Accords d’entreprise du Personnel d’exécution de la société Les Abeilles

VERSION 2023

La direction : Les délégués syndicaux :

CGT des marins du Grand OUEST :

SMBO CFDT :

Table des matières

1. Généralités 4

1.1. Champs d’application 4

1.2. Validité 4

1.3. Diffusion 4

2. Organisation du travail 5

2.1. Coefficient de congé 5

2.2. Arrêts techniques 5

2.3. Stages ou missions 5

2.4. Durée des embarquements / planning 5

2.5. Cas particuliers 6

2.6. Temps de travail 6

2.7. Représentants du personnel 7

2.8. Maintien des compétences 8

2.9. Promotion interne 8

3. Rémunération - Partie fixe 8

3.1. Salaire 8

3.2. 13^ème mois 9

3.3. 1^er MAI 9

3.4. Nourriture 9

3.5. Qualification / personnel d’exécution 9

3.6. Spécialiste du feu / personnel d’exécution 9

3.7. Blanchissage 10

4. Rémunération - Partie variable 10

4.1. Ancienneté 10

4.2. Catégories des Marins 10

4.3. Heures supplémentaires / personnel d’exécution 11

4.4. Retenues sur salaire 11

4.5. Prime exceptionnelle 12

4.6. Prime d’embarquement 12

4.7. Intéressement 12

4.8. Participation aux bénéfices de l’entreprise 12

4.9. Prime d’assistance 13

4.10. Indemnité de fin de carrière 13

5. Frais en mission / déplacement 13

5.1 Frais de route 14

5.2 Frais de bouche 14

5.3 Frais de logements 15

6. Avantages non obligatoires 15

6.1 Epargne retraite AFER 15

6.2 Dispositif d’épargne salariale 15

6.3 Chèques vacances / chèques Cadhocs et prime de naissance 16

7. Protections sociales obligatoires 16

7.1. Maladie / Accident 16

7.2. Mutuelle 16

7.3. Décès / Invalidité 16

7.4. Extension de garantie : Maladie / Accident 17

7.5. Accident du Travail Maritime (ATM) / Maladie Professionnelle (MP) : 17

7.6. Maladie Hors Navigation (MHN) : 17

7.7. Maladie en Cours de Navigation (MCN) : 17

7.8. Accident de trajet : 18

8. Annexes 19

8.1. Tenue à jour et diffusion de documents 19

8.2. Répartition des primes d’assistance à bord des navires concernés 20

8.3. Heures de Travail et Repos de l’Equipage 21

8.4. Mémorandum heures supplémentaires (HS) / allocations spéciales (AS) / primes exceptionnelles 23

8.5. Feuille récapitulative pour travaux exceptionnels. 25

8.6 Positions du marins prévues par le logiciel de paie………………………………………………26

Généralités

Champs d’application

Ce document est une synthèse des accords particuliers à l’entreprise, spécifiques aux personnels d’exécution « LES ABEILLES ». Ces accords viennent en complément des dispositions prévues par le code du travail et les accords de branche applicables aux armements maritimes français. Ils s’appliquent à l’ensemble des personnels d’exécution salariés et titulaires d’un contrat d’engagement maritime dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat qui les lie à la société. Des exceptions signalées dans ce document sont prévues pour certains contrats.

Validité

Ces accords d’entreprise sont régulièrement mis à jour. Ils peuvent être revus annuellement par les délégués du personnel, les représentants syndicaux et la direction. Ils sont réputés applicables jusqu’à dénonciation, dans les conditions prévues par la loi, par les instances représentatives des salariés ou par la direction. En cas de désaccord, la dernière version signée reste en vigueur. Conformément aux dispositions du code du travail, ils sont approuvés à la majorité des instances représentatives du personnel ou par referendum d’entreprise.

Diffusion

Conformément aux dispositions du code du travail et de la réglementation internationale (MLC), ces accords doivent être annexés aux contrats de travail, tenus à disposition de chaque employé par la direction et disponibles en libre consultation à bord de tous les navires de la compagnie.

Toute modification aux présents accords devra être portée au compte-rendu de la réunion concernée. L’archivage des accords d’entreprise est assuré conjointement par le comité d’entreprise et l’armement.

Organisation du travail

Coefficient de congé

Depuis 1999 le coefficient de congé est de 1 suite aux accords sur la réduction du temps de travail pour permettre une rotation en binôme à chaque poste sur les navires. Selon les cas, différentes positions sont prévues par le logiciel de paie. Le détail des différentes positions est repris en annexe de ces accords.

