ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2022 – LA DUREE DU TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE SALARIALE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société SCHWEITZER SAS représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de président, d’une part,

et

• Monsieur X, Délégué Syndical CGC-CFE

• Madame Y, Déléguée Syndicale CFTC

D’autre part,

Article premier – Champ D’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SCHWEITZER SAS dont le siège social se situe 198, impasse Clément Ader à Ludres (54710) et dont le contrat n’a pas été rompu à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Politique Générale 2022 :

Le début du 1er semestre 2022 risque d'être perturbé à nouveau par l'effet de la pandémie (COVID-19). 

Comme nous avons su le faire en 2021 avec réussite, notre succès dépendra de la flexibilité de chacun, et de notre sens de l'innovation.

En ce sens, des efforts essentiels sur la qualité, la productivité et le zéro gaspillage devront être au cœur de nos préoccupations.

Cela dépendra aussi d'une situation économique stable, et de la fin de la pandémie.

A - Salaires effectifs

I. Evolution des salaires en 2021 :

Comme il a déjà été rappelé lors de la réunion du CSE du 16 décembre 2021, une augmentation de salaire a déjà été appliquée au mois de septembre 2021, comme suit :

3*8 35 h = 1,2%

3*8 37h33 = 1,6%

3*8 40h = 2,8%

5*8 = 4%

Ce qui a représenté une augmentation générale d’environ 2,5% pour chaque salarié posté.

En outre, des bons Cadhoc d’une valeur de 50 euros supplémentaires ont été offerts à l’ensemble du personnel ayant un an d’ancienneté sur le mois de décembre 2021. 

II. Prévisions 2022 :

Il n’est pas prévu de mettre en place de système d’augmentation générale en 2022 (comme cela avait été fait en 2020) compte tenu des incertitudes sur le niveau d’activité.

Seules des négociations individuelles ont pu le cas échéant trouver à s’appliquer.

B – Prime inflation

Il est rappelé que La Société SCHWEITZER a versé sur le mois de décembre 2021, l’indemnité inflation, qui est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 €, selon les conditions déterminées par décret publié le 12 décembre 2021 au « Journal officiel ».

C – Prime de pouvoir d’achat 2022

Nous n’avons hélas pas la faculté de nous engager sur le versement d’une prime de pouvoir d’achat sur 2022 en l’absence de visibilité du marché.

D - Prime de non absentéisme 

L’accord du 25 mars 2016 concernant les conditions d’attribution de cette prime n’est pas reconduit dans les mêmes termes pour une nouvelle période d’un an sur 2022.

En effet, il est rappelé qu’un avenant a été signé le 30 septembre 2021, modifiant les conditions d’appréciation de l’absence pour le versement de la prime de non-absentéisme, qui sera désormais appréciée mensuellement (mois civil).

Le montant de la prime globale de non-absentéisme reste inchangé, à savoir un mois de salaire.

A compter du 1^er octobre 2021, le versement de la prime de non-absentéisme est devenu mensuel.

• Ainsi, le salarié, qui aurait été absent 1 journée dans le mois, ne percevra aucune prime de non-absentéisme au titre du mois concerné.

• Le salarié présent le mois entier percevra une prime de non-absentéisme fixée à 1/12 d’un mois de salaire.

Toutes les absences sont prises en compte (de 7h minimum non-travaillées), à l’exception des congés maternité et paternité.

Cas particuliers :

• Proratisation de la prime pour les Mi-temps thérapeutique et temps partiel

Majoration de prime de non-absentéisme :

En outre, les salariés qui n’auront aucune absence pendant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N, auront 1/12 d’un mois de salaire supplémentaire de la prime de non-absentéisme avec la paie du mois de janvier de l’année N+1.

Comme présenté au CSE du 16 décembre 2021, il a été décidé de proposer à la négociation la création et l’instauration d’une super prime de non-absentéisme pour le personnel de production et déterminée comme suit : A compter du 1er janvier 2022, la Société SCHWEITZER instaure, en sus de la prime de non-absentéisme susvisée, une nouvelle prime dite « super prime de non-absentéisme ». Cette « super prime de non-absentéisme » sera versée uniquement au personnel de production dans les conditions suivantes : 50 euros nets payables tous les mois si le salarié est présent le mois complet. Ainsi, cette super prime de non-absentéisme représentera donc 600 euros nets annuels pour un salarié présent le mois complet.

