Accord sur la mise en place de mesures dans le cadre de l’épidémie du Covid 19

ENTRE

La Société représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et

Pour les salariés de la société les délégués syndicaux :

• Monsieur délégué syndical FO

• Monsieur délégué syndical CFE-CGC

• Monsieur délégué syndical CFE-CGC

• Monsieur, délégué syndical UNSA

• Monsieur délégué syndical UNSA

D’autre part

Préambule :

La crise sanitaire qui a frappé le monde et en particulier la France depuis le mois de mars 2020 est sans précédent.

Ses conséquences, multiples, à court terme ou durablement touchent l’ensemble de la société et remettent en cause bon nombre des certitudes et règles qui régissaient la vie en commun.

A terme, la santé de chacun, la pérennité de l’activité sont en jeu si des mesures ne sont pas prises.

Dès le début de la crise, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont pris leur responsabilité.

Malgré les difficultés, elles ont convenu dans l’urgence qu’il fallait apporter des réponses concrètes aux questions que pose cette crise.

Cet accord a pour objet de préciser et de rappeler les mesures prises par la direction en collaboration avec les organisations syndicales représentatives pour faire face à cette crise.

Article 1- Périmètre de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Article 2- Encouragement à la prise de Congés payés et RTT

Pour les salariés qui seraient concernés par une éventuelle baisse d’activité la séquence suivante devra être privilégiée, ceci afin de préserver au maximum la résilience économique de l’entreprise, sachant que la direction encourage chaque salarié à faire preuve de solidarité dans cette période :

• Pose de leur solde de congés payés acquis (jour d’ancienneté compris). Il s’agit des jours de congés payés dont la période de prise est en cours, et prenant fin le 31 mai 2020.

• Pose de 3 jours de RTT (salariés software non cadres) ou 5 jours de RTT pour les autres salariés

• Pose de leur solde de jours/heures de récupération (pour ceux qui en bénéficient) préalablement à la mise au chômage partiel.

Les salariés qui ne seront pas concernés par une baisse d’activité, sont encouragés à solder en priorité leur compteur de congés payés au 31 mai 2020 et de prendre 3 jours de RTT (salariés software non cadres) ou 5 jours de RTT pour les autres.

Il est convenu que les accords existants concernant la durée du travail et la prise de congé notamment l’accord CET continuent de produire leurs effets.

Article 3 – Mise en place de mesures d’activité partielle

La direction a déposé des dossiers d’activité partielle pour l’ensemble des salariés et l’ensemble des sites sur la période du 17 mars au 30 juin 2020.

Il a été décidé de maintenir la rémunération de l’ensemble des salariés qui seraient touchés par des mesures d’activité partielle pour les mois de mars et avril 2020 y compris pour les salariés dont ce maintien n’est pas prévu par les dispositions légales ou conventionnelles.

Article 4 – Paiement des bonus

Il a été décidé de payer l’ensemble des bonus 2019 sur la paie du mois de mai 2020 excepté les bonus des membres du comité de direction qui seront payés en juin 2020. (Sous réserve que les fiches de bonus soient reçues dans les délais permettant la saisie en paie).

Article 5 – Paiement des montants de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice 2019.

L’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 reporte exceptionnellement au 31 décembre prochain, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation.

Il est convenu par le présent accord que les montants de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice 2019 soient versés au plus tôt le 31 Juillet 2020.

Article 6 – Négociation Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est convenu que les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée débuteront en Septembre 2020.

Article 7 Télétravail

L’accord sur la mise en place du télétravail signé en Juin 2019 donne la possibilité à tous les salariés éligibles au télétravail de télétravailler 44 jours par an.

Depuis le début de la crise, conformément à la demande du gouvernement, le télétravail a été encouragé et privilégié pour tous les salariés en capacité de le faire, tant que le gouvernement encouragera le télétravail, celui-ci sera privilégié.

Il est convenu par le présent accord que les jours télé travaillés depuis le début du confinement (soit le 17 mars 2020) et jusqu’à ce que les conditions sanitaires permettent un retour à des conditions normales de travail, ne soient pas déduits des 44 jours prévu par l’accord télétravail.

Article 8 Mesures sanitaires

Il est convenu que la direction et le CSE (plus particulièrement la commission santé, sécurité et conditions de travail) travaillent ensemble sur les mesures à mettre en œuvre pour une reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles.

A ce titre, des réunions extraordinaires seront organisées en parallèle des réunions obligatoires afin de mener à bien ce travail

Il est à noter que des réunions ont déjà eu lieu avant la signature du présent accord.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 septembre 2020.

Il prend effet à la date de sa signature par les parties et cesse de plein droit de s’appliquer à la date indiquée ci-dessous.

Article 9 : Révision

Si l’une des parties à la signature souhaite réviser le présent accord, elle doit en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans le mois qui suit la demande écrite. A l’issue de cette réunion, une révision de l’accord via un avenant pourra être négociée.

Article 10 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à DIJON, le 21 Avril 2020

Pour la société

Madame DRH

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur délégué syndical FO

Monsieur délégué syndical CFE-CGC

Monsieur délégué syndical CFE-CGC

Monsieur, délégué syndical UNSA

Monsieurdélégué syndical UNSA