Saint-Nazaire, le 27 septembre 2021

Notification de signature

En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant à l’accord sur la règlementation des permanences du personnel d’encadrement pendant le travail en équipe de fin de semaine (S/D) signé le 12 février 2010, modifié par avenant en date du 13 mars 2017, est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.

AVENANT A L’ACCORD SUR LA REGLEMENTATION DES PERMANENCES DU PERSONNEL D’ENCADREMENT PENDANT LE TRAVAIL EN EQUIPE DE FIN DE SEMAINE (S/D) SIGNE LE 12 FEVRIER 2010

Entre :

la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,

d'une part, et

les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par,

• CFE-CGC, représentée par,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule

L’accord sur la réglementation des permanences du personnel d’encadrement pendant le travail en équipe de fin de semaine (S/D) signé le 12 février 2010 prévoit, qu’au nom de la Direction, un représentant de l’encadrement assure notamment les missions suivantes auprès des équipes de production :

• Faire le point sur l’activité de production.

• Présenter les faits marquants de la semaine.

• Répondre aux problématiques de panne machine.

• Veiller à faire respecter les règles de sécurité et répondre aux éventuelles sollicitations.

Un déplacement sur site est donc obligatoire, a minima, au cours du week-end.

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Pour toute venue sur site au cours du week-end de permanence, des indemnités kilométriques de déplacement seront versées. Les règles édictées par l’URSSAF, quant au point de départ du trajet et au calcul de la distance kilométrique domicile-travail, devront être respectées : ce calcul devra être contrôlable, par référence à un trajet « au plus rapide » sur un site web spécialisé, tel que « Viamichelin.fr » ou « Mappy.com ».

Le salarié en fera la demande par note de frais.

Durée de l’aVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès la réalisation des formalités de dépôt.

FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est transmis à l'autorité administrative, en vue de sa validation, dans les conditions prévues par la règlementation.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires à Saint-Nazaire, le 217 octobre 2021.

Pour la société FAMAT