Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la sécurité" chez SAUMUR AGGLO BUS (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à la Sécurité

Entre :

La SPL SAUMUR AGGLO BUS (SIRET 313 089 013 00046 – Code APE 4931Z)

Et dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur

D’une part

Et :

Le syndicat SNTU-CFDT

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Prenant acte de l'accord national relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport public urbain signé le 17/04/2007, l’objectif du présent accord est de définir les modalités de l’accord relatif à la sécurité.

Un précédent accord d’entreprise sur la sécurité avait été conclu le 02/03/2018, pour une durée triennale et expirait le 02/03/2021.

CONSIDÉRANT

 Que la sécurité des voyageurs doit constituer une préoccupation majeure de l'ensemble des acteurs du Transport Public - les Pouvoirs publics, les collectivités locales, les entreprises de transport et Ieurs salariés - et qu'il convient donc de rechercher prioritairement à coordonner les effets des uns et des autres ;

 Que les derniers évènements d’insécurité et les derniers rapports de branche sur la sécurité dans les transports urbains établis par l’UTP révèlent une forme de radicalisation de certains actes d’atteintes aux personnes et aux biens ;

 Que les entreprises de la branche, leurs salariés et les voyageurs subissent des phénomènes relevant de problèmes de société dépassant largement le cadre du transport public ;

 Qu'il appartient principalement aux pouvoirs publics, seuls détenteurs du pouvoir régalien, de rester mobilisés et de tout mettre en œuvre pour améliorer significativement la situation en matière de sécurité dans les transports publics ;

 Que le coût estimé de la sécurité, direct et indirect, pour les entreprises de transport urbain, s’établit à 113 millions d’euros en 2005 (rapport UTP sur la sécurité dans le transport urbain 2005), sans compter les coûts à la charge des autorités organisatrices de transport. Cela induit un accroissement significatif des coûts du transport pour les collectivités locales et les citoyens, alors même que ce coût ne révèle qu’une partie des investissements engagés pour la sécurité ;

 Que les entreprises et leurs salariés qui, depuis plus de quinze ans, ont mis en œuvre des mesures dans leur champ de compétences, celui de la prévention et, dans une certaine limite, de la dissuasion, se sont pleinement investis dans la lutte contre l’insécurité ; qu’elles n’ont pas vocation à aller au-delà de leur métier de transporteur ;

 Que les entreprises et Ieurs salariés ne sauraient se substituer aux prérogatives et obligations de la puissance publique dans ce domaine, comme aux politiques conduites dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion des populations en difficulté, mais qu'ils doivent accompagner ces politiques dans le cadre de la mission de transport qui Ieur a été confiée ;

 Qu'il appartient cependant aux entreprises et aux salariés, dans le cadre des responsabilités qui sont les Ieurs, de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service public et sa continuité territoriale ;

 Qu'il convient donc de continuer à rechercher prioritairement à coordonner les efforts des uns et des autres, notamment par le biais des Contrats Locaux de Sécurité et d'autres formes de partenariat ;

 Qu'il n'existe pas de solution unique susceptible de répondre à la complexité et à la diversité du problème, mais des réponses et des mesures variables suivant les situations locales : taille des agglomérations, contextes économiques et sociaux ;

 Que les mesures de lutte contre la fraude comme les mesures répressives, si elles sont indispensables, ne sauraient constituer des réponses suffisantes au regard de la gravité du problème ;

 Que la sécurité des voyageurs soit conditionnée prioritairement par celle des salariés ; que l'agression de salariés constitue un acte dirigé vers l'Entreprise elle-même, et que, par voie de conséquence, l'Entreprise solidaire dans le cadre des responsabilités qui lui incombe à l’égard de ses salariés, a le devoir de développer, en fonction des situations locales, des mesures de prévention ou d'accompagnement appropriées ;

 Que l’accord de branche du 11 juin 2002 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transport public urbain qui a poursuivi et développé les principes déjà posés par l’accord de branche du 29 octobre 1995 en matière de prévention et d’accompagnement des salariés victimes d’agression, arrive à échéance en juin 2007. Qu’il doit faire l’objet d’un nouvel examen et être actualisé pour tenir compte de l’évolution des phénomènes d’insécurité dans le transport public urbain.

