Accord d’entreprise des

personnels officiers de la

société Les abeilles

Le 4 octobre 2018

La direction : Les représentants du personnel :

Représentée par XXX Pour l’UGICT-CGT

Représentée par XXX

Pour le SMBO-CFDT

Représenté par XXX

Table des matières

1. Généralités 3

2. Organisation du travail 4

3. Rémunération - Partie fixe 7

4. Rémunération - Partie variable 8

5. Frais en mission / déplacements 10

6. Avantages non obligatoires 11

7. Protections sociales obligatoires 12

8. Diffusion des documents 13

9. Répartition des primes d’assistance 14

   1. Généralités

      1. Champs d’application

Ce document est une synthèse des accords d’entreprise, spécifiques aux personnels officiers, de la société « LES ABEILLES ». Ces accords viennent en complément des dispositions prévues par le code du travail et les accords de branche applicables aux armements maritimes français. Ils s’appliquent à l’ensemble des officiers quelle que soit la nature du contrat. Lorsque des dispositions s’appliquent différemment selon la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise, cela est précisé dans le chapitre concerné.

Validité

Ces accords d’entreprise sont régulièrement mis à jour. Ils sont validés annuellement par les représentants des personnels officiers et la direction. Ils sont applicables jusqu’à dénonciation, dans les conditions prévues par la loi, par les instances représentatives ou par la direction. En cas de désaccord, la dernière version signée reste en vigueur. Conformément aux dispositions du code du travail, ils sont approuvés à la majorité des instances représentatives du personnel officiers ou par referendum d’entreprise auprès du personnel concerné.

Diffusion

Conformément aux dispositions du code du travail et de la réglementation internationale (MLC), ces accords doivent être annexés aux contrats de travail, tenus à disposition de chaque employé du collège officier par la direction et disponibles en libre consultation à bord de tous les navires de la compagnie.

Toutes modifications aux présents accords devront être portées au compte-rendu de la réunion concernée. L’archivage des accords d’entreprise est assuré conjointement par le comité d’entreprise et l’armement.

2. Organisation du travail

   4. Effectifs

Les RIAS sont armés avec 5 officiers sur le principe du « 2 par poste », Les BSAH sont armés avec 4 officiers sur le principe du « 2 par poste ».

Coefficient de congé

Depuis 2004 le coefficient de congé est de 1 pour permettre une rotation en binôme à chaque poste sur les navires avec :

• 1 jour en position « embarqué » = + 1 jour de congé

• 1 jour en position « conduite » = 0 jour de congé

• 1 jour en position « congé » = - 1 jour de congé

• 1 jour en position « mission à terre » = + 0.5 jour de congé

La journée de débarquement est comptée en « conduite ».

La position mission à terre est utilisée en accord avec l’armement pour des cas précis.

Le décompte est effectué sur une base de mois de 30 jours. Les 31 des mois concernés ne comptent pas dans le décompte des congés, quelle que soit la position du marin. Idem pour les journées manquantes du mois de février.

Arrêts techniques

Un marin embarqué en arrêt technique est en position « embarqué », il est donc astreint aux mêmes règles de travail que si le bateau naviguait. En accord avec la personne responsable à bord et le directeur technique, des aménagements du temps de présence à bord peuvent être effectués.

Stages ou missions

Depuis 2004 les stages ou missions à terre effectuées à la demande de l’armement sont comptés en position « congé » dans la limite de 5 jours par ans. Au-delà, chaque journée effectuée est comptée en « mission à terre ». Les stages effectués à la demande du salarié et pour des raisons extérieures au service de la compagnie sont comptés en congé dans tous les cas, sauf accords spécifiques particuliers.

Durée des embarquements / planning

Le nombre de relèves est limité à 12 par an et par binôme ce qui correspond en pratique à une relève par mois. La durée des embarquements est libre à condition de respecter la règle des 12 relèves par an. Sauf cas exceptionnel, une relève est prévue pour tous entre les fêtes de fin d’année (27, 28 ou 29 décembre).

Le jour de relève de la semaine est à définir avec le commandant en privilégiant les jours de la semaine du mardi au vendredi.

Chacun est responsable de son planning en accord avec l’armement et son binôme. Un planning annuel par fonction doit être envoyé à l’armement au plus tard en début d’année.

