ACCORD DE

NÉGOCIATIONS SALARIALES

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

• 1ère réunion de négociation : 09.10.20

• 2ème réunion de négociation, et clôture des négociations : 06.11.20

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. SALAIRES EFFECTIFS

1. Salaires effectifs

Augmentation de 1.5 % sur le salaire de base, pour tous. Revalorisation des salaires au 01.11.20 avec rétroactivité depuis le 01.06.20 (pour les salariés présents au 30.06.20).

Ne sont pas concernés les vacataires (et formateurs occasionnels) et le personnel relevant de la convention collective des gardiens.

2. Salaires minimum d’embauche :

Maintien :

• Salaire brut de base mensuel minimum d’un formateur d’enseignement général à temps complet :

à partir de 1 900 €

• Salaire brut de base mensuel minimum d’un formateur d’enseignement technique à temps complet : à partir de 2 000 €.

Les personnes embauchées antérieurement en dessous de ce prix seront réajustées à ce tarif.

3. Primes

1. Prime pérenne de fin d’année :

Maintien :

Prime de 1/10ème du salaire mensuel brut pour 12 mois de travail effectif sur l’année civile concernée, au prorata pour les embauches en cours d’année. Cette prime est versée en décembre.

2. Prime d’ancienneté :

Maintien :

Une prime d’un ½ mois de salaire (mensuel brut de base) sera versée aux salariés ayant 10 ans d’ancienneté, sur le mois anniversaire (ou au prorata du temps effectif en cas de suspension de contrat).

3. Prime « Covid 19 »

20% du salaire de base mensuel brut, versée en novembre 2020 pour les salariés présents au 30 juin 2020. Ne sont pas concernés les vacataires (et formateurs occasionnels) et le personnel relevant de la convention collective des gardiens.

4. Modalité de versement des primes citées ci-dessus :

Maintien :

Le versement des primes éventuelles soumises à condition concernent les salariés inscrits au registre du personnel le mois du versement de la prime.

Ces primes ne concernent pas les salariés vacataires ni les salariés relevant de la convention collective des gardiens. Ces primes ne sont pas versées aux salariés en congé parental à temps complet, en congé sabbatique, en congé de proche aidant ou congé de solidarité familial.

4. Subvention CE / Bon d’achat:

Maintien :

Maintien de la subvention au CSE du budget social (0.10% de la MS) dans le but de financer un bon d’achat pour le Noel de l’ensemble des salariés (à définir).

5. Seuil de déclenchement des heures supplémentaires :

110 % pour les 50 premières heures, soit de la 1607^ème à la 1656^ème heures et ne génèrent pas de repos compensateur,

120 % pour les 40 heures suivantes, soit de la 1 657 à la 1696^ème heures et ne génèrent pas de repos compensateur,

125 % pour les 40 heures suivantes, soit de la 1 697^ème à la 1 736 ^ème heures et génèrent 25% de repos compensateur,

125 % pour les 40 heures suivantes, soit de la 1 737^ème à la 1 776^ème heures et génèrent 50% de repos compensateur.

125 % pour les 50 heures suivantes, soit de la 1 777^ème à la 1826^ème heures et génèrent 100% de repos compensateur.

6. Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

Se reporter à la synthèse du diagnostic sur l’égalité professionnelle Homme/Femmes 2019.

Le diagnostic et le plan d’action seront réactualisés chaque année dans le cadre des NAO. (avis favorable du CSE le 08.10.20)

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Organisation du travail des formateurs : temps et tâches

1. Tarifs des visites et visites CCF:

Maintien

Zone RATP	Tranche EPMT	1 visite	2 jeunes dans même entreprise ou CCF ou CQP	2 visites même journée	Valeur pour 2 visites	3 visites même journée	Valeur pour 3 visites	2 visites dans la même journée mais zones différentes	3 visites dans la même journée mais zones différentes
Zones 1 – 2	Tranche 1	2 h	30 €	3h/45€	3 h 30	52€50	5 h	75€
Zone 3	Tranche 2	3 h	45 €	4h/60€	4 h 30	67€50	6 h	90€	67€50	90€
Zones 4 et +	Tranche 3	4 h	60 €	5h/75€	5 h 45	86€25	7 h 50	112€50

• Les visites en entreprise CCF 1ère année sont à déclarer comme une visite simple car il n’y a pas de grille CCF à produire.

