Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap" chez FONDATION PERE FAVRON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION PERE FAVRON et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2022-03-28 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T97422003985
Date de signature : 2022-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION PERE FAVRON
Etablissement : 31826574100013 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-28
Accord d’entreprise portant sur l’insertion professionnelle
des personnes en situation de handicap
Entre :
La Fondation Père Favron
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle – BP 380
97456 Saint-Pierre Cedex, représentée par son Directeur général
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T.,
F.O.,
La C.G.T.R.
d’autre part,
Il a été convenu, après négociation, le présent accord.
Préambule
Par le présent accord, la Fondation Père Favron souhaite s’engager en faveur de l’accueil, de l’insertion professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’intégration durable des personnes handicapées.
Selon les termes de la loi du 11 février 2005, "constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".
Cette volonté s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi introduit pour la première fois dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
L’article L5212-2 du Code du travail introduit l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap et prévoit que : « Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Les parties signataires formalisent dans le présent accord leur volonté de mener une politique active en termes d’embauche, de formation et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Cet accord vient en complément de l’accord GPEC.
Afin de permettre une plus grande réactivité dans la mise en œuvre de ces mesures, la Fondation Père Favron et ses partenaires souhaitent disposer d’un accord spécifique en se détachant de l’accord OETH mis en place par la branche.
La volonté partagée des parties signataires est de faire progresser le taux d’emploi des personnes en situation de handicap de 1,55% fin 2020, au niveau de chaque établissement afin d’atteindre un taux de 6% au terme du présent accord.
Les actions de l’accord s’articulent autour de 3 axes :
L’embauche des personnes en situation de handicap et leur insertion ;
Le maintien dans l’emploi ;
La communication et la sensibilisation autour de la thématique du handicap afin de créer les conditions d’une fondation inclusive.
Les parties souhaitent également faire évoluer le regard porté sur les personnes en situation de handicap et affirmer leur engagement dans la prévention et la lutte contre les discriminations liées au handicap.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est relatif à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi des personnes en situation de handicap au sein des établissements de la Fondation Père Favron.
Article 2 – Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L5212-8, R5212-12 à R5212-19 du Code du travail aux termes desquels la Fondation Père Favron peut satisfaire aux objectifs posés par la loi en négociant un accord collectif agréé. A ce titre, l’agrément de l’accord permet à la Fondation de mutualiser la contribution normalement due à l’AGEFIPH, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées ou à l’OETH.
La Fondation Père Favron bénéficie d’un principe de substitution dans la gestion de ses budgets, normalement dévolus à l’OETH. Les DEETS (Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sont en charge du contrôle annuel de la bonne utilisation de ceux-ci.
L’accord entre en vigueur dans toutes ses dispositions à compter de la date de délivrance de l’agrément prévu à l’article R5212-15 du Code du travail par l’autorité administrative compétente. En cas de non agrément, il sera réputé nul et non avenu et une nouvelle négociation sera entreprise.
L’agrément sera sollicité auprès de la préfecture de la Réunion.
Article 3 – Dispositions générales
3.1 Périmètre de l’accord
Le présent accord pourra s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Fondation Père Favron et à tous ses établissements présents et à venir.
3.2 Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Fondation Père Favron. Sont considérés comme bénéficiaires du présent accord, pour toutes les dispositions propres aux salariés handicapés, l’ensemble des salariés visés par l’article L5212-2 du Code du travail à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
3.3 Désignation d’un chargé de mission handicap et de référents handicap relais
Pour la bonne exécution des actions de l’accord, un chargé de mission handicap et un référent handicap relais par pôle seront désignés. Le chargé de mission handicap travaillera sur la définition et la mise en œuvre de la politique handicap applicable à l’ensemble des établissements de la Fondation. Il accompagnera les référents handicap relais dans l’exercice de leur mission qui sera d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap du pôle auquel ils sont rattachés.
Les référents handicap relais suivront une formation de deux jours dispensée par l’association OETH (Objectif d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ou tout autre organisme agréé ayant pour objectif d’apporter les connaissances et les outils nécessaires sur les handicaps, les réponses à l’obligation légale, les enjeux d’une politique handicap.
Afin de favoriser la réussite de ces actions, l’identification des référents handicap se fera sur la base du volontariat. Des missions claires seront définies et chacun bénéficiera d’un temps attribué à son activité à hauteur de 4 heures par mois. Enfin, les ressources nécessaires à sa professionnalisation seront mises à disposition.
Sous la responsabilité de la direction de ressources humaines et du chargé de mission handicap il sera procédé à la mise en place d’un comité de pilotage réunissant l’ensemble des référents handicap relais qui se réunira autant que nécessaire et a minima deux fois par an.
Article 4 – Politique d’emploi des personnes en situation de handicap
Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, amenés à rejoindre la Fondation Père Favron, les parties signataires affirment que l’intégration doit être facilitée, en permettant à chacun d’assurer au mieux l’exercice de ses actions sur la base de ses compétences.
L’emploi direct de personnel en situation de handicap reste l’objectif premier de la Fondation Père Favron à travers cet accord. Les axes prioritaires de cette politique sont :
L’embauche en CDI/CDD y compris en formation par alternance et en stages ;
La collaboration avec des structures adaptées/protégées ;
L’intégration des personnes en situation de handicap ;
Le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, par tous les moyens possibles.
4.1 Le plan d’embauche des personnes en situation de handicap
La Fondation Père Favron s’engage pour les trois années d’application du présent accord, à tout mettre en œuvre pour intégrer des personnes handicapées dans le flux des embauches, tout en veillant à la bonne adéquation avec les besoins de recrutement des différents établissements.
Pour ce faire la Fondation Père Favron mettra en œuvre les moyens techniques d’accessibilité à ses offres d’emploi et s’assurera de leur diffusion auprès des partenaires.
Les parties signataires s’engagent à diversifier les occasions de mise en relation avec les travailleurs handicapés et à participer à diverses opérations : journées et stages de découverte (sur le modèle du DuoDay), mises en situation professionnelles, accueil de stagiaires sur des périodes de confirmation de projet dans le cadre de formations pré qualifiantes, participation à des salons de recrutement spécialisés, aux semaines européennes pour l’emploi des travailleurs handicapés.
Il parait également essentiel de développer des partenariats avec des structures adaptées et protégées locales et de droit commun et de déployer des actions de communication internes autour de la thématique du handicap.
