Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord d'Entreprise de 2020 relatif à la Mise en Place de Mesures Salariales Temporaires pour les Salariés ne Travaillant pas en EHPAD" chez ASSIA RESEAU UNA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 NOVEMBRE 2020

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES SALARIALES TEMPORAIRES

POUR LES SALARIES NE TRAVAILLANT PAS EN EHPAD

Entre les soussignés,

Assia Réseau UNA, Association loi 1901, dont le siège est situé 11 avenue Brocéliande, CS 97610, 35131 Chartres-de-Bretagne représentée par XXX en sa qualité de Président,

d'une part,

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par XXX,

Le syndicat CGT

Représenté par XXX,

Désignés par « les syndicats »

d'autre part,

PREAMBULE

L’ensemble des organisations syndicales ainsi que le Président de l’Association ASSIA RESEAU UNA se sont unanimement accordés pour déroger au délai de révision initialement prévu au sein de l’accord du 17 novembre 2020 afin de mettre en place, de manière rétroactive, une prime plus favorable pour les salariés de l’Association ASSIA RESEAU UNA ne travaillant pas en EHPAD.

Cette indemnité supplémentaire vise à compenser le versement de l’indemnité instituée par les Accords du Ségur de la Santé du 13 juillet 2020 dont vont bénéficier les salariés travaillant au sein des EHPAD.

En effet, pour les établissements et services médico-sociaux ne faisant pas partie de la fonction publique hospitalière, les accords du Ségur de la Santé ne prévoient l’allocation d’une prime qu’aux seuls salariés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Bien que très impliqués, les professionnels de l’accompagnement et des soins à domicile et du secteur du handicap ne sont pas compris dans le champ d’application du Ségur. Les organisations syndicales poursuivent les négociations auprès des pouvoirs publics dans le but d’élargir le champ d’application des mesures prises lors du Ségur de la Santé.

C’est dans ce contexte que l’Association ASSIA RESEAU UNA et les organisations syndicales se sont accordées pour mettre en place une indemnité exceptionnelle temporaire, supplémentaire à celle prévue au sein de l’accord d’entreprise du 17 novembre 2020 au bénéfice de ses salariés qui ne travaillent pas au sein de l’EHPAD.

Les mesures prévues au sein du présent avenant s’additionnent aux mesures prévues au sein de l’accord d’entreprise du 17 novembre 2020 pour les salariés de l’Association ASSIA RESEAU UNA ne travaillant pas au sein de l’EHPAD.

TITRE 1 : Modalités de l’avenant

1. : Champ d’application

Cet avenant vise à s’appliquer à l’ensemble des salariés hors EHPAD, qu’ils soient à temps complet ou bien à temps partiel. Le présent accord s’applique ainsi à l’ensemble du personnel salarié, administratif et d’intervention, rattachés ou travaillant au sein des services et établissement suivants :

- Siège social : Espace Brocéliande – BP 97610 – 35176 Chartres de Bretagne cedex

- Antenne de Rennes – Immeuble Samara – 12 ter, avenue de Pologne – 35200 Rennes

- Antenne de Rennes – 27, rue de Gascogne – 35000 Rennes

- Antenne de Fougères – 24, rue Saint Lô 35300 Fougères.

- Foyer de Vie - Les Maisons de la Plumelière, 13, rue Des Jardins, 35230 Orgères.

2. : Durée de l’accord

Le présent avenant a pour objectif de mettre en place une mesure salariale temporaire dans l’attente de l’agrément de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, avenant signé le 26 février 2020 mais non agréé à ce jour, ou, dans l’attente d’un élargissement des mesures prises lors du Ségur de la Santé de juillet 2020.

Ainsi cette mesure salariale a vocation à disparaître à l’entrée en vigueur de l’avenant 43 de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ou de l’élargissement effectif des mesures salariales du Ségur de la Santé, et, au plus tard au 31/12/2021, date du terme de cet accord même si l’avenant 43 n’a pas été agréé.

Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et aucune des dispositions prévues au sein du présent avenant ne sera maintenue.

3. : Date d’entrée en vigueur

Cet avenant entrera en vigueur, sous réserve d’agrément, conformément à l’article L 314.6 du Code de l’action sociale et des familles, et sous réserve de l’entrée en vigueur de l’avenant relatif aux salariés de l’EHPAD de l’Association ASSIA RESEAU UNA, rétroactivement à compter du 1^er décembre 2020.

* * *

L’ensemble des mesures relatives à la clause de suivi et de rendez-vous, à l’interprétation et à la révision de l’accord du 17 novembre 2020 demeurent applicables. 

Titre 2 : Contenu de l’avenant

1. Indemnité exceptionnelle et temporaire 

L’indemnité exceptionnelle prévue au sein du présent titre s’additionnera à la prime d’ores et déjà prévue au sein de l’accord d’entreprise du 17 novembre 2020.

1. Montant de l’indemnité exceptionnelle

Le montant de l’indemnité exceptionnelle dont bénéficieront les salariés de l’Association ASSIA RESEAU UNA ne travaillant pas en EHPAD sera de 60 € bruts par mois pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, elle sera calculée au prorata du temps de travail du salarié.

2. Modalités d’application de l’indemnité exceptionnelle

Cette indemnité exceptionnelle temporaire sera versée rétroactivement au 1^er décembre 2020.

Cette indemnité additionnée à la prime initialement prévue au sein de l’accord du 17 novembre 2020 donnera lieu à une ligne distincte sur le bulletin de salaire du salarié.

Cette indemnité est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective et par les accords d’entreprise.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement. 

La prime versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Fait à Chartres de Bretagne, le 23 mars 2021

Assia Réseau UNA L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX