Accord d'entreprise "Avenant à l’accord sur l’organisation des négociations au sein de la société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par, Directeur des Ressources Humaines de la Société Thales LAS France SAS, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.

Ci-après désignée la « Société »

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :

• CFDT

• CFE-CGC CFTC

• CGT

• SUPPer

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.

PREAMBULE

Le Groupe THALES a simplifié ses structures juridiques en France au 1^er janvier 2018. Ainsi, les sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA ont fusionnés pour devenir la Société Thales LAS France SAS.

En complément d’un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France signé le 23 octobre 2017, des accords de transition ont été conclus au sein des Sociétés absorbantes et de chacune des Sociétés absorbées.

Par ces accords, les parties ont convenu, afin de se laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des négociations d’harmonisation, de maintenir, pour les salariés transférés, les accords collectifs en vigueur au sein des établissements des sociétés absorbées pendant une durée de 16 mois (période transitoire) à compter de la date effective de la fusion avec la société absorbante (31 décembre 2017).

Compte tenu du fait que l’ensemble des thèmes des négociations d’harmonisation n’avaient pas pu être finalisé avant le 30 avril 2019, un « Accord sur l’organisation des négociations au sein de la Société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales » (ci-après désigné l’ « Accord ») avait été conclu le 1^er mai 2019, afin de prolonger la période transitoire pour une durée de 8 mois.

A cette occasion, des engagements de négociation ont été pris et formalisés. Certains de ces engagements ont d’ores et déjà été tenus et mis en œuvre. Néanmoins, les parties signataires du présent avenant conviennent que la poursuite des négociations envisagée et la tenue des engagements pris nécessitent de prolonger les dispositions conventionnelles non harmonisées.

Article 1 - Modification de la durée de l’accord

Par le présent avenant, les parties conviennent que la durée de l’accord sur l’organisation des négociations au sein de la Société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales du 30 avril 2019 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Par conséquent, si des accords d’harmonisation venaient à être conclus pendant cette période, les parties conviennent qu’ils entreront en vigueur au jour de la date prévue par lesdits accords, sans attendre le 1^er janvier 2021.

Les moyens supplémentaires définis par l’accord du 30 avril 2019 sur l’organisation des négociations au sein de la Société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales sont également prorogés jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 - Périmètre, date d’entrée en vigueur et dépôt de l’avenant

2.1 Périmètre

Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des établissements de la Société Thales LAS France SAS.

2.2 Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la Société Thales LAS France SAS et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprise.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée d’un (1) an. Conformément à l’Article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet Accord prendront fin de plein droit au 31 décembre 2020 et cesseront de produire effet.

2.3 Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société, sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le .

Pour la Direction de la Société Thales LAS France SAS, Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• SUPPer

Annexe 1 – Mise à jour du calendrier prévisionnel de négociation

(Négociations au niveau de la Société Thales LAS France SAS)

Annexe 2 – Mise à jour des engagements complémentaires de la Direction dans le cadre de la signature majoritaire en date du 30 avril 2019 de : l’ « Accord sur l’organisation des négociations au sein de la Société Thales LAS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales »