PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE MARTIN-BROWER FRANCE – ORGANISATIONS SYNDICALES

JANVIER 2018

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions sur décembre 2017 et Janvier 2018.

Après discussions, elles ont finalisé sur les décisions suivantes concernant les orientations de la politique salariale de l’année 2018 pour la société MARTIN-BROWER FRANCE.

Ces décisions seront applicables en fonction des dates retenues dans chaque paragraphe de ce protocole d’accord.

I. Mesures concernant la santé, la mutuelle et la famille.

Article 1 – Mutuelle :

Pour mémoire, les dispositifs concernés ont évolué sur les quatre derniers exercices avec :

• Au 1er Janvier 2015 :

• Le taux de cotisation 2015 passe à 4,21% soit une baisse d’un peu plus de 5.6%.

• Au 1er Janvier 2016 :

  • Le taux de cotisation 2016 passe à 4% soit une baisse de 5%.

• Au 1er Janvier 2017 :

  • Le taux de cotisation est fixé à 4% du PMSS.

• Au 1^er Janvier 2018 :

  • Le taux de cotisation est fixé à 4% du PMSS

Sur 2012 et antérieurement nos comptes présentaient une balance déficitaire. Cette situation a engendré des hausses de cotisation devant palier notre déficit. D’autres actions ont été mise en place pour remettre la balance budgétaire en positif.

L’une des principales actions a été la création de SANTE CLAIRE. L’ensemble des détails et prestations accessibles à travers SANTE CLAIRE est disponible sur :

http://extranet.grassavoye.com

En 2014 la situation de nos comptes est en amélioration avec une balance en positif. Les actions mises en place pour inverser nos déficits sont maintenues afin de pérenniser la tendance positive.

Les dispositifs antérieurs restent en vigueur à savoir :

• Prise en charge de la mutuelle pour les enfants handicapés de nos collaborateurs (sans limite d'âge et/ou de scolarité.)

• Prise en charge à 100% de la mutuelle de nos salariés ayant une reconnaissance handicap

• Prise en charge de la mutuelle pour nos retraités sous forme de prime versée sur le STC à hauteur de 1 an pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté

• Prise en charge supplémentaire pour les maladies redoutées (Cancer,…) pris en charge intégralement par l’entreprise.

La part salariale de la cotisation mutuelle pour l’année 2018 représente 4% du PMSS. Pour rappel sur ces trois derniers exercices la cotisation a baissé de 10%. Cette diminution intervient après une négociation avec notre prestataire mutuelle. Elle a été également possible grâce à la situation positive de nos comptes malgré une augmentation significative des dépenses en 2016. Il est rappelé que la responsabilisation sur la situation de nos comptes doit s’inscrire dans le temps afin de pérenniser cette situation. Au titre de 2018, il est acté que la cotisation reste stable (à comparer aux 5 % d’augmentation moyenne en France).

Il a été convenu :

• La revalorisation de la prise en charge des soins bien être de 30€ à 40€ dans la limite de trois séances annuelles

II. Mesure concernant la retraite et la constitution d’un capital.

Article 2: Retraite complémentaire

Il a été présenté le travail du groupe en charge de la retraite complémentaire. A date il est question de définir les modalités de ce dispositif et l’intérêt porté. Il est convenu que les organisations syndicales ainsi que le groupe de travail affine l’approche afin de la présenter au salarié et recenser leur attente. L’entreprise indique qu’elle est favorable à ce type de dispositif et contribuerait favorablement à sa mise en œuvre dans le cadre d’un budget d’augmentation global.

Article 3 : Compte Epargne Temps.

Il est convenu que pour les salariés de moins de 55 ans il est possible d’épargner 5 ou 10 jours de RTT par an avec un plafonnement du CET à 60 jours.

Pour les plus de 55 ans il est possible de placer 5 ou 10 jours de RTT et/ou la cinquième semaine de congés payés dans la limite de 15 jours par an. Le CET n’est plus plafonné pour cette catégorie.

Un avenant à notre CET doit être signé.

Article 4 : Congé de Fin d’Activité :

Il a été convenu pour les conducteurs éligibles au CFA de pouvoir partir en congé de fin d’activité en bénéficiant d’un complément de l’allocation CFA (75% du brut) à hauteur de 25% afin de garantir le maintien de salaire à 100%, et ce dans la limite de 4 années. Ce maintien sera calculé sur la moyenne des salaires perçus sur 12 derniers mois. Le complément de salaire serait versé en une seule fois au moment du départ en CFA.

Ce dispositif est ouvert aux conducteurs éligibles au CFA et ayant 15 ans d’ancienneté.

Le maintien est garanti si le salarié n’a eu aucune absence sur les 12 derniers mois.

