ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES – LA DUREE DU TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’autre part,

Article premier – Champ D’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SCHWEITZER SAS dont le siège social se situe 198, impasse Clément Ader à Ludres (54710)

Article 2 – Objet de l’accord

Politique Générale 2018:

Le Bio a été démarré fin 2016, nous allons poursuivre le développement en 2018 avec l’arrivée d’une 4^ème ligne de transformation BIO. La production sera améliorée de 5T/ jour à compter du 1^er juillet.

A l’extrusion avec la mise en place des 3è et 4è lignes BIO, la production peut être de 15T/jour.

A - Salaires effectifs

Evolution des salaires en 2017 et prévision pour 2018 :

Pour l’année 2017, l’augmentation du SMIC a été appliquée au 1^er janvier et les salaires inférieurs à 1500 euros ont également été augmentés de 20 euros.

En 2018, hors l’augmentation du SMIC, l’évolution se fera au mérite tout en respectant l’objectif Groupe dans sa globalité (1%).

Prime de non absentéisme :

L’accord du 25 mars 2016 concernant les conditions d’attribution de cette prime est reconduit dans les mêmes termes pour une nouvelle période d’un an.

Egalité Hommes - Femmes :

Un accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été déposé en janvier 2016.

L’effectif féminin est resté stable à fin 2017 par rapport à décembre 2016.

Le pourcentage de femmes par rapport à l’effectif global est en légère augmentation (28%).

Parmi les promotions 27% ont concerné des femmes en 2017, ce qui correspond à la proportion de femmes à l’effectif.

37% des recrutements ont concerné des femmes malgré les spécificités de notre activité (travail posté et en usine pour la plupart des postes).

Régime de prévoyance maladie

Dans le cadre de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008, un salarié qui quitte l’entreprise peut demander le maintien de garantie pendant une période équivalent à son ancienneté dans la limite de 12 mois et à condition d’être en position de bénéficier des allocations chômage. Les cotisations font désormais l’objet d’une mutualisation, le salarié sortant n’a donc plus aucune charge à ce titre mais doit justifier mensuellement de ces droits aux allocations chômage.

B- Durée effective et organisation du temps de travail

La journée de solidarité sera effectuée comme les années précédentes de la façon suivante :

- pour le personnel en journée 35H le lundi de Pentecôte (ou 8.75 repos compensateurs déjà acquis ou 1 jour de congé d’ancienneté)

- pour le personnel posté en 5*8, 4*8 ou 3*8 : le 1^er jour de remplacement pendant la période du 1^er janvier au 30 juin – (8 heures travaillées = 7 h de solidarité + 1 HS) ou 1 jour de congé d’ancienneté.

Si aucun remplacement n’est effectué pendant cette période il sera imposé par l’employeur à partir du 1^er juillet. Pour le personnel en 3*8 40h, la journée de solidarité pourra être prise sur les heures supplémentaires hebdomadaires.

Nota : Il est convenu que par souci d’équité, si un salarié souhaite que la journée de solidarité soit décomptée sur des RC précédemment acquis, il sera pris 8.75 RC ce qui équivaut à 7 heures majorées à 25%.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé pour 2018 à 240 heures pour l’ensemble du personnel.

Il sera utilisé comme les années passées pour remplacer le personnel absent ou pour faire face à un surcroît de travail.

Les heures supplémentaires seront en règle générale payées. Elles pourront être mises en repos compensateur pour le personnel récemment entré n’ayant pas droit à la totalité des congés payés annuels, et dans la limite de 48 heures par an pour le personnel ayant droit aux congés payés annuels.

Personnel usine de journée

Les heures supplémentaires effectuées le samedi ou le dimanche seront majorées à 50% pour le personnel de production en horaire 35 heures de journée réparties du lundi au vendredi.

Congés payés

La période de prise des congés payés correspond à celle fixée légalement soit du 1^er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.

C- Travailleurs handicapés

Etant donné la nature de notre activité principale et les horaires postés, il est très difficile d’intégrer des personnes handicapées dans la société. Nous avons toutefois 13 salariés relevant de cette catégorie avec des taux de valeur associée variables.

En ce qui concerne l’activité conditionnement, des impératifs économiques nous ont amenés à confier certains travaux au CAT de Ludres et d’Heillecourt ce qui nous permet de faire des économies significatives sur les coûts de production et également sur la contribution pour l’emploi de handicapés. Cette politique sera reconduite sur 2018.

D- Evolution de l’emploi

En 2018, l’effectif de la société devrait légèrement évoluer avec l’arrivée des nouvelles lignes d’extrusion et de façonnage BIO .

E- Formation professionnelle

Le plan de formation est présenté et annexé à la présente.

Il a été mis en place des formateurs internes pour la sacherie en 2016 (5).

En 2017 et début 2018, ce système a été développé également au niveau du Bio, des CX et à l’extrusion.

F- Recours aux CDD et Intérimaires

Comme les années précédentes, la Société aura recours aux CDD pour faire face aux accroissements d’activité saisonniers.

Le recours aux intérimaires sera réservé aux remplacements des salariés absents.

G- Droit à la déconnexion

Un accord concernant le droit à la déconnexion a été signé avec les délégués syndicaux le 28 février 2017.

H- Informations diverses

Sont joints en annexes à la présente :

• Panorama social regroupant les données d’effectifs, organisation du travail, relations sociales, santé et sécurité, formation, égalité de traitement.

• Dossier formation professionnelle

Il est prévu de tester le prélèvement à la source des impôts sur le revenu à partir de septembre 2018 pour une mise en place effective au 1^er janvier 2019.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en application au 1^er avril 2018, il cessera automatiquement de produire effet au 31 mars 2019.

1. Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Nancy et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nancy.

Fait à Nancy le 30 mars 2018

Pour la Société