Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION ET DE METHODE" chez A-SIS (ET OU) LOGARITHME - SAVOYE

ACCORD DE TRANSITION ET DE METHODE

Entre les soussignés:

La Société SAVOYE société anonyme, inscrite au RCS de Dijon sous le n° 335 242 178 siège social est situé 18 boulevard des Gorgets 21000 DIJON

(Ci-après dénommée SAVOYE SA)

La Société ASIS société par actions simplifiée, inscrite au RCS de St Etienne sous le n° 334170990 dont le siège social est situé 8 rue de la richanledière 42100 ST ETIENNE

(ci-après dénommée)

Ensemble dénommées, la « Direction » ou « Employeur » ou « les Employeurs »

Représentées par mandatée,

Directrice des Ressources Humaines, dûment

D'UNE PART

Et

Le syndicat CFE CGC, représenté par:

Monsieur secrétaire du CSE délégué syndical de la société SAVOYE SA

Monsieur délégué syndical de la société SAVOYE SA

Monsieur secrétaire de la DUP et délégué syndical de la société ASIS

Le syndicat FO, représenté par Monsieur délégué syndical de la société SAVOYE

Le Comité Social et Économique de sa : secrétaire

SAVOYE SA représenté par

La Délégation Unique du Personnel

Monsieur secrétaire

d ASIS représentée par

Ci-après dénommées, les « Organisations Syndicales Représentatives »

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le 20 mai 2019, lors d'une réunion extraordinaire, la Direction informait les instances représentatives du personnel des sociétés SAVOYE SA et A SIS d'un projet de rapprochement de ces deux entités, et plus particulièrement d’un proJet apport partiel d'actifs de SAVOYE SA à A SIS.

Les parties ont fait le constat que le projet d'apport partiel d'actifs de SAVOYE à A SIS entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail, emportait

le transfert automatique de l'ensemble des contrats de travail des salariés de la société SAVOYE SA sein de la société A SIS et la mise en cause des accords collectifs applicables

au sein de la société SAVOYE SA.

Il est rappelé que le projet d’apport partiel d’actifs de SAVOYE SA à ASIS n’emporte pas de mise en cause des normes collectives en vigueur au sein de A SIS

Toutefois, en vue d'harmoniser le statut conventionnel des salariés postérieurement à l'apport partiel d'actifs de SAVOYE SA à A SIS la Direction envisage de dénoncer l'ensemble des accords collectifs d'entreprise en vigueur au sein d’A SIS.

Il est rappelé que le « statut conventionnel » est défini comme l'ensemble des avantages bénéficiant aux salariés en vertu de l'existence de conventions, accords collectifs de travail conclu avec les organisations syndicales représentatives et engagements unilatéraux de l'employeur desdits salariés.

Le présent accord a pour objet :

de prévoir des dispositions transitoires, sans modification du statut conventionnel applicable aux salariés de SAVOYE SA conformément à l'article L2261-14-2 du Code du travail, afin de faciliter l’intégration des salariés de SAVOYE SA au sein de la société ASIS

de définir la méthode en vue de la conclusion des différents accords de substitution

suite à la dénonciation des accords d’ASIS

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Les dispositions transitoires, convenues en application de l'article L.2661-14-2 du Code du travail, s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société SAVOYE SA présents au jour du transfert de leur contrat de travail au sein de la société A SIS.

Les Parties conviennent en outre, et ce dans un souci de simplification opérationnelle, que les nouveaux entrants, à compter de l'apport partiel d'actifs, rattachés à l'activité Equipement (ex SAVOYE se voient appliquer les accords et engagement unilatéraux de SAVOYE mis en

cause suite à l'apport partiel d'actifs, dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 2: MAINTIEN DU STATUT CONVENTIONNEL

Il est convenu entre les Parties du maintien du statut conventionnel des salariés de SAVOYE SA présents au jour du transfert, à l'exclusion de toutes dispositions applicables chez ASIS sauf accords conclus en commun.

Les dispositions transitoires s'appliqueront donc à l'ensemble des salariés de la société SAVOYE SA présents au jour du transfert de leur contrat de travail au sein de la société

Ces engagements ne s'appliquent pas à l'accord d'intéressement conclu le 28 juin 2019 au titre des exercices 2019 - 2020 - 2021, dans la mesure où le transfert partiel d'actifs rendra inapplicable cet accord

Ainsi les salariés transférés de SAVOYE SA bénéficieront de l’accord d’intéressement conclu au sein d’ASIS.

