PROTOCOLE D'ACCORD

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L'ANNÉE 2019

Entre

La société SC2N représentée par, Directeur Ressources Humaines SC2N,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales,

C.F.D.T., représentée par, Délégué Syndical

C.F.E.-C.G.C., représentée par, Délégué Syndical

C.G.T., représentée par, Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues les 4 et 15 février 2019 et en vertu des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

I – DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALAIRES

1. Salaires mensuels

Les salaires de base seront revus, aux dates et selon les modalités suivantes :

* L’enveloppe réservée aux augmentations individuelles sera redistribuée avec deux priorités :

-la reconnaissance de l’implication des salariés

-le maintien du pouvoir d’achat des salariés, qui par l’augmentation générale, n’auraient pas une augmentation de leur salaire de base de 30€ bruts par mois en 2019 (sur la base d’un temps complet).

Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application sur la paie du mois d’avril 2019 sans effet rétroactif.

En complément les engagements suivants ont été pris :

• un suivi individualisé des salariés évalués B-.

• un rappel sur les règles de repos sera effectué dans les cas de déplacement professionnel et la Direction veillera à leur application stricte.

• un talon de 40€ bruts en cas de promotion.

II – DISPOSITIONS CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un bilan des régimes de temps de travail applicables au sein du site a été fait à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

1. Pont sur l’année 2019

Une possibilité de ponts existent sur l’année 2019 (vendredi 31 mai). Il a été décidé de ne pas fermer le site compte tenu du niveau d’activité et des volumes de production élevés. Les possibilités de prise de congés seront donc examinées dans chaque secteur au regard des besoins de fonctionnement.

2. Congés d’été 2019

Compte tenu des perspectives de charge, il a été décidé que la période estivale de congés serait gérée selon une organisation de prise de congés par roulement.

Les salariés auront la possibilité de positionner 3 semaines de congés consécutives (soit 15 jours ouvrés consécutifs) sur la période allant du 1er juillet au 30 août 2019 (de la semaine 27 à la semaine 35).

L’organisation de la prise des congés sera organisée dans chaque secteur de manière anticipée. Outre les contraintes de fonctionnement, l’ordre des départs en congés tiendra compte notamment de la situation familiale des salariés, des possibilités de congés du conjoint ainsi que de l’ancienneté. L’ordre et les dates de départ seront affichés dans les secteurs concernés et communiqués aux salariés au minimum deux mois avant le départ. Le service Ressources Humaines veillera au bon déroulement de ce processus.

Les prises de congés payés principaux sur la période du 1^er mai au 31 octobre ne seront pas inférieures à 12 jours ouvrables continus et n’excéderont pas 24 jours ouvrables continus.

En tout état de cause, les prises de congés payés ne devront pas désorganiser le service ou l’atelier.

Le solde des congés payés acquis en 2017/2018 devra être épuisé au 31 mai 2019.

L’autorisation de fractionnement des congés principaux à la demande des salariés est subordonnée à la renonciation aux jours de congés supplémentaire de fractionnement.

Les prises de congés hors période de fermeture d’usine feront l’objet d’une demande adressée à la hiérarchie au minimum un mois avant la date de début du congé. Il est rappelé que les Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) peuvent être accolés aux week-ends et aux jours fériés mais ne peuvent être accolés aux jours de congés payés.

Les personnes qui souhaitent un aménagement particulier de leurs congés payés, lié à des contraintes familiales, et en particulier extra-métropolitaines, devront faire une demande écrite à la Direction pour une dérogation ayant un caractère exceptionnel.

3) Congés d’hiver 2019

Il est prévu de procéder à une fermeture annuelle, au titre des dispositions relatives à la « 5^ème semaine » de congés payés, durant la période d’hiver 2019 :

du 24 décembre 2019 au 2 Janvier 2019 au matin, soit 5 jours.

Aucune information client n’étant connue à la date de signature du présent accord,ces dates sont données à titre indicatif.

Si besoin la modification de ce planning prévisionnel, fera l’objet d’une information des représentants du personnel.

En ce qui concerne les équipes de suppléance, la « 5^ème semaine » de congés payés correspondra au week-end du 28 et 29 décembre 2019.

4)  Journée de solidarité

La journée de solidarité 2019 sera le lundi de la Pentecôte soit le 10 juin 2019. Cette journée sera normalement travaillée.

5) Egalité Hommes et Femmes

Un bilan des effectifs, des rémunérations et des promotions Hommes et Femme a été présenté sur les 3 dernières années. La Direction s’attachera notamment à garantir une équité dans le cadre des embauches, mobilités et promotions internes.

III / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE

Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de la valeur ajoutée au travers de l’intéressement. A ce titre, les parties ont échangé et la Direction a présenté les projets portés au niveau du Groupe entrant dans ce cadre qui seront lancés prochainement.

IV / DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2019.

Les augmentations de salaire entreront en vigueur au 1er avril 2019.

V/ SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord sera effectué avant les prochaines négociations annuelles soit en début d’année 2020.

VI / PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.

Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement.

Fait à Mondeville, le 19 février 2019

Pour la société,, Directeur Ressources Humaines SC2N

Pour la CFDT,, Délégué syndical

Pour la CFE–CGC,, Délégué syndical

Pour la CGT,, Délégué syndical