9. Cas particuliers

   • En cas de remplacement inopiné d’un marin accidenté ou malade ou pour raisons exceptionnelles, le binôme concerné peut être sollicité temporairement et l’armement doit trouver une solution durable dans les 7 jours.

   • Dans les cas où le marin est en attente d’embarquement en-dehors de son domicile sur volonté de l’armement (en attente du navire), le marin est placé en position « embarqué ».

   • Le cas où le marin débarque après 18h ou rentre chez lui après minuit le jour du débarquement est un cas de relève tardive. C’est au commandant de

prévenir l’armement dans ce cas. Il revient donc au marin de prévenir le commandant du navire duquel il débarque s’il arrive après minuit chez lui. S’il est remplacé après 18h00 : une journée embarquée supplémentaire. S’il arrive après minuit en raison temps de transport : 1 journée de conduite supplémentaire.

• Les demandes de congés sans solde doivent être effectuées au moins 3 mois à l’avance.

• Les veilles de débarquement sont des jours pleinement travaillés.

Temps de travail

La durée journalière de travail en période d’embarquement est de 8 heures. En dehors de leurs heures de travail, les marins sont libres de leurs activités tant qu’ils restent joignables.

Le travail est habituellement organisé en quarts sur l’ensemble des navires. Cependant le commandant peut décider de changer cette organisation pour des raisons opérationnelles.

Représentants du personnel

Les représentants des personnels officiers bénéficient pour l’exercice de leur fonction d’heures de délégations conformément au code du travail :

• 21 heures par mois pour les délégués titulaires sous réserve de changements dans la réglementation

• 12 heures par mois pour les délégués syndicaux sous réserve de changements dans la réglementation

Les heures sont attribuées annuellement sous forme de congés supplémentaires.

Les suppléants bénéficient des heures des titulaires qu’ils remplacent le cas échéant. Tout représentant du personnel (titulaire ou suppléant) se rendant en réunion est compté en position « mission à terre ».

Les frais de route, de bouche et de logement sont pris en charge par l’armement pour les Titulaires ou leurs remplaçants.

Les frais de route, de bouche et de logement sont pris en charge par le Comité d’Entreprise pour les suppléants.

Maintien des compétences

Chaque marin est responsable de la tenue à jour de ses brevets, qualifications, visites médicales. Les demandes de nouveaux brevets et de revalidations doivent être effectuées auprès des affaires maritimes. Les marins sont invités à se connecter au site du « portail du marin » qui facilite ce suivi.

Les demandes de stages doivent être effectuées auprès de l’armement. Les marins sont invités à effectuer le suivi de leur compte personnel de formation (CPF).

L’armement assume l’ensemble des frais relatifs au maintien des compétences du personnel et à l’acquisition de nouveaux brevets ou certificats nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

L’armement s’engage à jouer le jeu de la polyvalence pour les officiers qui en auraient la volonté.

Ancienneté dans l’entreprise

L’ancienneté dans l’entreprise est calculée à partir du 1er jour du dernier contrat de travail n’ayant pas été suivi d’une période de carence supérieure à 120 jours, congés compris. Cela signifie que l’ancienneté est remise à 0 après une période de 4 mois d’affilée inemployée, sans contrat de travail avec la société Les Abeilles. Si la période est inférieure à 4 mois, la personne garde son ancienneté.

Cette disposition entre en vigueur à la date de signature des présents accords sans effet rétroactif.

Promotion interne

L’armement s’engage à promouvoir la promotion interne à l’entreprise en facilitant les formations nécessaires pour les personnes employées en CDI qui désireraient changer de poste à bord.

Les promotions internes sont décidées par l’armement en concertation avec les chefs de service. A ce titre, l’ancienneté dans l’entreprise (cf 2.10) est un critère pris en compte en premier lieu, sans pour autant être le seul critère déterminant. Les nominations de capitaine et chefs mécaniciens sont décidées par le directeur.

L’armement doit fournir à tous les navires une « bible » classée par ordre d’ancienneté dans l’entreprise et mise à jour annuellement.

3. Rémunération - Partie fixe

   15. Salaire

Chaque employé touche un salaire journalier selon sa fonction et son ancienneté dans la fonction. Le barème des salaires (grille des salaires) est révisé annuellement et doit être envoyé aux marins après chaque mise à jour. Il doit également être disponible sur simple demande et en libre consultation à bord de tous les navires.