Pour les positions principales les coefficients de congé sont :

(détails des position en annexe 8.6)

1 jour en position « embarqué » = + 1 jour de congé

1 jour en position « conduite » = 0 jour de congé

1 jour en position «  disponibilité » = 0 jour de congé

1 jour en position « congé » = - 1 jour de congé

1 jour en position « mission à terre » = + 0.5 jour de congé

1 jour en position «  formation à la charge de l’armateur » = + 0.1 jour de congé

La journée de débarquement est comptée en « conduite ».

La journée d’embarquement est comptée en « embarqué ».

La position « mission à terre » est utilisée en accord avec l’armement pour des cas précis.

Le décompte est effectué sur une base de mois de 30 jours. Idem pour le mois de FEVRIER en position « embarqué ». Les 31 des mois concernés ne comptent pas dans le décompte des congés, quelle que soit la position du marin.

Arrêts techniques

Un marin embarqué en arrêt technique est en position « embarqué » où il est donc astreint aux mêmes règles de travail que si le bateau est affrété. En accord avec la personne responsable à bord et le directeur technique, des aménagements du temps de présence à bord peuvent être effectués.

Stages ou missions

Les stages effectués à la demande du salarié et pour des raisons extérieures au service de la compagnie sont comptés en « congé » dans tous les cas.

Durée des embarquements / planning

Le nombre de relèves est limité à 12 par an et par binôme, ce qui correspond en pratique à une relève par mois. La durée des embarquements est libre, à condition de respecter la règle des 12 relèves par an. Sauf cas exceptionnel, une relève est prévue pour tous entre les fêtes de fin d’année (27, 28 ou 29 décembre).

Après accord des deux collèges en CSE, les jours de relève sont compris entre le mardi et le vendredi sauf cas exceptionnel.

Chacun est responsable de son planning, en accord avec l’armement et son binôme. Un planning annuel par fonction doit être envoyé à l’armement en début d’année signé par les 2 binômes. En cas de désaccord entre les binômes, l’armement appliquera la règle du 30 jrs / 30 jrs. (CSE du 05/07/22)

Cas particuliers

En cas de remplacement inopiné d’un marin accidenté ou malade, l’armement doit trouver une solution durable dans les 7 jours.

Dans les cas où le marin est en attente d’embarquement en-dehors de son domicile sur volonté de l’armement (en attente du navire), le marin est placé en position « embarqué ».

Le cas où le marin débarque après 18h ou rentre chez lui après minuit le jour du débarquement est un cas de relève tardive. C’est au commandant de prévenir l’armement dans ce cas. Il revient donc au marin de prévenir le commandant du navire duquel il débarque s’il arrive après minuit chez lui. S’il est remplacé après 18h00 : une journée embarquée supplémentaire. S’il arrive après minuit en raison temps de transport : 1 journée de conduite supplémentaire.

Les demandes de congés sans solde doivent être effectuées au moins 2 mois à l’avance.

Les congés négatifs doivent faire l’objet d’un accord écrit entre le marin et le service RH.

Temps de travail

La durée journalière de travail en période d’embarquement est de 8 heures. Si le service du navire le nécessite, des heures supplémentaires peuvent être effectuées en restant dans les limites fixées par la réglementation. Les heures supplémentaires effectuées font l’objet de compensation pour le personnel d’exécution. (Voir barème de salaire).

En dehors de leurs heures de travail, les marins sont libres de leurs activités tant qu’ils restent joignables et peuvent rejoindre le bord en 40 minutes ; excepté lorsque les navires ne sont plus sous contrat RIAS.

Le travail est habituellement organisé en quarts sur l’ensemble des navires. Un changement de quart (ou une rotation des quarts) est effectué tous les 15 jours. (Voir document : « Heures de travail et de repos de l’équipage » en annexe). Cependant le commandant peut décider de changer cette organisation pour des raisons opérationnelles. Pour les navires en mode RIAS et BSAA l’organisation du travail est déjà annexée au présent accord, pour les autres modes de fonctionnement ou autres type de navires (exemple : Abeille Horizon...), l’organisation du travail à bord doit être établie conformément aux règlements en vigueur, notamment le Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, qui stipule dans son article 17 : … « Sous réserve des consultations prévues par les règlements et accords collectifs, un tableau de service est établi par le capitaine du navire, visé par l'inspecteur du travail maritime, annexé au journal de bord et affiché dans les locaux réservés à l'équipage. »

Toutes modifications de l’organisation du travail à bord des bateaux de la compagnie pour « mission(s) spéciale(s) », fera l’objet d’une concertation et d’un accord avec les équipages et les représentants du personnel et/ou les organisations syndicales.