• Le paiement des visites (ou l’affectation en temps sur le compteur) est déclenché par la remise au service RH d’un dossier composé : du compte rendu de visite et de la copie de sa saisie sur le logiciel de gestion des élèves, l’ensemble validé par les Agents de Maitrise ou la Direction.

• Les visites comptabilisées en heures dans l’année pourront être amenées à être payées s’il y a un dépassement d’heures au bilan de modulation.

• Les visites d’évaluation CQP sont obligatoires, et sont payées comme des visites CCF. Le suivi se fait sur carnet papier au lieu de l’électronique - sauf pour certains CQP (type Commis de cuisine, gouvernante, …) qui se feront sur la plateforme à compter de la rentrée 2019.

• Les visites d’entreprises doivent être réalisées sur les jours de travail habituels (du lundi au vendredi) entre 7h00 et 19h30. Les demandes de visites doivent être effectuées au préalable sur Pronet et validées par le Chef de Service.

• Visite téléphonique :

Visite normal : 30 mn – CCF et CQP : 45 mn. Ces visites sont comptabilisées en temps uniquement.

2. Equivalences de cours,

Les heures d’équivalence sont destinées à :

- Préparer les cours, les évaluations, les sujets d’examen blanc, faire le suivi des jeunes (carnet électronique), remplir les bulletins et livrets…

- Corriger les évaluations, les examens blancs, …

- remplir les feuilles de suivi du PMS pendant les TP

- réaliser les progressions et les matrices pédagogiques (sauf si nouveau référentiel = heure sèche)

Rappel :

MATIERES	COEF	Observations
TP CUISINE	1.5	1h repas (30 mn TP restau) + HACCP coeff 0
TP PATISSERIE / CHOCO/ BOUL	1.33	1 h de repas (HACCP compris)
TP SALLE	1.33	45 mn de repas (soit 1.188 sur HP journée continue)
TD BAC	1.33
TD BTS	1.5	45 mn de repas
STS TS	2
STS TS au restau	1.5	45 mn repas (1.34 sur HP journée continue)
TECHNO et EG niveau CAP	1.5
MATIERES	COEF	Observations
TECHNO et EG niveau BAC et BTS	2
CARNETS SUIVI ACTIVITE PRO	1	Heure sèche
PROGRESSIONS	1	Heure sèche (réunion)
EPS	1.5	Exclure 20mn habillage/déshabillage (soit 1.33h sur HP)
CQP	0	Carnets papiers inclus dans le forfait
Niveau LICENCE	3

• Formation SST :

Maintien :

Montage du matériel (une fois/an à réaliser par 1 personne pour 2 salles) : 1h

• Nettoyage du matériel à la fin de la saison (linge, mannequin, inventaire, commande…) : 1.5h

• Nettoyage après chaque session de 12h (désinfection masque, rangement salle, rangement matériel) : 1h

• Saisie informatique : 0.5h par session de 12h

Maintien des équivalences des heures de formation (12h sur 2 jours) : 1,5 (niveau V) et 2 (niveau IV et formateurs).

• Cours numériques/ Module FOAD :

Maintien

• Une réunion de lancement en groupe entier sur les créneaux des réunions pédagogiques du mardi ou jeudi.

> déterminer la/les progression(s) pédagogique(s) mixte(s) et la liste, la répartition et le calendrier de restitution des modules à créer.

• Une à deux réunions pour la réalisation d’un module au démarrage (en groupe entier sur les créneaux des réunions pédagogiques du mardi ou jeudi).

> Formation + mise en ligne rapide du module et validation en groupe pour évaluer le rendu.