 Que l'entreprise et les représentants du personnel se sont rencontrés le 11/10/2017, pour définir une procédure relative à la sécurité et à la recherche des mesures de préventions ;

 Vu l’Arrêté n° 1424 du 21 décembre 2007 portant extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageur (Journal Officiel du 5 janvier 2008) ;

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – LES MESURES DE PRÉVENTIONS

 La formation des salariés à l'atténuation des conflits

La formation des personnels de l'entreprise, permet à tous les salariés d'adopter la meilleure attitude possible devant les différentes formes de provocation et devant l'acte d'agression verbale ou physique commis à son encontre ou sur un client. Elle induit un comportement de chacun à l'égard de la personne agressée. Elle constitue enfin un des gages de la mobilisation de l'entreprise face au phénomène d'insécurité.

Le rôle de l'encadrement dans cette politique de formation et d'information est essentiel.

La formation est proposée à l'ensemble du personnel. Une attention particulière sera portée :

- À la formation des nouveaux embauchés afin de disposer des outils de gestion des conflits (plus de 6 mois d'ancienneté).

- À la mise en œuvre d'actions de formation adaptées aux salariés, tout au Iong de Ieur carrière, afin de réactualiser sans cesse les acquis et la sensibilisation du personnel, notamment à l'évolution de la société.

- À la formation des catégories de personnel qui sont le plus confrontées aux problématiques d'insécurité dans l'entreprise.

- À la formation des salariés ayant déjà été victimes de plus agressions successives (3 agressions au cours des trois dernières années).

- À la formation des encadrants, des Délégués du Personnel et des membres du CSE à accueillir, à la suite d'une agression, le salarié victime et, en cas d'arrêt de travail, à d’accueillir lors de son retour dans l'entreprise.

Un point sera fait régulièrement avec les instances représentatives du personnel ainsi qu'une fois dans l'année en commission de suivi.

Les actions de formation comprendront des formations générales et des formations spécifiques incluant notamment la gestion des conflits et celle des comportements à adopter à l'égard d'une personne agressée.

Les modalités de la formation - thèmes, fréquence, publics concernés - seront mises en œuvre après consultation des institutions représentatives compétentes du personnel et inscrites au plan de formation de l'entreprise.

Les délégués du personnel seront obligatoirement consultés sur les orientations prises par l'entreprise en matière de formation à la sécurité, et Ieurs avis seront recueillis sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir en matière de formation à la sécurité.

 Une organisation adaptée

L'entreprise doit sensibiliser l'ensemble des salariés amenés à circuler sur le réseau, à être attentifs à tout type d'événements susceptibles d'être précurseurs d'incidents futurs. Pour ce faire, une main- courante « environnement-sécurité » sera tenue par le service Exploitation pour consigner les signalements transmis par les conducteurs.

Pour répondre aux problèmes de sécurité engendrés sur le réseau, les actions suivantes sont mises en œuvre :

- Une information est faite à l'ensemble du personnel sur le fonctionnement de l'appel d'urgence et la marche à suivre quant à son utilisation :

* Lors de sa formation initiale

* Lors des formations FCO,

* Par voie d'affichage lors de tout changement de procédure, dans le livret véhicule, présent dans chaque véhicule et commenté par un Chargé d'Exploitation pour une meilleure information individuelle.

