 degrés) :

Rappel des préconisations pour le personnel roulant :

• Les Conductrices et Conducteurs doivent apporter à leur prise de service le « Kit chaleur » dont le contenant rempli d’eau. Ils pourront se ravitailler en eau fraîche sur les deux sites de l’entreprise équipés d’une fontaine à eau fraîche ;

• Les Conductrices et Conducteurs doivent stationner les véhicules sur les emplacements ombragés pour les services de cantines (lieu à définir) ;

• Les Conductrices et Conducteurs doivent laisser les portes ouvertes des CARS après le service du matin ;

• Les Conductrices et Conducteurs peuvent porter un bermuda de couleur noir ou bleu marine.

Si toutefois un agent de conduite exprimait une demande d’eau fraîche alors qu’il se trouve en ligne pour des raisons d’inconfort important à la chaleur, voire d’indisposition, l’Exploitation fera le nécessaire pour gérer au mieux cette situation dans l’intérêt du salarié et conformément aux règles de continuité de service.

L’Exploitation assure une mise en service en priorité de véhicules climatisés. Si des véhicules sans clim devaient circuler, ils seraient affectées :

• sur des services de renfort (2h30 max) ;

• sur des services du matin.

L’Exploitation condamnera les fenêtres passagers de véhicules climatisés

 Cas 2 : niveau alerte orange

Les dispositions fortes chaleurs s’appliquent. À ces dispositions, s’ajoute la mise en place de 2 pauses l’après-midi (au lieu d’une) avec le renfort des Agents de l’Exploitation de manière que les conducteurs aient une pause toutes les 2h30 environ. Pour les services à pauses fractionnées (ligne 31/32), une pause de 20 minutes consécutives sera organisée.

 Cas 3 : niveau alerte rouge

Les dispositions fortes chaleurs s’appliquent. À ces dispositions, s’ajoute la mise en place d’une interruption des services de 12h45 à 15h30. Soit à l’heure d’arrivée au centre-ville à 12h45 : tous les bus rentrent au dépôt (les services du matin finiront tous à la même heures). Les agents de l’après-midi auront une prise de service à 15h30 pour un départ à 15h45.

3. Mesures mises en œuvre pour les autres catégories de personnel

Tous les agents ont à leur disposition de l’eau fraiche (fontaine à eau).

 Agents basés au siège social :

• chaque bureau sera équipé d’un ventilateur et/ou d’un système de climatisation ;

• les aménagements d’horaires pourront être examinés au cas par cas sur la base des demandes exprimées par écrit ;

• les agents doivent veiller à l’application de consignes pour garder le bâtiment frais et maitriser les dépenses énergétiques.

 Agents du service entretien :

• le Responsable d’Exploitation organisera les horaires de travail des agents chargés de l’entretien afin de permettre le travail le matin de préférence et en dehors des heures les plus chaudes.

 Agents de l’atelier :

• chaque bureau sera équipé d’un ventilateur et/ou d’un système de climatisation ;

• les aménagements d’horaires pourront être examinés au cas par cas sur la base des demandes exprimées par écrit ;

• les agents doivent veiller à l’application de consignes pour garder le bâtiment frais et maitriser les dépenses énergétiques.

En cas de situations exceptionnelles, la Direction et un Représentant du CSE pourront échanger sur la mise en place éventuelle de mesures non prévues par le présent accord.

ARTICLE 5 – CLIMATISATION DANS LES VÉHICULES ET LES LOCAUX

Véhicules :

Pour rappel, l’entretien du fonctionnement des climatisations doit avoir lieu avant le 1^er mai de chaque année.

De plus, l’Atelier est chargé d’aller sur le réseau régulièrement pour contrôler le fonctionnement des climatisations dans tous les véhicules.

Enfin, en cas d’appel d’un conducteur relatif à un dysfonctionnement de la climatisation, un agent d’Exploitation devra se rendre en ligne et réalisé un test (relève de température).

Un manuel sera rédigé pour chaque type de climatisation et mis dans le véhicule concerné afin que le personnel de conduite sache utiliser correctement cet outil.

Locaux :

Un audit annuel (entretien et vérification du fonctionnement) sera fait également par la Direction sur le système de climatisation des bureaux dans les locaux et investira dans l’achat de ventilateurs si nécessaire pour les bureaux non équipés d’une clim.

ARTICLE 6 – CONSIGNES POUR GARDER LE BÂTIMENT FRAIS ET MAÎTRISER LES DÉPENSES ENERGÉTIQUES

Le service entretien doit aéré le bâtiment et ouvrir, dès son arrivée le matin, toutes les fenêtres de tous les bureaux (sauf bureau rez-de-chaussée qui donnent sur voie publique).

Consignes pour les agents : si vous disposez de protections solaires (stores, volets), utilisez-les ! En évitant que le soleil ne tape sur les fenêtres, vous conserverez plus facilement la fraîcheur de votre espace intérieur ;

• Pensez à aérer le bureau aux heures les plus fraîches (en particulier le matin en arrivant) et fermez-les fenêtres rapidement ;

• Évitez au maximum d’utiliser la climatisation. Si vous l’utilisez néanmoins, réglez-la au maximum à 4℃ sous la température extérieure et sans descendre sous les 26℃. Si l’écart entre la température de la pièce climatisée et de la température extérieure est trop grande, il y a risque de choc thermique ;

• Si la climatisation est en marche, n’ouvrez pas les fenêtres. Le système de climatisation perdra en efficacité et consommera encore plus d’énergie ;

• Pensez à étreindre votre climatisation avant de partir du bureau ;

• Assurez-vous que la ventilation fonctionne correctement (débit d’air suffisant).

Recommandations ADEME

ARTICLE 7 – COMMUNICATION USAGERS

La communication de ce dispositif doit être connu par les usagers en amont et notamment sur le cas « alerte rouge » (guide voyageurs, horaire arrêt).

En cas de déclenchement du niveau rouge, utilisation de tous les supports dynamiques.

ARTICLE 8 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature et peut être révisé par avenant ou dénoncé par une des parties à chaque date d’anniversaire avec un délai de prévenance de 3 mois.

Les parties signataires procèderont à un bilan de son application.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

L'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme en ligne « TéléAccors », qui sont automatiquement transmis à la DREETS - Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ex-DIRECCTE).

L’accord « Dispositif fortes chaleurs ET CANICULES » fera également l’objet :

• d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes (1 exemplaire original),

• d’un affichage au sein de la SPL SAUMUR AGGLOBUS

• ainsi que d'une publication dans la base de données nationale.

Fait en cinq exemplaires originaux, le

Pour le SNTU-CFDT La Directrice Générale,