Il pourra être mis en place des actions de formation spécifiques destinées aux salariés.
Les signataires s’engagent à recruter des personnes en situation de handicap à un niveau minimum de 6% de l’ensemble des embauches réalisées sur la durée de l’accord. Les CDD pris en compte dans le cadre de l’accord devront avoir une durée supérieure ou égale à 6 mois. L’intégration de salariés en intérim est également un moyen d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Dans cette optique, la Fondation Père Favron sollicitera les entreprises de travail temporaire sur une demande de sourcing volontariste en faveur des salariés handicapés.
Les principes suivants guident l’action des acteurs RH et des managers lors de tout recrutement de personnes handicapées :
L’information de l’existence d’un handicap (lorsque celui-ci est connu) doit être partagé entre le responsable RH et le manager lors du processus de recrutement, sous réserve de l’accord du candidat ;
La possibilité de participation du chargé de mission handicap ou des référents handicap relais aux entretiens concernés ;
Le sourcing des candidatures de toute personne handicapée sera exploitée régulièrement pour favoriser l’émergence de candidatures qui n’auraient pas abouti lors d’un précédent recrutement ;
L’ensemble des établissements de la Fondation sera sollicité pour favoriser le recrutement d’alternants, de stagiaires et de personnes handicapés en CDI/CDD.
La Fondation s’engage à maintenir la visibilité de sa politique handicap sur son site internet.
Les parties entendent que les recrutements des personnes en situation de handicap concernent toutes les catégories professionnelles et toutes les catégories d’emploi.
4.2 Le plan d’intégration des personnes en situation de handicap
Les parties signataires accordent une importance toute particulière à la qualité de l’accueil, de l’intégration et du suivi des travailleurs handicapés. Afin de garantir cette qualité, elles s’accordent sur un certain nombre de mesures :
L’accord assure le financement des aménagements de poste nécessaires, et les différentes prestations nécessaires à l’accueil (formation de l’encadrant, sensibilisation de l’équipe accueillante, étude organisationnelle…). Il peut ainsi contribuer au financement du parcours d’intégration du travailleur handicapé recruté. Dans les mois suivants l’embauche, l’entreprise met en place, avec le travailleur handicapé et la hiérarchie un bilan de suivi de l’intégration.
Lorsque cet accueil concerne un salarié nouvellement embauché ou un stagiaire, une action de tutorat est mise en place avec un salarié volontaire. Des ressources pédagogiques et un accompagnement seront mis à disposition. Au terme de cette période, un bilan sera réalisé.
Si cet accueil est réalisé dans le cadre d’un stage prévu au référentiel d’un diplôme ou d’un contrat en alternance, le salarié sera accompagné par un tuteur conformément aux dispositifs légaux.
Les membres des CSE, dans le cadre des droits à la formation prévue par la DUE du 14 juin 2019, bénéficieront de la formation de sensibilisation au handicap.
4.3 Le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
La Fondation s’engage à rechercher des situations de travail compatibles avec l’état de santé, les capacités physiques et les compétences professionnelles des salariés concernés.
Toutes les mesures appropriées seront envisagées pour réussir le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, à savoir, si besoin :
L’aménagement du poste de travail (acquisition de matériels spécifiques, aides matérielles à la tenue du poste, aide humaine…) ;
L’adaptation nécessaire à l’accessibilité du poste de travail ;
Des mesures d’accompagnement périphériques (en complément des aides légales de droit commun existantes, possibilité de financer le reste à charge pour l’achat d’équipement).
Mise en œuvre d’action de formations, y compris de reconversion professionnelle.
Dans le cas où un salarié en situation de handicap aurait besoin d’un co-financement pour l’équipement médical individuel, il aura la possibilité de se faire accompagner par le référent handicap pour obtenir des informations sur les aides de droit commun pouvant lui être versées (AGEFIPH, CGSS, MDPH, mutuelle etc…).
Lorsque le maintien sur le poste de travail au sein de l’entreprise semble durablement compromis par l’état de santé du travailleur handicapé, les parties s’accordent de soutenir toute initiative permettant aux salariés concernés de rester en situation d’emploi, si possible dans leur entreprise ou dans le secteur, ou accompagner leur reconversion professionnelle dans le souci de la continuité des parcours et en lien avec les services de santé au travail. Dans cette perspective, la mobilisation des dispositifs de la formation continue (bilan de compétences et conseil en évolution professionnelle notamment) et la coordination avec l’opérateur de compétences (OPCO) du secteur peuvent être des leviers d’actions. La mise en œuvre de l’accord peut permettre d’abonder ces dispositifs et financements (hors primes et compléments de salaire).
Les parties signataires souhaitent sensibiliser l’ensemble du personnel à la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et accompagner les salariés engagés dans une démarche de reconnaissance de leur handicap au travers de campagnes de communication interne et grâce à la mise en place des référents handicap relais et au travers de mesures incitatives (primes…).
Pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), des autorisations d’absence rémunérées pour se rendre à des rendez-vous médicaux planifiés à l’avance auprès d’un spécialiste pourront être octroyées. Le salarié faisant usage de ce droit devra justifier ces absences à son retour et respecter un délai de prévenance raisonnable.
La Fondation Père Favron entend développer ses relations avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées du territoire afin de faciliter le processus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de renforcer le lien avec les Services de Santé au Travail. Pour ce faire le référent désigné par le Service de Santé au Travail sera convié au comité de pilotage et de suivi prévu à l’article 9.
4.4 Collaboration avec le secteur protégé/adapté
Certains établissements font appel à des usagers d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou des entreprise adaptée (EA). Les parties signataires s’engagent à ce que cette collaboration soit déployée dans les établissements de la Fondation Père Favron. Un travail d’identification des postes qui pourraient être préférentiellement proposés sera mené conjointement avec les partenaires annuellement.
Article 7 - Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt, d’agrément et ses modalités d’application.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois et cessera de produire ses effets au plus tard au 31 décembre 2024.
Article 8 – Budget de l’accord
L’accord agréé étant l’une des modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi, il conduit à une exonération du versement de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Le budget prévisionnel sur les trois années figure en annexe du présent accord. Il sera consacré à la mise en œuvre des actions comprises dans cet accord et l’atteinte des objectifs définis avec les partenaires sociaux. Les dépenses déductibles de ce budget devront être des dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.
Le budget annuel de l’accord sera au moins égal au montant des contributions financières versées par la Fondation Père Favron de l’année N-1 au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le budget sera révisé annuellement et éventuellement augmenté du solde de l’accord précédent, si celui-ci est positif.
Article 9 – Le suivi et le bilan de l’accord
Un comité de pilotage, présidé par le Directeur général, se réunira a minima annuellement pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. Il sera composé de la Direction générale, du référent handicap, des référents handicap des CSE et du Directeur des ressources humaines. Les convocations aux différents réunions de ce comité seront établies par la Direction générale et transmises par courriel.
Un bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord sera présenté au comité social et économique central et adressé à la DEETS de la Réunion pour information.
Dans les deux mois suivant le terme de l’accord, la Fondation Père Favron sera tenue de transmettre à l’autorité administrative compétente qui a agréé l’accord :
Les bilans annuels ;
Le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement ;
Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l’article L5212-10 du Code du travail.
Dans le cadre d’un renouvellement d’agrément, le dépôt et la demande d’agrément se font selon les mêmes modalités que pour la demande initiale d’agrément.
Article 10 - Révision
En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Article 11 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DEETS et du Conseil des Prud’hommes.
La durée du préavis de dénonciation serait alors de 3 mois.
Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.
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Article 12 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la DEETS de La Réunion ;
2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ;
3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;
2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.
Article 13 – Dépôt de la demande d’agrément auprès des autorités compétentes
Une fois l’accord négocié, signé et déposé aux organisations syndicales représentatives, à la DEETS de la Réunion et greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis, la demande d’agrément doit être adressée en vue de son instruction à la préfecture de l’Ile de la Réunion au plus tard le 31 mars 2022. Le dossier d’agrément devra comporter :
Le récépissé de dépôt de l’accord ;
L’état des lieux préalable portant notamment sur des données précises de la situation de départ et du taux d’emploi à partir des trois dernières déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés ;
L’accord signé comprenant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel avec des objectifs annuels précis et quantifiés, constitué obligatoirement d’un plan d’embauche et d’un plan de maintien dans l’entreprise assorti d’un budget.
Fait à Saint Pierre, le vendredi 25 mars 2022.
Pour la FONDATION PÈRE FAVRON.
Le Directeur général,
Pour F.O.
Pour la C.G.T.R.
Pour la C.F.D.T.
Annexe 1 : état des lieux
Données générales sur l’entreprise
Présentation de la Fondation Père Favron
Les missions de la Fondation Père Favron
Par décret du 20 août 1997, publié au Journal Officiel du 27 août 1997, l’U.O.S.R. (Union des Œuvres Sociales Réunionnaises), association régie par la loi de 1901, est devenue la Fondation Père Favron, établissement reconnu d’utilité publique.
Conformément à ses statuts, la Fondation Père Favron a pour « but principal la conception, la réalisation, la gestion et l’exploitation de toute œuvre à but non lucratif présentant un caractère médical, social ou éducatif. Elle s’engage à poursuivre l’œuvre de l’U.O.S.R., créée par le Père René Favron et régulièrement déclarée à la sous-préfecture de Saint-Pierre le 18 avril 1956 ». (Article 1 des statuts).
Ses moyens d’actions sont constitués par tous les biens immobiliers et mobiliers issus de la dévolution du patrimoine de l’U.O.S.R. constitué par le Père René Favron.
Conformément à son projet associatif, la Fondation, grâce et avec ses parties prenantes constituées de l’activité de ses administrateurs bénévoles, des compétences de ses cadres et de l’ensemble des professionnels des établissements qu’elle gère, a pour objectifs :
Le respect de l’attachement des fondateurs de la Fondation aux valeurs universelles et humanistes de la solidarité qui a constitué le fil conducteur des métiers d’aide et d’accompagnement des personnes, qu’elles soient malades, âgées, handicapées ou en difficulté sociale
L’affirmation de la nécessité d’une action de proximité qui s’inscrive dans le territoire au plus proche des besoins
Le développement de ses actions dans le cadre de la démarche qualité au service de l’usager. Cette démarche doit avoir notamment pour préoccupation les enjeux et des nécessités des évaluations internes et externes. Elle implique une approche globale de la prise en charge de la personne basée sur la complémentarité de tous les acteurs travaillant en réseau.
Gouvernance
La Fondation Père Favron est administrée par un Conseil d’Administration de 12 membres répartis au sein de trois collèges.
A la clôture de l’exercice 2019, la composition de ce conseil est la suivante :
Collège des membres fondateurs :
Président
Vice-Président
Vice-Président
Secrétaire
Collège institutionnel :
Monsieur le Préfet de la Réunion ou son représentant
Madame la Présidente de la CGSS ou son représentant
Monsieur le Maire de Saint-Pierre ou son représentant
Monseigneur l’Evêque de La Réunion ou son représentant
Collège des personnalités qualifiées :
Trésorier
3 administrateurs
Trois conseillers techniques assistent également au Conseil d’Administration avec voix consultative :
3 conseillers techniques
Organisation de la Fondation
La Fondation Père Favron accueille, accompagne et prend soin de différents types de publics dans des établissements et services classés dans diverses filières :
Enfants handicapés
Adultes handicapés
Personnes âgées
Enfants et adultes en grande difficulté sociale.
Elle couvre la quasi-totalité des champs du handicap à l’exception des déficiences sensorielles.
Entre 2016 et 2020, la capacité d’accueil de la Fondation a progressé de 15.5%. Tous les publics sont concernés, et toutes les formes d’accompagnement ont augmenté.
L’année 2020 a vu principalement évoluer l’activité des SESSAD et la consolidation en année pleine des places de FAM TSA. Par ailleurs, le pôle social a également consolidé la nouvelle organisation des places de CHRS.
Situation socio-économique actuelle
La Fondation Père Favron est un acteur incontournable de l’économie sociale et solidaire puisque qu’elle emploie près de 2000 salariés, en étant ainsi un des principaux employeurs du territoire réunionnais.
De par ses statuts, la Fondation Père Favron poursuit un but non lucratif. Ses financements proviennent principalement de l’Agence Régionale de Santé (ARS), du Département de La Réunion, de l’Europe au travers du FSE ou du FEDER.
