Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO 2019 Prime parrainage" chez FEDERATION INTERDEP AIDE DOMICILE RURAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FEDERATION INTERDEP AIDE DOMICILE RURAL et le syndicat Autre le 2020-01-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T20B20000279
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION INTERDEP AIDE DOMICILE RURA
Etablissement : 31437104800047 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-30

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Relatif à la Prime Parrainage

ADMR HAUTE-CORSE

Entre les soussignés :

Pour l’employeur :

Fédération ADMR Haute Corse représentée par

Pour les organisations syndicales :

Le STC représenté par

Préambule

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-5 et suivants du code du travail.

Au cours de la première réunion du 17/10/2019, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Les organisations syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif.

La réunion suivante a été dédiée à la négociation entre les parties.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse.

Article 2. Contenu de l’accord

Prime parrainage : concerne les salariés de la catégorie Aide à domicile ayant favorisé l’embauche d’un salarié au sein d’une association du réseau. Dans le cadre du parrainage du salarié nouvellement embauché, le salarié-parrain bénéficiera d’une prime de 150€ brut selon les conditions établies dans la fiche de suivi parrainage (annexée au présent accord).

Compte tenu de l’étendu du réseau ADMR Haute Corse et de l’organisation qui lui est propre, le déploiement des actions liées à la mise en place de ce dispositif se fera au cours du 1er trimestre 2020 pour une effectivité de cette nouvelle disposition au 01/04/2020.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4. Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.

Article 5. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Lucciana, le 30/01/2020

Pour l’ADMR Haute corse Pour les organisations syndicales

Fiche suivi Parrainage salarié

Association : Date embauche :

Salarié nouvel entrant : Parrain :

ACTIONS A MENER

  • Accueil par le parrain du salarié nouvellement embauché pendant au moins 2h d’intervention, au cours des 15 premiers jours suivant sa date d’entrée :

Plusieurs points sont à aborder :

  • Les outils de travail : fiche de présence, pointage Domiphone, fiche mission, carte professionnelle

  • Le positionnement du salarié : respect, être à l’écoute du bénéficiaire, individualisation de l’intervention

  • Suivi téléphonique du salarié nouvel entrant au cours des deux premières semaines de travail :

1ère semaine de travail :

  • 1er jour d’intervention : (inscrire date entretien téléphonique) ……………………

Contenu de l’entretien : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Difficultés rencontrées : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

  • 2ème jour d’intervention : (inscrire date entretien téléphonique) ……………………

Contenu de l’entretien : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Difficultés rencontrées : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2ème semaine de travail :

  • Lundi : (inscrire date entretien téléphonique) ……………………

Contenu de l’entretien : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Difficultés rencontrées : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

  • Mercredi : (inscrire date entretien téléphonique) ……………………

Contenu de l’entretien : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Difficultés rencontrées : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

  • Vendredi : (inscrire date entretien téléphonique) ……………………

Contenu de l’entretien : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Difficultés rencontrées : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Pérennisation du contrat en CDI (au bout de 2 mois : soit fin période d’essai ou transformation cdd en cdi) :

  • Oui

  • Non

Signature salarié nouvel entrant : Signature parrain :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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