Accord d'entreprise "NAO 2021" chez A-SIS (ET OU) LOGARITHME - SAVOYE (Siège)

Accord collectif relatif à la négociation

annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SAVOYE représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

• Pour les salariés de la société SAVOYE :

• délégué syndical CFE-CGC

• délégué syndical CFE-CGC

• délégué syndical FO

• délégué syndical UNSA

• délégué syndical UNSA

D’AUTRE PART.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise Savoye a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 17 juin 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation 

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les :

• Réunion 1 : 17/06/2021

• Réunion 2 : 25/06/2021

• Réunion 3 : 02/07/2021

Lors de ces réunions, divers documents ont été présentés et commentés aux Délégations Syndicales :

• Bilan synthétique de la politique de rémunération 2020 de la mobilité interne,

• Rapport comparé de la situation hommes / femmes dans sa globalité,

• Analyse des effectifs,

• Emploi des travailleurs handicapés,

• Epargne salariale,

• Analyse du temps de travail et de l’organisation du temps de travail

• Répartition des AI par CSP

• Etat des congés payés, RTT, nombre de jours sur le CET au 31/12/2021 par CSP

• Etat du nombre de jours d’absence maladie par CSP

• Synthèse des montants versés au titre de la participation 2019 et 2020 ainsi que de l’intéressement en 2019

• Données économiques sur le chiffre d’affaires, résultats opérationnel courant et masse salariale de 2014 à 2020

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SAVOYE SASU.

Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 : Augmentation conventionnelle

La revalorisation des salaires de référence ainsi que les changements de coefficients

conventionnels représente une enveloppe de 0.33% de la masse salariale globale.

Article 2.2 : Augmentation générale

Il est convenu :

• Une augmentation de 1.10% pour les salariés, excepté les salariés percevant une rémunération supérieure ou égale à 70 000€ brut par an, les salariés percevant une augmentation individuelle en 2021, les alternants, stagiaires écoles

• Une augmentation de 2.49% pour les 50 plus bas salaires, soit 50€ brut mensuel

Cette augmentation sera appliquée sur les salaires bruts de base, au 1^er septembre 2021 avec effet

rétroactif au 1er Janvier 2021 (à noter, pas de rétroactivité sur les éléments variables).

Les bénéficiaires devront avoir été présents au 31 décembre 2020.

Cette augmentation générale devrait représenter environ 0.70% de la masse salariale globale.

Article 2.3 : Augmentation individuelle

Il est convenu entre les parties qu’une enveloppe de 1.50% de la masse salariale globale sera

attribuée aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1^er septembre 2021 avec un effet

rétroactif au 1^er juillet 2021 (à noter, pas de rétroactivité sur les éléments variables).

Cette enveloppe dédiée à l’attribution d’augmentations individuelles permettra aux managers de

formuler des propositions d’AI aux Directeurs de Département.

Les membres de l’équipe de Direction prendront les décisions finales sur les choix d’augmentations

individuelles dans leurs équipes respectives.

Pour rappel, les augmentations individuelles rémunèrent :

• une contribution supérieure aux attentes du poste,

• et/ou un accroissement significatif des responsabilités exercées,

• et/ou une augmentation du degré de maîtrise du poste (compétences).

Article 2.4 : Enveloppe spécifique dédiée aux ajustements sur les métiers en tension

Il est convenu qu’une enveloppe spécifique sera attribuée aux métiers en tension définis par la

Direction. Les modalités seront communiquées aux chefs de service.

Cette enveloppe a pour but de compenser un éventuel décalage par rapport aux prix du marché ou

à l’équité interne sur les métiers en tension.

Cette mesure sera applicable avec un effet rétroactif au 1er juillet 2021 (à noter, pas de rétroactivité

sur les éléments variables).

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail au sein de

l’entreprise reste en vigueur.

Article 4 : Abondement

Il a été décidé de faire bénéficier les salariés d’un abondement de 200% plafonné à 250 euros dans

le cadre de versement volontaire conformément aux plans d’épargne de l’entreprise en vigueur.

Il est admis que le versement puisse se faire en deux fois (maximum jusqu’au 30 novembre 2021).

Cet abondement devrait représenter 0.29% de la masse salariale.

Article 5 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont

maintenues.

Article 6 : Analyse des coefficients des salariés non cadre

La direction s’assurera de la cohérence des positionnements des coefficients des salariés non cadre

et une vigilance sera portée sur les personnes dont le coefficient n’a pas changé depuis plus de 10

ans.

Article 7 : Personnes n’ayant pas été augmentées depuis plus de 5 ans

Une analyse RH/Manager sera réalisée concernant les personnes n’ayant pas eu d’augmentation

individuelle depuis plus de 5 ans.

Article 8 : Journée enfant malade

A ce jour, les salariés peuvent bénéficier de 4 jours d’absence par an, rémunérés à la hauteur de

80% de la rémunération brute journalière

A compter du 1^er juillet 2021, il est convenu que ces 4 jours d’absence pour enfant malade seront

rémunérés de la façon suivante :

• 90% de la rémunération brute journalière sera maintenue pour les 4 jours pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans

• En cas d’hospitalisation, cette disposition sera étendue aux enfants jusqu’à l’âge de 16 ans

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er juillet 2021 sans rétroactivité.

Pour rappel, lorsque le salarié souhaite bénéficier d’un « jour enfant malade », il doit le déclarer

dans l’outil DynamicRH et apporter un justificatif médical (bulletin d’hospitalisation pour les enfants

de plus de 12 ans) au service RH précisant une présence indispensable auprès de la personne

malade.

Article 9 : Prise en charge du lavage des vêtements de travail

La Direction acte de la prise en charge du lavage des vêtements de travail pour les populations

concernées par le port de vêtement de travail (production, magasin, installation, SAV)

Un groupe de travail sera constitué afin d’étudier les modalités de cette mesure pour une

mise en application maximum en octobre 2021.

Article 10 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au vue de l’étude des différents documents présentés lors de cette négociation, les parties

constatant le respect du principe d’égalité professionnelle, elles jugent qu’aucune mesure

particulière n’est nécessaire en dehors des plans d’action définis dans l’accord Egalité Hommes

Femmes signé en date du 2 juin 2016.

Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

l’entreprise poursuit sa réflexion pour l’ensemble de la Division.

Article 11 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er juillet 2021.

Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la

rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021. Il est conclu

pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2021. Il n’est

pas tacitement reconductible.

Article 13 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés

représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer

ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de

prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux

parties signataires.

Article 14 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de

la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout

différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne

susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 15 : Révision de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation

de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-

7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si

la demande en est faite par la Direction.

Article 16 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation

devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la

durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 17 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales

représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 18 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.

2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier

signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Unité Territoriale de

la Côte d’Or et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon

Fait à Dijon, le 7 juillet 2021, en 7 exemplaires originaux

DRH

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFE-CGC