Par accord collégiale en CSE :

● Les quarts passerelle sont dédoublés avec l’officier de quart.

● La prise d’alarmes machine est effectuée à tour de rôle par les deux collèges en 50/50 (1 officier avec 1 ouvrier ou maître) afin de favoriser les périodes de repos de chacun et pour la bonne entente dans le service.

● Les après-midi des Samedi, Dimanche et jours fériés, il n’y aura pas d’entretien. Ces après-midis sont relâchées en compensation des embauches avancées ou prolongées en fonction des appareillages ou accostages en dehors des heures ouvrables pour les jours cités (sauf quart passerelle / service alarme machine et hors opération du navire). Accord CE du 22 /11/1988.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel d’exécution bénéficient pour l’exercice de leur fonction, d’heures de délégations, conformément au code du travail :

21 heures par mois pour les délégués titulaires sous réserve de changements dans la réglementation.

12 heures par mois pour les délégués syndicaux sous réserve de changements dans la réglementation.

Ces heures leurs sont attribuées annuellement sous forme de congés supplémentaires.

Les suppléants bénéficient des heures des titulaires qu’ils remplacent le cas échéant.

Tout représentant du personnel (titulaire ou suppléant) se rendant en réunion, est compté en position « mission à terre ».

Les frais de route et de logement sont pris en charge par l’armement pour les Titulaires ou leurs remplaçants.

Les frais de route, de bouche et de logement sont pris en charge par le CSE pour les suppléants.

Maintien des compétences

Chaque marin est responsable de la tenue à jour de ses brevets, qualifications, visite médicale. Les demandes de nouveaux brevets et de revalidations doivent être effectuées auprès des affaires maritimes. Les marins sont invités à se créer un compte et à se connecter au site « portail du marin » pour le suivi de leurs titres de qualification.

Les demandes de stages doivent être effectuées auprès de l’armement. Les marins sont invités à effectuer la gestion et le suivi de leur compte personnel de formation (CPF).

L’armement assume l’ensemble des frais relatifs au maintien des compétences du personnel et à l’acquisition de nouveaux brevets ou certificats nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, les marins peuvent faire la demande pour le maintien des brevets complémentaires auprès de l’armement.

Promotion interne

L’armement s’engage à promouvoir la promotion interne à l’entreprise en facilitant les formations nécessaires pour les personnes employées en CDI qui désireraient changer de poste à bord.

Les promotions internes sont décidées par l’armement en concertation avec les chefs de service. A ce titre, l’ancienneté compagnie est un critère pris en compte en premier lieu, sans pour autant être le seul critère déterminant. Les nominations des maîtres d’équipage sont décidées par le directeur. Pour les promotions de Matelot à Second Maitre, le choix se fera en fonction des compétences. A compétences égales entre deux marins, ce sera l’ancienneté qui prévaudra. La stabilisation dans la fonction peut être demandée à l’armement au bout de 24 mois dans la fonction.

L’armement s’engage à fournir à tous les navires une « bible » classée par ordre d’ancienneté à jour annuellement.

Rémunération - Partie fixe

Se référer au barème de salaires en vigueur de l’année en cours.

Référence du document : barème des salaires 2023.

Salaire

Chaque employé touche un salaire journalier selon sa fonction et son ancienneté dans la compagnie. Les salaires sont versés entre le 25 et le 31 du mois concerné en une fois. Le barème des salaires est révisé annuellement en NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) et doit être envoyé aux marins après chaque mise à jour. Il doit également être disponible sur simple demande et en libre consultation à bord de tous les navires (classeur MLC).

13^ème mois

Un 13^ème mois de salaire est inclus dans la rémunération. Il est réglé pour moitié fin juin, l’autre moitié avant mi-décembre. Le calcul du montant de ce 13^ème mois est effectué ainsi :

Personnel d’exécution : 1 mois de salaire brut + ancienneté au prorata du temps de présence salarié hors maladie dans l’année + supplément 13^e mois de 2,517 € par jour. (Négocié annuellement en NAO).

En cas d’accident du travail, le 13^ème mois est payé normalement.

En cas de maladie hors navigation le 13^ème mois est mensualisé.

En cas de maladie en cours de navigation, le 13^ème mois est mensualisé.

