Avenant n°6 à l’accord de transition et de méthode signé le 5 Juillet 2019

ENTRE

La Société SAVOYE représentée par, Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et

Pour les salariés de la société SAVOYE, les délégués syndicaux :

• Délégué syndical FO

• Délégué syndical CFE-CGC

• Délégué syndical CFE-CGC

• Délégué syndical UNSA

• Délégué syndical UNSA

D’autre part

Préambule :

Dans le cadre de l’apport partiel d’actifs de SAVOYE SA à A-SIS, un accord de transition et de méthode a été signé le 5 juillet 2019, aux termes duquel il était convenu :

• Le maintien du statut conventionnel des salariés de SAVOYE SA pour une durée expirant à la date de fin du délai de survie du statut conventionnel de A-SIS, courant à compter de la dénonciation

• La dénonciation des accords A-SIS en date du 1^er janvier 2020.

En application de la durée légale de 15 mois de survie des accords, les accords A-SIS et SAVOYE SA devaient continuer à s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle l’harmonisation du statut conventionnel devait être effective.

Les accords A-SIS n’ayant pas pu être dénoncés à la date convenue dans l’accord de transition et de méthode en raison du contexte de l’entreprise et notamment de la crise sanitaire liée au covid 19, la direction ainsi que les organisations syndicales représentatives ont signé un 1^er avenant à l’accord de transition et de méthode le 19 mai 2020.

L’objet de cet avenant était de décaler la date de dénonciation initialement convenu des accords A-SIS au 15 juin 2020 au plus tard, permettant ainsi de décaler le délai de survie des accords A-SIS au 15 septembre 2021.

Pour les mêmes raisons, les avenant n°2 et n°3 étaient conclus, prolongeant le délai de survie des accords A-SIS au 30 septembre 2022.

Les partenaires sociaux et la Direction de SAVOYE SASU n’ayant, à nouveau, pas été en mesure de suivre le calendrier des négociations fixé au terme du 3^ème avenant, ont décidé au moyen d’un 4^ème avenant d’allonger la période de survie des accords A-SIS jusqu’au 31 décembre 2022.

Le 4^ème avenant prévoyait un calendrier de négociations et de signature qui – au vu de l’avancement des négociations – n’a pu être totalement honoré.

C’est dans ce cadre qu’un 5^ème avenant a été régularisé prévoyant notamment une prorogation de l’accord de transition et de méthode jusqu’au 31 mars 2023.

De la même manière, au jour de la conclusions présent avenant, les parties sont contraintes de faire le même constat, et se réunissent afin de proroger d’un mois l’accord de transition et de méthode.

Les parties rappellent que le thème « Qualité de vie au travail » n’est plus dans le périmètre de négociation défini dans l’accord cadre et l’accord de transition dans la mesure où ce thème a donné lieu à signature d’un accord sur la qualité de vie au travail conclu en date du 6 avril 2022.

Dans ce contexte, le présent avenant modifie les articles suivants de l’accord de transition et de méthode du 5 juillet 2019 et se substitue dans sa globalité aux avenants n°1 à 5 de l’accord initial :

Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord initial : Durée du statut conventionnel

Le présent article se substitue dans son intégralité à l’article 3 de l’accord initialement conclu, comme suit :

« Le maintien du statut conventionnel des salariés de SAVOYE SA est prévu pour une durée expirant à la date d’expiration de la survie du statut conventionnel d’a-SIS suivant la dénonciation des accords collectifs applicables chez a-SIS.

Il est convenu que la dénonciation des accords a-SIS devra intervenir au plus tard le 15 juin 2020.

Conformément à la loi, la dénonciation fera courir le délai de survie de 15 mois des accords.

Les signataires du présent avenant décident de fixer une durée de survie plus longue de sorte que les accords dénoncés prendront fin à la date d’entrée en vigueur des accords venant s’y substituer, dans les conditions ci-après définies.

Cette période de survie s’appliquera tant à l’égard des accords d’A-SIS que ceux de SAVOYE SA, comme convenu au 1^er alinéa du présent article.

Au plus tard dans les délais fixés à l’article 5, les accords collectifs issues de SAVOYE SA cesseront définitivement de s’appliquer. »

Article 2 – Modification de l’article 5 de l’accord initial : Négociation des accords de substitution et calendrier

Les alinéas 2 et suivants de l’article 5 de l’accord de transition et de méthode conclu le 5 juillet 2019 sont modifié comme suit :

« L’harmonisation du statut conventionnel faisant suite à la dénonciation des accords intervenant au plus tard le 15 juin 2020, est organisée dans les conditions suivantes :

La liste des thèmes de la négociation sont ainsi définies :

• Durée de travail :

  • Temps de travail

  • Déplacement

  • Astreinte

  • CET

• Épargne salariale :

  • Participation

  • Intéressement

  • PEE et PERCOL

• Conditions de travail :

  • GEPP

  • Egalité professionnelle

• Protection sociale :

  • Prévoyance

  • Mutuelle

  • Retraite

La liste et l’ordre des thèmes mentionnés ci-dessus sont définis à titre indicatif. Cet ordre et les thèmes pourront, si besoin est, évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.