• La réalisation de module(s) sur la  base de la progression pédagogique établie collectivement :

Forfait de 6h/ module de 30 minutes en moyenne selon le thème/ formateur,

ou de 4h /module de 30 minutes en moyenne selon le thème/ formateur pour un travail réalisé en binôme.

> Conception et modifications (soutien possible de l’équipe FOAD à la demande du formateur).

Le forfait sera payé :

• A condition de respecter le calendrier de restitution déterminé lors de la réunion de lancement.

• Après un test effectif de la production et de la validation des heures par la Responsable FOAD (émargement du formateur à la remise du module) et de la déclaration par le formateur sur RAMSES.

• Des séances intermédiaires (tous les 1 à 2 mois) en groupe entier sur les créneaux des réunions pédagogiques du mardi ou jeudi.

> Rendu des modules (émargement), passage en revue des modules mis en ligne, remontée des modifications à effectuer, validation du module par le groupe.

• Forfait lecture des rapports de BTS (Conduite et Présentation de l’Etude Technique) :

Le forfait est attribué sur validation du Chef de Service, par formateur désigné, par élève et par année scolaire :

• 1h pour les 1ères années,

• 1h30 pour les deuxièmes années.

Du temps supplémentaire peut être accordé sur demande écrite préalable, validée par le responsable hiérarchique.

Forfait jusqu’à 1h30 sauf cas exceptionnel et sur validation du Chef de service (cas de dyslexie, dossier de 1^ère année étant à faire en même temps que celui de la 2^ème année, …)

Forfait E32 : 3h par formateur et par dossier suivi, au lieu de 2h

Chaque formateur doit donc en plus du suivi sur l’année assurer l’évaluation du dossier écrit début avril (lecture du dossier de 20 pages minimum puis évaluation de cet écrit à transmettre au SIEC)

1h par formateur technique pour lecture, soutenance et notation

1. Equivalences des examens,

• Temps de préparation maximum absolu des sujets d’examens demandés par le Rectorat :

Ecrit niveau  III : 2 heures

Ecrit niveau IV : 4 à 6 heures selon matière (sauf CCF)

Ecrit niveau V : 8 heures

Pour sujets BTS en Langues (vidéo) : 8 heures

• Forfait CCF (Contrôle en Cours de Formation)

• Forfait CCF pour le secteur HR avec tableau de compétences (économie, droit, gestion, techno, sciences appliquées) :

Maintien à 7h par an, par matière, par classe, et par formateur ayant des épreuves de CCF en charge.

Ce forfait comprend la conception de sujets, la correction de copies ou dossiers, ou toutes épreuves écrites (cela exclut les oraux et les épreuves pratiques), la frappe du sujet, la relecture et la transmission du sujet pour validation à la Direction Pédagogique, puis l’impression (y compris reliure et agrafage) en nombre suffisant pour l’épreuve.

Il sera attribué en juin après validation du Responsable. Le CCF étant payé en supplément, il ne supprime pas les autres interrogations et notations.

• Forfait CCF  pour les autres domaines :

Maintien à 6h par an, par matière, par classe, et par formateur ayant des épreuves de CCF en charge.

Ce forfait comprend la conception de sujets, la correction de copies ou dossiers, ou toutes épreuves écrites (cela exclut les oraux et les épreuves pratiques) la frappe du sujet, la relecture et la transmission du sujet pour validation à la Direction Pédagogique, puis l’impression (y compris reliure et agrafage) en nombre suffisant pour l’épreuve.

Il sera attribué en juin après validation du Responsable. Le CCF étant payé en supplément, il ne supprime pas les autres interrogations et notations.

