Avenant n°4 à l’accord de transition et de méthode signé le 5 Juillet 2019

ENTRE

La Société SAVOYE représentée par Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et

Pour les salariés de la société SAVOYE, les délégués syndicaux :

délégué syndical FO

délégué syndical CFE-CGC

délégué syndical CFE-CGC

délégué syndical UNSA

délégué syndical UNSA

D’autre part

.

Préambule :

Dans le cadre de l’apport partiel d’actifs de SAVOYE SA à ASIS, un accord de transition et de méthode a été signé le 5 juillet 2019, aux termes duquel il était convenu :

• Le maintien du statut conventionnel des salariés de SAVOYE SA pour une durée expirant à la date de fin du délai de survie du statut conventionnel de ASIS, courant à compter de la dénonciation

• La dénonciation des accords ASIS en date du 1^er janvier 2020.

En application de la durée légale de 15 mois de survie des accords, les accords ASIS et SAVOYE SA devaient continuer à s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle l’harmonisation du statut conventionnel devait être effective.

Les accords ASIS n’ayant pas pu être dénoncés à la date convenue dans l’accord de transition et de méthode en raison du contexte de l’entreprise et notamment de la crise sanitaire liée au covid 19, la direction ainsi que les organisations syndicales représentatives ont signé un 1^er avenant à l’accord de transition et de méthode le 19 mai 2020.

L’objet de cet avenant était de décaler la date de dénonciation initialement convenu des accords ASIS au 15 juin 2020 au plus tard, permettant ainsi de décaler le délai de survie des accords ASIS au 15 septembre 2021.

Pour les mêmes raisons, les avenant n°2 et n°3 étaient conclus, prolongeant le délai de survie des accords ASIS au 30 septembre 2022.

Les partenaires sociaux et la Direction de SAVOYE SASU n’ayant, à nouveau, pas été en mesure de suivre le calendrier des négociations fixé au terme du 3^ème avenant, décident au moyen d’un 4^ème avenant d’allonger la période de survie des accords ASIS dans les conditions ci-après définies.

Également, les parties ayant la volonté commune de parvenir à finaliser les négociations d’ici la fin de l’année 2022, les parties ont prévu de fixer un calendrier de négociation et de signature des accords d’entreprise.

Enfin, les parties rappellent que le thème « Qualité de vie au travail » n’est plus dans le périmètre de négociation défini dans l’accord cadre et l’accord de transition dans la mesure où ce thème a donné lieu à signature d’un accord sur la qualité de vie au travail conclu en date du 6 avril 2022.

Dans ce contexte, le présent avenant modifie les articles suivants de l’accord de transition et de méthode du 5 juillet 2019 et se substitue dans sa globalité aux avenants n°1 à 3 de l’accord initial :

Article 1 – Modification de l’article 3 : Durée du statut conventionnel

Le présent article se substitue dans son intégralité à l’article 3 de l’accord initialement conclu, comme suit :

« Le maintien du statut conventionnel des salariés de SAVOYE SA est prévu pour une durée expirant à la date d’expiration de la survie du statut conventionnel de ASIS suivant la dénonciation des accords collectifs applicables chez ASIS.

Il est convenu que la dénonciation des accords ASIS devra intervenir au plus tard le 15 Juin 2020.

Conformément à la loi, la dénonciation fera courir le délai de survie de 15 mois des accords.

Les signataires du présent avenant décident de fixer une durée de survie plus longue de sorte que les accords dénoncés prendront fin le 31 décembre 2022.

Cette période de survie s’appliquera tant à l’égard de accords d’ASIS que ceux de SAVOYE SA, comme convenu au 1^er alinéa du présent article.

A l’issue du délai de survie, les accords collectifs issues de SAVOYE SA cesseront définitivement de s’appliquer. »

Article 2 – Modification de l’article 5 : Négociation des accords de substitution et calendrier

Les alinéas 2 et suivants de l’article 5 de l’accord de transition et de méthode conclu le 5 juillet 2019 sont modifié comme suit :

« L’harmonisation du statut conventionnel sera effective au plus tard le 31 décembre 2022 suivant dénonciation des accords, laquelle dénonciation doit intervenir au plus tard au 15 juin 2020.

La liste des thèmes de la négociation sont ainsi définies :

• Durée de travail :

  • Temps de travail

  • Déplacement

  • Astreinte

  • CET

• Épargne salariale :

  • Participation

  • Intéressement

  • PEE et PERCOL

• Conditions de travail :

  • GPEC

  • Egalité professionnelle

• Protection sociale :

  • Prévoyance

  • Mutuelle

  • Retraite

A la date de la signature du présent avenant, les parties tiennent à préciser que les thèmes suivants sont en cours de finalisation :

• Temps de travail et déplacements

• Épargne salariale et CET

• Conditions de travail : GPEC et égalité professionnelle

Dans ce cadre, l’accord Astreinte – thème Support client – est en cours de négociation. En outre les négociations relatives au thème de la protection sociale complémentaire débuteront prochainement.

La liste et l’ordre des thèmes mentionnés ci-dessus sont définis à titre indicatif. Cet ordre et les thèmes pourront, si besoin est, évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.

Dans ce cadre, afin de respecter la périodicité des négociations respectives des différents thèmes évoqués ci-dessus, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, tout ou partie des dispositions, qu’elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve, avec désignation explicite d’éventuelles questions non résolues.

Les points toujours en négociation feront l’objet d’une solution globalement équilibrée permettant de résoudre ces questions laissées en suspens au terme des négociations par thème, sans exclure, si nécessaire, la possibilité d’ajuster certaines des dispositions, déjà négociées affectées par le nouveau contexte.

Afin de poursuivre les négociations en vue, le cas échéant d’aboutir à la signature de l’ensemble des accords d’ici le 31 décembre 2022, les parties conviennent de fixer le calendrier de réunion suivant :

Article 4 – Modification de l’article 7 : Délai de survie du statut conventionnel dénoncé

Le présent article se substitue dans son intégralité à l’article 7 de l’accord initialement conclu :

Les parties conviennent que les accords dénoncés continueront de produire leurs effets durant le délai déterminé conventionnellement, et supérieur au délai de survie légal de 15 mois.

L’ensemble des nouveaux accords entreront en vigueur à une même date qui sera fixée par les parties, et en tout état de cause au plus tard au 1^er janvier 2023. »

Article 5 – Modification de l’article 9 de l’accord initial : Durée et modification

L’article 9 de l’accord de transition et de méthode conclu le 5 juillet 2019 est modifié comme suit :

« L’accord de transition et de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2022. »

Article 6 – Durée et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2022, date de fin de l’accord de transition et de méthode qu’il révise.

Si l’une des parties à la signature souhaite réviser le présent avenant, elle doit en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans le mois qui suit la demande écrite. A l’issue de cette réunion, une révision du présent avenant via un nouvel avenant pourra être négociée.

Article 7 – Dépôt et entrée en vigueur

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Dijon le 30 septembre 2022

Pour la société SAVOYE

Directrice des Ressources Humaines

Pour les salariés de la société SAVOYE, les délégués syndicaux :

délégué syndical CFE-CGC

délégué syndical CFE-CGC

délégué syndical UNSA

délégué syndical UNSA