III. Mesures concernant la Qualité de Vie au Travail

Article 5 : Le Travail à Domicile

Il a été convenu de continuer le travail entrepris sur 2016 et 2017 sur la mise en place du télétravail. L’ensemble des acteurs à savoir Entreprise, organisations syndicales et groupes de travail s’engagent à œuvrer pour l’élaboration des bases qui constitueront l’accord. L’objectif est la signature d’un accord sur l’année 2018 et ceci conformément aux présentations faites en début d’année concernant le calendrier social 2018.

IV. Mesures concernant la Famille

Article 6 : Congé Exceptionnel

Suite aux précisions communiquées par le gouvernement le 4 décembre 2017, il a été convenu l’octroi de 3 jours de congés exceptionnels pour le décès du père ou de la mère de l’époux (se) – avec lien de filiation. Ce dispositif sera acté par un avenant à l’accord collectif.

V. Mesures concernant le Comité d’Entreprise

Chapitre 7 : Budget CE

Il a été convenu qu’un budget exceptionnel de 20 000€ sera octroyé au comité d’entreprise en vue de la préparation des 30 ans de l’Entreprise.

V. Mesures concernant le salaire.

Article 8 – Monétarisation des RTT :

Les RTT sont aujourd’hui calculés chaque année en fonction de notre accord ARTT.

Il est donc décidé de proposer pour l’année 2018, les niveaux de monétarisation suivants :

Employés Siège/Site = au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 15 jours.

Ouvriers Entrepôt = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 13 jours,

Ouvriers Transport = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 16 jours.

AM Siège/Site = au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et ou 15 jours.

Cadres Siège/Site = au choix du salarié 0, 5 jours ou un nombre compris entre 5 et 10 jours.

Il est rappelé que les RTT devront être posés et pris avant le 31/12 de l’année avec une souplesse de 15 jours (soit le 15 janvier de l’année N+1). Les jours non pris seront perdus.

Le salarié devra faire un choix irrévocable en début d’année. Un formulaire sera communiqué à chaque salarié. Il aura jusqu’au 03 mars 2018 pour retourner ce document complété. Faute de retour, il sera considéré que le salarié choisit la prise définitive de ses jours. Les salariés qui rentreront en cours d’année ne pourront bénéficier de cet accord.

Ces journées donneront lieu à une majoration de salaire égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise soit +25%.

Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur les contingents légaux ou conventionnels.

Ceci devra être validé suite à la signature d’un avenant à notre accord ARTT.

Date d’application : 1er mars 2018.

Article 9– Prime Exceptionnelle

Il été convenu qu’au vu des résultats de l’entreprise et de l’engagement collectif des équipes sur l’année 2017, une prime exceptionnelle sur la base d’un budget global correspondant à 150€ multiplié par le nombre de salariés (hors codir) sera versée sur le mois de Février à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de présence (ancienneté + maladie, abi, at, retard, atj) sur l’année 2017 (hors CoDir).

Article 10 - Augmentation collective

Il a été décidé cette année une augmentation de 1,5% pour les salariés ayant un salaire mensuel de base supérieur au salaire mensuel moyen Cadre (soit 3603€) de l’entreprise et une augmentation de 1,7% pour les salariés ayant un salaire de base mensuel inférieur au salaire mensuel moyen Cadre de l’entreprise.

L’augmentation prendra effet au 1^er Avril 2018.

Article 11 – Intéressement et Abondement.

Il est décidé d’engager les discussions sur l’année 2018 afin de constituer un nouvel accord d’intéressement d’entreprise. Les acteurs se rencontreront sur l’année pour faire un bilan du précédent accord et constituer les éléments d’un nouvel accord.

Il est décidé de renouveler l’abondement afin de le rendre plus favorable et de l’indexer à l’absentéisme.

Cela nécessitera la signature d’un avenant à notre accord d’abondement en lien avec le CE.

En conclusion, il est acté qu’à l’image du travail fait cette année, nous continuerons d’avancer tout au long de l’année sur différents sujets afin de préparer les NAO 2019. Ces sujets sont :

• Maintien de nos acquis,

• Qualité de vie au travail (RPS, travail à domicile, pénibilité,…)

• Ancienneté

• Retraite complémentaire (PERCO ou article 83)

• Identification des axes de revalorisation de la polyvalence température et métier

• Réflexion permettant l’amélioration des primes entrepôts

• Amélioration de la PPI avec prise en compte des retours du Groupe de travail RPS de Beauvais

• Travail sur la prime individuelle (PSO) conducteur et un travail d’identification de critères.

De façon général il est acté de poursuivre le travail de fond sur les autres axes : retraite complémentaires, rémunération globale, QVT, …

Fait à Lisses, le 25 Janvier 2018

La Direction

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CFE – CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO

Délégué syndical FNCR