Elle tire également une partie de ses revenus de sa gestion propre et des dons qu’elle peut percevoir ponctuellement.
Évolutions récentes de la vie de l’entreprise
3.1 Perturbations liées à la pandémie de Covid-19
La pandémie a engendré deux périodes d’état d’urgence sanitaire, l’une entre mars et juillet 2020, l’autre entre octobre et qui se prolonge en 2022 jusqu’au mois de juin en l’état actuel de la situation). Cependant c’est bien sans discontinuer depuis le mois de mars que la pandémie a eu des effets directs sur les activités de la Fondation.
En effet, de par ses activités, la Fondation Père Favron doit assurer une partie importante de ses accompagnements en continu, 24h/24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an. Ainsi ses collaborateurs ont continué d’œuvrer sans discontinuer afin d’accompagner les publics fragiles qui lui sont confiés.
Les pouvoirs publics, via l’intervention des financeurs ont accompagné les établissements et ont financé pour compenser les différents impacts négatifs sur l’activité, les surcoûts d’exploitation (matériels et liés au personnel) et les primes au personnel.
3.2 Construction de l’EHPAD de Terrain Fleury et rénovation d’un ensemble d’établissements
Un chantier est actuellement en cours concernant la construction de l’EHPAD de Terrain Fleury au Tampon, établissement qui sera rattaché au pôle gérontologique Roger André. L’ouverture est actuellement prévue à la fin du premier semestre 2022. Ce nouvel établissement permettra d’accroitre les capacités d’accueil et de créer une cinquantaine d’emplois.
De nombreux chantiers sont également en cours afin de permettre d’améliorer la qualité du bati, les respects des nouvelles normes et l’accueil des publics dans des conditions hotellières de meilleures qualité.
3.3 Augmentation des capacités d’accueil des publics
Durant ces trois dernières années, les capacités d’accueil n’ont cessé de croitre afin d’être toujours plus présents pour accompagner les réunionnais en situation de fragilité. La Fondation Père Favron s’est particulièrement engagée durant la crise du Covid 19 en accueillant plus de public (extension temporaire de ses Sessad notamment) et en travaillant en lien avec le département pour gérer un hôtel «unité Covid ».
Perspectives en matière de développement de l’emploi
Conformément à l’accord GPEC qui a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la mobilité fait partie des objectifs prioritaires de la politique RH de la Fondation. Avec l’ouverture prochaine de l’EHPAD de Terrain Fleury, des postes seront à pourvoir ce qui permettra de satisfaire un bon nombre de demandes de mobilités notamment sur les métiers d’infirmiers, d’aide-soignant, d’agent de service logistique. Une campagne de recrutement en interne et en externe est également envisagée.
Par ailleurs, la Fondation Père Favron est régulièrement porteuse de projets d’accompagnement innovants ou de création de structures, réalisant ainsi plus d’une centaine d’embauches en CDI chaque année depuis 2018.
Activités et métiers
5.1 Activités
Les établissements de la Fondation Père Favron exercent les activités suivantes :
Action sociale sans hébergement
Hébergement social pour enfants en difficultés
Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé
Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés
Hébergement médicalisé pour enfants handicapés
Hébergement médicalisé pour personnes âgées
Aide par le travail
Hébergement médicalisé pour personnes âgées
Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents
Hébergement social pour personnes âgées
Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées
5.2 Métiers
Les métiers sont répartis selon 5 filières :
La filière soignante,
La filière éducative et sociale,
La filière administrative,
La filière logistique,
La filière médicale.
La filière soignante
La filière soignante est composée des métiers ci-dessous :
Regroupement de métiers : agent des services de soins
Agent de soins,
Brancardier,
Agent d’amphithéâtre,
Regroupement de métiers : auxiliaire de soins
Aide-soignant,
Auxiliaire de puériculture,
Regroupement de métiers : assistant des activités de santé
Secrétaire médical,
Responsable du secrétariat médical,
Assistant gestionnaire de flux,
Regroupement de métiers : assistant médico-technique A
Préparateur en pharmacie,
Préparateur en pharmacie chef de groupe,
Regroupement de métiers : assistant médico-technique B
Manipulateur d’électro-radiologie médicale,
Technicien de laboratoire,
Technicien supérieur en prothésie-orthésie,
Regroupement de métiers : infirmier
Infirmier D.E. ou autorisé,
Infirmier spécialisé diplômé,
Formateur IFSI,
Regroupement de métiers : rééducateur
Orthophoniste,
Orthoptiste,
Masseur-Kinésithérapeute,
Ergothérapeute,
Psychomotricien,
Diététicien,
Pédicure – Podologue,
Regroupement de métiers : encadrant de soins
Gestionnaire de flux,
Encadrant médico – technique,
Encadrant de l’enseignement de santé,
Encadrant d’unité de soins,
Encadrant d’unité de rééducation,
Regroupement de métiers : cadres de santé
Psychologue,
Cadre médico-technique,
Cadre de rééducation,
Cadre infirmier (surveillant chef),
Cadre infirmier (surveillant général),
Cadre de l’enseignement de santé,
Directeur IFSI,
Regroupement de métiers : cadres de gestion des soins
Cadres de gestion des soins,
Cadre coordonnateur des soins (infirmier général adjoint),
Cadre coordonnateur des soins (infirmier général),
Directeur des soins.
La filière éducative et sociale
La filière éducative et sociale est composée des métiers ci-dessous :
Regroupement de métiers : agent des services éducatifs et sociaux
Auxiliaire de vie.
Regroupement de métiers : auxiliaire éducatif
Auxiliaire socio-éducatif,
Auxiliaire éducatif et sportif.
Regroupement de métiers : auxiliaire de l’accompagnement éducatif et social
Accompagnant éducatif et social.
Regroupement de métiers : assistant socio-éducatif
Educateur sportif,
Animateur socio-éducatif,
Moniteur – éducateur,
Technicien de l’intervention sociale et familiale.
Regroupement de métiers : moniteur et éducateur techniques
Moniteur d’atelier,
Educateur technique,
Responsable de production.
Regroupement de métiers : chargé d’insertion
Chargé d’insertion en CRP.
Regroupement de métiers : technicien de l’intervention sociale
Coordonnateur de secteur,
Gestionnaire de cas.
Regroupement de métiers : technicien petite enfance
Educateur petite enfance.