Une vérification régulière par le service Exploitation, de la connaissance du fonctionnement de l'appel d'urgence sur pupitre, de la visualisation de l'emplacement du bouton d'alarme, et de l'appel personnel par radio (code alerte 1114). En cas de méconnaissance de la procédure, l'exploitation demandera aux conducteurs de procéder à un essai ;

- Développement d'un système d'alerte dans les cars ;

- Rédaction d'une procédure « gestion des scolaires perturbateurs » dans le cas de transport scolaire

- Présence ponctuelle de l'encadrement et des vérificateurs ;

- Intention de l'entreprise de favoriser une présence accrue des services de police et de gendarmerie sur les trajets ou arrêts présentant des risques.

L'entreprise devra attacher une grande importance au maintien d'un bon niveau de qualité de service et du matériel qui contribue de manière significative au sentiment de sécurité des clients. Elle veillera notamment à la propreté et à la réparation rapide des matériels dégradés.

 Le partenariat avec l’environnement

En parallèle des actions menées par les délégués du personnel, l'entreprise, représentée par la Direction, recherchera les actions de partenariat et la mise au point de méthodes de travail

- Avec les pouvoirs publics (collectivité locale, préfecture, police nationale, gendarmerie, justice, etc.),

- Dans les quartiers (milieu associatif, éducateurs, etc.),

- Avec l'Éducation Nationale (actions de sécurité, etc.),

- Et avec toute entreprise ou organisme ayant des préoccupations similaires dans le domaine des dysfonctionnements sociaux.

L'entreprise, en fonction de ses orientations et des propositions de ses collaborateurs, mettra en œuvre les moyens pour soutenir des actions de partenariat local, social, culturel et sportif lorsqu'il apparaîtra une convergence entre les objectifs individuels et les siens.

ARTICLE 2 – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Rappel : Information relative au CSE (Comité Social et Économique) :

Mis en place dans l’entreprise en décembre 2019 pour une durée de 4 ans, le CSE est constitué de membres de la Direction et de la délégation du personnel (les Délégués du Personnel).

Le CSE a pour missions, compétences :

- représenter les réclamations individuelles ou collectives à l’employeur, sur les points suivants : les salaires, l’application du Code du Travail, les conventions et accords d’entreprise ;

- promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte pour les points suivants :

- lors d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise

- lors d’un danger grave et imminent

 Accompagnement du salarié agressé

En cas d'agression d'un des salariés, mise en œuvre par l’entreprise d'une assistance adaptée aux situations rencontrées, notamment :

• Organiser l'aide immédiate nécessaire à la victime.

• Le temps nécessaire au dépôt de plainte rémunéré par l'entreprise

• Le temps de relève jusqu'à la fin du service après l'incident, est pris en charge par l'entreprise.

• Le salarié victime d'une agression aura la possibilité de bénéficier d'une journée de repos supplémentaire payée décalée le lendemain de de son agression. II en fera la demande à son agent de maîtrise ou à l'agent de maîtrise qui l'aura accompagné au moment de l'évènement.

• Soutien psychologique et médical : si le salarié agressé le souhaite, l'entreprise propose une mise en relation avec le médecin du travail. La médecine du travail travaille en partenariat avec un médecin psychologue, Dr Odile Charroux, 23 grande Rue Saumur

• Soutien juridique :

- Dépôt de plainte par l'entreprise avec constitution de partie civile, conjointement avec le salarié ;

- Assistance sur les formalités judiciaires ;

- Information sur les droits du salarié agressé ; prise en charge des frais d'avocat mis à disposition par l'entreprise. Le salarié pourra proposer un avocat, sous réserve de l'accord de l'entreprise ;

• Soutien économique : outre les dispositions légales, conventionnelles et accords internes sur le maintien de la rémunération au titre d'accident du travail :

- Prise en charge après épuisement des voies de recours et obtention d'un PV (procès-verbal) de carence de paiement du condamné, des dommages et intérêts attribués par la juridiction et non recouvrés par le salarié, dans la limite d'une fois et demi le plafond mensuel de la sécurité sociale.

- Dans le cadre du maintien de la rémunération, toute perte de salaire consécutive à un indicent sera chiffrée par l'employeur et mise en recours devant la juridiction en charge du dossier, sous réserve de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles. Si des évolutions législatives ou conventionnelles intervenaient, elles s'appliqueraient au présent accord.

