Accord d'entreprise "Avenant numéro 2 à l'accord initial sur le calcul de la prime mensuelle d'objectifs" chez 3S - DELIFRANCE S A
Cet avenant signé entre la direction de 3S - DELIFRANCE S A et le syndicat CGT le 2021-07-26 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07621006406
Date de signature : 2021-07-26
Nature : Avenant
Raison sociale : DELIFRANCE S A
Etablissement : 31316717300043
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-03-06)
UN AVENANT n° 1 A L'ACCORD SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D'OBJECTIFS (dite prime de performance) SUR LE SITE DE ROMANS (2020-03-11)
Accord sur l'évolution des rémunérations 2020 au sein de la société DELIFRANCE (2020-04-15)
Accord sur l'évolution des rémunérations 2019 (2019-03-18)
Accord sur la prime de relève pour les Conducteurs de Ligne (2021-07-12)
Accord sur la prime de relève pour les superviseurs de production (2021-04-13)
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE DELIFRANCE (2021-11-02)
Avenant numéro 3 à l'accord initial sur le calcul de la prime mensuelle d'objectif de mars 2020 (2022-07-01)
ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D'OBJECTIFS (2022-07-28)
Avenant numéro 4 à l'accord initial sur le calcul de la prime mensuelle d'objectifs de mars 2020 - dite, prime de performance (2023-06-30)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-26
AVENANT NUMERO 2 A L’ACCORD INITIAL SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D’OBJECTIFS DE MARS 2020
Dite, prime de performance, sur le site de Martainville
Entre la société DELIFRANCE – site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représenté par Xxxxx XXXXXX, Directeur de site
D’une part,
Et d’autre part,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxx XXXXX, délégué syndical.
Il est convenu les modifications suivantes à l’accord initial :
Règles d’attribution
Les règles d’attribution de la prime sont les suivantes :
Respecter les règles d’hygiène et de sécurité, ce qui signifie ne pas être sanctionné pour non-respect de ces règles. En cas de sanction, la prime ne sera pas versée le mois suivant de sa notification. On entend par sanction : rappel à l’ordre écrit, avertissement, mise à pied, licenciement.
Ne pas compter d’absence dans le mois. On entend par absence : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité/paternité, congé parental, congés sans solde, congés formation à l’initiative du salarié, absence injustifiée et absence non payée (dont retard et départ anticipé à la demande du salarié).
Les absences suivantes ne sont pas pénalisantes : CP, RTT, RC, et RCN, CET, formation à l’initiative de l’entreprise, délégation et congés pour événement familiaux.
Le cas particulier suivant est néanmoins accepté une fois par année civile : en cas d’absence pour maladie à cheval sur deux mois, il n’est pas tenu compte de cette absence sur le deuxième mois.
Montant de la prime
Le montant maximum de la prime mensuelle est de 140 euros bruts.
La prime calculée sur le mois en cours est versée sur la paie du mois M+2 et n’est pas proratisée proportionnellement au temps de travail.
Critères de la prime
Le versement de la prime est conditionné par le fait que l’EBITDA réel du mois soit strictement supérieur à l’EBITDA prévu au budget du mois, hors effet volumes.
Les seuils pour l’année budgétaire 2021/2022 sont les suivants :
Critère 1 : Sécurité
Ce critère portera sur les informations communiquées par le service HSE du site.
Ce critère sera valorisé sur le cumul des accidents de travail et de trajet avec arrêt sur le mois pour la population CDI, CDD, alternants et intérimaires.
| Si ATAA | 0€ |
|---|---|
| Si 0 ATAA sur le mois | 20€ |
| Si pas d’ATAA pendant 2 mois | 30€ |
| Si pas d’ATAA pendant 4 mois | 40€ |
Le montant maximal de ce critère est de 40 € bruts.
Critère 2 : Taux de déchets
Ce critère portera sur les informations communiquées par le service Production issues de Qubes.
Ce critère sera valorisé par rapport au taux de déchets sur le mois.
| Si Taux de déchets ≥ 1,3 % | 0€ |
|---|---|
| Si Taux de déchets ≥ 1,2 % et < 1,3 % | 15€ |
| Si Taux de déchets ≥ 1,1 % et < 1,2 % | 20€ |
| Si Taux de déchets ≥ 1,0 % et < 1,1 % | 25€ |
| Si Taux de déchets < 1,0 % | 30€ |
Le montant maximal de ce critère est de 30€ bruts.
Critère 3 : Taux de Rendement Synthétique (TRS)
Ce critère portera sur les informations communiquées par le service Production issues de Qubes.
Ce critère se base sur la moyenne mensuelle pondérée du TRS de l’ensemble des lignes de fabrication.
| Si TRS ≤ 84,5 % | 0€ |
|---|---|
| Si TRS > 84,5 % et ≤ 84,9 % | 5€ |
| Si TRS > 84,9 % et ≤ 85,3 % | 10€ |
| Si TRS > 85,3 % et ≤ 85,7 % | 20€ |
| Si TRS ≥ 85,7 % | 30€ |
Le montant maximal de ce critère est de 30€ bruts.
Critère 4 : Destructions et retraitement
Ce critère portera sur les informations communiquées par le Contrôle de Gestion.
Ce critère sera valorisé sur les coûts de destructions et retraitement du mois.
| Si coût de destructions/retraitement ≥ 2 500€ | 0€ |
|---|---|
| Si coût de destructions/retraitement ≥ 2 000 € et < 2 500€ | 10€ |
| Si coût de destructions/retraitement ≥ 1 500 € et < 2 000€ | 20€ |
| Si coût de destructions/retraitement ≥ 1 000 € et < 1 500€ | 30€ |
| Si coût de destructions/retraitement < 1 000€ | 40€ |
Le montant maximal de ce critère est de 40€ bruts.
Les autres éléments de l’accord restant inchangés.
Le présent accord sera déposé à la DREETS de Rouen et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 26 juillet 2021.
Pour La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) Xxxx XXXXX, délégué syndical |
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