Regroupement de métiers : technicien socio-éducatif
Animateur socio-éducatif,
Educateur technique spécialisé,
Educateur spécialisé,
Enseignant d’Activités physiques et sportives,
Conseiller en économie sociale et familiale,
Assistant social,
Mandataire judiciaire.
Regroupement de métiers : formateur
Formateur N1 en CRP,
Formateur N1 bis en CRP,
Formateur N2 en CRP.
Regroupement de métiers : enseignant spécialisé
Enseignant spécialisé.
Regroupement de métiers : cadres sociaux et éducatifs
Cadre petite enfance,
Cadre social,
Cadre éducatif,
Cadre pédagogique.
La filière administrative
La filière administrative est composée des métiers suivants :
Regroupement de métiers : employé administratif
Employé administratif,
Employé d’accueil et de communication,
Responsable d’accueil et de communication.
Regroupement de métiers : technicien des services administratifs
Technicien administratif.
Regroupement de métiers : assistant administratif
Rédacteur,
Secrétaire de direction,
Comptable,
Assistant des services économiques,
Informaticien,
Assistant qualité,
Chargé de communication.
Regroupement de métiers : cadres administratifs et de gestion
Chef de bureau,
Cadre informaticien N1,
Cadre informaticien N2,
Cadre administratif Niveau 1,
Cadre administratif Niveau 2,
Cadre administratif Niveau 3,
Chef de service administratif Niveau 1,
Chef de service administratif Niveau 2.
Regroupement de métiers : métiers de la recherche
Technicien d’étude clinique,
Attaché de recherche clinique.
La filière logistique
La filière logistique est composée des métiers suivants :
Regroupement de métiers : agent des services logistiques Niveau 1
Agent des services logistiques Niveau 1.
Regroupement de métiers : agent des services logistiques Niveau 2
Agent des services logistiques Niveau 2.
Regroupement de métiers : ouvrier des services logistiques Niveau 1
Ouvrier des services logistiques Niveau 1,
Responsable logistique Niveau 1.
Regroupement de métiers : ouvrier des services logistiques Niveau 2
Ouvrier des services logistiques Niveau 2,
Ouvrier hautement qualifié,
Responsable logistique Niveau 2,
Regroupement de métiers : technicien des services logistiques
Technicien,
Responsable logistique Niveau 3.
Regroupement de métiers : cadres logistiques
Cadre technique,
Chef de service technique.
La filière médicale
La filière médicale est composée des métiers suivants :
Regroupement de métiers : cadres médicaux
Sage-femme,
Sage-femme chef,
Sage-femme coordonnatrice générale,
Médecin non spécialisé,
Médecin responsable de l’information médicale,
Pharmacien,
Médecin spécialiste,
Médecin ou pharmacien biologiste,
Médecin chef de service,
Médecin coordonnateur,
Médecin chef d’établissement,
Médecin directeur.
La Fondation Père Favron emploie également un directeur général, une directrice générale adjointe, des directeurs et directeurs adjoints d’établissemements.
Aussi, certains métiers ne font pas partie du classement ci-dessous car ils font l’objet d’assimilation à d’autres métiers de la convention.
Accords d’entreprise en vigueur
Accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 28 juin 1999
Accord relatif à l’extension du temps de travail des agents à temps partiel signé le 7 mai 2003
Accord sur les séniors signé le 16 octobre 2009
Accord sur la journée de solidarité signé le 1er juin 2006
Accord sur la pénibilité signé le 13 décembre 2012
Accord CET du 7 novembre 2017
Accord d’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle du 4 décembre 2017
Accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes du 5 mars 2019
Accord relatif à la mise en place du CSE du 8 octobre 2019 faisant suite à la DUE du 14 juin 2019 portant sur la mise en place du CSE
Accord relatif à l'exercice du droit syndical signé le 25 mai 2020
Accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 29 septembre 2020
Accord relatif à l'affichage obligatoire sur le site internet des CSE signé le 21 décembre 2020
Accord relatif aux congés annuels signé le 24 décembre 2020
Accord GPEC 2021-2023 signé le 22 février 2021
Accord portant sur la méthode et les moyens de la négociation sur les congés exceptionnels dits « trimestriels » - signé le 4 juin 2021.
DUE Mobilité professionnelles et géographique signée le 24 juin 2021
Accord portant sur la subrogation signé le 10 novembre 2021
Données du bilan social
Effectif global au 31/12/2020 :
Pyramide des âges
Situation actuelle de l’emploi (évolution des flux d’entrée et de sortie)
3.1 Nombre d’embauches
3.2 Nombre de départs
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Bilan de la situation d’emploi des travailleurs en situation de handicap
Taux d’emploi direct des BOETH
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Profil des BOETH
2.1 Nombre de bénéficiaires
Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est de 24 au titre de l’année 2020 ce qui représente un taux d’emploi d’1,55%.
2.2 Nature des contrats
L’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 étaient tous en contrat à durée indéterminée.
2.3 Types de postes
Les bénéficiaires occupaient les postes ci-dessous :
Directeur(rice) d’établissement,
Employé(e) administratif(ve),
Agent des services logistiques niveau 1,
Agent des services logistiques niveau 2,
Aide médico-psychologique,
Moniteur(rice) éducateur(rice),
Educateur(rice) spécialisé(e),
Rééducateur(rice),
Aide-soignant(e),
Infirmier(ère).
2.4 Echelle des salaires versés aux travailleurs en situation de handicap (comparaison avec celle de l’ensemble du personnel)
Vous trouverez ci-dessous, les salaires versés aux travailleurs en situation de handicap de la Fondation Père Favron selon leur métier :
Directeur(rice) d’établissement : le salaire est calculé sur la base d’un coefficient de référence calculé tous les trois ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d’euros, concernant l’ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante : Y = 32 562 [(ca n-1)0.1671 ] 12 x 4,151.
