Accord d'entreprise "ACCORD COLL D'ENT A DUREE DETERMINEE RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES F ET LES H" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES et le syndicat CGT et CFDT le 2022-01-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T01822001339
Date de signature : 2022-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES
Etablissement : 33160336500023 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-26
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'Association des Parents d'Enfants Inadaptés, dénommée ci-après "A.P.E.I", dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à SAINT AMAND MONTROND (18200), dont le numéro SIRET est 331 603 365 00023, Code APE est 8810 C, le numéro URSSAF (Cher) est 693000012331603365, dûment représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXX,
d’une part,
ET :
- L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,
- L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,
d’autre part,
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SOMMAIRE
1.1.1. Rappel du principe d’égalité de traitement 4
1.1.2. Constat et objectif : Recrutement non discriminant 4
1.1.3. Mesure : offres d’emploi sans distinction de sexe 5
1.1.4. Mesure : égalité de traitement des candidatures 5
1.2.1. Constat et objectif : Accès identique à la formation professionnelle 6
1.2.2. Mesure : faciliter l’adéquation entre vie personnelle et formation 6
Article 1-3 – La rémunération effective 7
1.3.2. Mesure : Congés maternité et paternité / adoption et rémunération 7
1.4.1 Constat et objectif : Formulation de projets professionnels requérant une qualification 7
Art 1.5. Coûts de ces mesures 8
Article 2 : Dispositions finales 8
Article 2-2 : Durée déterminée de l’accord 8
Article 2-4 : Notification aux organisations syndicales 9
Article 2-6 : Dépôt de l’accord et demande d’agrément 9
PRÉAMBULE
En raison de l’importance de ses effectifs, l’APEI de Saint-Amand-Montrond entre dans le champ d’application du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à l’égalité entre femmes et hommes et qui instaure une obligation de couverture par accord d’entreprise, ou par un plan d’action permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en définissant des objectifs et des mesures.
A ce titre, l’Association a conclu un 3ème accord d’entreprise le 30 janvier 2018 pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours des quatre ans écoulés, le présent accord d’entreprise, fondé sur des critères clairs, précis, et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour les 4années à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l’évaluation de leur coût.
Cet accord fixe les objectifs de progression et les actions accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre portant sur au moins quatre des domaines d’actions visés au 2ème alinéa de l’article L.2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Les domaines d’action sont :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La sécurité et la santé au travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle
Les rapports annuels globaux présentés au CSEC de l’APEI de Saint-Amand-Montrond en application de l’article 2323.57 du code du travail ont conclu :
d’une part à une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’association (annexe : rapport annuel arrêté au 30/09/2021),
d’autre part, au souhait d’une meilleure articulation entre la vie privée et l’activité professionnelle.
Ces rapports permettent d’établir un suivi des différents indicateurs et des résultats et points à améliorer.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer ou de maintenir les objectifs de progression et les actions pour les atteindre.
Aussi, en vue de se conformer aux exigences légales, l’APEI de Saint-Amand-Montrond a choisi la voie de la négociation collective.
Les partenaires sociaux se sont alors rencontrés au cours de plusieurs réunions, notamment les
26 octobre 2021, 02 décembre 2021, 16 décembre 2021, 18 et 25 janvier 2022.
Le CSEC de l’APEI de Saint-Amand-Montrond, organe représentatif de l’ensemble des CSEE des établissements de l’APEI de Saint-Amand-Montrond sera informé sur le présent accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
C’est dans ce cadre général que les parties ont convenu de signer le présent accord.
Pour le suivi de sa mise en œuvre, l’information du personnel sera réalisée par voie d’affichage et sera diffusé sur l’extranet de l’Association.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Les quatre domaines d’action choisis au sens du 2ème alinéa de l’article L2323-57 du code du travail
Les partenaires sociaux, après avoir étudié les rapports annuels de l’ensemble des établissements de l’APEI de Saint-Amand-Montrond, ont décidé de retenir parmi les 9 domaines d’actions prévus par la législation, les suivants :
L’embauche, la formation, la rémunération effective et la qualification.
