Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2017/2018 POUR ENCADREMENT" chez ANSAMBLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017/2018

POUR L’ENCADREMENT

ANSAMBLE

Entre

Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :

- Pour la C.F.D.T.

- Pour la CFE-CGC

- Pour la C.F.T.C.

- Pour la C.G.T.

D’une part,

Et

La Société ANSAMBLE, située au PIBS – Allée Gabriel Lippmann - 56000 Vannes,

SIREN 334 159 472, APE 5629B, CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités,

Dûment représentée par , Directeur Général Délégué,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 du Code du Travail, la direction a ouvert une négociation syndicale sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une première réunion introductive s’est tenue le 11 juillet 2017. L’entreprise a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations demandées.

Trois autres réunions de négociation ont eu lieu les 28 juillet, 31 août et 15 septembre 2017.

A l’occasion de ces réunions, ont notamment été évoquées les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Sur ces derniers points, l’entreprise s’engage à ouvrir rapidement des négociations au plus tard le 31/12/2017 sur l’organisation du temps de travail et à finaliser la négociation en cours sur l’égalité professionnelle.

La Direction a présenté les engagements de négociations pris par Elior France pour le périmètre de la Restauration Collective :

• Mise en place d’une plateforme de la parentalité pour les salariés parents de jeunes enfants

• Négociation d’une participation supplémentaire

La Direction a également souhaité mettre en avant le niveau particulièrement bas de l’inflation (0,8% à fin mai 2017).

En conclusion des réunions relatives à ces négociations, les mesures suivantes ont été adoptées :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de statut Cadres et Agents de maîtrise de la Société Ansamble.

ARTICLE 2 – REVISION GENERALE DES SALAIRES

Les salariés statut Agent de maîtrise et Cadre, grille et hors grille, seront augmentés au 1^er octobre 2017 selon les modalités suivantes :

Une augmentation générale égale à 0,80 % du salaire mensuel brut de base.

Un budget global maximum disponible pour les augmentations personnelles individuelles et promotions qui s’élève à 0,2 % de la masse salariale des Agents de maîtrise et Cadre, grille et hors grille.

Compte tenu de l’intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base au 1/10/2017 dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 15 septembre 2017, l’augmentation des 0.8 % sera appliquée sur le salaire mensuel brut de base après intégration de la prime d’ancienneté.

Cette intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire mensuel brut de base impactera donc à la hausse la prime de 13ième mois (calculée sur le salaire moyen de base des 12 derniers mois). Les parties conviennent que cette augmentation du 13ième mois sera neutralisée à l’occasion de l’application de l’augmentation des 0.8%. De cette manière, l’addition du montant de l’augmentation du 13ième mois et de l’augmentation effective du salaire mensuel de base au titre de l’augmentation générale ici convenue sera égale aux 0,8%. Les parties renvoient à l’exemple chiffré mentionné en annexe.

En cas de promotion ayant entraîné une revalorisation du salaire mensuel brut de base du collaborateur statut Agent de Maîtrise ou cadre, au cours de l’exercice précèdent, et si cette dernière a été supérieure à 0,8%, il ne sera procédé à aucune revalorisation au 1er octobre 2017.

En cas d’embauche d’un collaborateur statut Agent de Maîtrise ou Cadre à compter du 1er janvier 2017, l’augmentation au 1er octobre 2017 sera calculée au prorata temporis de l’augmentation générale.

En cas d’engagement contractuel d’évolution de rémunération au 1/10/2017 et si cette dernière est supérieure à 0.8 %, il n’y aura pas d’augmentation supplémentaire.

Un courrier précisant l’augmentation de salaire perçue sera adressé ou remis à chaque salarié, statut agent de maîtrise et cadre.

ARTICLE 3– DISPOSITION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Un budget additionnel global maximum disponible pour des augmentations individuelles qui s’élève à 0,2 % de la masse salariale des Agents de maîtrise et Cadre, grille et hors grille, pour les 12 mois à venir est consacré à la revalorisation du salaire mensuel brut des femmes, Agents de maîtrise et Cadre, grille et hors grille, ayant un écart de rémunération avec le salaire moyen des hommes placés dans une situation de travail comparable pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Une restitution sera faite aux signataires avant le 31/12/2017.

