ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2020 – LA DUREE DU TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’Egalité SALARIALE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société SCHWEITZER SAS représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, d’une part,

et

• Monsieur , Délégué Syndical CGC-CFE

• Madame , Déléguée Syndicale CFTC

D’autre part,

Article premier – Champ D’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SCHWEITZER SAS dont le siège social se situe 198, impasse Clément Ader à Ludres (54710) et dont le contrat n’a pas été rompu à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Politique Générale 2020:

L’année 2020 verra la perte effective de très gros marchés : LECLERC – AUCHAN qui engendrera une baisse de 15 % du chiffre d’affaires.

Pour face à ce manque d’activité, nous nous devons de faire des économies, de gagner en productivité, de rechercher de nouveaux marchés et de développer des nouveaux Bio sourcés.

D’autant plus que l’ensemble des acteurs de la profession ont poussé les tarifications vers le bas. L’ensemble du personnel doit faire preuve de flexibilité sur les postes de travail et entre les ateliers. Le temps machine doit être respecté d’où la mise en place d’une prime de recouvrement.

A - Salaires effectifs

1. Evolution des salaires en 2019 et prévisions 2020 :

Pour l’année 2019, l’augmentation du SMIC a été appliquée au 1^er janvier 2019 et des augmentations au mérite ont été attribuées au cours de l’année.

En 2019, les augmentations générales qui se sont appliquées ont été les suivantes :

• 1.80% sur le SMIC

• 1% sur les salaires > au SMIC et < 1600euros

• 0.5% sur les salaires > 1600 euros et < 1700 euros

Il n’est pas prévu de reconduire ce système d’augmentation générale en 2020 compte tenu des incertitudes sur le niveau d’activité.

Seules des négociations individuelles pourront le cas échéant trouver à s’appliquer.

2. Non reconduction du système de prise en charge par l’employeur des Frais de déplacement Domicile/Lieu de travail mis en place en 2019:

Bien que cet accompagnement financier négocié et décidé fin 2018 dans le cadre de notre NAO 2019, ait fait ses preuves, comme indiqué à notre CSE du 06 décembre 2019, nos prévisions pessimistes d’activité notamment sur le 1^e semestre 2020, liées à des baisses annoncées des commandes de la grande distribution; nous conduisent à anticiper sur un ralentissement de nos commandes et des volumes de production.

Afin d’éviter de possibles difficultés financières, nous devons réfléchir à des économies et si nous voulons maintenir nos systèmes actuels de primes de rendement et de non absentéisme, et pouvoir bénéficier de suffisamment de marges de manœuvres financières pour des négociations individuelles de salaires ; nous devons nous rendre à l’évidence et ne pas reconduire sur 2020, l’accompagnement financier de nos collaborateurs pour les frais de transports domicile-lieu de travail.

Nous ferons un point en fin d’exercice 2020.

B - Prime de non absentéisme 

L’accord du 25 mars 2016 concernant les conditions d’attribution de cette prime est reconduit dans les mêmes termes pour une nouvelle période d’un an sur 2020.

C – Prime de pouvoir d’achat 2020

Pour les raisons évoquées ci-dessus, il n’est pas prévu de reconduire le système de versement de la prime de pouvoir d’achat Macron, ni de négocier un accord d’intéressement, tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2020 et définitivement adoptée le 3 décembre 2019 par le Parlement.

D – Mise en place du paiement en heures supplémentaires de périodes de recouvrement de postes

Notre soucis actuel est d’améliorer notre capacité de production et de faire fonctionner l’outil de production au maximum de ses capacités sur l’ensemble de l’atelier de production y compris le conditionnement.

En effet, nous avons constaté en fin d’exercice, des coupures en fin de poste avec des arrêts de machines purs et simples, qui ne sont pas acceptables.

Afin de permettre aux équipes de nuit, du matin ou de journée, de pallier à ces arrêts de production, nous avons décidé de créer un système de recouvrement de poste qui aboutira à rémunérer le collaborateur de 5 minutes supplémentaires en début de poste et de 5 minutes supplémentaires en fin de poste (exemple : pour une prise de poste du matin prévue à 5h du matin, le collaborateur doit être présent devant la machine tournante à 4H55 pour passation de consignes et recouvrement du poste et en fin de poste, ledit collaborateur quittera à 13H05 machine tournante pour assurer le changement de poste).

Le collaborateur sera donc payé de 10 minutes par jour en plus, soit un total de 3,60 heures supplémentaires (correspondant à 3heures et 36 minutes par mois) majorées et payées pour 5 jours complets travaillés sur la semaine.