Employé(e) administratif(ve) : coefficient 329, salaire brut mensuel : 1755,54€
Agent des services logistiques niveau 1, coefficient 291, salaire brut mensuel : 1603,12€
Agent des services logistiques niveau 2, coefficient 312, salaire brut mensuel : 1664,83€
Aide médico-psychologique, coefficient 251, salaire brut mensuel : 1872,94€
Moniteur(rice) éducateur(rice),coefficient 378, salaire brut mensuel : 2017,01€
Educateur(rice) spécialisé(e), coefficient 479, salaire brut mensuel : 2555,94€
Rééducateur(rice), coefficient 487, salaire brut mensuel : 2598,63€
Aide-soignant(e), coefficient 376, salaire brut mensuel : 2006,34€
Infirmier(ère), coefficient 477, salaire brut mensuel : 2545,27€
La Fondation Père Favron dépend de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et applique la grille de rémunération de la dite convention. Il n’y a pas d’écart constaté entre les salariés, qu’ils soient en situation de handicap ou non.
2.5 Sorties par motif et type de contrat
Parmi les bénéficiaires, 7 sont sortis pour les motifs suivants :
Départ à la retraite (3),
Démission (1),
Licenciement pour inaptitude professionnelle ou non-professionnelle (2),
Licenciement pour faute grave (1).
Accueil de stagiaires en situation de handicap
En 2020 et 2021 , aucun stagiaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés n’a été accueilli sur les structures. Cependant, un contrat d’apprentissage a été conclu en 2021.
Sous-traitance auprès du secteur protégé, adapté ou travailleurs indépendants en situation de handicap
Le montant de la sous-traitance auprès du secteur protégé, adapté ou travailleurs indépendants en situation de handicap s’élève à 124 420,41€ au titre de l’année 2020.
Montant de la contribution versée
Le montant de la contribution concernant l’obligation d’emploi des personnes handicapées en 2020 s’élève à 192 107,96€.
Date de signature de l’accord, date d’agrément et de mise en application
14 mars ?
La date de signature de l’accord a été fixée au 21 mars 2022. Il sera ensuite transmis à la DEETS de la Réunion et soumis pour agrément à la préfecture avant le 31 mars 2022. Il sera applicable à compter de la date d’obtention de l’agrément.
Les actions de formation mises en œuvre lors du recrutement et pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
A ce jour, il n’y a pas eu de formation spécifique des personnes embauchées détentrices de l’OETH.
Les moyens mis en œuvre pour faciliter la prise de poste et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Durant les deux dernières années, il n’y a pas eu d’actions spécifiques favorisant la prise de poste et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap car cela n’a pas été nécessaire au vu des différentes situations.
La contribution des institutions représentatives du personnel à la mise en œuvre des actions de mobilisation des acteurs susceptibles de signaler le plus précocement possible les situations de handicap
Il n’y a pas eu d’action spécifique menée par les membres du CSE.
Annexe 2 : plan d’embauche
Nombre d’embauches prévues
Les signataires s’engagent à recruter des personnes en situation de handicap à un niveau minimum de 6% de l’effectif d’assujettissement sur une année soit 92 salariés au terme de l’accord.
| Plan d'embauche des travailleurs en situation de handicap | ||||
| Type de contrat | 2022 | 2023 | 2024 | Total nombre d’embauches |
| CDI | 15 | 25 | 33 | 73 |
| CDD | 3 | 5 | 6 | 14 |
| Autres (contrats d'apprentissages, CDD de moins de 6 mois, intérim) | 1 | 2 | 2 | 5 |
| TOTAL | 19 | 32 | 41 | 92 |
Sources des recrutements
Les offres d’emploi seront publiées sur le site internet de la Fondation, sur pôle emploi et également sur réunionnais du monde. Elles seront également communiquées à notre réseau de partenaires (Associations des blessées et mutilés de guerre, AGEFIPH…), aux agences de travail temporaire et aux différentes structures adaptées et protégées locales. Aussi, les offres d’emploi seront diffusées en interne afin de promouvoir la mobilité de nos salariés.
Notre participation à diverses opérations comme les différents salons de recrutement, la semaine du handicap ou encore le Duo Day pourrait également permettre de diversifier les sources de recrutement et d’attirer des candidatures potentielles.
Analyse des postes à pourvoir
Les recrutements des personnes en situation de handicap concernent toutes les catégories professionnelles et toutes les catégories d’emploi. En effet devant la pluralité des handicaps existants et leurs impacts différents sur les postes de travail, aucun poste n’est écarté quant à son occupation par un bénéficiaire de l’OETH.
Favoriser l’intégration
Une importance particulière sera accordée à la qualité de l’accueil, de l’intégration et du suivi des travailleurs handicapés. Afin de garantir cette qualité, certaines mesures seront mises en place :
L’accord assure le financement des aménagements de poste nécessaires, et les différentes prestations nécessaires à l’accueil (formation de l’encadrant, sensibilisation de l’équipe accueillante, étude organisationnelle…). Il peut ainsi contribuer au financement du parcours d’intégration du travailleur handicapé recruté. Dans les mois suivants l’embauche, un bilan de suivi de l’intégration sera mis en place.
Lorsque l’accueil concerne un salarié nouvellement embauché ou un stagiaire, une action de tutorat est mise en œuvre avec un salarié volontaire. Ce dernier pourra bénéficier d’une formation. Des ressources pédagogiques et un accompagnement seront mis à disposition. Cette action de tutorat sera formalisée au travers d’une charte précisant le rôle du tuteur et les moyens qui lui seront attribués pour exercer ses missions. Au terme de la période de tutorat, un bilan sera réalisé.
Si cet accueil est réalisé dans le cadre d’un stage prévu au référentiel d’un diplôme ou d’un contrat en alternance, le salarié sera accompagné par un tuteur conformément aux dispositifs légaux.
Les membres des CSE, dans le cadre des droits à la formation prévue par la DUE du 14 juin 2019, bénéficieront de la formation de sensibilisation au handicap.
Nature des contrats de travail
La Fondation envisage d’accueillir des bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés sur tous les types de contrats (CDI, CDD, intérim, contrat d’apprentissage…). Les CDD pris en compte dans le cadre de l’accord devront avoir une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Annexe 3 : plan de maintien dans l’emploi
Lorsque le maintien sur le poste de travail au sein de l’entreprise semble durablement compromis par l’état de santé du travailleur handicapé, les parties signataires s’engagent à soutenir toute initiative permettant aux salariés concernés de rester en situation d’emploi, si possible dans l’entreprise ou dans le secteur, ou accompagner leur reconversion professionnelle dans le souci de la continuité des parcours et en lien avec les services de santé au travail.