Il existe deux colonnes dans cette grille de salaire, applicables en fonction de la nature du brevet du salarié.

Le premier mois de salaire est avancé par l’armement. Il est donc dû par le marin en quittant l’entreprise.

16. 13ème mois

Un 13ème mois de salaire est inclus dans la rémunération et calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Il est réglé pour moitié fin juin, l’autre moitié en fin d’année. Le calcul du montant de ce 13ème mois est effectué ainsi :

• 1 mois de salaire brut au prorata du temps de présence salarié hors maladie cours navigation dans l’année + un forfait révisé annuellement et figurant à la grille des salaires.

• En cas de maladie cours navigation ou hors navigation, le 13ème mois est mensualisé et payé par la prévoyance via les indemnités journalières.

  17. 1er mai

Par accord collégial lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 20 mai 2016, le 1er mai est une journée normale qui n’est pas payée double. En échange l’armement renonce à

« la journée de solidarité » (lundi de Pentecôte).

Nourriture

Une indemnité de nourriture d’un montant figurant sur la grille des salaires est allouée quelle que soit la position du marin. Son montant peut-être revu lors des négociations annuelles.

Tenue / personnel encadrant

Une indemnité de tenue d’un montant figurant sur la grille des salaires est allouée aux personnels officiers quelle que soit la position du marin. Son montant peut-être revu lors des négociations annuelles.

4. Rémunération - Partie variable

   20. Echelons

Le taux journalier de salaire dépend de la fonction et de l’échelon. La grille des salaires sert de référence. Quelques soient les entreprises préalablement fréquentées par le naviguant, les 2/3 de l’ancienneté ainsi cumulée dans la même fonction ou dans une fonction supérieure doit être ajoutée à l’ancienneté dans la fonction actuelle pour déterminer l’échelon de la personne en question (disposition convention collective).

Pour le calcul des échelons de salaires, et uniquement pour ce calcul, le terme ancienneté dans la fonction correspond au nombre de jour de salaire comptabilisés dans la fonction.

Retenues sur salaire

Des retenues sur salaire sont effectuées à bord pour la nourriture, la cave et les avances en liquide. Les marins qui souhaitent le détail de ces retenues doivent le demander au commandant.

Les 25 décembre et 1er janvier de chaque année, les marins embarqués bénéficient d’une double indemnité de nourriture allouée par l’armement. Cette disposition modifie le montant global de la gestion des mois concernés, cette prime n’apparaît donc pas sur les fiches de paie.

Prime exceptionnelle

Tout marin peut bénéficier de primes exceptionnelles pour travaux spéciaux après accord du chef de service concerné et du directeur technique. Le calcul de cette prime reste à la discrétion du directeur technique et un accord écrit préalable aux travaux doit être délivré par celui-ci. Une preuve écrite de cet accord peut être demandé par les marins.

Prime de mer

Chaque jour en position « embarqué » donne droit à une prime de mer dont le montant figure dans la grille des salaires. La journée de « conduite » ne donne pas droit à une prime de mer. Son montant peut-être revu lors des négociations annuelles.

Intéressement

Un accord d’intéressement existe entre la direction et le personnel. Cet accord né en 2004 est depuis 2017 reconduit tous les ans par la direction et le secrétaire du CE. Cet accord peut être révisé ou dénoncé annuellement par les représentants. Cet accord doit être tenue à la disposition du personnel qui en fait la demande et disponible en libre consultation à bord des navires.

Cet accord s’applique à tous les salariés, y compris les CDD, ayant 3 mois d’ancienneté (cf 2.10) selon les dispositions prévues dans l’accord d’intéressement.

Participation aux bénéfices de l’entreprise

Un accord de participation aux bénéfices de l’entreprise existe entre la direction et le personnel. Cette participation, généralement versée au mois d’avril, fait l’objet d’un accord signé en décembre 2007. Il doit être tenu à la disposition des salariés.

En 2017, un avenant spécifique à l’année 2017 a été conclu entre la direction et les représentants du personnel. Cet avenant est annexé à l’accord de 2007 et tenu à la disposition du personnel. Il prévoit entre autre la création d’un compte « Abeille » spécifiquement dédié à la participation de l’année 2017. L’armement est en charge de sa gestion sous le contrôle des représentants du personnel.