Cette période de maintien favorisera l'engagement de discussions en vue de définir un futur cadre harmonisé au sein de la société A SIS, nouveau périmètre.

ARTICLE 3: DUREE DU MAINTIEN DU STATUT CONVENTIONNEL

Le maintien du statut conventionnel des salariés de SAVOYE SA est prévu pour une durée expirant à la date d'expiration de la survie du Statut Conventionnel de suivant la dénonciation des accords collectifs applicables chez ASIS.

Les parties ont convenu que les accords de seront dénoncés à la date du 1er janvier 2020. En application de la période légale de survie des accords d'une durée de 15 mois, soit une date d'expiration du délai de survie au 31 mars 2021.

cesseront

A cette date les accords collectifs issus de SAVOYE SA cesseront définitivement de s’appliquer.

ARTICLE 4: DENONCIATION DU STATUT CONVENTIONNEL

Au vue d’harmoniser le statut conventionnel des salariés postérieurement à l’apport partiel d’actifs de SAVOYE SA à A SIS, la direction dénoncera l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et des engagements unilatéraux en vigueur au sein de ASIS, le 1^er Janvier 2020.

A cette date, le délai légal de survie de 15 mois prendra effet.

ARTICLE 5: NEGOCIATION DES ACCORDS DE SUBSTITUTION ET CALENDRIER

Les Parties conviennent que durant le délai de 15 mois visé à l'article 4 du présent accord, des négociations s'engageront thème par thème selon une durée prédéfinie.

L'harmonisation du statut conventionnel sera effective à l'issue du délai légal de 15 mois suivant dénonciation des accords, soit au 31 mars 2021.

La liste des thèmes et la périodicité de la négociation sont ainsi définies :

La liste et l'ordre des thèmes mentionnés ci-dessus sont définis à titre indicatif. Cet ordre et les thèmes pourront, si besoin est, évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les parties, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent accord.

Dans ce cadre, afin de respecter la périodicité des négociations respectives des différents thèmes évoqués ci-dessus, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, tout ou partie des dispositions, qu'elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve, avec désignation explicite d'éventuelles questions non résolues.

Les dispositions ainsi mises en réserve seront renvoyées à la négociation finale au cours de laquelle les parties rechercheront une solution globalement équilibrée permettant de résoudre ces questions laissées en suspens au terme des négociations par thème, sans exclure, si nécessaire, la possibilité d'ajuster certaines des dispositions, sous réserves que les modifications apportées ne soient pas substantielles, déjà négociées affectées par le nouveau contexte.

ARTICLE 6: RYTHME, MOYENS ET ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

Le principe de la négociation est de traiter thème après thème.

Toutefois, les Parties se réservent le droit de négocier jusqu'à deux thèmes à la fois, et ce dans l'intérêt du bon déroulement des négociations.

Afin de respecter le calendrier ambitieux mentionné à l'article 5 du présent accord, la Direction de la société A SIS et les délégués syndicaux se réuniront :

a minima une journée toutes les deux semaines pour les thèmes nécessitant une durée de négociation de 3 mois

a minima une demi-journée toutes les deux semaines pour les thèmes nécessitant une durée de négociation de 2 mois

En cas de nécessité, ce nombre de réunions convenues pourra être aménagé, de gré à gré entre les parties, sans qu'il soit besoin d'établir un avenant au présent accord.

ARTICLE 7 : DELAI DE SURVIE DU STATUT CONVENTIONNEL DENONCE

Les Parties conviennent que les accords et les engagements unilatéraux dénoncés continueront à produire leurs effets durant le délai légal de survie de 15 mois, soit jusqu'au 31 mars 2021.

L'ensemble des nouveaux accords ainsi négociés entreront en vigueur à compter du 1er avril 2021.

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de l'accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.

Il sera déposé, dans les formes et délais légaux, en deux exemplaires, dont une version par voie dématérialisée sur le site « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement aux la DIRECCTE compétentes qui, après instruction du dossier, délivreront le récépissé de dépôt.

Le présent accord sera également déposé par les sociétés SAVOYE et A SIS au secrétariat greffe des Conseils de prud’hommes de DIJON et de SAINT ETIENNE.

ARTICLE 9 : DUREE ET MODIFICATION

Le présent accord prendra effet au jour du dépôt et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 mars 2021.

L'accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.

Fait à DIJON en 6 exemplaires,

Le 5 Juillet 2019

Pour les Sociétés SAVOYE et ASIS

Madame Directrice Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur délégué syndical SAVOYE SA

Monsieur délégué syndical SAVOYE SA

Monsieur délégué syndical A SIS