Accord d'entreprise "Avenant numéro 4 à l'accord initial sur le calcul de la prime mensuelle d'objectifs de mars 2020 - dite, prime de performance" chez 3S - DELIFRANCE S A

AVENANT NUMERO 4 A L’ACCORD INITIAL SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D’OBJECTIFS DE MARS 2020

Dite, prime de performance, sur le site de Martainville

Entre la société DELIFRANCE – site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représenté par Xxxxxx XXXXXXXX, Directeur de site

D’une part,

Et d’autre part,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxxxx XXXXXXXX délégué syndical.

Conformément à l’article n°7 de l’accord initial sur le calcul de la prime mensuelle d’objectifs, dite, prime de performance, la révision annuelle a conduit à des modifications de montants et d’objectifs qui ne changent pas les fondements de l’accord. C’est pourquoi un avenant est établi ce jour et précise les modifications suivantes à l’accord initial :

2. Règles d’attribution

Les règles d’attribution de la prime sont les suivantes :

• Respecter les règles d’hygiène et de sécurité, ce qui signifie ne pas être sanctionné pour non-respect de ces règles. En cas de sanction, la prime ne sera pas versée le mois suivant de sa notification. On entend par sanction : rappel à l’ordre écrit, avertissement, mise à pied, licenciement.

• Ne pas compter d’absence dans le mois. On entend par absence : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité/paternité, congé parental, congés sans solde, congés formation à l’initiative du salarié, absence injustifiée et absence non payée (dont retard et départ anticipé à la demande du salarié).

• Les absences suivantes ne sont pas pénalisantes : CP, RTT, RC, et RCN, CET, formation à l’initiative de l’entreprise, délégation et congés pour événement familiaux.

• Le cas particulier suivant est néanmoins accepté une fois par année civile : en cas d’absence pour maladie à cheval sur deux mois, il n’est pas tenu compte de cette absence sur le deuxième mois.

3. Montant de la prime

Le montant maximum de la prime mensuelle est de 150 euros bruts.

La prime calculée sur le mois en cours est versée sur la paie du mois M+2 et n’est pas proratisée proportionnellement au temps de travail.

4. Critères de la prime

Le versement de la prime n’est plus conditionné par l’EBITDA.

Les seuils pour l’année budgétaire 2023/2024 sont les suivants :

• Critère 1 : Sécurité

Ce critère portera sur les informations communiquées par le service HSE du site.

Ce critère sera valorisé sur le cumul des accidents de travail et de trajet avec arrêt sur le mois pour la population CDI, CDD, alternants et intérimaires.

Le montant maximal de ce critère est de 50 € bruts.

• Critère 2 : Taux de Rendement Synthétique (TRS)

Ce critère portera sur les informations communiquées par le service Production issues de Qubes.

Ce critère se base sur la moyenne mensuelle pondérée du TRS de l’ensemble des lignes de fabrication.

Le montant maximal de ce critère est de 30€ bruts.

• Critère 3 : Taux de déchets

Ce critère portera sur les informations communiquées par le service Production issues de Qubes.

Ce critère sera valorisé par rapport au taux de déchets sur le mois.

Le montant maximal de ce critère est de 30€ bruts.

• Critère 4 : Coût de non qualité

Ce critère portera sur les informations communiquées par le Contrôle de Gestion.

Ce critère sera valorisé sur les coûts de destructions et retraitement du mois.

Le montant maximal de ce critère est de 40€ bruts.

Les autres éléments de l’accord restent inchangés.

Le présent accord sera déposé à la DREETS de Rouen et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 2023.