Cet accord s’applique à tous les salariés, y compris les CDD, ayant 3 mois d’ancienneté (cf 2.10) selon les dispositions prévues dans l’accord de participation.

Prime d’assistance

Une partie de la rémunération perçue par l’entreprise lors des opérations d’assistance est répartie sur le personnel employé selon les modalités prévues par l’article 3 de l’accord d’intéressement en vigueur.

La grille de répartition des primes entre les membres d’équipage est annexée au présent document.

Indemnité de fin de carrière

L’indemnité de fin de carrière est due dans les conditions prévues par la convention collective applicable.

Son montant est de ½ mois de salaire par année d’ancienneté avec un plafond de 7.5 mois. Le plafond est repoussé à 8.5 mois en cas de départ en retraite avant le premier jour de la 56ème année.

Dans ce cas, le mois supplémentaire est un mois de solde uniquement (taux journalier x 30 jours). Les autres mois sont calculés sur une base de 30 jours de salaire brut + prime de mer + un forfait de 473.74 E

Frais en mission / déplacements

Les frais engagés par les marins pour réaliser la mission qui leur est dévolue par l’armement (embarquement, missions, stage ou autre) sont remboursés sur justificatif et remplissage du formulaire fourni par l’armement.

Les marins sont tenus d’avoir un permis de conduire à jour et d’assuré leur véhicule pour les déplacements professionnels s’ils utilisent leur véhicule lorsqu’ils sont embarqués ou en stage.

Frais de route

Les frais engagés pour les déplacements sont remboursés comme suit :

• Tous les trajets effectués en train seront effectués en 1ère classe.

• Les trajets en véhicules personnel sont remboursés 0.32E/km sous réserve de ne pas dépasser le montant du même trajet effectué en transports en commun.

• Les trajets en véhicule personnel pour se rendre à bord en urgence à la demande de l’armement, à l’agence de location de voiture, à l’aéroport où à la gare sont remboursés 0.55E/km. Si ces trajets nécessitent un aller-retour il est pris en compte dans sa totalité.

• Les trajets effectués en véhicule personnel pour se rendre à bord où en mission accompagné d’une ou plusieurs personnes de la compagnie est remboursé 0.40E/km sous réserve de ne pas dépasser le montant du même trajet effectué en transports en commun.

• Les commandes de taxi dépassant 60 E doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’armement.

• Les relevés de frais de route doivent parvenir dans les 3 mois suivant les frais en question.

  29. Frais de bouche

Les salariés touchent quotidiennement une prime de nourriture. Les frais engagés pour les repas sont remboursés au-delà d’un montant de 10.85 E par repas correspondant à une ½ prime de nourriture, avec un plafond de 30 E. Les frais de boisson alcoolisée ne sont pas remboursés.

Frais de logements

L’armement prend en charge l’organisation et les frais de logement des personnels en stage ou en mission. Le marin peut organiser lui-même son logement sur concertation préalable avec l’armement. En cas d’imprévus, une solution devra être trouvée en concertation avec l’armement.

Avantages non obligatoires

Les marins titulaires d’un CDI peuvent demander à l’armement la souscription d’un des contrats suivants dès le premier jour de leur CDI. Cette souscription n’est pas obligatoire. Une fiche d’information aux marins récemment passés en CDI doit être délivrée au marin lors de la signature de son CDI.

Assurance vie / retraite complémentaire

Il s’agit d’un contrat d’ « assurance vie » souscrit auprès de la société AFER. Il peut servir de capital décès ou de retraite complémentaire. 4 % salarié + 4 % employeur sont placés chaque mois. Versements supplémentaires à volonté.

Il fait l’objet d’un protocole d’accord commercial dont les titulaires peuvent faire la demande auprès de l’AFER ou de son représentant compagnie.

Il est accessible à tous les employés en CDI ayant 6 mois d’ancienneté (cf 2-10)

Il est déblocable à ces seules conditions : Départ de l’entreprise ou départ en retraite.

Dispositif d’épargne entreprise

Il s’agit d’un contrat « PEE » souscrit auprès de la société AMUNDI. Il est traditionnellement utilisé pour le placement des participations et intéressements. Il fait l’objet d’un protocole d’accord commercial décidé en CE en 2017. Son contenu peut être demandé auprès de l’armement ou des représentants du personnel. Il n’est accessible qu’aux titulaires d’un CDI.

