Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022" chez SC2N

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

POUR L'ANNÉE 2022

Entre

La Société Anonyme par Actions Simplifiées, SC2N, située 45 Rue Charles de Coulomb 14125 MONDEVILLE, code APE/NAF 316A et code d’immatriculation RCS 327 153 722, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT Délégué Syndical

• C.F.E. / C.G.C Délégué Syndical

• CGT Délégué Syndical

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 21 février, 1er et 3 mars 2022 dans le cadre des négociations suivantes, en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail:

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après échanges de vues entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application - Personnel visé

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société SC2N pour l’ensemble des catégories Agents, ATAM, Ingénieurs et Cadres.

Article 2 : Temps de travail

Outre les régimes de temps de travail applicables à la Société, il est rappelé que l’accession au temps partiel à la demande des salariés est possible, et qu’une demande peut être faite auprès du service RH.

Congés d’été 2022

Compte tenu des perspectives de charge, il a été décidé que la période estivale de congés serait gérée selon une organisation de prise de congés par roulement.

Les salariés auront la possibilité de positionner 3 semaines de congés consécutives (soit 15 jours ouvrés consécutifs) sur la période allant du 04 juillet 2022 au 02 septembre 2022 (de la semaine 27 à la semaine 35).

L’organisation de la prise des congés sera organisée dans chaque secteur de manière anticipée. Outre les contraintes de fonctionnement, l’ordre des départs en congés tiendra compte notamment de la situation familiale des salariés, des possibilités de congés du conjoint ainsi que de l’ancienneté. L’ordre et les dates de départ seront affichés dans les secteurs concernés et communiqués aux salariés au minimum deux mois avant le départ. Le service Ressources Humaines veillera au bon déroulement de ce processus.

Les prises de congés payés principaux sur la période du 1^er mai au 31 octobre ne seront pas inférieures à 12 jours ouvrables continus et n’excéderont pas 24 jours ouvrables continus.

En tout état de cause, les prises de congés payés ne devront pas désorganiser le service ou l’atelier.

Suite à la signature d’un accord Groupe entrant en vigueur le 1er mars 2020 et modifiant la période prise des congés payés, le solde des congés payés acquis devra être épuisé au 31 décembre 2022.

L’autorisation de fractionnement des congés principaux à la demande des salariés est subordonnée à la renonciation aux jours de congés supplémentaires de fractionnement.

Les prises de congés hors période de fermeture d’usine feront l’objet d’une demande adressée à la hiérarchie au minimum un mois avant la date de début du congé. Il est rappelé que les Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) peuvent être accolés aux week-ends et aux jours fériés mais ne peuvent être accolés aux jours de congés payés.

Les personnes qui souhaitent un aménagement particulier de leurs congés payés, lié à des contraintes familiales, et en particulier extra-métropolitaines, devront faire une demande écrite à la Direction pour une dérogation ayant un caractère exceptionnel.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise

La Direction a rappelé qu’en 2021, il n’y avait pas eu d’accord d’intéressement compte tenu de l’accord relatif au maintien de la compétitivité face à la crise Covid-19 et à ses conséquences économiques portant sur les avantages sociaux individuels et collectifs non-contractuels conclu le 30 septembre 2020 s’étaient fixés. Une négociation est à venir au cours de l’année 2022.

Les mesures de suspension de l’abondement des sommes versées en FCPE dans le cadre des accords d’épargne salariale et retraite continuent de s’appliquer sur 2022.

Néanmoins, le FCPE Valeorizon reste abondé et l’opération “Shares4U” a été renouvelée avec des nouvelles règles d’abondement sur l’année 2021. Un bilan a été présenté aux partenaires sociaux.

Ces différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société Valeo SC2N.

Des négociations relatives à un accord collectif d’intéressement et à l’épargne salariale s’ouvriront au cours de l’année 2022 au niveau du Groupe Valeo.

Article 4 : Mesures générales

L’égalité professionnelle a été abordée conformément aux dispositions du PV d’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

Au cours de l’année 2022, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les femmes et les hommes, tout comme les promotions intervenant en cours d’année, seront traitées en dehors du budget négocié dans le cadre de la NAO.

Article 5 : Politique salariale 2022

1. Enveloppe globale de l'augmentation salariale :

Il sera attribué, au titre de l'année 2022, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 2,8 % de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2021.

2. Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :

L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :

3. Modalités d'application :

Le processus des augmentations générales (AG) et individuelles (AI) fera l’objet d’une application sur la paie du mois d’Avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 6 - Formalités préalables et de publicité

1. Mise en œuvre :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

2. Durée :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.

3. Dépôt :

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire de l’accord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Caen.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de la Société.

Fait à Mondeville, en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation syndicale représentative du Groupe, le 03 mars 2022.

Pour la Direction Valeo

Pour la Société Valeo SC2N,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives

CFDT Délégué Syndical

C.F.E. / C.G.C Délégué Syndical

CGT Délégué Syndical