Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D'OBJECTIFS" chez 3S - DELIFRANCE S A (DELIFRANCE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D’OBJECTIFS

dite, prime de performance, sur le site de Labeuvrière

Entre la société DELIFRANCE – site de Béthune, sis Rue Jules Guesde – 62 122 Labeuvrière, représentée par Monsieur X, Directeur du site,

D’une part

Et, d’autre part 

La Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur X, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code du Travail :

Préambule

Le site de Béthune est engagé dans une démarche d’amélioration continue et d’excellence opérationnelle. Dans ce cadre et afin de mobiliser l’ensemble des collaborateurs sur des objectifs communs d’amélioration, le site a souhaité mettre en place une prime de performance.

Après une réunion de travail en date du 27 juin 2022, il a été convenu et arrêté l’accord d’établissement dont la teneur suit.

1. Bénéficiaires

La prime est attribuée à tout le personnel opérationnel du site hors cadres étant en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, avec une ancienneté de 3 mois minimum sans rupture de contrat.

2. Règles d’attribution

Les règles d’attribution de la prime sont les suivantes :

• Respecter les règles d’hygiène et de sécurité, ce qui signifie ne pas être sanctionné pour non-respect de ces règles. En cas de sanction, la prime ne sera pas versée le mois de sa notification. On entend par sanction : rappel à l’ordre écrit, avertissement, mise à pied, licenciement.

• Ne pas compter d’absences dans le mois. On entend par absence : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité/paternité, congés sans solde, congés formation à l’initiative du salarié, absence injustifiée et absence non payée (dont retard et départ anticipé à la demande du salarié).

• Les absences suivantes ne sont pas pénalisantes : CP, RTT, RC, et RCN, CET, formation à l’initiative de l’entreprise, délégation et congés pour événement familiaux.

• Le cas particulier suivant est néanmoins accepté une fois par année civile : en cas d’absence pour maladie à cheval sur deux mois, il n’est pas tenu compte de cette absence sur le deuxième mois.

3. Montant de la prime

Le montant maximum de la prime mensuelle est de 140 euros bruts.

La prime calculée sur le mois en cours est versée sur la paie du mois M+2. Exemple : pour prime du mois de juillet, versement sur la paie de septembre.

4. Critères de la prime

La prime est basée sur la stratégie SQDC (Sécurité – Qualité – Délais – Coûts) de la direction des opérations, elle est donc composée de 4 critères, détaillés ci-dessous :

• Critère 1 : Sécurité

Ce critère portera sur les informations communiquées par le service Sécurité du site.

Ce critère sera valorisé sur le cumul des accidents de travail avec arrêt (hors accident de trajet) sur le mois pour la population CDI, CDD, alternants et intérimaires.

Le montant maximal de ce critère est de 40 € bruts.

• Critère 2 : Taux de déchets

Ce critère portera sur les informations communiquées par le service Production issues de Qubes.

Ce critère sera valorisé par rapport au taux de déchets sur le mois.

Le montant maximal de ce critère est de 30€ bruts.

• Critère 3 : Taux de Rendement Synthétique (TRS)

Ce critère portera sur les informations communiquées par le service Production issues de Qubes.

Ce critère se base sur la moyenne mensuelle pondérée du TRS de l’ensemble des lignes de fabrication PAP et PAC (hors atelier de reconditionnement).

Le montant maximal de ce critère est de 30€ bruts.

• Critère 4 : Destructions et retraitement

Ce critère portera sur les informations communiquées par le Contrôle de Gestion.

Ce critère sera valorisé sur les coûts de destructions et retraitement du mois.

Le montant maximal de ce critère est de 40€ bruts.

5. Calcul de la prime

Le montant de la prime est égal à la somme des quatre critères.

Les critères sont calculés du 1^er au dernier jour du mois inclus.

Concernant le critère 1 sur la Sécurité : en cas de notification par la CPAM de refus de prise en charge d’accident du travail, une régularisation sera effective le mois suivant la notification.

6. Durée de l’accord

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er juillet 2022.

L’accord est signé pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires avec un préavis de 3 mois.

7. Révision annuelle

Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard chaque année au mois de juin afin de faire le point sur l’application de l’accord et de convenir, s’il en est besoin, des aménagements nécessaires.

En cas de modifications des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale de branche ou de non-conformité légale, les parties conviennent de se réunir sous 8 jours afin d’adapter l’accord.

Pour plus de simplicité lors de la révision annuelle sur l’application de l’accord, il est décidé :

• Si la révision annuelle conduit uniquement à des modifications de montants ou d’objectifs modification des fondements de l’accord, alors il sera établi uniquement un avenant à l’accord

• Si la révision annuelle conduit à des modifications substantielles des fondements de l’accord, alors il sera appliqué l’article 6 dudit accord, établissant la durée de l’accord et la faculté de dénonciation par l’une ou l’autre des parties

8. Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS de Béthune et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Fait à Labeuvrière, en 4 exemplaires, le 28 juillet 2022.