Cet accord concerne toutes les personnes de production postées (sacherie, congélation, bio, extrusion, maintenance, régénération, logistique et qualité)

C - Egalité Hommes - Femmes 

Un accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été déposé en janvier 2016.

Le pourcentage de femmes par rapport à l’effectif global est en légère augmentation à fin 2019 par rapport à décembre 2018 et représente 28 % de l’effectif global.

Parmi les promotions 52 % ont concerné des femmes en 2019.

45 % des recrutements ont concerné des femmes malgré les spécificités de notre activité (travail posté et en usine pour la plupart des postes).

Nous travaillons sur un projet d’accord qui sera présenté à la négociation courant janvier 2020.

Par ailleurs, dans le cadre du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 pris en application de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, nous travaillons sur l’indexation Hommes/femmes afin d’être en mesure de renseigner la note obtenue par la société Schweitzer sur le site dédié et ce au plus tard fin Février 2020.

L’Index est calculé sur 100 points (nous devons obtenir un minimum de 75 points) se calcule à partir de 4 critères :

L’écart de rémunération femmes-hommes,

L’écart de répartition des augmentations individuelles,

Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

D- Régime de prévoyance maladie

Dans le cadre de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008, un salarié qui quitte l’entreprise peut demander le maintien de garantie pendant une période équivalent à son ancienneté dans la limite de 12 mois et à condition d’être en position de bénéficier des allocations chômage. Les cotisations font désormais l’objet d’une mutualisation, le salarié sortant n’a donc plus aucune charge à ce titre mais doit justifier mensuellement de ces droits aux allocations chômage.

E- Durée effective et organisation du temps de travail

Reconduction des dispositions négociées fin 2018.

La journée de solidarité sera effectuée comme les années précédentes de la façon suivante :

- pour le personnel en journée 35H le lundi de Pentecôte (ou 8.75 repos compensateurs déjà acquis ou 1 jour de congé d’ancienneté)

- pour le personnel posté en 5*8, 4*8 ou 3*8 : le 1^er jour de remplacement pendant la période du 1^er janvier au 30 juin – (8 heures travaillées = 7 h de solidarité + 1 HS) ou 1 jour de congé d’ancienneté.

Si aucun remplacement n’est effectué pendant cette période il sera imposé par l’employeur à partir du 1^er juillet. Pour le personnel en 3*8 40h, la journée de solidarité pourra être prise sur les heures supplémentaires hebdomadaires.

Nota : Il est convenu que par souci d’équité, si un salarié souhaite que la journée de solidarité soit décomptée sur des RC précédemment acquis, il sera pris 8.75 RC ce qui équivaut à 7 heures majorées à 25%.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé pour l’année 2020 reste fixé à 240 heures pour l’ensemble du personnel.

Il sera utilisé comme les années passées pour remplacer le personnel absent ou pour faire face à un surcroît de travail.

Les heures supplémentaires seront en règle générale payées. Elles pourront être mises en repos compensateur pour le personnel récemment entré n’ayant pas droit à la totalité des congés payés annuels, et dans la limite de 48 heures par an pour le personnel ayant droit aux congés payés annuels.

Personnel usine de journée

Les heures supplémentaires effectuées le samedi ou le dimanche seront majorées à 50% pour le personnel de production en horaire 35 heures de journée réparties du lundi au vendredi.

Congés payés

La période de prise des congés payés correspond à celle fixée légalement soit du 1^er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.

F- Travailleurs handicapés

Etant donné la nature de notre activité principale et les horaires postés, il est très difficile d’intégrer des personnes handicapées dans la société. Nous avons toutefois 12 salariés relevant de cette catégorie avec des taux de valeur associée variables.

En ce qui concerne l’activité conditionnement, des impératifs économiques nous ont amenés à confier certains travaux au CAT de Ludres et d’Heillecourt ce qui nous permet de faire des économies significatives sur les coûts de production et également sur la contribution pour l’emploi de handicapés. Cette politique sera reconduite sur 2020.

G- Evolution de l’emploi

En 2020, l’effectif de la société devrait se réduite très légèrement pour se situer sur une tranche compris entre 170 et 175 salariés permanents, du fait de certains départs non remplacés de manière systématique poste pour poste et afin de nous permettre d’anticiper d’ores et déjà sur les baisses d’activité annoncées sur le 1^e semestre 2020.

Certains recrutements se feront néanmoins sur 2020 mais de manière ciblée sur des postes spécifiques d’encadrement ou de maitrise sur la partie industrielles ou pour répondre aux normes et certifications BRC.