E - Egalité Hommes - Femmes 

Au sein de la Société SCHWEITZER, un Taux de représentation de la population féminine par rapport à l’effectif total s’est stabilisé à 25,39 % à fin 2020 (elles représentent 26,16 % de l’effectif en CDI au 31 décembre 2020).

Le nombre de salariés femmes augmentées au cours de l’année 2020 est équivalent, voire légèrement supérieur à celui des hommes, à savoir 84,6% de femmes augmentées contre 84,3% d’hommes.

Il est rappelé que dans le cadre du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 pris en application de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, nous avons renseigné au mois de Février 2021 l’index égalité Hommes/femmes sur le site dédié du Ministère du Travail.

L’Index est calculé sur 100 points (nous devons obtenir un minimum de 75 points) se calcule à partir de 4 critères :

L’écart de rémunération femmes-hommes,

L’écart de répartition des augmentations individuelles,

Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

La société Schweitzer avait obtenu la note de 88/100 lors du renseignement des critères sur le site du Ministère, fin Février 2021.

F – Engagements sur les Travailleurs handicapés

Etant donné la nature de notre activité principale et les horaires postés, il est très difficile d’intégrer des personnes handicapées dans la société. Toutefois, nous avons réussi à employer 11 collaborateurs relevant de cette catégorie au cours de cette année 2021.

G - Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’entreprise sur l’aménagement et la durée du travail a été signé le 27 mars 2020.

Les horaires de la Société sont organisés pour la majorité du personnel de production soit

en cycles de 3 semaines pour les 3*8 soit en cycle de 10 semaines pour les 5*8.

Pour le personnel de journée et en 2*7 ou 2*8, le décompte des heures supplémentaire est effectué à la semaine et concerne les heures dépassant les 35 h hebdomadaires.

Ces mesures ont donc vocation à se reconduire en 2022.

Le contingent d’heures supplémentaires reste fixé pour l’année 2022 à 240 heures pour l’ensemble du personnel.

Il sera utilisé comme les années passées pour remplacer le personnel absent ou pour faire face à un surcroît de travail.

La durée maximale de travail est dorénavant portée à 46 heures sur 12 semaines consécutive, hors période de COVID où celle-ci peut être portée à 48H exceptionnellement en application de l’accord du 27 mars 2020.

H - Congés payés

La période de prise des congés payés correspond à celle fixée légalement soit du 1^er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.

I- Evolution de l’emploi

Au 31/12/2021, l’effectif de la société est de 208 personnes (179 CDI + 29 CDD) soit une augmentation de plus de 8 % par rapport à 2020.

Nous avons pour objectif de maintenir en 2022 l’effectif à un niveau équivalent.

Dans le cadre de notre GPEC 2022 et 2023, plusieurs recrutements devront être réalisés pour pourvoir aux départs en retraite.

J – Formation Professionnelle

Le plan de formation sera présenté lors d’un prochain CSE au cours du 1^e semestre 2022.

K- Recours aux CDD

Comme les années précédentes, la société aura recours aux CDD pour faire face aux accroissements d’activité mais dans les conditions sanitaires énoncés lors du CSE du 23 décembre 2021.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en application au 1^er janvier 2022, il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent accord serait jugée nulle ou inapplicable, en vertu notamment de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui interviendraient, ou de positions jurisprudentielles nouvelles, les autres stipulations continueront à s’appliquer dès lors qu’elles ne remettent pas en cause l’équilibre du présent accord.

Est joint au présent accord, l’avis rendu par le CSE en date du 19 Janvier 2022.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise :

- en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DDETS UT 54 GRAND EST ;

Conformément à la procédure en vigueur depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site de dépôt en ligne « Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ».

- en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANCY.

Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail et sera affiché.

Fait à LUDRES, le 19 janvier 2022

Pour la Société SCHWEITZER Pour le Syndicat CFE CGC

xxxx X

Pour le Syndicat CFTC

Y