Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociations annuelles obligatoires 2022/2023 Encadrement" chez ANSAMBLE (Siège)

Accord d’entreprise

Négociations annuelles obligatoires 2022/2023 Encadrement

ANSAMBLE

Les organisations syndicales :

• La C.G.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par,

• La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par,

• La C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par,

• La CFE CGC ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

D’une part,

Et,

La Société ANSAMBLE, située au PIBS – Allée Gabriel Lippmann - 56000 Vannes,

SIREN 334 159 472, APE 5629B, CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités,

Dûment représentée par, Directeur Général Délégué,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une négociation annuelle sur :

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• ainsi que sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Une première réunion introductive s’est tenue le 12 juillet 2022. Une autre réunion s’est tenue le 22 juillet 2022. A cette occasion, la Direction et les partenaires sociaux ont émis des propositions et contre-propositions sur les thèmes suivants :

• Le salaire de base des AM et Cadres,

• La classification des emplois

• La politique de rémunération variable

• Le 13ème mois

• La prime de remplacement

• La prime Macron

• L’égalité professionnelle Hommes/Femmes et les moyens en vue de réduire les éventuels écarts de rémunération

• L’organisation du temps de travail

• Les RTT

Enfin, une dernière réunion s’est tenue le 26 juillet 2022 à l’occasion de laquelle ont été discutées les dernières propositions de la Direction et des organisations syndicales.

Le présent accord a pour objectif de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de cette négociation obligatoire :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société Ansamble prise en l’ensemble de ses établissements pour les salariés de l’encadrement, à savoir salariés de statut Agent de maîtrise et Cadre.

Tous les salariés Agents de Maîtrise et Cadres dont le contrat de travail est en cours au 30/09/2022 bénéficieront à compter du 1/10/2022 de l’augmentation générale suivante :

AGENT DE MAITRISE *:

Niveau VI : 4%

Niveau VII : 3,8%

Niveau VIII : 3.6%

CADRE * :

Niveau IX : 3.2%

*Salariés ayant un salaire sur la grille ou hors grille

En outre, à la date du 1^er octobre 2022, sera réservée une enveloppe pour les augmentations individuelles des salariés de statut Agent de Maîtrise pour les niveaux VII et VIII et Cadre, qui s’élève à un pourcentage de la masse salariale des Agents de maîtrise (Niveau VII et VIII) et Cadres, pour les 12 mois à venir, défini comme suit :

AGENT DE MAITRISE :

Niveau VII : Enveloppe de 0.2% de la masse salariale des Agents de maîtrise du niveau VII

Niveau VIII : Enveloppe de 0.4% de la masse salariale des Agents de maîtrise du niveau VIII

CADRE:

Niveau IX : Enveloppe de 0.8% de la masse salariale des Cadres du niveau IX

Sont exclus de ces dispositions les salariés de statut Agent de maîtrise ou Cadre qui seront embauchés à compter du 1^er juillet 2022.

Un courrier précisant l’augmentation de salaire perçue in fine sera obligatoirement remis en main propre par le responsable de chaque salarié, statut Agent de maîtrise et Cadre.

ARTICLE 3- DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

• PRIME TREIZIEME MOIS POUR LES SALARIES, STATUT AGENT DE MAITRISE

Conformément aux dispositions de l’article 16-3 de la CCN de branche, il est versé un 13^ème mois au bout d’un an d’ancienneté continue et révolue, au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile au-delà de cette période de 12 mois.

Au 1/01/2022, l’ancienneté requise pour l’obtention du droit à 13^ième a été portée à 10 mois, les autres conditions et modalités (notamment la proratisation au-delà du seuil) posées par la convention collective de branche demeurant sans changement et restant appliquées sur ces bases.

A compter du 1^er janvier 2023, l’ancienneté requise pour l’obtention du droit à 13^ème mois sera de 8 mois.

Cette mesure de réduction progressive de l’ancienneté requise pour percevoir une prime de 13^ème mois, à hauteur de 2 mois par année, sera reconduite annuellement pour supprimer l’ancienneté requise pour l’obtention d’un 13^ème mois à compter du 01^er janvier 2025. A compter de cette même date, la condition d’ancienneté ayant disparu complétement, la proratisation visée précédemment s’appliquera sur la première année.

ARTICLE 4 – EFFETS ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 01/10/2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 –CONDITION D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d’une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir. Seul l’avantage le plus favorable s’applique alors.

ARTICLE 6 –REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 7 –DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 8 –COMMUNICATION DE L’ACCORD

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

ARTICLE 9– DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet et publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Vannes le 27 juillet 2022

Pour la C.F.D.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par

Pour la C.F.T.C. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par

Pour la C.G.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par

Pour la CFE CGC ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise

Pour la Direction

, Directeur Général Délégué