Dans ce cadre, afin de respecter la périodicité des négociations respectives des différents thèmes évoqués ci-dessus, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, tout ou partie des dispositions, qu’elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve, avec désignation explicite d’éventuelles questions non résolues.

Les dispositions ainsi mises en réserve seront renvoyées à la négociation finale au cours de laquelle les parties rechercheront une solution globalement équilibrée permettant de résoudre ces questions laissées en suspens au terme des négociations par thème, sans exclure, si nécessaire, la possibilité d’ajuster certaines des dispositions, sous réserves que les modifications apportées ne soient pas substantielles, déjà négociées affectées par le nouveau contexte.

A la date de la signature du présent avenant, les parties tiennent à préciser qu’ont d’ores et déjà été négociés et signés les accords suivants :

• Accord de participation dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er Janvier 2022

• Accords entrées en vigueur au 1er Janvier 2023 :

  • Accord PEE

  • Accord PERCOL

  • Accords relatifs au régime collectif et obligatoire de prévoyance et de frais de santé

Il est précisé que les négociations portant sur l’accord d’intéressement n’ont pas abouti et donc aucun accord n’a été conclu au titre de l’exercice 2022. Des négociations pourront être engagées au titre de 2023, jusqu’au 30 juin 2023.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord, les accords restant à négocier portent sur le thème des conditions de vie au travail, c’est-à-dire :

• Accord GEPP

• Accord égalité professionnelle

Il est précisé que les dispositions de ces 2 accords ont d’ores et déjà été négociées avec des mises en réserves de sorte qu’il s’agira de travailler uniquement sur les dispositions mises en suspens.

Les parties s’engagent à finaliser les négociations au plus tard le 30 avril 2023.

Concernant les autres accords relevant du thème Temps de travail de la négociation, à savoir l’accord Astreinte et l’accord CET, les négociations ont abouti.

Concernant l’accord Temps de travail et déplacement, certaines dispositions sont encore en cours de discussions et les parties s’engagent à finaliser la majorité du contenu de l’accord lors de la réunion du jeudi 6 avril 2023. Les éventuelles modifications substantielles pourront intervenir jusqu’au 30 avril 2023.

Les parties conviennent dans ce cadre que le contenu de chacun des accords finalisés et présentés par la Direction à l’occasion des dernières réunions de négociations afférentes est gelé, sans mise en réserve, de sorte qu’aucune modification majeure ne pourra intervenir jusqu’à la signature finale des accords. D’éventuelles dispositions pourront être revues par mesure de cohérence entre les accords.

Les signatures de l’ensemble des accords restant à signer interviendront donc au plus tard le 30 avril 2023.

Article 3 – Modification de l’article 7 de l’accord initial : Délai de survie du statut conventionnel dénoncé

Le présent article se substitue dans son intégralité à l’article 7 de l’accord initialement conclu.

Les parties conviennent que les accords dénoncés continueront de produire leurs effets durant le délai déterminé conventionnellement, et supérieur au délai de survie légal de 15 mois.

Les accords entrent en vigueur à des périodes successives comme suit :

• 1er Janvier 2022 (à compter de l’exercice 2022) : accord de participation

• 1er Janvier 2023 :

  • Accord PEE

  • Accord PERCOL

  • Accords relatifs au régime collectif et obligatoire de prévoyance et de frais de santé

Concernant les accords temps de travail / déplacement, astreintes, CET, GEPP et égalité professionnelle, la date d’entrée en vigueur est définie au sein de ces accords au moment de la signature.

Article 4 – Modification de l’article 9 de l’accord initial : Durée et modification

L’article 9 de l’accord de transition et de méthode conclu le 5 juillet 2019 est modifié comme suit :

« L’accord de transition et de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 avril 2023 et au plus tard à la date d’entrée en vigueur des accords s’y substituant. »

Article 5 – Durée et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 avril 2023 et au plus tard à la date d’entrée en vigueur des accords s’y substituant.

La fin du présent avenant marquera également la fin de l’accord de transition et de méthode initial ainsi que de l’ensemble des avenants intervenus.

Si l’une des parties à la signature souhaite réviser le présent avenant, elle doit en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans le mois qui suit la demande écrite. A l’issue de cette réunion, une révision du présent avenant via un nouvel avenant pourra être négociée.

Article 6 – Dépôt et entrée en vigueur

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Dijon le 30 mars 2023

Pour la société SAVOYE

Directrice des Ressources Humaines

Pour les salariés de la société SAVOYE, les délégués syndicaux :

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical UNSA

Délégué syndical UNSA