1^er MAI

Par accord collégial lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 20 mai 2016, le 1^er mai est une journée normale qui n’est plus payée double. En échange, l’armement renonce à décompter une journée de congé pour « la journée de solidarité » (lundi de l’ascension).

Nourriture

Une indemnité de nourriture de 21,702 € par jour est allouée quelle que soit la position du marin. Cette indemnité est calculée sur des mois de 30 jours soit, 651.00 € par mois. Cette indemnité est doublée pour les fêtes de fin d’année (25 Décembre et 1^er Janvier) en position « embarqué ».

Qualification / personnel d’exécution

Une prime de supplément de qualification de 1,122 € par jour est allouée au personnel d’exécution qui justifie d’un CAP avec 5 ans d’ancienneté ABEILLES quelle que soit la position du marin. Cette prime est calculée sur des mois de 30 jours soit 33,66 € par mois. (Négocié annuellement en NAO).

Spécialiste du feu / personnel d’exécution

Une prime de spécialiste du feu de 0.408 € par jour est allouée aux marins du personnel d’exécution justifiant du certificat de lutte contre l’incendie et /ou porteurs de l’ARI, quelle que soit la position du marin. Les marins du personnel d’exécution justifiant d’un certificat médical attestant l’impossibilité du port de l’ARI se verront refuser cette prime. Cette prime est calculée sur des mois de 30 jours soit 12.23 € par mois. (Négocié annuellement en NAO).

Blanchissage

Une prime de blanchissage de 1,508 € par jour est allouée aux cuisiniers quelle que soit la position du marin. Cette prime est calculée sur des mois de 30 jours soit 45,24 € par mois. (Négocié annuellement en NAO).

Rémunération - Partie variable

Ancienneté

L’ancienneté est calculée par année dans la compagnie, à partir du 1^er jour du dernier contrat de travail n’ayant pas été suivi d’une période de carence supérieure à 120 jours, congés compris. Cela signifie que l’ancienneté est remise à 0 après une période de 4 mois d’affilée inemployé, sans contrat de travail avec la société Les Abeilles. Si la période est inférieure à 4 mois, la personne garde son ancienneté. Cette disposition entre en vigueur à la date de signature des présents accords sans effet rétroactif. Chaque année correspond à une augmentation de salaire de 0,6% du salaire brut jusqu’à 20 ans puis 1% au-delà.

Rappel de la convention collective des personnels navigants d’exécution du 30/11/1950 et ses annexes : Tout marin entrant dans la compagnie aura les 2/3 de son temps de navigation repris (à partir de 21 ans révolu) pour le calcul de son ancienneté.

Rappel de l’accord CCAF du 02/10/71 et 08/04/75 : Il est tenu compte outre les périodes d’embarquement et des congés, des périodes de maladie à charge de l’armateur (MHN ne compte pas pour le calcul de l’ancienneté compagnie).

Catégories des Marins

Tous les matelots ayant une ancienneté compagnie de 10 ans et qui n’auront pas commis de faute(s) grave(s) (conseil de discipline) percevront le salaire du Second Maître. (NAO 28/05/01 : COMMISSION PARITAIRE DU 28 MAI 2001).

Il sera appliqué aux maîtres d’équipages la 8^ème catégorie et le salaire afférent à cette catégorie.

Il sera appliqué à tous les ouvriers électriciens, les ouvriers mécaniciens et les cuisiniers titulaires d’un CAP et ayant une ancienneté dans la fonction dans l’armement égale à 12 mois, la 8^e catégorie et le salaire afférent à cette catégorie (sauf surclassement). (NAO 28/05/01 : COMMISSION PARITAIRE DU 28 MAI 2001).

Tous les marins des Abeilles qui auront plus de dix années d’ancienneté dans la compagnie, pourront prétendre à l’accord sur la 10ème catégorie à 50 ans. (Accord du 19/12/91).

Pour rappel, à 48 ½ ans, tous les marins s’ils ont 10 ans d’ancienneté dans la société peuvent prétendre à la 9^e catégorie. Un an plus tard, à 50 ans, ils peuvent prétendre à la 10^e catégorie.

A 52 ans, s’ils réunissent les conditions requises ci-dessous, ils peuvent prétendre à la 12^e catégorie sur leur demande : (Arrêtés du 26/04/04, du 19/06/06 et décision DGAMPA du 23/12/22).

