Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez OUEST PRODUCTION (Siège)

Ouest Production

Impasse Raye

85220 LA CHAIZE-GIRAUD

Siren : 332 522 368

ACCORD SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Préambule

Conformément à l’article L 2242-13 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre l’entreprise représentée par son Directeur Usine XXXXXXXXXXX et la délégation syndicale de la C.F.D.T.

Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces deux blocs de négociation.

Au cours des réunions de négociation, les parties signataires du présent accord ont abordé chacun de ces thèmes. Etant néanmoins rappelé que certains d’entre eux ont d'ores et déjà donné lieu à la conclusion d'accords et ne font donc pas partie du présent accord (la qualité de vie au travail).

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Indicateurs

Différents documents, ont été remis aux parties présentes afin de permettre des négociations en toute connaissance de cause.

Ces documents permettent notamment d’analyser pour chaque catégorie socio-professionnelle et pour les hommes et les femmes : les embauches et les départs, l’ancienneté, les formations, les conditions de travail, les rémunérations effectives, la situation de l’emploi, les promotions….

La Direction a, en outre, profité de ces réunions pour rappeler la situation économique générale difficile du Groupe Lapeyre et les résultats de la société Ouest Production.

Article 2 – Propositions respectives des parties

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 mars, 18 et 27 mai 2020.

La CFDT a fait les demandes suivantes :

• Prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise sans contrepartie des salariés

• Revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 50€

• Augmentation générale de 2,5% pour tous les collèges, rétroactif au 1^er janvier 2020

• Rattrapage du SMIC pour les salariés concernés

• Assurer un salaire moyen annuel minimum

• Réévaluation des primes SST, ESI, DOS/PILOTE de +5%

• Prime d’ancienneté 3% tous les 3 ans jusqu’à 18 ans

• Instauration d’une remise de médaille pour les 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• Médailles du travail :

  • 20 ans d’ancienneté : 350€

  • 25 ans d’ancienneté : 400€

  • 30 ans d’ancienneté : 500€

  • 35 ans d’ancienneté : 600€

  • 40 ans d’ancienneté : 800€

• Ouverture d’une négociation sur la mise en place du compte épargne temps

• Mise en place de la subrogation pour les salariés à temps partiel thérapeutique

• Prise en charge des jours de carence pour le collège ouvrier

• Acquisition des jours d’ancienneté pour le collège ouvrier avec la répartition suivante :

  • 17 ans > 1 jour 20 ans > 1 jour

  • 22 ans > 1 jour 25 ans > 1 jour

  • 27 ans > 1 jour 30 ans > 1 jour

• Prise de la 5^ème semaine de congés au choix du salarié

• Coût de l’évolution individuelle et de l’ancienneté non intégré à l’enveloppe NAO (Augmentation générale)

• Renégociation des horaires 35 heures par avenant sur l’acquisition des heures RTT et des horaires équipes postées

La Direction a fait les propositions suivantes :

Une enveloppe d’Augmentation Générale de 1,1% au 1^er janvier 2020 pour tous les collèges

Une enveloppe d’augmentations individuelles à répartir de 0,4% de la masse salariale Ouvriers et ETAM

• Valorisations individuelles au 1^er juillet 2020

• Repositionnement de certains salariés au 1^er janvier 2020

Article 3 – Mesures Applicables en 2020

Un accord a été trouvé sur les thématiques suivantes :

• Temps de travail et congés 2020 (cf. calendrier en annexe)

• Les horaires et l’organisation du temps de travail reste calquée sur celle de 2019 avec les précisions suivantes :

  • Le nombre d’heures de travail s’établit pour 2020 à 1582 heures, déduction faite des congés payés, des jours fériés et des 2 jours de fractionnement pour les salariés en bénéficiant.

  • Le calendrier des périodes hautes est donné sous forme d’un calendrier indicatif, il est susceptible d’être modifié en fonction des impératifs de production.

• En application de la loi du 30 juin 2004, le lundi 1^er juin 2020 ne sera pas travaillé, de la même manière que les autres jours fériés. Toutefois, cette journée de solidarité sera compensée :

• par le compteur d’heures annuel pour les salariés concernés (débit/crédit),

• par la prise d’un RTT employeur ou d’un RTT pour tous les salariés concernés.

• Le positionnement de 3 jours de RTT « employeur », à savoir :

• le 2 janvier, le 3 janvier et le 1^er juin 2020

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les réunions de négociation avec l’organisation syndicale sur ce thème en vue de parvenir à la conclusion d’un accord sont prévues les 16 juin et 22 juin 2020.

• Autres mesures

Catégorie Ouvriers et Employés :

• Augmentation générale de 1,2% applicable au 1^er juin 2020.

Catégorie TAM :

• Augmentation générale de 1,2% applicable au 1^er juin 2020.

Catégories Ouvriers et ETAM :

• Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.3% de la masse salariale de ces deux catégories appliquées destinées au 1^er juillet 2020.

Catégorie Cadres :

• Pas d’augmentation générale.

Catégories Ouvriers - ETAM - Cadres :

• Prime de médailles du travail :

Une réévaluation et un rééchelonnement des primes des médailles du travail pour les porter à :

• 300€  : 20 ans d’ancienneté

• 350€  : 30 ans d’ancienneté

• 400€ : 35 ans d’ancienneté

• 450€ : 40 ans d’ancienneté

• Prime de 13^ème mois :

Les salariés de la société bénéficient, au terme du protocole d’accord du 04 juillet 1997 et selon les conditions prévues dans celui-ci, d’une prime de 13^ème mois.

Cette prime est calculée en fonction des heures de présence et les périodes d’activité partielle ne sont pas considérées, dans cet accord, comme des heures de présence.

Compte tenu de la situation très exceptionnelle qui a résulté de la pandémie de la COVID-19, il a été convenu que les heures correspondant à des périodes chômées dans le cadre de l’activité partielle seront considérées comme des heures de présence pour le calcul du 13^ème mois versé sur la paie du mois de décembre 2020. Il est précisé que cette mesure concernera également les salariés qui ont été contraints de garder leurs enfants dans le cadre du dispositif mis en place par Décret et qui ont bénéficié, à ce titre, du dispositif d’activité partielle.

Cette disposition demeure exceptionnelle et ne s’applique qu’au titre des heures d’activité partielle éventuellement chômées sur l’année 2020.

Article 4 – Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et il est applicable pour l’année 2020.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à la Chaize-Giraud,

Le 9 juin 2020.

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Directeur Usine Délégué Syndical C.F.D.T.

Annexe 1 : Calendrier des heures travaillées

Annexe 2 : Grilles des salaires au 01/01/2020

ANNEXE 1 : Calendrier des heures travaillées

ANNEXE 2 : Grilles des salaires au 01/01/2020