H- Formation professionnelle

Le plan de formation est présenté et annexé à la présente.

I- Recours aux CDD et Intérimaires

Comme les années précédentes, la Société aura recours aux CDD pour faire face aux accroissements d’activité saisonniers.

Le recours aux intérimaires sera exceptionnel et réservé aux remplacements des salariés absents.

J- Droit à la déconnexion

Il est rappelé notre accord concernant le droit à la déconnexion a été signé avec les délégués syndicaux le 28 février 2017.

K- BRC( pour information)

L’entreprise est dans une démarche d’obtention de la certification BRC Packaging.

Le BRC Packaging est une norme permettant d’assurer que les produits fabriqués par l’entreprise sont sûrs, de qualité, qu’ils répondent aux exigences clients, tout en respectant la conformité légale.

Les enjeux de l’obtention d’une telle certification sont multiples :

-Accroître la confiance des clients

-Renforcer l’image de marque de l’entreprise

-Pouvoir prétendre à l’obtention de nouveaux marchés, particulièrement les marchés anglais et allemands

Pour obtenir cette certification, l’entreprise doit appliquer des critères de sécurité, qualité et de fonctionnement, depuis l’achat des matières premières jusqu’à la livraison chez le client. Ces critères ne sont donc pas uniquement applicables à la production et au service qualité, ils concernent l’intégralité de l’entreprise.

On y retrouve les grands axes suivants :

-L’engagement de la direction : la direction de l’entreprise doit être pleinement engagée dans la mise en œuvre des exigences, par la mise en place entre autres d’une politique qualité, d’objectifs, la réalisation de revue de direction, l’apport en ressources nécessaire…

-La gestion des dangers et des risques : l’entreprise doit s’assurer, à travers la mise en place d’une analyse des risques, que tous les dangers liés à la sécurité et la légalité des produits sont identifiés et contrôlés.

-La gestion de la sécurité et de la qualité des produits : l’entreprise doit mettre en place des outils permettant d’être conforme à cet axe. Il s’agit par exemple de procédure d’approbation de fournisseurs, de réalisation d’audits internes, d’assurer la traçabilité des produits et leur authenticité, de gérer les réclamations et non-conformités

-La maîtrise des installations et du site : le site de l’entreprise ne doit pas générer de danger pour les produits fabriqués. Les bâtiments doivent être en bon état, entretenus, l’équipement doit être adapté, les déchets et nuisibles maîtrisés, la maintenance doit assurer un entretien performant du site et des machines.

-Le contrôle des produits et des processus : l’entreprise doit garantir que les produits fabriqués sont conformes aux attentes clients. Cela passe par le développement des produits, par des contrôles d’impression, de marquage et de caractéristiques (poids, résistances…). La gestion des produits non-conformes, le stockage et l’expédition sont également partie intégrante de cet axe.

-La gestion du personnel : L’entreprise doit s’assurer que le personnel est compétent pour réaliser les missions qui lui sont confiées. Le personnel ne doit pas être vecteur de dangers, il doit respecter les règles d’hygiènes applicables, utiliser le matériel et installations mis à sa disposition et se conformer aux examens médicaux nécessaires.

Afin de répondre aux exigences, chacun est tenu de respecter les règles et consignes instaurées dans l’entreprise le concernant.

Ces règles et consignes peuvent se retrouver dans différents documents, entre autres :

-Le règlement intérieur

-Le manuel qualité

-Les procédures, instructions et documents, applicables à chaque service…

L- Informations diverses

Sont joints en annexes à la présente :

• Panorama social regroupant les données d’effectifs, organisation du travail, relations sociales, santé et sécurité, formation, égalité de traitement.

• Dossier formation professionnelle

Le prélèvement à la source des impôts sur le revenu effectif depuis le 1^er janvier 2019 s’est appliqué avec succès sans aucun problème et n’a suscité aucune remarque particulière à ce jour.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en application au 1^er janvier 2020, il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent accord serait jugée nulle ou inapplicable, en vertu notamment de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui interviendraient, ou de positions jurisprudentielles nouvelles, les autres stipulations continueront à s’appliquer dès lors qu’elles ne remettent pas en cause l’équilibre du présent accord.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise :

- en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE UT 54 GRAND EST;

Conformément à la procédure en vigueur depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site de dépôt en ligne « Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.

- en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANCY.

Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail et sera affiché.

Fait à Nancy le 20 décembre 2019

Pour la Société SCHWEITZER Pour le Syndicat CFE CGC

Pour le Syndicat CFTC