Article 1-1 – L’embauche
Rappel du principe d’égalité de traitement
L’APEI de Saint-Amand-Montrond rappelle que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
L’APEI de Saint-Amand-Montrond s’assurera, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment à l’occasion des recrutements, en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
De la même manière, l’APEI de Saint-Amand-Montrond applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.
Constat et objectif : Recrutement non discriminant
La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Elle permet à l’APEI de Saint-Amand-Montrond de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à sa réussite et de mieux refléter l’Association et son environnement ce qui facilite la compréhension et la satisfaction des clients et usagers de l’APEI de Saint-Amand-Montrond.
Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’APEI de Saint-Amand-Montrond de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.
En pratique, le recrutement au sein de l’APEI de Saint-Amand-Montrond conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’APEI de Saint-Amand-Montrond.
A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’APEI de Saint-Amand-Montrond sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
De fait, il ressort cependant, de l’analyse des rapports sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes 2018-2021, que l’effectif féminin est supérieur à l’effectif masculin dans une proportion constante à savoir 58% de femmes pour 42% d’hommes, l’objectif était de contenir cet écart, il a été contenu puisque lors de la rédaction de l’accord précédent, il était de 58% de femmes pour 42 % d’hommes.
L’APEI de Saint-Amand-Montrond reconduit dans ces conditions les mesures suivantes :
Mesure : offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’APEI de Saint-Amand-Montrond s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’APEI de Saint-Amand-Montrond restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
L’APEI s’engage à ce que toutes les offres d’emploi comportent la mention Femmes/Hommes.
Mesure : égalité de traitement des candidatures
L’APEI de Saint-Amand-Montrond s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de l’APEI de Saint-Amand-Montrond sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche et sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement.
Indicateurs et suivi
L’APEI de Saint-Amand-Montrond fournit le tableau chiffré des embauches et départs tels que visés dans le rapport afin de permettre le suivi dans la répartition par sexe des effectifs et ce à l’occasion de la réunion annuelle du CSEC prévue à cet effet.
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Article 1-2 – La formation
1.2.1. Constat et objectif : Accès identique à la formation professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.
L’APEI de Saint-Amand-Montrond veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’APEI de Saint-Amand-Montrond, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.
Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par l’APEI de Saint-Amand-Montrond.
Par la formation, l’entreprise veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiés.
Constat est fait du rapport égalité professionnelle femmes/hommes pour la période 2018-2021, qu’un effort particulier a été fait pour permettre l’accès aux femmes à des formations qualifiantes.
L’objectif est de maintenir les efforts pour assurer l’égalité dans l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.
1.2.2. Mesure : faciliter l’adéquation entre vie personnelle et formation
Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de la formation et des modalités d’accès à la formation des salariés à temps partiel, personnels essentiellement féminin.
L’APEI de Saint-Amand-Montrond mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.
Dès lors qu’une formation se trouverait être en inadéquation avec la vie personnelle (horaires de travail/ temps de travail), le service des ressources humaines s’engagerait à accueillir chacune des demandes et à voir avec les personnes concernées les solutions que l’Association pourrait éventuellement apporter pour que les personnes puissent assister auxdites formations.
L’objectif à atteindre est d’examiner l’ensemble des demandes formalisées au moins deux mois avant que ne débute la formation.
1.2.3. Indicateurs et suivi
L’APEI de Saint-Amand-Montrond informe du nombre de demandes de formation faites et du nombre de demandes traitées sur la base des données visées dans le rapport et ce à l’occasion de la réunion annuelle du CSEC prévue à cet effet.
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Article 1-3 – La rémunération effective
1.3.1. Constat et objectif : maintien de l’égalité de traitement tout au long du parcours professionnel
L’APEI de Saint-Amand-Montrond réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche sont équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
L’annexe jointe justifie qu’à ce jour il n’existe aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’APEI de Saint-Amand-Montrond s’engage dès lors à poursuivre son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
Tout au long du parcours professionnel, l’APEI de Saint-Amand-Montrond veillera, en outre, à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.