- Remboursement au salarié des frais médicaux et chirurgicaux liés à la conséquence de l'agression, pour le montant restant à la charge du salarié après remboursement par la Sécurité Sociale et éventuellement les mutuelles sur présentation de justificatifs.

- L'employeur prendra en charge les dommages et intérêts correspondants à des préjudices qui n‘ont pas déjà été indemnisés par l’entreprise au titre des dispositions de l'article 9 du présent accord de branche et/ou de celles de l'accord d'entreprise ou d'établissement (ex : frais médicaux non remboursés par la Sécurité Sociale et la mutuelle, frais d'assistance juridique etc.). Ceci pour la partie des dommages et intérêts explicitement décrite dans le jugement comme attribuée au titre desdites dispositions. Au cas où la décision de la justice ne préciserait pas l'objets des dommages et intérêts, l'employeur les prendra en charge en totalité dans la limité précisée ci-dessus. A la condition que le salarié ou ses ayants droits aient déposé plainte, et dans les limites fixées ci-dessus, la prise en charge des dommages et intérêts par l'entreprise sera faite : soit à titre d'avance dans l'attente du remboursement par le fonds de garantie d'indemnisation des victimes, soit à défaut d'accessibilité audit fonds dûment constaté.

- Rajout article L.122-35-5 du Code du Travail : lorsque le salarié est victime d’une agression reconnue accident du travail par la Sécurité Sociale est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer, compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et après avis des Délégués du Personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

• Une garantie de dédommagement de l'avance de caisse sera assurée aux agents victimes de vols avérés et ayant déposé plainte.

 Communication en cas d’agression

En interne :

Tout incident verbal ou physique sera déclaré sur la fiche de signalement rédigée conjointement avec le personnel de contrôle. Une copie est faite et remise aux Délégués du Personnel, CSE.

Les fiches seront étudiées pour suite à donner lors des réunions mensuelles avec les délégués du personnel.

Sous réserve de l'accord du salarié, ou à défaut en préservant son anonymat, une information par voie d'affichage sera faite à l'ensemble du personnel.

Cette communication est d'autant plus rapide et précise que la nature de l'agression le justifie ; elle est systématique, par voie d'affichage en préservant l'anonymat, en cas d'agression corporelle.

En externe :

Dans le cadre de sa politique de communication en matière de sécurité, l'entreprise et les représentants du personnel, en relation avec la collectivité locale, s'efforceront de trouver ensemble les modalités et les moyens nécessaires à une communication adéquate en direction des clients, des responsables locaux et de l'opinion publique, qu'il s'agisse d'agressions ou d'actes répétés de vandalisme.

ARTICLE 3 – BILAN ANNUEL

Une fois par an, la Direction et les Délégués du Personnel (ou CSE) se réuniront afin de :

- Faire le bilan de l'état de la sécurité du réseau

- Faire le point des mesures de sécurisation mises en place par l'entreprise

- Étudier les éventuelles évolutions à apporter aux dispositifs en place

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période triennale. Il entre en vigueur à compter de sa signature et viendra à expiration 31/12/2024 au soir. A défaut de renouvellement effectué avant l'expiration du délai de trois ans, l'accord cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de ce terme.

Si un nouvel accord de branche venait à être signé, les parties conviennent de se rencontrer pour apporter les modifications nécessaires à la mise en conformité du présent accord sécurité

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

L'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme en ligne « TéléAccors », qui sont automatiquement transmis à la DREETS - Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ex-DIRECCTE).

L’accord « Sécurité » fera également l’objet :

• d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes (1 exemplaire original),

• d’un affichage au sein de la SPL SAUMUR AGGLOBUS

• ainsi que d'une publication dans la base de données nationale.

Fait en cinq exemplaires originaux, le

Pour le SNTU-CFDT la Directrice générale,