Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la société Delifrance" chez 3S - DELIFRANCE S A (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE DELIFRANCE

Entre :

La société DELIFRANCE, dont le siège social est situé 99 rue Mirabeau, Ivry sur Seine (94), représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par
  X,

• La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (C.F.E. – C.G.C.), représentée par X,

• Force Ouvrière (F.O.), représentée par X,

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par X,

d’autre part.

Suite aux réunions du 19 février 2019 et du 18 mars 2019, il est convenu le présent accord d’entreprise, qui prend effet à la date de sa signature.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales". Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de DELIFRANCE, il est convenu d’octroyer une prime exceptionnelle dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée (incluant les Alternants) et aux Apprentis ayant perçus une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail avec la société DELIFRANCE S.A. à la date de son versement.

DELIFRANCE ne prévoit pas de verser la prime exceptionnelle aux intérimaires, ni aux stagiaires.

Le plafond pour le déclenchement de la prime est fixé à 33 800 € (trente-trois mille huit cents euros) de salaire de base brut annuel contractuel ramené sur un temps plein.

Article 2. Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 180 € nets (cent quatre-vingt euros nets) pour les salariés bénéficiaires.

Le montant sera proratisé en fonction de l’ancienneté groupe sur 2018.

 Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Le libellé sur le bulletin de paie sera « Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019.

Article 5. Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Val de Marne, par voie électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 18 mars 2019

Pour DELIFRANCE Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T.

Directrice des Ressources Humaines

Pour la C.F.E. - C.G.C.

Pour F.O.

Pour la C.G.T.