Elle veillera notamment à ce que les suspensions du contrat de travail liées aux naissances éventuelles n’entrainent pas de disparités salariales pour les salariés.
1.3.2. Mesure : Congés maternité et paternité / adoption et rémunération
L’APEI de Saint-Amand-Montrond maintient son engagement qui consiste à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité , paternité et/ou d’adoption sur les rémunérations variables des femmes et hommes et ce quel que soit leur statut.
Par ailleurs, les collaborateurs ayant au moins un an de présence dans l’APEI de Saint-Amand-Montrond bénéficieront d’une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de Sécurité Sociale, calculée de façon à assurer le maintien à 100% de leur salaire net pendant l’intégralité du congé maternité, du congé paternité et/ou d’adoption quels que soient la durée de ce congé et/ou le statut des collaborateurs concernés.
1.3.3 Indicateur et suivi
L’APEI de Saint-Amand-Montrond informe de la réalisation de cet objectif et ce à l’occasion de la réunion annuelle du CSEC prévue à cet effet.
En pratique, une analyse comparée des salaires de base F/H par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année.
Article 1-4 – Qualification
1.4.1 Constat et objectif : Formulation de projets professionnels requérant une qualification
Certains salariés formulent dans leur entretien professionnel un projet professionnel, requérant une qualification (diplôme / titre / certificat), que le projet soit prévu pour l’interne ou l’externe.
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1.4.2 Mesure: faciliter l’accès à la qualification dans le cadre d’un projet professionnel défini lors de l’entretien professionnel
Parce ce que chacun.e doit pouvoir élaborer un projet professionnel et se donner les moyens d’y parvenir, l’APEI se propose de tout mettre en œuvre pour donner accès à une qualification inscrite au RNCP, jusqu’au niveau Licence (Bac+3), pour favoriser l’accès au projet professionnel des salariés.
Ainsi par le biais du recueil de projet professionnel, identifié lors des entretiens professionnels et lorsqu’une qualification sera requise pour y parvenir, l’APEI de Saint-Amand-Montrond s’engage à recenser, faciliter l’entrée en cycle de qualification des salariés en favorisant à proportion égale des projets formulés, autant les femmes que les hommes.
1.4.3 Suivi et indicateurs
Chaque année, une information sera faite au CSEC sur le suivi de cette mesure.
Art 1.5. Coûts de ces mesures
Concernant le maintien des rémunérations visé au 1.3.2 et de la qualification visé au 1.4.2 ci-dessus, le coût de ces mesures peut être évalué à environ 39.000 euros bruts.
Les autres mesures (visées aux 1.1.2 ; 1.1.3 ; 1.2.2) n’ont pas de coût direct.
Article 2 : Dispositions finales
Article 2-1 : Prise d’effet
Le présent accord collectif prend effet au 1er janvier 2022.
Article 2-2 : Durée déterminée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Article 2-3 : Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’envisager, s’il y a lieu, la révision du présent accord.
Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.
Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.
Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
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Article 2-4 : Notification aux organisations syndicales
Le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives en application des dispositions du code du travail, par l’APEI de Saint-Amand-Montrond à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.
Article 2-5 : Information
Le présent accord d’entreprise sera présenté pour information au CSEC en réunion ordinaire de l’APEI de Saint-Amand-Montrond prévue, à la date de signature du présent accord, le 03 mai 2022.
Article 2-6 : Dépôt de l’accord et demande d’agrément
Le présent accord sera également publié en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public du fait de son dépôt sur la plateforme dédiée le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :
la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; en version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
− d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives,
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles des établissements concernés,
d’un bordereau de dépôt,
Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges.
Les Parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Le présent accord d’entreprise sera également présenté à l’agrément prévu par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2-7 : Publicité
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt.
Il sera également consultable sur l’extranet.
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Fait à Saint-Amand-Montrond le 26 janvier 2022
(en trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, et une copie au Conseil de Prud’hommes)
Le Directeur Général de l’APEI XXXXXXXXXXXXX |
La Déléguée Syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXX |
Le Délégué Syndical CGT XXXXXXXXXXXXX |
ATTENTION :
Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
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