• Forfait CCF pour sujets de rattrapage :

½ forfait est attribué

2. Equivalences des entretiens et réunions

Maintien

Equivalences des entretiens :
Entretiens	temps	observations
Individuel	45 mn
Collectif	20 mn par jeune (maxi 5 jeunes)	En cas de non présentation du jeune le jour de l’entretien, des tâches complémentaires seront données aux formateurs en faisant la demande (recherche de nouveaux emplois pour les jeunes par exemple, analyses de dossiers).
Analyse de dossier sans entretien	15 mn par dossier
Poursuite de formation	30 mn par jeune
Maitre d'apprentissage	45 mn par jeune	30 mn + 15 mn de saisie informatique
Disciplinaire et conseil de discipline	L’entretien disciplinaire est inclus dans le tutorat (concerne le formateur tuteur + le médiateur). Le conseil de discipline est comptabilisé à la durée (peut concerner tous les formateurs).	L’entretien peut être réalisé soit sur l’heure de permanence du tuteur, soit en dehors et selon les impératifs du service VAE.
Equivalences des réunions
Réunion	Temps	Observations
Réunion poursuite de formation	Inclus dans le forfait tâches annexes
Réunion pendant semaine polyvalente	heure sèche	(sauf réunion générale comprise dans le forfait tâches annexes).

3. Fiche mensuelle de décompte du temps de travail pour les formateurs

Maintien :

La déclaration du temps de travail du formateur sur Ramsès est obligatoire avant la fin de chaque mois.

Une fois la saisie du mois effectuée, le salarié peut imprimer la fiche détaillée pour la conserver en archive.

4. Forfait tâches annexes

Forfait attribué au nombre de classe par formateur, soit :

De 0 à 10 classes inclus : 9h/mois

De 11 à 16 classes: 13h /mois

Plus de 16 classes: 15h / mois

(prise en compte de l’effectif subventionné à ce jour par la Région, avec une éventuelle rétroactivité). 

Le nombre de classe est calculé hors remplacement – options non comprises.

Le forfait comprend :

- Forfait rangement et forfait informatique

- Réunion générale de rentrée

- Inventaire du petit matériel

- Suivi des jeunes sur AURA: annotation, notes et carnets électroniques, livrets scolaires

- Usage extranet quotidien :

- utilisation Pronet, Hyperplanning, AURA, Ramsès, Teams

- demande sorties et voyages

- courriers de demandes diverses à la direction pédagogique ou générale,

- Mise à jour de documents administratifs liés aux salariés sur demande de la direction

- remplissage des avis disciplinaires pour entretien et conseil,

- prise de connaissances de l’organisation des réunions,

- connaissance des modifications d’emplois du temps,

- réunions pédagogiques, dont celles en lien avec le projet d’établissement et poursuites de formation :

La présence des formateurs aux réunions pédagogiques est obligatoire car elles font partie du forfait tâches annexes.

En cas d’impossibilité l’absence devra être justifiée et autorisée par le chef de service avant la réunion

A défaut, les heures d’absence non autorisées seront déduites du forfait (soit 0.5h pour 1h de réunion). En cas de retard de + 10 mn, déduction de 5 mn sur le forfait.

5. Forfait tâche annexe majoré pour + de 21 classes et un effectif de 420 jeunes :

Forfait tâches annexes à 16 h par mois pour + de 21 classes et un effectif de 420 jeunes (prise en compte de l’effectif subventionné, donc envoyé à la Région au 15 janvier, avec une éventuelle rétroactivité).

Une seconde discipline dans une même classe ne compte que pour une classe, idem pour les classes en ½ groupes (ex : options).

6. Tutorats de classe :

Effectif / Comptabilisation	En temps / hebdo	Rémunéré / mois
Moins de 12 jeunes	0.5h soit 30 minutes	30 €
Entre 12 et 24 jeunes	1,25h soit 1 heure 15 min	62 €
+ de 24 jeunes :	1,5h soit 1 heure 30 min	72 €

• Le carnet électronique doit être obligatoirement rempli par le tuteur.

• Le tutorat ne sera payé (ou attribué en temps sur le compteur) qu’après validation des Cadres de Service (à défaut des Agents de Maitrise ou de la Direction) du compte rendu d’activités tutorales.