ARTICLE 4 - AUTRES ELEMENTS

• POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE DE L’ENCADREMENT OPERATIONNEL

Evolution du pourcentage de part variable

Les dispositions de l’accord de NAO 2013/2014 sur la revalorisation des pourcentages de rémunération variable ne se sont pas appliquées en raison des résultats d’Ansamble sur les exercices 2015/2016 et 2016/2017.

Néanmoins, un variable supplémentaire a été octroyé pour l’exercice 2016/2017, conditionné à des objectifs spécifiques.

Pour l’exercice 2017/2018 et si ce dernier est bénéficiaire en terme de résultat net des comptes sociaux, une évolution des taux de variables sera mise en place sur l’exercice 2018/2019 :

L’évolution de la part variable sera donc la suivante :

Niveaux	Exercice 2017/2018	Si l’exercice 2017/2018 est bénéficiaire, les évolutions suivantes  seront appliquées sur l’exercice 2018/2019:
	% de variable
Gérant	6%	8 %
RE, RS, Directeur de CC	7%	9 %
DA	8%	10 %
AM non responsable de site	2.5 %	3 %
AM non responsable de site, sur une CC	4 %	6%

Ces règles sont définies pour des périodes déterminées (exercices comptables) et ne peuvent se reconduire tacitement.

• PRIME DE COOPTATION

A compter du 1/10/2017, la Direction versera une prime de cooptation de 500 € brut à tout collaborateur ayant permis l’embauche (période d’essai validée) d’un second de cuisine ou d’un chef de cuisine ou d’un chef gérant ou d’un directeur de restaurant. Cette prime est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.

Cette prime de cooptation est versée autant de fois que le salarié est à l’origine d’embauches : un salarié qui permet la cooptation de deux salariés dont les périodes d’essai seront confirmées percevra donc deux fois 500,00 €.

Cette mesure est prise à titre expérimentale et prendra fin au 30/09/2018. Ne seront donc prise en compte que les embauches effectivement réalisées avant cette dernière date (prise effective de poste).

Les parties soulignent que cette prime incitative, qui a pour objectif d’inviter les salariés à faire la promotion de l’entreprise, ne doit pas conduire les salariés à adopter des comportements de débauchage déloyal.

• JOURNEE ENFANT MALADE

Dans le cadre des NAO 2013/2014, chaque salarié pouvait bénéficier d’une journée enfant malade rémunérée, par année civile et par enfant de moins de 3 ans, sous réserve de présenter un certificat médical.

A compter du 1/10/2017, cette mesure est étendue aux enfants de moins de 6 ans.

La mesure « journée enfant malade » est mise en place pour une durée déterminée jusqu’au 30/09/2018 et ne saurait être reconduite tacitement.

ARTICLE 5 – CONDITION D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d’une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir. Seul l’avantage le plus favorable s’applique alors.

ARTICLE 6 – DEPOT

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L.2231-6 du même Code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut de d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vannes, le 11 octobre 2017

Pour la C.F.D.T. , Déléguée syndicale centrale

Pour la C.F.T.C. , Délégué syndical central

Pour la CFE- CGC , Déléguée syndicale centrale

Pour la C.G.T.

Pour la Direction Directeur Général Délégué

ANNEXE 1 : REVENDICATIONS DE LA C.F.D.T.

ANNEXE 2 : REVENDICATIONS DE LA C.F.T.C.

ANNEXE 3 : REVENDICATION DE LA CFE CGC

ANNEXE

Exemple d’un salarié qui bénéficie d’un salaire brut de 2000€/mois et d’une prime d’ancienneté brute de 80€/mois.

Son nouveau salaire brut de base est de 2080€.

L’augmentation générale des salaires est de 0,8%.

Le montant de l’augmentation du 13ième mois liée à l’intégration de la prime d’ancienneté doit être neutralisé pour une équité dans la revalorisation salariale entre les collaborateurs :

((2080 X 13) X 0,8 %)- 80 = 27 176,32 €

Le nouveau salaire annuel brut du salarié qui sera versé sera de 27 176,32€.

Le nouveau salaire mensuel brut de base versé sera le suivant :

27 176,32 / 13 = 2090,48 €

Le nouveau salaire brut de base du salarié versé sera donc de 2090,48 €/mois.