Solution de maintien dans l’entreprise ou reclassement externe
Une solution de maintien dans l’emploi ne peut être apportée qu’après étude de la situation du salarié en analysant les éléments ci-après :
Nature du risque,
Bilan de la situation du salarié,
Environnement de travail,
Possibilités de reclassement dans l’entreprise,
Possibilités d’ajustement entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.
La Fondation Père Favron s’engage à mettre en œuvre les mesures ci-dessous pour le maintien dans l’emploi des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
L’aménagement du poste de travail (acquisition de matériels spécifiques, aides matérielles à la tenue du poste, aide humaine…) ou des modifications de l’organisation et du rythme du travail,
L’adaptation nécessaire à l’accessibilité du poste de travail,
Des mesures d’accompagnement périphériques : dans le cas où un salarié en situation de handicap aurait besoin d’un co-financement pour l’équipement médical individuel, il aura la possibilité de se faire accompagner par le chargé de mission handicap pour obtenir des informations sur les aides de droit commun pouvant lui être versées (AGEFIPH, CGSS, MDPH, mutuelle etc…). En complément des aides légales de droit commun existantes, un financement du reste à charge pour l’achat d’équipement serait possible,
La mise en œuvre d’actions de formation, y compris de reconversion professionnelle. Dans cette perspective, la mobilisation des dispositifs de la formation continue (bilan de compétences et conseil en évolution professionnelle notamment) et la coordination avec l’opérateur de compétences (OPCO) du secteur peuvent être des leviers d’actions. La mise en œuvre de l’accord peut permettre d’abonder ces dispositifs et financements (hors primes et compléments de salaire).
Mesures d’accompagnement
En complémentarité aux outils mobilisables de droit commun, la Fondation Père Favron s’engage à procéder à la mise en place des mesures d’accompagnement suivantes :
Les parties signataires souhaitent sensibiliser l’ensemble du personnel à la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et accompagner les salariés engagés dans une démarche de reconnaissance de leur handicap au travers de campagnes de communication internes, grâce à la mise en place des référents handicap relais et au travers de mesures incitatives (primes unique lors d’une première information de l’employeur sur le statut BOETH…). Ces salariés seront accompagnés par le chargé de mission handicap dans leurs démarches (nouvelle demande, renouvellement etc…). Un suivi des RQTH en fin de validité sera mené.
Pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à un rendez-vous médical planifié à l’avance auprès d’un spécialiste pourra être octroyée. Le salarié faisant usage de ce droit devra justifier cette absence à son retour et respecter un délai de prévenance raisonnable.
La Fondation Père Favron entend développer ses relations avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées du territoire afin de faciliter le processus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de renforcer le lien avec les Services de Santé au Travail. Pour ce faire, le référent désigné par le Service de Santé au Travail sera convié au comité de pilotage prévu à l’article 9 de l’accord.
Annexe 4 : les actions pouvant émarger dans le plan d’embauche et/ou dans le plan de maintien en emploi
Les actions de formation
Dans l’objectif d’un développement de carrière identique à l’ensemble des salariés, le salarié en situation de handicap bénéficiera des mêmes formations. La Fondation Père Favron s’engage à s‘assurer que les salariés en situation de handicap aient la même fréquence de formation que les autres salariés de l’entreprise.
Les formateurs ainsi que les tuteurs ou parrains devant accompagner l’insertion des salariés reconnus travailleurs handicapés seront particulièrement sensibilisés à la gestion du handicap.
Les personnes en situation de handicap considérées comme bénéficiaires du présent accord, qui éprouveraient des difficultés à poursuivre leurs métiers suite à l’altération de leurs capacités physiques ou mentales, à des difficultés d’adaptation, à l’évolution de leur poste de travail, se verront proposer un bilan de compétences ainsi qu’une aide à la reconversion dans une activité professionnelle compatible. Sur avis du médecin du travail, le salarié en situation de handicap pourra bénéficier d’une information ou d’une formation ciblée sur la gestion de son propre handicap sur son poste de travail.
Concernant les travailleurs handicapés nouvellement embauchés, un plan individuel de formation après un bilan de compétences ou une analyse des besoins de formation pourra être défini. Des formations pour prévenir les inadaptations à long terme, liées soit à l’évolution du handicap, soit à des évolutions technologiques ou du contenu des activités pourront être menées.
Les actions destinées à impliquer les équipes pour favoriser le recrutement ou le maintien en emploi d’un travailleur en situation de handicap au sein de la Fondation
Afin d’impliquer les équipes sur la thématique de l’emploi des personnes en situation de handicap, il parait essentiel de développer la communication interne sur ce sujet. Pour se faire, la Fondation s’engage à maintenir la visibilité de sa politique handicap sur son site internet et par le biais d’affichages et d’e-mails diffusés au sein des établissements.
Aussi, grâce aux échanges entre les salariés et les référents handicap, la sensibilisation de l’ensemble du personnel à la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et à l’accompagnement des salariés engagés dans une démarche de reconnaissance de leur handicap sera facilitée.
Lors de l’accueil d’un salarié nouvellement embauché ou un stagiaire, une action de tutorat sera mise en place avec un salarié volontaire. Cette action facilitera l’intégration professionnelle du nouvel embauché et la création d’un lien avec ses collègues.
Annexe 5 : les actions de sensibilisation
Afin de sensibiliser l’ensemble des salariés sur la thématique de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la Fondation Père Favron, à travers cet accord, mettra en œuvre les actions suivantes :
La diffusion de l’accord à l’ensemble des partenaires et aux salariés afin de faire connaître la politique en matière d’emploi des travailleurs handicapés, le programme d’actions envisagé et de présenter les acteurs en charge de le piloter et de l’appliquer,
La participation à des manifestations externes à l’entreprise (colloques, séminaires, prise en charge de formations en externe, forums, participation à la semaine pour l’emploi des personnes handicapées et au Duoday etc…) La participation à ces actions sera relayée par des actions de communication internes et externes qui permettront de donner de la visibilité aux évènements menés par la Fondation,
La communication externe sur le contenu de l’accord, la Fondation pouvant ainsi communiquer sur sa politique et sur les opportunités qu’elle peut offrir aux demandeurs d’emploi et aux étudiants handicapés,
L’information dans les journaux internes (revue message et journaux des établissements) permettant de relayer l’actualité sur la politique handicap mais aussi de faire connaître des pratiques d’insertion réussies et de rendre compte des étapes du programme d’action et des évolutions de l’entreprise en matière d’emploi des travailleurs handicapés,
La mise en place de réunions d’information au sein des différents pôles afin de sensibiliser les salariés sur la thématique de l’embauche de personnes en situation de handicap.