• La présence des tuteurs est obligatoire sur site pendant les heures de permanence marquées sur Hyper planning.

• Les tutorats sont comptabilisés en forfait heures ou rémunérés du premier au dernier mois de cours des classes concernées.

• Les tutorats comptabilisés en heures dans l’année pourront être amenés à être payés en juillet s’il y a un dépassement d’heures au bilan de modulation.

7. Jours d’ancienneté pour les formateurs à temps partiel :

Maintien :

Comptabiliser les jours d’ancienneté pour les salariés à temps partiel aux mêmes conditions que les congés payés.

8. Tâches exceptionnelles : Projet pédagogique et coordination de projet

Maintien :

Toute tâche exceptionnelle non sollicitée par l’employeur (sortie pédagogique, travail sur la plateforme, …) doit faire l’objet d’une demande préalable (fiche de mission, fiche de suivi, …) au Chef de Service, sans quoi les heures relatives à cette tâche ne seraient pas prises en compte.

2. Forfait blanchissage des tenues professionnelles.

Forfait blanchissage maintenu à 35 € brut par mois pour les formateurs techniques de salle.

Forfait blanchissage de 32€ brut pour les médiateurs, les surveillants et le CPE à temps complet relevant du service V.A.E.

Ce forfait est payé de septembre à juin inclus, et est lié au port systématique d’un tailleur ou d’un costume cravate. Rappel : Une blouse est fournie au personnel de salle pour la mise en place.

3. Modalités des Journées Portes ouvertes et du samedi des parents

Maintien :

1. Journées Portes Ouvertes :

Deux journées Portes Ouvertes seront proposées au public.

Le personnel sera convoqué sur une des deux journées en fonction du planning établi par la Direction.

Une journée sur les deux est obligatoire pour tous.

Pour les personnes étant seules à intervenir dans leur métier (exemple Chocolaterie, Gouvernante, …), ou, dont la présence se révèle nécessaire sur les deux jours, un avis leur sera demandé pour l’organisation de ces journées. La récupération sera prise le 1^er jour des vacances d’été.

2. Samedi des Parents :

La ½ journée est obligatoire pour les enseignants, et à la demande de la Direction pour le personnel administratif.

3. Décompte des heures et récupération des samedis travaillés :

Le décompte des heures travaillées se fait au moyen de la pointeuse (à l’arrivée et au départ de l’établissement pour la journée Portes Ouvertes et à l’arrivée et au départ, ou, avant le repas pour le samedi des Parents).

Aucune équivalence à rajouter au temps de travail.

Pour les formateurs techniques qui participent la veille à la mise en place sur le mode du volontariat ; et en accord avec le chef de service, un forfait d’1h30 pourra être déclaré sur le logiciel de déclaration du temps de travail. Le formateur en poste au self conserve ses équivalences.

4. Travail à temps partiel

Maintien :

Données sur le Rapport Unique : majoritairement à la demande des salariés

5. Modalités du travail exceptionnel le dimanche (salon/foire/manifestation/…)

Maintien :

Nous entrons dans la dérogation de droit si nous participons à un salon/foire/manifestation de manière exceptionnelle. Certains salariés administratifs et formateurs techniques sont concernés.

Les modalités sont les suivantes :

• Le dimanche est récupéré (dès la semaine suivante)

• Le temps de travail du dimanche est comptabilisé comme suit:

  • Une journée (selon la moyenne horaire de la modulation en cours) créditée au compteur,

  • Au-delà, le dépassement est majoré à 125% et payé à part (et donc déduit du compteur),

• Pas de cumul avec un jour férié,

• Les Chefs de service devront veiller à faire respecter le temps de repos : pas plus de 6 jours de travail/semaine.

6. Report du sous horaire sur année suivante

Un report maximum de 35 heures de sous horaire pourra être reporté l’année suivante, d’un commun accord avec le salarié.