• Occuper la fonction de Maître depuis 10 ans,

• Avoir 10 ans d’ancienneté dans la société et dans la fonction de Maître

• Ne pas avoir eu de conseil de discipline,

• Être embarqué en tant que personnel de maistrance sur un des RIAS (Abeille Bourbon, Abeille liberté, Abeille Normandie, Abeille Méditerranée).

Heures supplémentaires / personnel d’exécution

L’attribution d’Heures Supplémentaires et Allocations Spéciales : HS/AS et H Mach (Heures Machine) est encadrée par la convention collective des personnels navigants d’exécution du 30/11/1950 et ses annexes ainsi que la note de service réf. : MD 2017-12.02 du 14/12/2017 qui détaille les conditions d’attribution.

Le montant des Heures supplémentaires (HS) et Allocation Spéciale (AS) est révisé annuellement et disponible sur le barème de salaire ainsi que dans le classeur MLC.

L’attribution d’Heures supplémentaires (HS) et d’Allocation Spéciale (AS) est conditionnée à justification écrite dans les feuilles d’heures mensuelles et validation par le chef de service et le commandant. Le marin ne doit pas signer sa feuille d’heures tant qu’elle n’a pas été signée par le chef de service. En cas de litige entre le bord et le marin, le marin pourra demander lors d’une réunion prévue à cet effet, que soit arbitré le litige.

Retenues sur salaire

Des retenues sur salaires sont effectuées à bord pour la nourriture, la cave et les avances sur salaires (limité à 300€ en liquide / embarquement). Le détail de ces retenues doit être présenté au marin.

Prime exceptionnelle

Tout marin peut bénéficier de primes exceptionnelles pour travaux spéciaux après accord du chef de service concerné et du directeur technique. Le calcul de cette prime est négocié entre le directeur technique et le service concerné et, un accord écrit préalable aux travaux doit être délivré aux marins. Le montant de cette prime doit être en adéquation avec la réalité des travaux à réaliser en comparaison du montant pratiqué par une entreprise extérieure qui serait amenée à les réaliser.

Prime d’embarquement

Chaque jour en position « embarqué » donne droit à une prime d’embarquement dont le montant figure en annexe des présents accords. La journée de « conduite » ne donne pas droit à une prime d’embarquement. (Négocié annuellement en NAO).

Pour rappel le jour d’embarquement est en position embarqué et le jour de débarquement est en position conduite.

Intéressement

Un accord d’intéressement existe entre la direction et les représentants du personnel. Cet accord né en 2004, est tacitement reconduit tous les 3 ans par la direction et le secrétaire du CSE. Il peut être dénoncé annuellement. Cet accord s’applique à tous les salariés, y compris les CDD, ayant 3 mois d’ancienneté (cf. 4.1) selon les dispositions prévues dans l’accord d’intéressement.

Cet accord doit être tenu à la disposition du personnel qui en fait la demande et disponible en libre consultation à bord des navires, et doit être archivé par le CSE.

(Article 5 de l’accord d’intéressement : Sont considérés comme du temps de travail effectif, les périodes visées aux articles L.1225-17, L.1225-37 et L.1226-7 du code du travail, c'est-à-dire : congé payé, congé maternité ou adoption, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, exercice de mandats de représentation du personnel, des fonctions de conseiller prud’hommes). L’avance de l’intéressement se fait mensuellement.

Participation aux bénéfices de l’entreprise

Un accord de participation aux bénéfices de l’entreprise existe entre la direction et le personnel. Un pourcentage des bénéfices de l’entreprise est reversé aux salariés sous forme de participation. Cette participation généralement versée au mois d’AVRIL / MAI peut être placé sur le Plan Epargne Entreprise ou versée directement sur le salaire selon les vœux de l’employé. Cette participation fait l’objet d’un accord signé en décembre 2007. Il doit être tenu à la disposition des salariés.

Cet accord s’applique à tous les salariés, y compris les CDD, ayant 3 mois d’ancienneté selon les dispositions prévues dans l’accord de participation.

Prime d’assistance

Une partie de la rémunération perçue par l’entreprise lors des opérations d’assistance est répartie sur le personnel employé selon les modalités prévues par l’article 3 de l’accord d’intéressement en vigueur.

La grille de répartition des primes entre les membres d’équipage est annexée au présent document.

Indemnité de fin de carrière

L’indemnité de fin de carrière est due dans les conditions prévues par le code du travail et la convention collective applicable. L’indemnité est due en cas de déclaration d’inaptitude par le médecin des gens de mer.