Amicale des Officiers

Il s’agit d’un contrat de prévoyance collectif souscrit en 1990 auprès de la Mutuelle Générale de Prévoyance. Il permet aux officiers ayant fait le choix d’adhérer à l’amicale d’assurer une garantie financière supplémentaire en cas de maladie, d’invalidité ou de décès. Il permet entre autre de compenser partiellement la perte de salaire en cas d’arrêt de travail.

Ce dispositif est activé uniquement en cas d’arrêt supérieur à 15 jours.

Le contrat est disponible sur demande auprès des représentants des officiers ou de l’armement. Il n’est accessible qu’aux titulaires d’un CDI ayant plus d’un an d’ancienneté.

7. Protections sociales obligatoires

   34. Mutuelle

La société les Abeilles a souscrit un contrat auprès de la société HARMONIE pour la mutuelle complémentaire santé. L’adhésion à cette mutuelle est obligatoire pour tous les salariés à quelques exceptions près. Des dispositions spéciales sont prévues pour les cas d’exonération ou de décalage de cotisation. La répartition de la cotisation est de 70 % pour l’armement et 30 % pour le marin quelle que soit la situation familiale du marin. Pour 2018 la répartition est donc de 38,75 E pour le salarié et 90, 42 E pour l’entreprise, soit un total de 129,17 E.

L’ensemble des conditions d’adhésion, de financement et de remboursement figurent au contrat disponible auprès de l’armement. Ce contrat est revu annuellement et fait l’objet d’un bilan et d’une présentation en comité d’entreprise.

L’armement doit informer les nouveaux employés des conditions de prises en charge.

Assurance

La société Les Abeilles a souscrit un contrat auprès de la société CRI / HUMANIS pour l’assurance décès / invalidité obligatoire pour tous les salariés.

Le contrat est disponible auprès de l’armement qui doit en informer les nouveaux employés.

Période embarquée

Les accidents survenus pendant la période embarquée sont classés ATM, MP, MHN ou MCN par l’ENIM. Cette disposition est aussi valable dans le cas où le marin n’était pas au service du navire.

Accident du Travail Maritime / Maladie Professionnelle / Maladie Cours Navigation :

30 premiers jours = 100% du salaire net pris en charge par l’armement Jours 31 à 120 : ENIM + CRI = 100% du salaire net versé.

Jours 121 et après officiers : ENIM + CRI = 75 % du salaire brut versé (+ éventuelle amicale des officiers cf 6-3).

Maladie Hors Navigation :

Carence de 3 jours = 3 jours sans salaire.

Jours 4 et après officiers : ENIM + CRI = 75 % du salaire brut versé (+ éventuelle amicale des officiers cf 6-3).

Diffusion des documents

	Mise à jour annuelle systématique	Disponible auprès de l’armement	Disponible à bord / libre consultation
Grille de salaire officiers	X	X	X
Grille de salaire exécution	X	X	X
Récapitulatif des primes de mer, HS, AS	X	X	X
Bible classée dans l’ordre d’ancienneté	X	X	X
Accords d’entreprises en vigueur	X	X	X
Accord d’intéressement		X	X
Accord de participation aux bénéfices + amm. De 2017		X	X
Accords de mutuelle – prévoyance HARMONIE		X
Accords d’assurance décès / invalidité HUMANIS		X
Accord « Amicale des Officiers »		X
Accord d’épargne salariale AMUNDI		X
Accord d’assurance vie AFER		X
Recueil des notes de service en vigueur		X	X
Formulaire d’information aux nouveaux CDI		X	X
Feuille vierge de note de frais			X
Feuille vierge d’heures supplémentaires			X

Répartition des primes d’assistance

Ce document vient en complément des dispositions du chapitre 3 de l’accord d’interessement.

	Nombre de parts	Répartition en %
Capitaine	100	17.67
Chef mécanicien	70	12.37
Second Capitaine	60	10.60
Second mécanicien	50	8.83
Lieutenant	40	7.07
Maître d’équipage	40	7.07
Maître mécanicien	38	6.71
Maître électricien	38	6.71
Cuisinier	38	6.71
Second maître	32	5.65
Matelot qualifié	30	5.30
Matelot polyvalent	30	5.30
Total	566	100