7. Forfait mobilité durable en faveur des salariés se déplaçant en vélo sur le trajet domicile/lieu de travail

Maintien avec modification du texte

Le forfait mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique, il est proposé aux salariés (selon loi en vigueur) qui utilisent les moyens de transports suivants entre leur domicile et leur lieu de travail:

• Vélo personnel (dont le vélo électrique)

• Covoiturage en passager et en conducteur

• Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)

8. Remboursement des frais de transport domicile travail pour les salariés à temps partiel

Maintien :

Les salariés à temps partiel effectuant moins d’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Ex : si travail hebdo 35h, pour un salarié travaillant 15h par semaine, la prise en charge d’un abonnement à 73€ (2018) sera de : (73 x 50%) x 15/17.5 = 31.29€

9. Congés pour évènements familiaux :

Selon loi en vigueur avec maintien d’un jour pour le décès d’un grand parent

Les jours pour événements familiaux dont peuvent bénéficier les salariés réduisent le nombre d’heures à effectuer pour une période de référence.
Pour les salariés à temps partiels, le congé se calcule en heures au prorata du temps hebdomadaire contractuel. Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’évènement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
D'autres jours pour évènements familiaux permettent une absence rémunérée comme CP ou RTT/CET (sur justificatif).
Les motifs admis de prise de jours (ou 1/2 journée) de RTT sans respecter le délai de prévenance des 7 jours calendaires (ou de prise de CP si les RTT ne sont pas encore acquis) :
-      Enfants malades (limité à 3 jours par modulation)
-      Membre de la famille hospitalisé
-      Décès d’un membre de la belle famille (1 jour) : grands-parents, belle-sœur, beau-frère, enfants du conjoint
-      Grève des transports
-      Convocation à des concours et examens (hors Congé Individuel de Formation et formation demandée par l'employeur)
-      Jour de rentrée scolaire pour les enfants de moins de 7 ans.
Ces jours sont considérés au choix du salarié.

10. Décompte du temps de travail lors d’évènements à l’école 

Maintien

Les salariés qui reçoivent une invitation aux évènements ayants lieu au sein de l’établissement (soirée des meilleurs apprentis, pot de départ en retraite, etc…) doivent dépointer avant de s’y rendre / ou ne pas compter d’heures sur Ramsès si ils déclarent leurs heures ; sauf pour le personnel mentionné sur la « fiche affaire » qui aura participé à l’évènement ; ou aura eu une mission particulière confiée par leur Responsable hiérarchique pendant l’évènement. Le Chef de Service qui organise l’évènement sera en charge de la fiche affaire.

III. C.S.E.

Selon la loi en vigueur

3. EPARGNE SALARIALE

1. Plan Épargne Inter-entreprises (PEI)

Revalorisation du plafond de l’abondement pour 2020 :

50% du montant versé par le salarié avec un maximum de 1 000€ (au lieu de 900€ en 2019).

Procédure pour 2020 : Le salarié transmettra un chèque à l’ordre de l’ADMT avant le 15.12 qui fera le nécessaire auprès de la banque.

Procédure de versement à mettre en place pour 2021 : le salarié fera lui-même un versement via son compte PEI en ligne à n’importe quel moment de l’année mais avant le 15.12. La banque tient compte du plafond de l’abondement inscrit sur notre contrat.

2. Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)

Maintien :

Pas d’abondement de l’employeur en 2020.

Le P.E.R.CO est un dispositif collectif pour la retraite ouvert à l’ensemble du personnel. Complément du PEI, le PERCO s’en distingue par sa vocation retraite. Le salarié qui y souscrit librement peut ainsi constituer, en vue de son départ en retraite, une épargne convertie en capital défiscalisé ou en rente viagère. Le PERCO est alimenté par des versements volontaires du salarié.

La loi Macron permet d’augmenter le versement au PERCO du nombre de jours de congés non pris à 10 au lieu de 5 précédemment.

4. COMPTE EPARGNE TEMPS

Maintien

Se référer à l’avenant 2019 (Récapitulatif).