Le mode de calcul du montant pour le Personnel d’exécution est le suivant :

De 0 à 6 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire brut.

+ 1mois supplémentaire si départ avant le 1^er jour des 56 ans.

De 7 à 20 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté.

+ 2 mois supplémentaires si départ avant le 1^er jour des 56 ans.

Au-delà de 20 ans d’ancienneté : 1/3 de mois / année plafond de 7.5 mois de salaire brut.

+ 2,5 mois supplémentaires si départ avant le 1^er jour des 56 ans.

À partir de 30 ans d’ancienneté : 1/3 de mois / année plafond de 7.5 mois de salaire brut.

+ 3 mois supplémentaires si départ avant le 1^erjour des 56 ans.

Pour les marins du personnel d’exécution qui rempliront à 55 ans les conditions pour partir à la retraite et qui feront le choix de partir, la société fera un geste significatif en sus des accords existants. (Accord NAO 01/03/12).

Les mois sont calculés sur une base de 30 jours de salaire + prime d’embarquement + ancienneté + nourriture + l’avance intéressement mensuel (265, 50 €).

Frais en mission / déplacement

Les frais engagés par les marins pour réaliser la mission qui leur est dévolue par l’armement (embarquement, missions, stage ou autre), sont remboursés sur la paie du mois suivant, après transmission à l’armement du formulaire « frais de route » complété et accompagné des justificatifs des frais de route. Les marins sont tenus d’assurer leur véhicule pour les déplacements professionnels s’ils utilisent leur véhicule lorsqu’ils sont embarqués ou en stage.

Frais de route

Les frais engagés pour les déplacements sont remboursés comme suit :

La base de remboursement est le tarif d’un billet de train en 1e classe pour les longs trajets au-delà de 600km et en 2^e classe pour le personnel d’exécution pour les trajets inférieurs à 600 km. (Conventions collectives).

Dans les cas où les déplacements sont effectués en avion, les courts trajets consécutifs en train seront effectués en 2^nd classe. Si un long déplacement se fait en train pour faire des économies sur le même trajet en avion, le personnel d’exécution voyage en 1ère Classe.

Les trajets en véhicule personnel sont remboursés 0.50€/km, sous réserve de ne pas dépasser le montant du même trajet effectué en transports en commun (Un plafond de 350 € est fixé par la direction pour le remboursement des indemnités kilométriques).

Les trajets en véhicule personnel pour se rendre à bord en urgence à la demande de l’armement, à l’agence de location de voiture, à l’aéroport où à la gare sont remboursés 0.55€/km. Si ces trajets nécessitent un aller-retour il est pris en compte dans sa totalité.

Les trajets effectués en véhicule personnel pour se rendre à bord où en mission accompagnée d’une ou plusieurs personne(s) de la compagnie est remboursé 0.55€/km, sous réserve de ne pas dépasser le montant du même trajet effectué en transports en commun.

Les commandes de taxi dépassant 60 € doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’armement.

Les relevés de frais de route doivent parvenir à l’armement dans les 3 mois suivant les frais en question.

Frais de bouche

Les salariés touchent quotidiennement une prime de nourriture. Les frais engagés pour les repas sont remboursés au-delà d’un montant de 10.85 € correspondant à une ½ indemnité de nourriture journalière, avec un plafond de 30 €. Les frais de boisson alcoolisée ne sont pas remboursés.

Frais de logements

L’armement prend en charge l’organisation et les frais de logement des personnels en stage ou en mission. Le marin peut organiser lui-même son logement sur concertation préalable avec l’armement. En cas d’imprévus, une solution devra être trouvée en concertation avec l’armement.

Avantages non obligatoires

Les marins titulaires d’un CDI peuvent demander à l’armement la souscription d’un des contrats suivants dès le premier jour de leur CDI. Cette souscription n’est pas obligatoire.

Epargne retraite AFER

Il s’agit d’un contrat d’« assurance vie » (Art.82 assimilé retraire par capitalisation) souscrit auprès de la société AFER (gestion des contrats : cabinet BOTTERO). Il peut servir de capital décès ou de retraite complémentaire. 4 % salarié + 4 % employeur sont placés chaque mois (9€ gestion patron et 3€ salarié). Versements supplémentaires à volonté

Chaque salarié du personnel OFFICIER, EXECUTION et SEDENTAIRE a la possibilité d’être adhérent, sous condition d’avoir une ancienneté professionnelle société au moins égale à 3 mois, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée. Une information concernant ce contrat devra être faite à tout nouveau salarié à son entrée dans la société.

