ACCORD DE NEGOCIATION SALARIALE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, pour laquelle les réunions se sont tenues les 4 – 11 – 18 et 25 Février 2019 il a été convenu ce qui suit entre :

La Société STEFANO TOSELLI – Zi Espace Zuckermann – BP 56 – 14 270 MEZIDON VALLEE D’AUGE, représentée par M., en sa qualité de Président.

D’une part ;

Et les organisations syndicales CFDT, FO, CGT, SUD Industries,

D’autre part ;

1. ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE CET ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Entreprise STEFANO TOSELLI.

2. ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

• DEPOT DES REVENDICATIONS

Les organisations syndicales ont déposé leurs revendications dont la liste est détaillée ci-dessous :

Délégué syndical pour la CFDT

Délégué syndical pour FO

Demande conjointe Intersyndicale

• 5 % d’augmentation sur le salaire brut

• Prise en charge supplémentaire de la mutuelle de 4 € par l’employeur sur la part du salarié

• Prime de panier à 8 €

• Prime de vacances 200 €

• Dotation de 25 € par salarié sur le colis distribué à Noël

• 1 Journée supplémentaire par tranche d’ancienneté

• Lundi de Pentecôte offert

• Journées enfant malade et conjoint hospitalisé identique à 2018

Délégué syndical pour la CGT

• 5 % d’augmentation sur le salaire brut

• Journée de la pentecôte offerte

• Prime de transport 30 € / mois

• Prime de vacances de 200 €

• Médaille du travail prime de 200 € pour 20 ans d’ancienneté

• Augmentation de la prime de panier de 50 cts

Délégué syndical pour Sud Industries

N’a pas déposé de revendication

• RESULTATS DES DISCUSSIONS

Après négociation et discussion entre les organisations syndicales et la Direction, plusieurs propositions ont été remises à chaque Organisation Syndicale lors des réunions des 11 – 18 et 25 Février 2019,

Et il a été décidé ce qui suit :

1. AUGMENTATION GENERALE SUR LE SALAIRE BRUT DE BASE

Accord de la direction pour une augmentation de salaire différente en fonction des coefficients, pour l’ensemble des salariés toutes catégories confondues :

Coefficient 130 à 160 : + 2 %

Coefficient 165 à 175 : + 1.4 %

Coefficient 180 et au-delà : + 1.15 %

AUGMENTATION DE 4 € DE PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR AU PROFIT DU SALARIE.

Pas d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales sur ce point.

3. PRIME DE CARBURANT

Pas d’accord entre la Direction et les Organisations syndicales sur ce point.

4. AUGMENTATION DE LA PRIME DE PANIER

Pas d’accord entre la Direction et les Organisations syndicales sur ce point.

5. JOURNEES ENFANTS MALADES ET CONJOINT HOSPITALISE: ACCORD IDENTIQUE A 2018

Accord de la direction pour 2019, sur présentation d’un certificat médical précisant les noms, prénoms, et date de naissance de l’enfant concerné, inscrites par le médecin,

• 2 journées pour enfants malades moins de 12 ans rémunérées à 100 %

• 8 journées pour enfants malades moins de 15 ans rémunérées à 50 %

• 5 journées en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans rémunérées à 100 % (certificat d’hospitalisation)

• 2 journées rémunérées à 100 % en cas d’hospitalisation du conjoint sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation (hors accouchement)

Tout certificat médical sur lequel la date de naissance de l’enfant ne sera pas précisée par le médecin, ne sera pas pris en compte.

Les rendez-vous médicaux (spécialistes) ne sont pas considérés comme des journées enfants malades.

JOURNEE DE LA PENTECOTE OFFERTE

Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.

7. PRIME DE VACANCES

Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point ;

8. JOURNEES SUPPLEMENTAIRES PAR TRANCHE D’ANCIENNETE

Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.

9. PARTICIPATION DE LA DIRECTION AU COLIS DISTRIBUE EN FIN D’ANNEE

La Direction accorde une dotation exceptionnelle au budget des DUP de 15 € par salarié présent en Décembre et ayant plus de deux mois d’ancienneté.

10. MEDAILLE DU TRAVAIL, PRIME DE 200 € POUR 20 ANS D’ANCIENNETE

Pas d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales sur ce point.

11. ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur pour l’ensemble de ses clauses à compter de sa signature, et est conclu pour une durée d’un an et s’applique à compter du 1^er Mars 2019 jusqu’au 28 Février 2020

La Direction et les Organisations syndicales se sont mises d’accord pour une réouverture des négociations salariales à compter du 1^er Février 2020.

12. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados, et en un exemplaire original au conseil des Prud’hommes de CAEN.

Fait à MEZIDON VALLEE D’AUGE

Le 25 Février 2019.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

STEFANO TOSELLI

Pour la C.F.D.T.

Pour F.O.

Pour la C.G.T.

Pour SUD Industries