5. LA POSSIBLE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Maintien

Les demandes de temps partiels étant à la demande des salariés, la prise en charge des cotisations retraite n’est pas d’actualité.

6. LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME SANTE - PREVOYANCE :

1. Accord d’entreprise à durée indéterminée signé le 04/11/15

Changement d’assureur frais de santé au 01.01.2021 qui impose la dénonciation de l’accord en cours et la négociation d’un nouvel accord.

2. Chèque santé pour certains salariés en CDD, les temps très partiels et les vacataires

Maintien

La loi de finance de la Sécurité sociale pour 2016 a créé un nouveau dispositif alternatif à la complémentaire santé collective obligatoire d’entreprise : le versement santé, appelé également « chèque santé entreprise ».

Il permet à certains salariés, dispensés de l’obligation d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire, d’en bénéficier. Le bénéfice du versement santé peut intervenir dans 2 situations :

1° A la demande de certains salariés

Les salariés en CDD ou les vacataires dont la durée d’affiliation au régime est inférieure ou égale à trois mois pourront demander à ne pas adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire pour bénéficier parallèlement du versement santé.

2° Selon les accords définis par les partenaires sociaux

Certains salariés ne seront pas concernés par le régime complémentaire de santé collectif mis en place à titre obligatoire mais pourront bénéficier du versement santé. Les salariés pouvant en bénéficier seront :

• Les salariés en CDD et vacataires dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois,

• Les salariés et les vacataires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15h,

Condition du versement santé

Le versement santé est octroyé, sur justificatif du bénéfice du contrat frais de santé individuel, aux salariés visés ci-dessus afin que ces derniers puissent financer une complémentaire santé individuelle qui respecte les critères du contrat responsable.

De plus, les salariés visés ne peuvent pas bénéficier également d’un des dispositifs suivants :

• couverture de l’ACS ou de la CMU-C,

• affiliation à une complémentaire santé collective d’un autre employeur, y compris en tant qu’ayant droit.

• affiliation à un autre contrat y compris en tant qu’ayant droit donnant lieu au versement d’une participation par une collectivité publique.

Le montant du chèque santé entreprise

Le montant du chèque santé entreprise est calculé mensuellement sur la base du montant de référence.

Ce montant de référence correspond, pour la période concernée (mensuelle), à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné (exemple n°1 ci-dessous). Lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut être déterminé pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié, le montant de référence est fixé à 15.94 euros (base 2019).

Il est appliqué à ce montant de référence un coefficient de majoration qui vise à compenser l’absence de droit à portabilité puisque ces salariés n’adhèrent pas au contrat collectif.

Ce coefficient est de :

105 % pour les salariés en CDI concernés,

125 % pour les salariés en CDD ou les vacataires

Exemples :

• La contribution de l’employeur est forfaitaire et s’élève à 20 euros. Un salarié en CDD à temps plein de moins de 3 mois bénéficiera d’une majoration de 125% de ce montant soit un chèque santé entreprise à hauteur de 25 euros.

• La contribution de l’employeur est forfaitaire et s’élève à 20 euros. Un salarié est embauché en CDD de 15 jours à temps plein pour une durée de 7h/jour. Le montant de référence pour ce salarié sera de (20 x 7 x 15 / 151.67) = 13,84 euros. Le salarié étant en CDD, il bénéficie d’une majoration de son aide de 125% soit : 13.84 euros x 125% = 17,30 euros.

Le régime social du chèque santé entreprise :

Les sommes versées par l’employeur au salarié souhaitant bénéficier du chèque santé entreprise sont exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite.

7. L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Renouvellement de l’Accord signé le 12.11.2020

8. LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES ET LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES POUR ASSURER LES RESPECTS DES TEMPS DE REPOS

Renouvellement de l’Accord signé le 12.11.2020

******************

Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur à compter du 01.12.2020 (sauf mention différente).

Cette décision concerne la période de validité de l’Accord de Négociations Annuelles 2020 (valable 1 an).

******************

Fait à Paris, le 12.11.20