Il fait l’objet d’un protocole d’accord commercial dont les titulaires peuvent faire la demande auprès de l’AFER ou de son représentant compagnie.

Dispositif d’épargne salariale

Il s’agit d’un contrat d’« épargne salariale »(PEE) souscrit auprès de la société AMUNDI accessible aux titulaires d’un CDI au 1^er janvier de l’année en cours. Il est traditionnellement utilisé pour le placement de l’intéressement (avances mensuelles 265,50€ + solde versé en MARS de l’année suivante) et de la participation (versée en AVRIL / MAI de l’année suivante). Les sommes sont bloquées 5 ans, sauf en cas de possibilité de déblocage anticipé (voir conditions AMUNDI). Seul le versement sur le PEE, permet la défiscalisation de ces sommes. Il fait l’objet d’un protocole d’accord commercial décidé en CSE en 2017. Son contenu peut être demandé auprès de l’armement ou des représentants du personnel. Chaque marin titulaire de ce dispositif est invité à ouvrir son compte internet personnel auprès d’AMUNDI.

6.3 Chèques vacances / chèques CADHOC et prime de naissance

Tous les marins ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans la société à la date de la demande peuvent bénéficier de chèques vacances souscrits auprès de la société ANCV. Le barème de répartition participation marin / CSE est envoyé avec le formulaire de commande. Des chèques CADHOC sont attribués pour le Noël des enfants (sous condition d’avoir fourni un justificatif et jusqu’aux 16 ans le jour de Noël). À l’occasion d’une naissance le CSE offre une prime de naissance de 170 € sous la forme de chèques CADHOC (sous condition d’avoir fourni un justificatif de naissance au trésorier du CSE).

Protections sociales obligatoires

Maladie / Accident

Les accidents survenus pendant la période embarqué sont qualifiés ATM, MP, MHN ou MCN par le service médical de l’ENIM. Cette disposition est aussi valable dans le cas où le marin n’était pas au service du navire sur la période d’embarquement y compris les trajets.

En cas de maladie ou accident, le marin est pris en charge par l’armement, l’ENIM et la mutuelle selon des modalités différentes selon la qualification de la prise en charge. Ces modalités sont réglementaires et communes aux armements français :

• Accident du travail maritime (ATM)

• Accident du trajet

• Maladie professionnelle (MP)

• Maladie cours navigation (MCN)

• Maladie hors navigation (MHN)

Mutuelle

La société les Abeilles a souscrit un contrat auprès de la société HARMONIE MUTUELLE pour la mutuelle complémentaire santé obligatoire (sauf pour les CDD de moins d’un an : facultatif) pour tous les salariés. La répartition de la cotisation est de 70% pour l’armement et de 30% pour le marin. L’armement doit informer les marins des conditions de prises en charge (formulaire d’entrée dans la société). La mutuelle doit être proposée à tous les marins dès leur arrivé (CDD / CDI). Pour rappel, une indemnité de naissance ou d’adoption est attribuée par enfant et également un forfait décès à condition d’effectuer la déclaration dans les 3 mois suivant l’événement en fournissant un justificatif directement auprès de la mutuelle (se référer au tableau de garanties annuelles).

Décès / Invalidité

La société Les Abeilles a souscrit un contrat auprès de la société APICIL pour l’assurance décès / invalidité obligatoire pour tous les salariés.

Le contrat est disponible auprès de l’armement. Les documents d’information doivent être transmis par l’armement aux nouveaux employés.

Extension de garantie : Maladie / Accident

La société Les Abeilles a souscrit un contrat d’extension de garantie, auprès de la société AG2R. Elle est obligatoire pour le personnel d’exécution.

Accident du Travail Maritime (ATM) / Maladie Professionnelle (MP) :

30 premier jours = 100% du salaire (BRUT) à la charge de l’armateur.

Jours 31 à 120 : ENIM (2/3 du salaire forfaitaire de la catégorie d’embarquement + indemnité de nourriture ENIM) + AG2R* = 100% du salaire Net base congés hors prime d’embarquement.

Après 120 Jours : 85% du salaire BRUT versé.

En cas d’Accident du Travail Maritime (ATM) ou de maladie professionnelle (MP), l’intéressement est dû et versé normalement (Article 5 de l’accord d’intéressement) ainsi que le 13^ème mois.

Un formulaire sera envoyé par le service solde pour le rappel des justificatifs à fournir pendant les périodes d’arrêt de travail.