Annexe 6 : l’animation et le pilotage de l’accord
Concourent à la réussite de cet accord et à la réalisation des engagements pris, différents acteurs qui interviennent et qui sont mis à contribution pour permettre une action efficiente en faveur des travailleurs handicapés et favoriser la politique de maintien dans l’emploi et/ou dans l’entreprise.
Missions du chargé de mission handicap
Le chargé de mission handicap aura pour objectifs de :
Conduire la politique handicap et sa mise en œuvre opérationnelle
S’assurer de la mise en place des dispositions du présent accord,
Coordonner les actions des différents acteurs, partenaires, prestataires et référents handicap relais notamment en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi,
Faire le relais entre les directions des établissements et la direction générale,
Être le gestionnaire du respect du budget au titre des actions mises en œuvre,
Participer aux opérations et initiatives tendant à favoriser le recrutement de travailleurs en situation de handicap,
Accompagner les personnels bénéficiaires,
Accompagner et suivre l’activité des référents handicap relais.
Missions des référents handicap relais
Les référents handicap relais en établissements auront pour missions de :
Être l’interlocuteur de première intention des collaborateurs handicapés pour toutes les questions relatives au handicap,
Veiller à l’intégration de tout salarié handicapé recruté ou en mobilité interne,
Définir, en partenariat avec le futur manager, une fiche de poste cohérente avec les aptitudes du salarié handicapé,
Procéder, si nécessaire, à l’évaluation des compétences du travailleur handicapé,
Identifier les besoins éventuels en formation afin de compléter les compétences du travailleur handicapé,
Etudier toutes les possibilités d’aménagement de poste en partenariat avec le médecin du travail, le manager et le salarié pour permettre le maintien du salarié dans son emploi à travers des actions de formation par exemple,
Evaluer avec chacun, si la situation se présente, les possibilités de reconversion professionnelle,
Etudier toutes les possibilités de repositionnement sur un autre poste quand l’adaptation s’avère impossible.
Missions des services de santé au travail
Les services de santé au travail, par le biais des médecins du travail auront pour missions :
La préconisation d’aménagement de poste et le suivi de la réalisation de celui-ci sur le terrain,
Le suivi de la situation des travailleurs handicapés reconnus,
L’identification des postes pouvant être occupés ou des tâches pouvant être exécutées par le salarié handicapé,
L’information et l’accompagnement des démarches de reconnaissance du handicap.
Rôle de la Direction
La Direction générale, les directions d’établissements, les services des ressources humaines et les cadres de proximité seront des facteurs essentiels pour développer l’insertion des travailleurs en situation de handicap au sein de la Fondation Père Favron. Ils seront régulièrement en lien avec les salariés, le chargé de mission handicap, les référents handicap relais, les services de santé au travail et les représentants du personnel afin de suivre la bonne mise en œuvre de l’accord et réajuster les actions programmées en fonction des résultats annuels si nécessaire.
Les représentants du personnel
Les organisations syndicales sont parties prenantes de l’élaboration de l’accord et de la mise en œuvre de ses dispositions. A ce titre, elles sont force de proposition dans le cadre des commissions de suivi et d’animation de l’accord. Les membres désignés par les organisations syndicales s’impliquent dans le portage de l’accord, sa mise en œuvre et la remontée d’information du terrain.
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail seront consultées sur toutes les questions relatives à l’aménagement des postes, des locaux, de l’organisation du travail et du temps de travail concernant les travailleurs en situation de handicap.
Les différents CSE nommeront également en leur sein un référent handicap.
Les membres des CSE, dans le cadre des droits à la formation prévue par la DUE du 14 juin 2019, bénéficieront de la formation de sensibilisation au handicap.
Modalités de suivi de l’accord
Un bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord sera présenté au comité social et économique central et adressé à la DEETS de la Réunion pour information.
Dans les deux mois suivant le terme de l’accord, la Fondation Père Favron sera tenue de transmettre à l’autorité administrative compétente qui a agréé l’accord :
Les bilans annuels,
Le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement,
Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l’article L5212-10 du Code du travail.
Dans le cadre d’un renouvellement d’agrément, le dépôt et la demande d’agrément se feront selon les mêmes modalités que pour la demande initiale d’agrément.
Etant donné qu’il s’agit de notre premier accord relatif à l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, nous ne sommes pas en mesure de transmettre la grille du bilan final du dit accord. Ce bilan sera ensuite transmis chaque année conformément aux modalités de suivi de l’accord ci-dessus.
Le modèle en annexe 8 sera utilisé chaque année.
Annexe 7 : budget de l’accord
L’accord agréé étant l’une des modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi, il conduit à une exonération du versement de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Le budget annuel de l’accord sera au moins égal au montant des contributions financières versées par la Fondation Père Favron de l’année N-1 au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le budget sera révisé annuellement et éventuellement augmenté du solde de l’accord précédent, si celui-ci est positif.
Ce budget sera de 192 107,96€ par an soit 576 323,88€ sur la durée d’application de l’accord. Il sera porté au montant de la contribution annuelle dûe à l’AGEFIPH si celle-ci est supérieure à 192 107,96€.
Les montants prévus une année sur les différents axes de la politique handicap et qui n’ont pas été dépensés dans l’année pourront être reportés sur les années suivantes.
Les dépenses de sensibilisation, de suivi et de pilotage des accords ne devront pas dépasser 25% du budget prévisionnel de l’accord soit 48 026,99€ par an.
| Budget prévisionnel de l'accord | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Types d'actions financées | Budget cumulé durée totale de l'accord | Répartition du budget | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sensibilisation, suivi et pilotage de l'accord :
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144 080,970 € | 25% | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Plan d'embauche :
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74 922,104 € | 13% | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accueil et intégration :
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115 264,776 € | 20% | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Maintien dans l'emploi :
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230 529,552€ | 40% | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Partenariats :
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11 526,47€ | 2% | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| TOTAL | 576 323,88€ |
ANNEXE 8 : La grille du bilan final de l’accord
1 - Généralités sur l'accord et OETH
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