Accord d'entreprise "UN AVENANT n° 1 A L'ACCORD SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D'OBJECTIFS (dite prime de performance) SUR LE SITE DE ROMANS" chez 3S - DELIFRANCE S A

Avenant à l’accord sur le calcul de la
PRIME MENSUELLE D’OBJECTIFS
(ou PRIME DE PERFORMANCE)
sur le site de Romans

Entre la société DELIFRANCE – site de Romans sur Isère,
sis ZI Les Chasses, 9 rue Nicolas Appert - 26100 Romans sur Isère,
représentée par XXXXXXXXXXXXXX Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

et

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représentée par :
M XXXXXXXXXXXXXX délégué syndical

et

Force Ouvrière (F.O.) représentée par : XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code du Travail :

Préambule

Les sites industriels sont engagés dans une démarche d’amélioration continue et d’excellence opérationnelle ; dans ce cadre et afin de mobiliser l’ensemble du personnel opérationnel sur des objectifs communs d’amélioration, conformément à l’article 8 de l’accord relatif au calcul de la prime mensuelle d’objectif signé le 3 septembre 2015, et après 5 réunions de négociation qui se sont tenues les : 22/11/2019, 20/12/2019, 24/01/2020, 14/02/2020 et 24/02/2020 ; le présent avenant à l’accord portant sur les modalités de calcul et les critères d’attribution de la prime de performance du site de Romans sur Isère a été conclu.

1. Bénéficiaires

La prime est attribuée à tout le personnel opérationnel du site hors cadres étant en CDI, CDD, contrats apprentissage, contrats professionnalisation, avec une ancienneté de 3 mois minimum sans rupture de contrat.

2. Règles d’attribution :

Pour percevoir cette prime il est nécessaire de :

• Respecter les règles d'hygiène et de sécurité, ce qui implique de ne pas faire l’objet d’une sanction pour non-respect de ces règles dans le mois en cours,

• Ne pas refuser de réaliser une tâche confiée au poste,

• Ne pas avoir été sanctionné disciplinairement par un avertissement ou avoir été placé en mise à pied dans le mois en cours,

• Ne totaliser aucune absence dans le mois (maladie, AT, retard ou départ avant la fin du poste, Congé sans solde, absence injustifiée, absence non-rémunérée)
  Ne sont pas pénalisants : CP, RTT, RC, formation à l'initiative de l'entreprise, délégation et congés exceptionnels pour évènement familial - le détail des règles concernant les autorisations de sortie et les retards est spécifié en annexe.
  Le cas particulier suivant est néanmoins accepté 1 fois par année civile :
  En cas d’absence pour maladie sur 7 jours calendaires, si cette maladie est à cheval sur 2 mois, il n’est pas tenu compte de cette absence sur le 2^ème mois.

3. Montant de la prime :

Le montant maximum de la prime mensuelle est de 185 euros.

La prime calculée sur le mois en cours est versée sur la paie du mois suivant.

4. Critères de la prime :

La prime est composée de 4 critères :

• Critère 1 = critère Sécurité : pour un montant maximal de 55 €

• Critère 2 = critère Qualité : pour un montant maximal de 30 €

• Critère 3 = critère Délai : pour un montant maximal de 30 €

• Critère 4 = critère Coût : pour un montant maximal de 70 €

5. Calcul de la prime :

Montant :

Le montant de la prime est égal à la somme des 4 critères :

Prime = montant critère 1 + montant critère 2 + montant critère 3 + montant critère 4.

Période de calcul :

• Les critères 1 et 2 sont calculés du 1^er au dernier jour du mois inclus

• Les critères 3 et 4 sont calculés par semaine entière pour 4 ou 5 semaines pleines par mois (et donc potentiellement en léger décalage par rapport au mois calendaire) selon un calendrier annuel défini à l’avance.

6. Détail des critères :

Pour le calcul de ce critère, 4 groupes de salariés sont définis :

• Groupe 1 : les personnels du service production de l’atelier des lignes 1&2

• Groupe 2 : les personnels du service production de l’atelier de la ligne 3

• Groupe 3 : les personnels du service production de l’atelier de la ligne 4

• Groupe 4 : les personnels des autres services

* Destruction effective de palettes, comptabilisées dans SAP, du fait de défauts de fabrication impactant la qualité ou la sécurité alimentaire des produits les rendant non-commercialisables.

En cas d’atteinte du plafond annuel prévu au budget des destructions cumulées sur l’exercice budgétaire, ce critère tombe automatiquement à 0 € pour les mois restants.

Pour l’année courante ce plafond est de 480 k€ ; il est convenu qu’il est ramené à 120 k€ pour les 3 mois restants sur l’exercice 2019-20.

7. Application et durée de l’accord :

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er Avril 2020.

L'accord est signé pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

8. Révision :

Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard chaque année au mois de juillet afin de faire le point sur l'application de l'accord et de convenir, s'il en est besoin, des aménagements nécessaires concernant les modalités de calcul en lien avec la construction du nouvel exercice budgétaire.

Pour plus de simplicité lors de la révision annuelle sur l'application de l'accord, il est convenu que si la révision annuelle conduit uniquement à des modifications de montants ou d'objectifs sans modification des fondements de l'accord, il sera alors uniquement établi un avenant à l'accord.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche ou de non-conformité légale, les parties conviennent de se réunir sous 8 jours afin d'adapter l'accord.

9. Dépôt :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence, conformément aux dispositions en vigueur (notamment l’Article D2231-4 du code du travail modifié par le Décret n°2018-362 du 15 mai 2018).

Fait en trois exemplaires, à Romans sur Isère, le 11/03/2020

Annexe - détail des absences et de leur impact :

ABANP = absence autorisée non payée

ABSI = Absence injustifiée

HMOIN = récupération banque de temps