* Cet alinéa nécessite le maintient du contrat d’extension de la prévoyance ou d’autres assureurs (Accord de Branche).

Maladie Hors Navigation (MHN) :

Carence de 3 jours = 3 jours sans salaire

À partir du 4^ème jour d’arrêt maladie : ENIM (50% du salaire forfaitaire de la catégorie d’embarquement) + AG2R* = 85% du salaire BRUT (base congé hors prime d’embarquement).

Pendant cette période 1/12 du 13^ème mois est versé mensuellement.

* Cet alinéa nécessite le maintient du contrat d’extension de la prévoyance ou d’autres assureurs (Accord de Branche).

Maladie en Cours de Navigation (MCN) :

30 premier jours = 100% du salaire (BRUT) à la charge de l’armateur.

Jours 31 à 120 : ENIM (50% du salaire forfaitaire de la catégorie d’embarquement + indemnité de nourriture ENIM) + AG2R* = 100% du salaire Net base congés hors prime d’embarquement.

Jours 121 et après : 85% du salaire BRUT versé (comme en MHN).

Pendant cette période de MCN l’intéressement est versé jusqu’à 120 jours et le 13^ème mois est versé mensuellement.

* Cet alinéa nécessite le maintient du contrat d’extension de la prévoyance ou d’autres (Accord de Branche)

Accident de trajet :

Idem que situation ATM

30 premier jours = 100% du salaire (BRUT) à la charge de l’armateur.

Jours 31 à 120 : ENIM (2/3 du salaire forfaitaire de la catégorie d’embarquement + indemnité de nourriture ENIM) + AG2R* = 100% du salaire Net base congés hors prime d’embarquement.

Après 120 Jours : 85% du salaire BRUT versé.

En cas d’Accident du Travail Maritime (ATM) ou de maladie professionnelle (MP), l’intéressement est dû et versé normalement (Article 5 de l’accord d’intéressement) ainsi que le 13^ème mois.

Un formulaire sera envoyé par le service solde pour le rappel des justificatifs à fournir pendant les périodes d’arrêt de travail.

* Cet alinéa nécessite le maintient du contrat d’extension de la prévoyance ou d’autres assureurs

(Accord de Branche).

8. Annexes

8.1. Tenue à jour et diffusion de documents

	Mise à jour annuelle systématique	Disponible auprès de l’armement	Disponible à bord / libre consultation
Grille de salaire officiers	X	X	X
Grille de salaire exécution	X	X	X
Récapitulatif des primes de mer, HS, AS	X	X	X
Bible classée dans l’ordre d’ancienneté	X	X	X
Accords d’entreprises en vigueur	X	X	X
Accord d’intéressement		X	X
Accords de mutuelle – prévoyance santé HARMONIE		X
Accords d’assurance décès / invalidité ALPTIS		X
Accords extension de garantie PEX : AG2R		X
Accord d’épargne salariale AMUNDI		X
Accord d’assurance vie AFER		X
Recueil des notes de service en vigueur		X	X
Feuille vierge de note de frais			X
Feuille vierge d’heures OIT / heures supplémentaires			X
Note de service : Heures supplémentaires, allocations spéciales et primes exceptionnelles (MD 2017-12.02 du 14/12/2017)		X	X
Heures de travail et de repos de l’équipage RIAS			X
Heures de travail et de repos de l’équipage BSAA			X
Feuille récapitulative des heures de travail (vierge)		X	X
Commission paritaire du 28/05/2001		X	X

8.2. Répartition des primes d’assistance à bord des navires concernés

Ce document vient en complément des dispositions du chapitre 3 de l’accord d’intéressement. (Voir ¤ 4.7.)

	Nombre de parts	Répartition en %
Capitaine	100	17.67
Chef mécanicien	70	12.37
Second Capitaine	60	10.60
Second mécanicien	50	8.83
Lieutenant	40	7.07
Maître d’équipage	40	7.07
Maître mécanicien	38	6.71
Maître électricien	38	6.71
Cuisinier	38	6.71
Second maître	32	5.65
Matelot qualifié	30	5.30
Matelot polyvalent	30	5.30
Total	566	100

8.3. Heures de Travail et Repos de l’Equipage

8.4. Mémorandum heures supplémentaires (HS) / allocations spéciales (AS) / primes exceptionnelles

8.5. Feuille récapitulative pour travaux exceptionnels.

8.6. Position du marin dans le logiciel de Paie